Fiscal

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Rappel : la CFE constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cependant, la CVAE devrait être supprimée progressivement d’ici à 2027.

À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2023 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain.

En pratique : votre entreprise peut être soumise à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’impôt.

Et attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises peuvent consulter leur avis de CFE 2023 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2023, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2024 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2023.

La cession, en pleine propriété, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d’une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la base de calcul des droits de mutation à titre onéreux lorsqu’elle est réalisée au profit :
– de salariés ;
– de proches du cédant, c’est-à-dire aux membres de son cercle familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs).

De la même façon, la donation de fonds de commerce ou assimilés aux salariés peut ouvrir droit, sur option, à un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds pour le calcul des droits de donation.

Précision : pour bénéficier de l’abattement, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exercer leurs fonctions à temps plein. Il peut aussi s’agir d’apprentis, titulaires d’un contrat d’apprentissage.

Afin d’encourager ces reprises d’entreprise, en interne ou dans la famille, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever ces abattements de 300 000 à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

Rappel : les repreneurs doivent poursuivre l’exploitation pendant au moins 5 ans. À défaut, le bénéfice de l’abattement peut être remis en cause.

Art. 3 novodecies, projet de loi de finances pour 2024 (1re partie), 20 octobre 2023, adopté par l’Assemblée nationale (art. 49.3)

Actuellement, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), ouvert aux PME créées jusqu’au 31 décembre 2025, permet, à titre temporaire, de profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ainsi que, sur délibération des collectivités territoriales, d’une exonération d’impôts locaux et, dans certaines limites, d’une exonération de cotisations sociales. Le projet de loi de finances pour 2024 remanie ce dispositif afin de soutenir l’investissement dans les start-up et les PME innovantes.

Un élargissement pour 2024

Le statut de JEI serait étendu aux entreprises dont les dépenses de recherche représentent au moins 10 % de leurs charges (contre 15 % actuellement).

À savoir : l’exonération d’impôt sur les bénéfices, jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart sont déficitaires, ne s’appliquerait plus aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2024.

De nouveaux statuts à partir de 2025

À compter du 1^er janvier 2025, deux statuts complémentaires seraient créés, permettant de bénéficier d’aides spécifiques :
– les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) :
. PME créées depuis moins de 8 ans ;
. Dépenses de recherche représentant entre 5 et 10 % des charges ;
. Augmentation nette, par rapport à l’exercice précédent, du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissements et du nombre de salariés.
– les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) :
. PME créées depuis moins de 12 ans ;
. Condition tenant à la détention du capital ;
. Dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges OU direction ou détention d’au moins 10 % du capital par des universitaires et activité principale de valorisation des travaux de recherche.

Un renforcement de la réduction IR-PME

Les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME, dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 18 %, majoré à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette réduction d’impôt serait renforcée. Ainsi, les versements réalisés en 2024 pour la souscription au capital de JEI et entre 2025 et 2028 pour la souscription au capital de JEIC, retenus dans la limite de 75 000 € (célibataire) et de 150 000 € (couple), ouvriraient droit à un taux de 30 %. Un taux qui serait porté à 50 % pour les versements réalisés entre 2025 et 2028 au titre de la souscription au capital de JEIR, retenus dans les limites actuelles de 50 000 € et de 100 000 €.

Précision : la réduction d’impôt maximale issue de cette mesure serait plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.

Art. 5 decies, 5 septricies, 5 undecies et 5 quindecies, projet de loi de finances pour 2024 (1re partie), 19 octobre 2023, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49.3)