Juridique

Les boues issues du traitement des eaux usées par les stations d’épuration sont très utilisées sur les sols agricoles car elles leur apportent matière organique et fertilisants (azote, phosphore).

Or, dans la mesure où le Covid-19 pourrait être présent dans ces boues, les pouvoirs publics ont posé des conditions à leur épandage sur les terrains agricoles ou forestiers de façon à éviter tout risque de propagation du virus.

À ce titre, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) a indiqué que « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2 des boues produites pendant l’épidémie de Covid-19 ». Toutefois, elle estime que « ce risque de contamination peut être considéré comme faible à négligeable pour les boues qui ont été produites au cours de la période épidémique et qui ont bénéficié d’un traitement hygiénisant ». L’Agence recommande donc de ne pas épandre ces boues d’épuration sans hygiénisation préalable.

Des boues hygiénisées

Les pouvoirs publics ont suivi ces recommandations. Ainsi, à compter du 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
– les boues qui ont été extraites avant le début d’exposition à risques pour le Covid-19 ;
– les boues qui ont été extraites après le début d’exposition à risques pour le Covid-19 et qui ont fait l’objet d’une hygiénisation ayant permis de rendre le virus inactif. Cette hygiénisation étant considérée par l’Anses comme efficace lorsqu’elle est opérée par compostage, par séchage thermique, par digestion anaérobie thermophile ou encore par chaulage.

À noter : la date à prendre en compte pour déterminer le début d’exposition à risques pour le Covid-19 est fixée, pour chaque département, en annexe de l’arrêté du 30 avril 2020.

Arrêté du 30 avril 2020, JO du 5 mai

Avec le déconfinement de la population dont le processus a débuté le 11 mai dernier, les restrictions de déplacements, qui étaient de mise depuis le 17 mars, sont moins strictes.

Ainsi, désormais, les déplacements effectués dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau de sa résidence (principale ou habituelle) ou dans son département de résidence (même si la distance est supérieure à 100 kilomètres) sont libres. Pour ces déplacements, une déclaration n’est donc plus nécessaire.

À noter : le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

À l’inverse, les déplacements qui conduisent à sortir à la fois d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé restent interdits. Toutefois, par exception, les déplacements pour les motifs suivants peuvent avoir lieu :
– trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
– trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou à des concours ;
– déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
– déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
– déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
– déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
– déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Une nouvelle attestation

Les déplacements effectués pour l’un de ces motifs doivent faire l’objet d’une déclaration indiquant ce motif, accompagnée, le cas échéant, d’un ou de plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence (factures de téléphone, d’électricité, quittances de loyer, avis d’imposition…) datant de moins d’un an.

En pratique, le modèle de cette déclaration est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur. Une déclaration en format numérique est également possible.

Et attention, faute de détenir cette attestation, une amende forfaitaire de 135 € est encourue.

Art. 3, décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, JO du 12

Arrêté du 11 mai 2020, JO du 12

Afin d’accompagner les petites entreprises à préparer le déconfinement et la reprise de leur activité, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une plate-forme destinée à leur permettre de commander des masques pour leurs salariés.

Sur cette plate-forme lancée avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), peuvent donc passer directement leur commande de masques. Il leur suffit de se connecter et de s’identifier avec leur numéro SIRET, puis de payer en ligne afin d’opérer une livraison (sous 5 jours selon la plate-forme, sous réserve de stocks disponibles), sans contact physique, ni signature.

Selon le ministère de l’Économie, ces masques sont fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires, à savoir l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’AFNOR. Ils sont en textile à filtration garantie. Et ils sont lavables et réutilisables 20 fois.

À noter : un délai minimal de 15 jours est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 30 avril 2020

Beaucoup d’associations ont été contraintes de cesser leurs activités, et donc leurs projets, ou d’annuler des évènements, notamment culturels, en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus. Des projets et des évènements qui avaient pu donner lieu au versement d’une subvention par les pouvoirs publics. Qu’advient-il alors de cette subvention ? L’association doit-elle la rembourser ?

La récente loi de finances rectificative apporte des précisions sur ce point.

Ainsi, les collectivités territoriales qui ont attribué des subventions pour des projets, des évènements ou des manifestations ayant dû être annulés à cause de l’épidémie de Covid-19 peuvent décider de la maintenir pour partie. Ce montant conservé par l’association est limité aux dépenses éligibles au titre de la subvention que l’association a effectivement déboursées.

En pratique : l’association doit attester du montant de ces dépenses.

Cette mesure concerne les projets, les évènements et les manifestations annulés pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. Sachant que, selon les dernières annonces du gouvernement, l’état d’urgence sanitaire devrait être prolongé de 2 mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020.

Art. 24, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26