Fiscal

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

À noter : la production tardive de la déclaration de résultats donne lieu au versement d’une majoration de droits de 10 % ou 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.

Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. tableau ci-dessous).

Précision : les entreprises qui demandent un examen de conformité fiscale pour 2021 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge.

Et la déclaration de revenus ?

Outre la déclaration de résultats, les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu doit ainsi être reporté sur cette déclaration personnelle. Un montant qui peut être prérempli dès lors que la déclaration de résultats a précédé la déclaration des revenus.

Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant est, en principe, prérempli sur sa déclaration de revenus.

À noter : les dates de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 n’ont pas encore été communiquées par le gouvernement.

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.

Exemple : les dividendes versés à une société mère par une filiale établie dans certains ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère ces distributions d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, sauf si la société mère démontre que les opérations de cette filiale sont réelles et n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des bénéfices dans ces États et territoires.

La liste française des ETNC est actualisée au moins une fois par an. La liste pour l’année 2022 vient d’être dévoilée. Et elle fait l’objet de peu de changements puisqu’un seul pays qui y figurait a été retiré, à savoir La Dominique. Sont ainsi conservés Anguilla, les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, le Panama, les Seychelles et les Palaos.

Au total, la liste compte donc, pour 2022, 12 pays.

En pratique : le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux cesse immédiatement de s’appliquer aux États et territoires qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc, au cas présent, à partir du 16 mars 2022.

Arrêté du 2 mars 2022, JO du 16

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat, son client pouvant décider de lever le secret professionnel. Dans ce cas, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu de ces correspondances et s’appuyer sur celles-ci pour opérer un redressement dès lors que le client a donné son accord préalable à la remise de ces documents.

Ainsi, dans une affaire récente, un vérificateur avait pris connaissance du contenu d’une consultation échangée entre la société contrôlée et son avocat, et avait utilisé cette consultation pour calculer le montant du redressement fiscal opéré à l’encontre de celle-ci. Un redressement que la société avait contesté puisque, selon elle, elle n’avait pas donné son accord préalable à la levée du secret professionnel qui couvrait cette consultation.

Faux, a jugé le Conseil d’État. En effet, les juges ont relevé que la société avait elle-même remis le document au vérificateur lors des opérations de contrôle pour justifier du traitement comptable et fiscal d’une opération. En outre, la société ne s’était pas opposée à l’exploitation de cette consultation ni lors de l’entretien de fin de contrôle, ni dans ses observations à la proposition de rectification, ni dans ses deux recours hiérarchiques, ni devant la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ni dans le cadre de sa réclamation préalable. Des éléments qui démontraient que la société avait donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document, et permettaient donc à l’administration fiscale de l’utiliser. Autrement dit, pour les juges, un tel accord avait été donné tacitement au regard du comportement du contribuable. La procédure d’imposition était donc régulière.

Conseil d’État (na), 9 décembre 2021, n° 446366

Face à la persistance de la crise sanitaire, le recours au télétravail a encore été massif en 2021. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé la prorogation, pour l’imposition des revenus 2021, du traitement fiscal exceptionnel mis en place l’an dernier pour l’imposition des revenus 2020 pour les dépenses engagées par les salariés au titre de leur activité professionnelle à domicile (abonnement internet, électricité, chaise de bureau…).

Ainsi, les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir ces frais de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu, peu importe que le versement ait été opéré de façon forfaitaire ou pour le montant réel des frais. L’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour, à 55 € par mois et à 580 € pour l’année.

À savoir : l’exonération concerne les allocations couvrant exclusivement les frais professionnels liés au télétravail, à l’exclusion des frais courants supportés lors de l’exercice de la profession (restauration, notamment).

En pratique, l’employeur doit identifier ces allocations dans les informations qu’il transmet à l’administration fiscale. Le montant du salaire imposable prérempli sur la déclaration de revenus 2021 du salarié sera alors, en principe, diminué des allocations exonérées. Ce dernier n’aura donc pas de démarche à effectuer, sauf à vérifier le montant prérempli en le comparant avec ses bulletins de paie.

