Juridique

Le paiement sans contact présente de nombreux avantages. Il est très simple à utiliser car il suffit d’approcher sa carte bancaire (ou son téléphone mobile) de l’écran du terminal de paiement sans avoir de code à saisir. Et il permet de payer rapidement ses achats, ce qui réduit d’autant le délai d’attente aux caisses des supermarchés ou aux comptoirs des magasins.

Rappel : le paiement sans contact réalisé par carte bancaire permet de régler des achats allant jusqu’à 30 € (20 € seulement pour les cartes bancaires mises en circulation avant le 1^er octobre 2017). Au-delà de cette somme, il convient d’utiliser sa carte de façon traditionnelle, c’est-à-dire de l’insérer dans l’appareil et de saisir son code confidentiel.

Un geste barrière

Et en cette période de crise sanitaire, le paiement sans contact trouve une plus grande utilité encore car il permet de limiter les manipulations. En effet, le client qui présente sa carte ou son mobile n’a pas à toucher l’appareil de paiement, ce dernier étant manipulé uniquement par la personne qui procède à l’encaissement. Il s’agit donc d’un geste barrière qui participe à la lutte contre la propagation du Coronavirus (et de tout autre virus d’ailleurs) et qui est encouragé par les pouvoirs publics.

La recours à ce mode de paiement doit donc être privilégié par les consommateurs qui sont détenteurs d’une carte bancaire dotée de cette fonctionnalité. De leur côté, les commerçants qui disposent d’un terminal de paiement permettant le paiement sans contact (1,5 million d’appareils selon le ministère de l’Économie) ont intérêt à inviter leurs clients à régler leurs achats de cette façon, par exemple, par une affiche en ce sens apposée près de la caisse.

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.

Renforcement des cautions

La première mesure mise en place renforce le dispositif d’assurance caution export de Bpifrance. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif venant garantir les banques et les compagnies d’assurance qui émettent des cautions pour le compte d’entreprises exportatrices. Ces cautions leur sont demandées lorsqu’elles répondent à des appels d’offre internationaux. Jusqu’à présent, ces cautions étaient garanties par Bpifrance à hauteur de 80 % pour les entreprises réalisant moins de 150 M€ et à 50 % pour les autres. Désormais, et pour toute la durée de la crise, cette garantie est portée à 90 % pour les premières et à 70 % pour les autres. Un renforcement du dispositif de garantie des préfinancements qui permet d’obtenir des facilités de trésorerie pour faire face aux paiements tardifs, fréquents dans les marchés internationaux, a également été annoncé.

L’assurance-crédit

En cette période difficile, le gouvernement entend maintenir le dispositif Cap France Export d’assurance-crédit de court terme qui « permet de garantir des facilités et délais de paiements, généralement de quelques mois, accordés par les exportateurs à leurs acheteurs ». Pour cela, le plafond d’intervention de l’État a été doublé en prévision de la hausse des incidents de paiements. En outre, la couverture géographique ne sera plus limitée à 17 pays, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Mais aussi

« Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans) », précise le gouvernement. Par ailleurs, afin de tenir informées les entreprises sur l’évolution des marchés étrangers en cette période de crise, une offre d’information gratuite est proposée sur le site www.teamfrance-export.fr et sur celui de www.businessfrance.fr.

Enfin, les entreprises sont invitées à poser leurs questions relatives à la mise en œuvre de ces dispositifs via cette adresse mail : [email protected].

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation des démarches à suivre pour en bénéficier.

Les garanties bancaires de Bpifrance

Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus :
– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement provoqué par la crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans ;
– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

À quelles conditions ?

Si les conditions d’octroi de cette garantie restent les mêmes que celles de la « Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie » jusque-là proposée par Bpifrance, peuvent en bénéficier :
– les TPE et PME rencontrant des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Quant au plafond de risque maximum (encours toutes banques confondues), il est fixé à 1,5 M€ par entreprise (ou groupe d’entreprises).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.

L’attestation de prêt garanti par l’État

Au tout début de la crise, l’État a pris l’engagement de garantir pour 300 Md€ de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises frappées par la crise. Ce plan a été entériné par l’Union européenne.

Sont éligibles

Les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…) à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Quel montant ?

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Le remboursement sera différé d’un an. La durée du remboursement pouvant aller de 1 à 5 ans.

Quelles démarches ?

Pour obtenir un prêt garanti par l’État, quatre étapes doivent être respectées par l’entreprise :
– effectuer une demande de prêt à une banque ;
– obtenir le pré-accord de la banque ;
– transmettre à Bpifrance via sa plate-forme, son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire et obtenir en retour un identifiant unique ;
– communiquer l’identifiant unique à la banque qui, une fois qu’elle l’aura confirmé, débloquera le prêt.

Les prêts directs de Bpifrance

En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour financer, notamment, les besoins de trésorerie liés à la conjoncture.

Le prêt Rebond

Il peut être obtenu par les PME de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Son montant varie de 10 000 € à 300 000 € selon les régions.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 7 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans).

Le prêt Atout

Il peut être obtenu par les TPE, PME et ETI de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, les entreprises en difficulté structurelle.

Son montant varie de 50 000 € à 5 000 000 € pour les PME et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 3 à 5 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.