Juridique

Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations et à définir les moyens qui pourraient leur permettre, à court et moyen terme, de les contenir.

Il en livre les premiers résultats issus des réponses de plus de 5 300 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 26 mars 2020.

Une activité réduite

Face à la crise sanitaire et économique actuelle, uniquement 22 % des associations arrivent à conserver une activité. Une proportion qui chute à 10 % pour les associations sportives. En revanche, compte tenu des circonstances, plus de 40 % des structures œuvrant dans le secteur humanitaire et le secteur social, le développement local ou l’environnement poursuivent leurs actions.

Parmi les associations employeuses, environ le tiers continuent leurs activités. De manière limitée cependant puisqu’au 26 mars, 68 % des employeurs avaient recours au chômage partiel et 25 % avaient des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants.

Un maintien des liens avec les bénévoles et les adhérents

Dans 80 % des associations, les dirigeants maintiennent des relations avec les bénévoles. Sachant que cette proportion augmente avec la taille de l’association.

Quant aux relations avec les adhérents de l’association, elles s’appuient sur des outils numériques instaurés par les responsables associatifs essentiellement pour prendre des nouvelles (52 % des associations), pour relayer les messages officiels (44 %), pour leur rendre des services comme les courses ou les gardes d’enfants (25 %) et, enfin, pour organiser à distance des activités de substitution (16 %).

Quels impacts économiques à court terme ?

Pour 42 % des responsables associatifs, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de la crise sur la situation économique de leur association dans 6 mois. Mais ils identifient principalement des difficultés en lien avec la perte de revenus, la baisse des aides publiques ainsi que la diminution de la trésorerie. Et environ 23 % des associations indiquent disposer de seulement 3 mois devant eux…

À noter que les petites associations sont moins inquiètes : 20 % parmi les associations ayant un budget inférieur à 10 000 € par an contre 45 % parmi celles dont le budget est supérieur à 100 000 €.

Des besoins de conseils et d’accompagnement

Les associations ont essentiellement besoin d’un maintien de leurs partenariats financiers (28 %), de trésorerie (24 %) et d’assistance juridique pour prendre des décisions adaptées aux circonstances (20 %).

Les associations employeuses, elles, plébiscitent un maintien des partenariats financiers (49 %), des conseils juridiques (41 %), des facilités de trésorerie (41 %) ou encore la suspension des paiements courants (35 %).

Le confinement imposé pendant l’épidémie de Covid-19 perturbe inévitablement le fonctionnement des sociétés. Aussi, les règles relatives aux réunions de leurs assemblées générales ainsi que de leurs organes d’administration, de surveillance et de direction sont-elles assouplies pendant cette période.

Sont, en particulier, concernées les assemblées qui doivent statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre dernier.

Attention : ces assouplissements sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui ont été ou seront tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai par décret et au plus tard le 30 novembre 2020).

Le recours à la visioconférence

À titre exceptionnel, pendant la période indiquée ci-dessus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction peuvent avoir lieu en visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication alors même que ce n’est pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdit. Il appartient à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (le gérant de SARL, le président de SAS…) de le décider.

Condition : les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Précision : les associés qui participent à l’assemblée par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. De même, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Cette mesure d’assouplissement s’applique à toutes les assemblées et à tous les organes d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle ils sont appelés à statuer. Elle peut donc être mise en œuvre pour la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

Le recours à la consultation écrite

De même, le recours à la consultation écrite des associés est facilité. Ainsi, lorsque la loi permet que les décisions des assemblées puissent être prises par voie de consultation écrite, cette faculté peut être utilisée même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdit.

Il en est de même pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

Là encore, le recours à la consultation écrite peut avoir lieu pour toutes les décisions des assemblées ou des organes d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision considérée.

Précision : lorsque les formalités de convocation d’une assemblée avaient été accomplies avant que le recours à la visioconférence ou à la consultation écrite n’ait été décidé en raison du confinement, les associés doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Dans ce cas, il convient de procéder aux formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. En revanche, les formalités de convocation déjà accomplies n’ont pas à être renouvelées.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26

L’épidémie de Covid-19 est survenue alors qu’un grand nombre de sociétés était en train d’établir ou de faire auditer leurs comptes annuels. Du coup, ces sociétés pourraient être dans l’impossibilité d’arrêter et d’approuver leurs comptes dans les délais normalement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés.

