Juridique

La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3^e et 4^e trimestres 2019) sur la composition du patrimoine financier des Français. Sans surprise, l’assurance-vie arrive en tête du classement avec des encours de 2 100,9 milliards d’euros, soit 39,1 % de l’épargne accumulée par les ménages (5 367 milliards d’euros). Sur ces 2 100,9 milliards, les fonds en euros représentent 1 722,77 milliard d’euros, le reliquat correspondant aux investissements en unités de compte. Viennent ensuite les investissements en action, qu’ils soient cotés ou non, avec des encours de 1 299,7 milliard d’euros. À la troisième marche du podium, les dépôts bancaires rémunérés (Livret A, Livret de développement durable et solidaire…) avec 1 033,1 milliard d’euros. Fait marquant, les espèces et les fonds détenus sur de simples comptes de dépôt à vue sont estimés à 603,8 milliards d’euros, soit 11,25 % des encours globaux. Enfin, la gestion collective (OPC) ferme la marche avec 217,6 milliards d’euros. Dans le détail, les OPC actions ont engrangé 117,8 milliards d’euros, les OPC obligataires 68,6 milliards d’euros, les OPC immobiliers 25,3 milliards d’euros et les OPC monétaires, qui ne font plus recettes ces dernières années, ont engrangé seulement 5,9 milliards d’euros.

Note Insee – Épargne des ménages 3e et 4e trimestres 2019

Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019, soit 3,49 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (4,44 Md€) et diversifiés (2,26 Md€) qui ont été plébiscité par les épargnants en 2019. Le restant de la collecte se partageant entre les SCPI spécialisées (1,18 Md€), de commerce (578,2 M€) et résidentiel (134,5 M€).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Preuve que le marché se porte bien : les SCPI de rendement ont réalisé plus de 9,2 milliards d’euros d’acquisitions (+48 % par rapport à 2018). Et la variation du prix moyen de part (VPM) est également en hausse à +1,2 % (+0,8 % en 2018).

Du point de vue des performances, les SCPI (immobilier d’entreprise) ont servi un rendement moyen de 4,40 % en 2019 (contre 4,34 % en 2018).

Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti plusieurs donations de somme d’argent au profit d’une femme avec laquelle il entretenait des relations extra-conjugales. Il l’avait également désignée comme bénéficiaire d’une assurance-vie (bénéfice qu’elle avait d’ailleurs accepté en 2004 et formalisé auprès de l’assureur). À noter que ces donations et l’alimentation du contrat d’assurance-vie avaient été réalisées grâce à des sommes appartenant à la communauté. Au décès de l’intéressé, son conjoint avait découvert ses agissements. Considérant qu’il avait « diverti » ces fonds au profit de sa maîtresse, elle avait alors demandé en justice que les donations consenties soient annulées et que le contrat d’assurance-vie soit requalifié en donation indirecte.

Saisis de cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont accueilli favorablement la demande d’annulation des donations. Pour justifier cette décision, ils ont constaté que les sommes d’argent, objets de la donation, provenaient de revenus professionnels de l’époux qui avaient été économisés. Des revenus considérés comme des biens communs. Ces donations ne pouvaient donc pas être consenties sans le consentement du conjoint.

En revanche, la demande portant sur la requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ne pouvait pas être acceptée. La Cour de cassation a rappelé, en effet, qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut exercer le droit de rachat prévu au contrat, même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Or, une donation se caractérise notamment par le fait que le donateur se dépouille de manière irrévocable. Ce qui n’était donc pas le cas en l’espèce.

Observations : cette solution aurait sûrement été tout autre si le bénéfice du contrat avait été accepté après le 19 décembre 2007. En effet, à compter de cette date, l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire désigné entraîne l’impossibilité pour le souscripteur d’effectuer des rachats ou des avances sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Cassation civile 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15867