Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.
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Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.
Les associations ayant reçu de l’État ou d’une collectivité territoriale une subvention affectée à une dépense déterminée doivent leur communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.
Ce compte rendu doit être établi sur le formulaire Cerfa 15059*02 et être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Cependant, en cette période exceptionnelle, le gouvernement accorde aux associations un délai supplémentaire de 3 mois pour ce faire. Ainsi, ces dernières disposeront de 9 mois à partir de la fin de l’exercice pour fournir le compte rendu financier à l’organisme qui leur a accordé la subvention.
Attention toutefois cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.
Pour un crédit immobilier sur 20 ans, un emprunteur peut bénéficier, en avril 2020, d’un taux de 1,40 %.
Économiquement, la crise sanitaire du Covid-19 commence à faire des dégâts. Par exemple, le marché de l’immobilier semble être en léthargie. Du côté des banques, les demandes de crédit immobilier suivent la même tendance. Certains professionnels ont observé une chute des demandes de financement de plus de 70 % durant les trois premières semaines de confinement.
Pourtant, il a été constaté qu’une quinzaine d’établissements bancaires ont relevé, début avril 2020, leurs grilles de taux de crédit immobilier. Un relèvement allant de 0,05 % à 0,70 % selon les banques et les profils des emprunteurs. Concrètement, les taux moyens sont actuellement de 1,20 % sur 15 ans, 1,40 % sur 20 ans et 1,60 % sur 25 ans.
Cette hausse s’explique notamment par le fait que les banques anticipent un durcissement des conditions de refinancement. Et en attendant ce moment, elles en profitent pour reconstituer leurs marges dans une période où la concurrence entre les établissements est moins présente.
De ce fait, faut-il s’attendre à une hausse durable des taux ? Difficile à dire… tout dépend de la durée du confinement. Si ce dernier se prolonge de plusieurs mois, les banques pourraient faire pression sur leurs taux pour pouvoir réamorcer l’activité au moment du déconfinement et rattraper leur retard sur leur production de crédits.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées.
Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac pour l’année 2020 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source La France Agricole).
S’agissant des aides découplées et des aides animales dues au titre de 2020, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2020. Le solde devrait être payé en décembre 2020 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines, et fin janvier 2021 pour les aides bovines. Sachant que l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux bio ne seraient versées qu’en mars 2021.
Le versement des aides couplées végétales de 2020 aurait lieu à partir du mois de février 2021.
Les paiements des MAEC et des aides bio de 2020 devraient intervenir à partir du mois de mars 2021.
Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2020 devrait faire l’objet d’un acompte à hauteur de 50 % versé à la mi-octobre 2020, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.
Je suis exploitant d’un hôtel d’une dizaine de chambres dans une petite ville de province. Au mois de mars dernier, en raison de l’épidémie de Covid-19, mon chiffre d’affaires a chuté lourdement puisqu’il correspond à environ 30 % du chiffre d’affaires que j’avais réalisé en mars 2019. Une telle baisse de chiffre d’affaires me permet-elle de percevoir l’aide de 1500 € que le gouvernement a mise en place alors même que mon hôtel a pu rester ouvert ?
Si vous remplissez les conditions pour être éligible au fonds de solidarité instauré par l’État pour aider les petites entreprises à traverser la crise sanitaire du Covid-19 (10 salariés maximum, chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice inférieur à 1 million d’euros, bénéfice imposable inférieur ou égal à 60 000 €), vous pourrez bénéficier de l’aide financière de 1500 € maximum dès lors que vous avez subi une perte de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 de plus de 50 % par rapport à votre chiffre d’affaires du mois de mars 2019 OU que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020. Ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives. Ainsi, si vous remplissez la condition de baisse de chiffre d’affaires, vous pouvez avoir droit à cette aide même si votre hôtel est resté ouvert.
Seulement un cinquième des associations poursuivent actuellement leurs activités.
Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations et à définir les moyens qui pourraient leur permettre, à court et moyen terme, de les contenir.
Il en livre les premiers résultats issus des réponses de plus de 5 300 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 26 mars 2020.
Face à la crise sanitaire et économique actuelle, uniquement 22 % des associations arrivent à conserver une activité. Une proportion qui chute à 10 % pour les associations sportives. En revanche, compte tenu des circonstances, plus de 40 % des structures œuvrant dans le secteur humanitaire et le secteur social, le développement local ou l’environnement poursuivent leurs actions.
Parmi les associations employeuses, environ le tiers continuent leurs activités. De manière limitée cependant puisqu’au 26 mars, 68 % des employeurs avaient recours au chômage partiel et 25 % avaient des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants.
Dans 80 % des associations, les dirigeants maintiennent des relations avec les bénévoles. Sachant que cette proportion augmente avec la taille de l’association.
Quant aux relations avec les adhérents de l’association, elles s’appuient sur des outils numériques instaurés par les responsables associatifs essentiellement pour prendre des nouvelles (52 % des associations), pour relayer les messages officiels (44 %), pour leur rendre des services comme les courses ou les gardes d’enfants (25 %) et, enfin, pour organiser à distance des activités de substitution (16 %).
Pour 42 % des responsables associatifs, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de la crise sur la situation économique de leur association dans 6 mois. Mais ils identifient principalement des difficultés en lien avec la perte de revenus, la baisse des aides publiques ainsi que la diminution de la trésorerie. Et environ 23 % des associations indiquent disposer de seulement 3 mois devant eux…
À noter que les petites associations sont moins inquiètes : 20 % parmi les associations ayant un budget inférieur à 10 000 € par an contre 45 % parmi celles dont le budget est supérieur à 100 000 €.
Les associations ont essentiellement besoin d’un maintien de leurs partenariats financiers (28 %), de trésorerie (24 %) et d’assistance juridique pour prendre des décisions adaptées aux circonstances (20 %).
Les associations employeuses, elles, plébiscitent un maintien des partenariats financiers (49 %), des conseils juridiques (41 %), des facilités de trésorerie (41 %) ou encore la suspension des paiements courants (35 %).
Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.
Le confinement imposé pendant l’épidémie de Covid-19 perturbe inévitablement le fonctionnement des sociétés. Aussi, les règles relatives aux réunions de leurs assemblées générales ainsi que de leurs organes d’administration, de surveillance et de direction sont-elles assouplies pendant cette période.
Sont, en particulier, concernées les assemblées qui doivent statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre dernier.
Attention : ces assouplissements sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui ont été ou seront tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai par décret et au plus tard le 30 novembre 2020).
À titre exceptionnel, pendant la période indiquée ci-dessus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction peuvent avoir lieu en visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication alors même que ce n’est pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdit. Il appartient à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (le gérant de SARL, le président de SAS…) de le décider.
Condition : les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Précision : les associés qui participent à l’assemblée par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. De même, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Cette mesure d’assouplissement s’applique à toutes les assemblées et à tous les organes d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle ils sont appelés à statuer. Elle peut donc être mise en œuvre pour la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
De même, le recours à la consultation écrite des associés est facilité. Ainsi, lorsque la loi permet que les décisions des assemblées puissent être prises par voie de consultation écrite, cette faculté peut être utilisée même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdit.
Il en est de même pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.
Là encore, le recours à la consultation écrite peut avoir lieu pour toutes les décisions des assemblées ou des organes d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision considérée.
Précision : lorsque les formalités de convocation d’une assemblée avaient été accomplies avant que le recours à la visioconférence ou à la consultation écrite n’ait été décidé en raison du confinement, les associés doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Dans ce cas, il convient de procéder aux formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. En revanche, les formalités de convocation déjà accomplies n’ont pas à être renouvelées.
En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.