3 mois de plus pour approuver les comptes

Les sociétés, civiles ou commerciales, qui ont clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de la période d’état d’urgence sanitaire (donc a priori le 24 juin 2020) disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.

Ainsi, par exemple, une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 a jusqu’au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020, pour faire approuver ses comptes.

Attention : cette mesure ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque ce dernier a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Bien entendu, lorsqu’une société souhaitera bénéficier de ce report, les associés devront en être informés, et ce par tout moyen permettant d’assurer leur information effective.

Le dépôt des comptes reporté d’autant

Par voie de conséquences, le délai pour déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce est reporté d’autant. Ainsi, une société qui fera approuver ses comptes le 30 septembre 2020 devra les déposer le 30 octobre 2020 au plus tard (ou le 30 novembre au plus tard en cas de dépôt par voie électronique).

L’arrêté des comptes également reporté d’autant

De même, en amont cette fois, dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale qui doit les approuver, la date pour arrêter les comptes est reportée d’autant. Ainsi, par exemple, dans une société où l’arrêté des comptes doit avoir lieu au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale, si cette société décide de tenir cette assemblée générale le 30 septembre 2020, les comptes devront être établis le 31 août au plus tard.

À ce titre, il est également prévu que, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire, le directoire dispose de 3 mois supplémentaires pour arrêter les comptes et les transmettre au conseil de surveillance.

Art. 3, Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26

Art. 7, Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26

Depuis plus de 30 ans, France Active apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins.

En cette période difficile, France Active propose un accompagnement des associations fragilisées économiquement par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un fonds d’amorçage associatif ou d’un prêt participatif peuvent demander que les échéances de remboursement dues en avril et en mai soient reportées en fin de prêt.

Par ailleurs, les associations qui bénéficient d’un prêt bancaire garanti par France active ont droit à :
– un maintien de cet engagement de garantie en cas de rééchelonnement d’un prêt ou de report total ou partiel des échéances de remboursement compris entre un et 6 mois ;
– en cas de rééchelonnement d’un prêt, d’un allongement de la durée maximum de la garantie de 84 mois à 90 mois.

Enfin, afin d’aider les associations à affronter la période post-crise, France Active propose :
– un accompagnement ;
– des prêts gratuits compris entre 50 000 et 70 000 € sur 12 mois.

L’association Kogito publie à destination des associations un « Petit guide de survie à l’usage des associations en période de confinement ». Il vise à fournir aux bénévoles et aux dirigeants associatifs des « outils concrets pour utiliser ce temps de confinement au mieux des intérêts de leur association ».

Ce guide est conçu autour de cinq grands thèmes développés en 22 fiches :
– les mesures exceptionnelles du gouvernement pour les associations : activité partielle, télétravail, délibérations à distance… ;
– comment s’y prendre pour travailler à distance : organiser une réunion téléphonique et une vidéoconférence, développer une collaboration grâce aux outils numériques, se former à distance, etc. ;
– profiter du confinement pour faire le grand ménage de printemps : analyser son contrat d’assurance, revoir les statuts et le règlement intérieur, trier et classer les documents de l’association, préparer les réponses aux appels à projet… ;
– rester zen : gérer sa communication sur les réseaux sociaux, prioriser ses actions en période de crise… ;
– préparer l’après-confinement, identifier les forces des collaborateurs pour envisager l’avenir de l’association, se réinterroger sur le sens de l’engagement, etc.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles vont devoir procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap naturel).

Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac..

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1^er avril.

Jusqu’au 15 juin 2020

Information importante donnée par le ministère de l’Agriculture : la date butoir, jusqu’alors fixée au 15 mai 2020 à minuit, a été repoussée d’un mois. En effet, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les agriculteurs peuvent rencontrer des difficultés pour avoir accès aux conseillers qui les assistent pour leur déclaration Pac. Et comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture).

Les exploitants agricoles ont donc jusqu’au 15 juin prochain pour souscrire leur déclaration Pac, sans avoir à subir de pénalités. Toutefois, le ministère invite ceux qui le peuvent « à respecter la date initiale du 15 mai 2020 pour ne pas retarder l’instruction des dossiers et le paiement des aides par rapport au calendrier habituel ».

Précision : la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements de l’exploitant.

À noter qu’un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur Télépac..

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er avril 2020