Quant aux salariés qui opteront pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel, notamment si le montant de ces frais est supérieur aux allocations versées par l’employeur, ils pourront, s’ils le souhaitent, utiliser les forfaits précités (2,50 € par jour, 55 € par mois, 580 € par an) pour calculer le montant déductible de leurs frais de télétravail. Dans ce cas, les allocations perçues seront imposables et devront être réintégrées au salaire dans la déclaration de revenus. Sinon, les salariés conservent la possibilité de déduire les frais de télétravail pour leur montant exact si celui-ci est plus favorable.

Après une année 2020 frappée par la crise sanitaire et une suspension des contrôles fiscaux sur place pendant plusieurs mois, 2021 marque la reprise de la lutte contre la fraude fiscale, dont les résultats ont retrouvé leur niveau d’avant-crise. Des résultats qui parviennent même à se hisser quasiment au niveau de 2019, année record, puisque ce sont 10,7 milliards d’euros qui ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal (contre 7,8 Md€ en 2020). Dans le détail, 13,4 Md€ de redressement (impôts éludés et pénalités) ont été notifiés aux entreprises et aux particuliers, dont 7,8 Md€ résultent de contrôles sur place (+6 % par rapport à 2019) et 5,6 Md€ de contrôles sur pièces (+30 % par rapport à 2019).

Ces résultats démontrent, une fois de plus, l’efficacité de l’utilisation renforcée de l’analyse de données de masse. Pour preuve, 45 % des contrôles engagés en 2021 ont été déclenchés grâce au datamining, permettant ainsi de notifier 1,2 Md€ de redressement.

Précision : l’accompagnement de bonne foi continue d’être un axe important de la mission de contrôle. Ainsi, 43 000 dossiers se sont terminés par une régularisation durant un contrôle sur pièces en 2021.

Concrètement, en 2021, l’accent a été mis sur la fraude à la TVA des entreprises et sur celle liée à la fiscalité patrimoniale des particuliers. Mais les agents de l’administration ont également fortement contribué à la répression de la fraude au fonds de solidarité, 8 000 entreprises s’étant vu réclamer le remboursement de cette aide indûment perçue. Sans compter les contrôles réalisés a priori qui ont permis d’écarter plus de 2,5 millions de demandes infondées de versement du fonds de solidarité, représentant près de 10 Md€.

La loi de finances pour 2021 avait apporté plusieurs modifications à la fiscalité applicable aux véhicules. Des mesures dont certaines ne sont applicables qu’à compter de 2022. Le point sur les changements introduits.

Durcissement du malus auto

Chaque année, le malus écologique continue d’être durci. En 2022, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 128 g/km (au lieu de 133 g/km en 2021) et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 223 g/km pour un tarif de 40 000 € (contre 218 g/km en 2021 pour 30 000 €).

À savoir : le malus est désormais limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule (!).

Un nouvel alourdissement est attendu pour 2023. Le malus auto se déclenchera alors à partir d’un taux de CO2 de 123 g/km et la dernière tranche s’appliquera au-delà de 212 g/km pour 50 000 €.

Nouveau malus au poids

Le malus auto est dorénavant couplé à un malus lié au poids du véhicule, sauf exonération (véhicule électrique et/ou hydrogène, par exemple). Son tarif est fixé, en principe, à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne.

Le cumul du malus écologique et du malus au poids ne peut toutefois pas excéder le tarif maximal du malus auto, soit 40 000 € en 2022.

À noter : le malus auto, tout comme le malus au poids, s’appliquent lors de la première immatriculation du véhicule en France. Ils visent donc les véhicules neufs ou ceux d’occasion lorsqu’ils sont importés ou transformés.

Fin de la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles, à savoir une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux polluants atmosphériques, qui correspondent aux deux anciennes composantes de la TVS. Ces taxes frappent les véhicules de tourisme, affectés à des fins économiques en France, utilisés par les entreprises.

À noter : les entrepreneurs individuels et les associations ne sont pas soumis à ces taxes.

Comme auparavant, certains véhicules sont exonérés de ces taxes, notamment les véhicules électriques ou hydrogènes.

Précision : les modalités pratiques de déclaration et de paiement des taxes en 2023 pour les véhicules utilisés en 2022 doivent être fixées par décret. Sachant que les entreprises devront désormais établir, pour chacune des taxes, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et le tenir à disposition de l’administration fiscale.