Juridique

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

En pratique, en cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien. Et s’il n’obtient pas satisfaction au bout d’un mois, il est en droit d’exiger soit le remboursement intégral du bien (et restituer celui-ci) soit une réduction du prix (et garder le bien).

Important : si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat (dans les 6 mois pour les biens d’occasion), il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

Extension de la garantie de 6 mois

Une loi récente est venue renforcer cette garantie légale. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, tout produit qui sera réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois supplémentaires.

Autre nouveauté, lorsque le consommateur fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas réalisée par le vendeur, il pourra alors demander le remplacement du produit. Et dans ce cas, la garantie légale de conformité sera automatiquement renouvelée.

Précision : l’acheteur pourra réclamer le remplacement du produit soit à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande de réparation, soit avant l’expiration de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.

Enfin, toujours à compter du 1^er janvier 2022, les défauts de conformité sur un produit acheté d’occasion seront présumés exister au moment de sa délivrance lorsqu’ils apparaîtront dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance, au lieu d’un délai de 6 mois actuellement.

Art. 21 et 22, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite favoriser « la transition d’une économie linéaire consistant à « fabriquer, consommer, jeter » vers une économie circulaire garante d’une consommation sobre des ressources non renouvelables, où les déchets substituent ces ressources ». Dans cette optique, ce texte vise notamment à élargir les possibilités de dons au profit des associations.

Ainsi, désormais, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de dons de matériels informatiques (ordinateurs, écrans, claviers…) de la part de l’État ou l’un de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissement publics (communes, départements, régions, etc.). La valeur unitaire de ces matériels informatiques ne pouvant dépasser 300 €. Pour mémoire, cette possibilité n’était jusqu’alors ouverte qu’aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d’étudiants.

Par ailleurs, dorénavant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent donner du matériel de scénographie dont ils n’ont plus l’usage (panneaux et meubles d’exposition, décors de théâtre…) aux associations œuvrant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou celui du développement durable.

De plus, l’État et ses établissements publics peuvent, à présent, donner les constructions temporaires et démontables dont ils ne se servent plus aux structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Sont notamment concernés les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ces offres de dons seront mises en ligne sur le site de la Direction nationale d’interventions domaniales.

Enfin, la récupération en déchetterie de biens en bon état ou réparables par les associations est maintenant favorisée. En effet, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent permettre aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui le souhaitent d’utiliser les 4 561 déchetteries françaises comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement. Ces dernières étant donc tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière, l’une concerne les opérations commerciales promotionnelles.

Ainsi, désormais, est considéré comme une pratique commerciale trompeuse « le fait, dans une publicité, de donner l’impression au consommateur, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, qu’il bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale ». Autrement dit, sont interdites les publicités agressives, hors période de soldes, qui pourraient être de nature à tromper le consommateur sur les prix pratiqués.

En pratique, sont visées les opérations de type « Black Friday » ou ventes privées pendant lesquelles les promotions annoncées peuvent laisser penser au consommateur qu’il va bénéficier d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.

Précision : une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou un autre service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Elle est également trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
– l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
– le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
– le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
– la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
– l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
– le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Et attention, une pratique commerciale trompeuse constitue un délit passible de sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voire peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans).

Art. 12, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11