Juridique

Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en livre les résultats issus des réponses de plus de 16 000 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 7 avril 2020.

Une activité significativement réduite

Face à la crise sanitaire et économique actuelle, l’activité quotidienne des associations est suspendue pour 62 % d’entre elles et a subi une réduction significative pour 23 %. Uniquement 7 % des associations constatent un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

Parmi les associations employeuses, 69 % ont recours au chômage partiel, 53 % font télétravailler leurs salariés, 24 % ont des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et, dans seulement 13 % d’entre elles, les salariés travaillent sur site.

Précision : la majorité des associations (55 %) prévoient des conséquences sur leur situation économique dans 6 mois. Elles identifient principalement des pertes de revenus d’activité significatives, une diminution de la trésorerie, la baisse des aides financières, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que la perte de subventions.

Un maintien du contact avec les bénévoles et les adhérents

Les dirigeants parviennent à maintenir des relations avec les bénévoles dans plus de 80 % des associations, essentiellement dans un esprit de solidarité (63 %), c’est-à-dire pour des échanges ou de l’entraide. Ces contacts permettent également de poursuivre à distance l’activité de l’association (42 %) ou d’échanger des informations sur la situation actuelle de l’association (28 %). Sachant que seuls 3 % des responsables associatifs indiquent que leurs bénévoles continuent leur action sur le terrain.

Afin de garder le lien avec leurs adhérents, les associations mobilisent leurs bénévoles pour prendre de leurs nouvelles (59 % des associations), pour relayer les messages officiels (49 %), pour organiser à distance des animations (21 %), pour les guider dans des démarches administratives (9 %) ou pour leur rendre des services comme les courses ou les gardes d’enfants (7 %).

Un accompagnement et des conseils

Pour traverser cette crise, les associations ont essentiellement besoin d’un maintien de leurs partenariats financiers (25 %), de facilités de trésorerie (21 %), d’assistance juridique pour prendre des décisions adaptées aux circonstances (17 %) et de la suspension des paiements de leurs charges fixes (15 %).

Plus de 100 000 associations ont déjà eu recours aux mesures proposées par les pouvoirs publics, et principalement aux reports des paiements des cotisations sociales et des charges fiscales (67 % des associations) et/ou aux mesures proposées au niveau de leur territoire (35 %). À l’inverse, d’autres dispositifs ont été très peu activés par les associations comme le recours au prêt bancaire (8 %), la médiation de crédit (7 %), les mesures de Bpifrance (4 %) et la médiation des entreprises (4 %).

Pendant la crise sanitaire, un certain nombre de délais et de dates d’échéances sont reportés. En effet, les pouvoirs publics ont instauré une période, qui court du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, au cours de laquelle ces délais et échéances sont reportés.

Précision : pour le moment, il est prévu que la période d’état d’urgence sanitaire se termine le 24 mai 2020. La période concernée par le report des délais s’achèverait donc un mois plus tard, soit le 24 juin 2020.

Ainsi en est-il des clauses pénales et des clauses résolutoires prévues dans un contrat qui, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, ne produiront pas leurs effets si le délai en question a expiré pendant la période de report. Ces clauses ne pourront produire leurs effets qu’après le 24 juin 2020.

Rappel : une clause pénale est une clause qui prévoit le versement d’une certaine somme d’argent en cas d’inexécution de ses engagements par l’une des parties au contrat. Une clause résolutoire est une clause qui prévoit que le contrat sera résilié automatiquement en cas d’inexécution de ses engagements par l’une des parties au contrat.

Inexécution d’une obligation prévue avant le 24 juin 2020

Plus précisément, s’agissant des obligations dont l’exécution est prévue d’ici au 24 juin 2020, la date à laquelle ces clauses pourront jouer est reportée pour une durée, calculée après la fin de la période de report (après le 24 juin 2020 donc), égale au temps écoulé entre :

– d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née ;

– et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

Exemple : un contrat conclu le 1^er février 2020 devait être exécuté le 20 mars 2020, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date. L’intéressé n’exécute pas le contrat à la date prévue. Les effets de la clause résolutoire seront donc reportés, à compter du 24 juin 2020, d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 et le 20 mars 2020, soit de 8 jours. La clause résolutoire prendra effet le 3 juillet 2020 (24 juin + 8 jours).

Autre exemple, un contrat conclu le 15 mars 2020 devait être exécuté avant le 1^er mai 2020, une clause pénale prévoyant une sanction de 100 € par jour de retard. L’intéressé n’exécute pas le contrat à la date prévue. Les effets de la clause pénale seront donc reportés, à compter du 24 juin 2020, d’une durée égale au temps écoulé entre le 15 mars et le 1^er mai 2020, soit d’un mois et 16 jours. La clause pénale commencera à courir le 9 août 2020 (24 juin + 1 mois et 16 jours).

Inexécution d’une obligation prévue après le 24 juin 2020

Si une clause pénale ou résolutoire vient sanctionner l’inexécution d’une obligation qui est prévue après le 24 juin 2020, la date à laquelle elle pourra commencer à courir est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre :

– d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née ;

– et, d’autre part, la fin de la période de report (le 24 juin 2020).

