Juridique

Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales.

Développement de la vente en vrac

Première mesure, le développement de la vente en vrac, qui est déjà proposée dans certains lieux de vente, est encouragé par les pouvoirs publics.

Précision : la vente en vrac est définie comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants ».

Ainsi, la loi autorise désormais tout produit de consommation courante à être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique (un décret devant en fixer la liste). À ce titre, dans les lieux de vente au détail, si les commerçants peuvent directement fournir les contenants utilisés par les consommateurs, ils doivent également accepter ceux qui sont apportés par ces derniers. Ils sont toutefois en droit de refuser les contenants manifestement sales ou inadaptés à la nature du produit acheté.

À noter : la vente en vrac peut également être conclue dans le cadre d’un contrat à distance.

Dans le même ordre d’idées, dans les surfaces de vente au détail de plus de 400 m² (les supermarchés), les commerçants doivent dorénavant s’assurer que pour la vente de produits présentés sans emballage, des contenants réemployables ou réutilisables propres, qui ont vocation à se substituer aux emballages à usage unique, soient mis à la disposition des consommateurs, à titre gratuit ou onéreux.

Incitation à l’utilisation de récipients réutilisables pour les boissons à emporter

Autre mesure visant à favoriser l’usage de contenants réutilisables, les vendeurs de boissons à emporter sont maintenant tenus de proposer un tarif plus bas au consommateur qui présente un récipient réemployable par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. L’objectif étant donc d’inciter les consommateurs à apporter leur propre gobelet lorsqu’ils achètent une boisson à emporter.

Interdiction de l’impression des tickets de caisse

Enfin, les pouvoirs publics se sont également intéressés aux tickets de caisse. Très souvent non désirés par les consommateurs, les tickets de caisse ont une durée de vie de quelques secondes car ils sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés. Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France !

Pour mettre fin à ce gaspillage, interdiction sera faite, dans les commerces et dans les établissements recevant du public, d’imprimer et de distribuer systématiquement, sauf demande contraire du client, les tickets de caisse ainsi que les bons d’achat et les tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente.

Plus généralement (donc pas seulement dans les commerces), l’impression et la distribution systématique des tickets de carte bancaire de même que celles des tickets par des automates seront également interdites, sauf, là encore, lorsque le client le souhaitera.

Précision : cette mesure s’appliquera au plus tard le 1^er janvier 2023 selon des modalités qui seront précisées par décret.

Art. 41, 42, 43 et 49, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

En pratique, en cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien. Et s’il n’obtient pas satisfaction au bout d’un mois, il est en droit d’exiger soit le remboursement intégral du bien (et restituer celui-ci) soit une réduction du prix (et garder le bien).

Important : si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat (dans les 6 mois pour les biens d’occasion), il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

Extension de la garantie de 6 mois

Une loi récente est venue renforcer cette garantie légale. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, tout produit qui sera réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois supplémentaires.

Autre nouveauté, lorsque le consommateur fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas réalisée par le vendeur, il pourra alors demander le remplacement du produit. Et dans ce cas, la garantie légale de conformité sera automatiquement renouvelée.

Précision : l’acheteur pourra réclamer le remplacement du produit soit à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande de réparation, soit avant l’expiration de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.

Enfin, toujours à compter du 1^er janvier 2022, les défauts de conformité sur un produit acheté d’occasion seront présumés exister au moment de sa délivrance lorsqu’ils apparaîtront dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance, au lieu d’un délai de 6 mois actuellement.

Art. 21 et 22, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite favoriser « la transition d’une économie linéaire consistant à « fabriquer, consommer, jeter » vers une économie circulaire garante d’une consommation sobre des ressources non renouvelables, où les déchets substituent ces ressources ». Dans cette optique, ce texte vise notamment à élargir les possibilités de dons au profit des associations.

Ainsi, désormais, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de dons de matériels informatiques (ordinateurs, écrans, claviers…) de la part de l’État ou l’un de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissement publics (communes, départements, régions, etc.). La valeur unitaire de ces matériels informatiques ne pouvant dépasser 300 €. Pour mémoire, cette possibilité n’était jusqu’alors ouverte qu’aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d’étudiants.

Par ailleurs, dorénavant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent donner du matériel de scénographie dont ils n’ont plus l’usage (panneaux et meubles d’exposition, décors de théâtre…) aux associations œuvrant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou celui du développement durable.

De plus, l’État et ses établissements publics peuvent, à présent, donner les constructions temporaires et démontables dont ils ne se servent plus aux structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Sont notamment concernés les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ces offres de dons seront mises en ligne sur le site de la Direction nationale d’interventions domaniales.

Enfin, la récupération en déchetterie de biens en bon état ou réparables par les associations est maintenant favorisée. En effet, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent permettre aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui le souhaitent d’utiliser les 4 561 déchetteries françaises comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement. Ces dernières étant donc tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11