Fiscal

Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Précision : cette option est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent le choix de la société.

En principe, l’option doit être exercée par la société au service des impôts des entreprises du lieu de son principal établissement au plus tard avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Illustration : une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019, devait, pour être soumise à l’impôt sur les sociétés à compter du 1^er janvier 2020, normalement notifier son option avant le 31 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a indiqué qu’une société de personnes peut demander à son service des impôts gestionnaire un report pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés si elle justifie ne pas être en mesure de la transmettre dans le délai imparti (fermeture des locaux, par exemple).

A noter : une autre mesure de tolérance est prévue par l’administration pour l’intégration fiscale. En principe, l’option pour ce régime doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. L’administration a précisé que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de délai de la déclaration de résultats. En conséquence, l’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 peut être exercée jusqu’au 30 juin 2020. En outre, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document Pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise. En temps normal, l’option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration.

www.impots.gouv.fr

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.

Report du dépôt des déclarations de résultats

Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.

Précision : le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n° 2572, prévu pour le 15 mai 2020 peut être décalé jusqu’au 30 juin 2020.

Report du paiement des impôts directs

Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens.

Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé que, durant la période de l’état d’urgence lié au Covid-19, les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises, donnent lieu à déduction de la TVA supportée sur ces produits.

Pour cela, les dons doivent être consentis au profit :

– des établissements de santé ;

– des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

– des professionnels de la santé ;

– des services de l’État et des collectivités territoriales.

En pratique : le bénéfice de cette tolérance administrative n’est pas subordonné à la délivrance, par l’établissement recevant le don, d’une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice doit conserver, à l’appui de sa comptabilité, les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier. Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seule la facture d’origine permet normalement de justifier la récupération de la TVA.

Toutefois, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, l’administration fiscale admet que les fournisseurs puissent adresser à leurs clients une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

Rappel : les entreprises qui émettent et/ou reçoivent ces factures doivent mettre en place des contrôles établissant une « piste d’audit fiable ».

Ces factures peuvent ensuite être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support papier ou sur support informatique en les numérisant. Une numérisation qui suppose que le document soit au format Pdf assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Par tolérance, l’administration autorise le client, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à conserver sous format Pdf simple la facture papier numérisée reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il devra la conserver sur support papier en l’imprimant ou la numériser, dans les conditions précitées.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.

Le montant

Pour 2020, le montant de la redevance est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1^er janvier. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3^e et jusqu’au 30^e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31^e poste. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

À savoir : les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance.

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1^er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril.

Point important : si votre entreprise relève du secteur de l’hébergement et de la restauration et qu’elle connaît des difficultés pour payer la redevance en raison de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter, pour une durée de 3 mois, la déclaration et le paiement de cette taxe, lesquels interviendront donc lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

En pratique : vous devez différer à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant la mention « Covid-19 – Report CAP » dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts :
– pour une durée de 3 mois ;
– sans justificatifs ni pénalités.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

Cette mesure exceptionnelle, qui était prévue pour le mois de mars, a officiellement été reconduite pour les échéances fiscales du mois d’avril.

Une nouvelle condition pour les grandes entreprises

Les demandes de report d’impôt formulées par les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 Md€ en France, sont désormais subordonnées à une nouvelle condition.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif, ces entreprises ne doivent, en principe, réaliser aucune distribution de dividendes, ni rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020