Exemple : un contrat conclu le 1^er avril 2020 devait être achevé avant le 1^er juillet 2020, une clause pénale prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution. L’intéressé n’exécute pas le contrat à la date prévue. Les effets de la clause pénale seront donc reportés, à compter du 24 juin 2020, d’une durée égale au temps écoulé entre le 1^er avril et le 24 juin 2020, soit de 2 mois et 23 jours à compter du 1^er juillet 2020. La clause pénale prendra donc effet le 24 septembre 2020.

Attention, les clauses qui sanctionnent l’inexécution du versement d’une somme d’argent (un loyer, par exemple) ne sont pas concernées par cette mesure de report.

Art. 4, ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, JO du 16

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26

En cette période de crise sanitaire majeure, pendant laquelle de nombreuses entreprises connaissent ou vont connaître de grandes difficultés économiques, les conflits entre entreprises risquent de se multiplier : défaut de paiement d’une facture ou des loyers, retard de livraison, inexécution d’un contrat…

À ce propos, vous ne le savez peut-être pas, mais si un différend vous oppose à une autre entreprise (un fournisseur, un client) ou à une administration à propos de l’exécution d’un contrat, vous pouvez, plutôt que saisir la justice dont le fonctionnement est d’ailleurs plus ou moins à l’arrêt en ce moment, faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation à l’amiable.

Qui et comment saisir le médiateur des entreprises ?

Ouvert à l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, professionnels libéraux, exploitants agricoles, associations), ce service est gratuit, confidentiel et rapide. En effet, quelques jours seulement après la saisine, un médiateur prendra contact avec vous. Il vous aidera alors, en toute impartialité, à trouver un terrain d’entente avec le partenaire avec lequel vous êtes en différend.

En pratique, pour saisir le médiateur des entreprises, il suffit de se connecter sur son site internet
(onglet saisir le médiateur).

Dans quel cas saisir le médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine. Ainsi, plus particulièrement, s’agissant de conflits liés au Covid-19, il peut s’agir :
– d’un problème d’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale d’un contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la force majeure…) ;
– de difficultés pour obtenir le report d’un loyer commercial, la suspension des factures d’eau et d’énergie (par exemple, défaut de réponse de la part du bailleur ou du fournisseur) ;
– de difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la commande, pénalités, non-paiement…).

À cause de l’épidémie de Covid-19, un certain nombre d’associations se retrouvent dans l’impossibilité d’approuver les comptes de l’exercice écoulé dans les délais éventuellement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés. En outre, les règles de tenue des assemblées générales et des conseils d’administration ont été assouplies.

Un report de 3 mois

Les délais qui peuvent être imposés par des textes législatifs ou règlementaires ou bien par les statuts associatifs pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de cette approbation sont prorogés de 3 mois.

Cette mesure concerne les associations qui ont clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de la période d’état d’urgence sanitaire (a priori le 24 juin 2020), à l’exception de celles pour lesquelles un commissaire aux comptes avait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Des réunions à distance

Par ailleurs, dans ces circonstances exceptionnelles, les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, des associations peuvent, du 12 mars au 31 juillet 2020, se tenir sans que les membres de l’association se réunissent physiquement, c’est-à-dire à distance, par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Des règles qui s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point et même si une de leurs clauses l’interdit.

De même, du 12 mars au 31 juillet 2020, les réunions du bureau et du conseil d’administration peuvent avoir lieu via une conférence téléphonique ou une vidéoconférence, y compris en l’absence de clause dans les statuts ou le règlement intérieur sur ce sujet et même en présence d’une clause l’interdisant.

Précision : les mandats des dirigeants associatifs sont maintenus tant que l’assemblée générale ne peut pas se dérouler et élire de nouveaux dirigeants.

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, JO du 11

Les commerces et autres entreprises qui ont été contraints par les pouvoirs publics de fermer leur porte de façon à limiter au maximum la propagation du Covid-19 vont peut-être pouvoir bénéficier d’une bouffée d’oxygène supplémentaire.

En effet, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents :
– à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été administrativement contraintes de fermer ;
– et, pour les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, « à engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse et les aménagements qui pourraient leur être accordés ».

Rappel : les principales fédérations de bailleurs (AFG, Aspim, UNPI, caisse des dépôts, la FSIF et le CNCC) avaient, dans un premier temps, appelé leurs membres bailleurs :
– pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement et à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées et, lorsque l’activité reprendra, à différer ou à étaler les paiements sans pénalités, ni intérêt de retard ;
– pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, à étudier leur situation au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

En pratique, les entreprises concernées doivent donc prendre contact avec leur bailleur et solliciter une annulation du paiement des trois prochains loyers ou, à tout le moins, un report de paiement des loyers.

Communiqué du ministère de l’Économie et des Finances du 17 avril 2020