L’épidémie de Covid-19 est survenue alors qu’un grand nombre de sociétés était en train d’établir ou de faire auditer leurs comptes annuels. Du coup, ces sociétés pourraient être dans l’impossibilité d’arrêter et d’approuver leurs comptes dans les délais normalement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés.
Les sociétés, civiles ou commerciales, qui ont clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de la période d’état d’urgence sanitaire (donc a priori le 24 juin 2020) disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.
Ainsi, par exemple, une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 a jusqu’au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020, pour faire approuver ses comptes.
Attention : cette mesure ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque ce dernier a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Bien entendu, lorsqu’une société souhaitera bénéficier de ce report, les associés devront en être informés, et ce par tout moyen permettant d’assurer leur information effective.
Par voie de conséquences, le délai pour déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce est reporté d’autant. Ainsi, une société qui fera approuver ses comptes le 30 septembre 2020 devra les déposer le 30 octobre 2020 au plus tard (ou le 30 novembre au plus tard en cas de dépôt par voie électronique).
De même, en amont cette fois, dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale qui doit les approuver, la date pour arrêter les comptes est reportée d’autant. Ainsi, par exemple, dans une société où l’arrêté des comptes doit avoir lieu au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale, si cette société décide de tenir cette assemblée générale le 30 septembre 2020, les comptes devront être établis le 31 août au plus tard.
À ce titre, il est également prévu que, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire, le directoire dispose de 3 mois supplémentaires pour arrêter les comptes et les transmettre au conseil de surveillance.
Art. 3, Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26
Art. 7, Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26
Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.
Depuis quelques jours, les notaires sont autorisés, de façon exceptionnelle et temporaire, à établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude notariale. En pratique, seul dans son étude, le notaire fait lecture de l’acte authentique en visioconférence aux clients. Puis, il signe seul l’acte authentique électronique après avoir recueilli leur consentement.
À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Mais est-ce que cette solution, mise en place en urgence pour faire face aux mesures de confinement, va remettre sur les rails le marché des transactions immobilières ? Pas vraiment… La réalisation d’actes authentiques à distance va surtout permettre de « faire passer » les dossiers qui sont déjà en bon ordre et prêts à être signés par les parties. Pour les autres, arriver à l’étape de la signature va s’avérer être beaucoup plus ardu. En effet, une transaction immobilière suppose un certain nombre de pièces administratives : une déclaration d’intention d’aliéner et des copies d’acte d’état civil délivrées par les mairies, des diagnostics réalisés par des entreprises certifiées, des états hypothécaires édités par les services de publicité foncière… Des entreprises et des services qui sont actuellement fermés ou, au mieux, qui fonctionnent en mode dégradé.
Autre problème majeur, on estime qu’environ 50 % des études notariales sont équipées des systèmes qui permettent de réaliser les actes authentiques à distance. Le Conseil supérieur du notariat a d’ailleurs fait appel à la confraternité et demande que les notaires équipés du matériel adéquat le mettent à disposition des notaires qui en sont dépourvus.
France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.
Depuis plus de 30 ans, France Active apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins.
En cette période difficile, France Active propose un accompagnement des associations fragilisées économiquement par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un fonds d’amorçage associatif ou d’un prêt participatif peuvent demander que les échéances de remboursement dues en avril et en mai soient reportées en fin de prêt.
Par ailleurs, les associations qui bénéficient d’un prêt bancaire garanti par France active ont droit à :
– un maintien de cet engagement de garantie en cas de rééchelonnement d’un prêt ou de report total ou partiel des échéances de remboursement compris entre un et 6 mois ;
– en cas de rééchelonnement d’un prêt, d’un allongement de la durée maximum de la garantie de 84 mois à 90 mois.
Enfin, afin d’aider les associations à affronter la période post-crise, France Active propose :
– un accompagnement ;
– des prêts gratuits compris entre 50 000 et 70 000 € sur 12 mois.