Juridique

Les commerces et autres entreprises qui ont été contraints par les pouvoirs publics de fermer leur porte de façon à limiter au maximum la propagation du Covid-19 vont peut-être pouvoir bénéficier d’une bouffée d’oxygène supplémentaire.

En effet, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents :
– à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été administrativement contraintes de fermer ;
– et, pour les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, « à engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse et les aménagements qui pourraient leur être accordés ».

Rappel : les principales fédérations de bailleurs (AFG, Aspim, UNPI, caisse des dépôts, la FSIF et le CNCC) avaient, dans un premier temps, appelé leurs membres bailleurs :
– pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement et à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées et, lorsque l’activité reprendra, à différer ou à étaler les paiements sans pénalités, ni intérêt de retard ;
– pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, à étudier leur situation au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

En pratique, les entreprises concernées doivent donc prendre contact avec leur bailleur et solliciter une annulation du paiement des trois prochains loyers ou, à tout le moins, un report de paiement des loyers.

Communiqué du ministère de l’Économie et des Finances du 17 avril 2020

Les banques françaises ont décidé de relever le plafond du paiement sans contact par carte bancaire. En effet, le président de la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé que le 11 mai prochain, ce plafond serait porté de 30 à 50 €.

Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter les paiements sans contact physique pour les achats du quotidien. Et bien entendu, en cette période d’épidémie du Covid-19, pendant laquelle les fameux gestes barrières doivent être appliqués au maximum, elle contribue au renforcement de la sécurité sanitaire des consommateurs et des commerçants et sera de nature à faciliter la reprise de l’activité dans le secteur du commerce de détail. Rappelons, si besoin, que le 11 mai 2020 correspond à la date de début du déconfinement.

Il s’agit également d’une nouvelle mesure de modernisation des moyens de paiement.

71 millions de cartes bancaires à mettre à jour

En pratique, plus d’un million de terminaux de paiement et 71 millions de cartes bancaires vont devoir être mis à jour d’ici le 11 mai prochain. Des mises à jour qui, à en croire le GIE cartes bancaires, se feront automatiquement à l’occasion d’un retrait ou d’un paiement côté consommateur et au moment où ils réactiveront leur terminal de paiement côté commerçants.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 17 avril 2020

Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
– d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros ;
– d’avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020 ;
– de ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

À noter : les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ne sont pas éligibles. Il en va de même, pour le ou les mois concernés, de ceux ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 et/ou d’avril 2020.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Pour le mois de mars 2020 :

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars et le 31 mars 2020 ;
– sot réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019 ;
– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €.

À noter : si l’entreprise a été créée après le 1^er mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Précision : lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er mars 2019 et le 31 mars 2019, la comparaison se fera entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020.

Pour le mois d’avril 2020 :

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.

Précision : pour les entreprises en nom propre, le montant des 60 000 € est doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

À noter : si l’entreprise a été créée après le 1^er avril 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et/ou le mois d’avril 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) :
– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (le solde entre leur actif disponible, d’une part, et leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars et d’avril, d’autre part, doit être négatif) ;
– si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie (demandé après le 1^er mars) « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou la demande est restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum) au titre du mois de mars, la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30 avril 2020, sur son espace particulier du site www.impots.gouv.fr. Ce délai a été prolongé jusqu’au 15 mai pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour obtenir l’aide au titre du mois d’avril, la demande doit être faite au plus tard le 31 mai 2020.

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
– ses identifiants (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– son chiffre d’affaires ;
– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit bien les conditions d’octroi.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €, l’entreprise doit s’adresser, au plus tard le 31 mai 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité.

Sa demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
– un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, JO du 17

Les associations ayant reçu de l’État ou d’une collectivité territoriale une subvention affectée à une dépense déterminée doivent leur communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.

Ce compte rendu doit être établi sur le formulaire Cerfa 15059*02 et être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Cependant, en cette période exceptionnelle, le gouvernement accorde aux associations un délai supplémentaire de 3 mois pour ce faire. Ainsi, ces dernières disposeront de 9 mois à partir de la fin de l’exercice pour fournir le compte rendu financier à l’organisme qui leur a accordé la subvention.

Attention toutefois cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26