Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum.

Plus précisément, les déplacements sont interdits, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
– se déplacer entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou lorsque ces déplacements professionnels ne peuvent pas être différés. À ce titre, un justificatif de l’employeur
est requis ;
– se déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ou pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur www.gouvernement.fr) ;
– se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
– se déplacer pour la garde de ses enfants, pour aider les personnes vulnérables ou pour motif familial impérieux, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
– se déplacer brièvement, à proximité de son domicile, pour s’adonner à une activité physique individuelle, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et pour permettre de satisfaire aux besoins d’animaux de compagnie.

En pratique, l’attestation nécessaire pour circuler est disponible sur le site du gouvernement. Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre.

Attention : les infractions à ces règles sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée).


Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17


Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18

Date : 17 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est pas, en principe, tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Il n’est tenu de n’assurer que l’entretien du local commercial qu’il a donné à bail. Sauf lorsqu’il est également propriétaire du centre. Dans ce cas, il est tenu d’entretenir les parties communes du centre puisqu’elles constituent des accessoires nécessaires au local loué.

Ainsi, dans une affaire récente, un commerçant a pu obtenir en justice la condamnation du propriétaire du local dans lequel il exerçait son activité à lui verser une indemnité car ce dernier, propriétaire du centre commercial dans lequel ce local était situé, n’avait pas procédé aux diligences nécessaires pour que le syndicat des copropriétaires remédie au mauvais entretien des lieux. En effet, il n’avait pas employé d’efforts suffisants pour mettre fin au dysfonctionnement du chauffage commun dans le local loué et dans les parties communes, aux infiltrations constatées dans le plafond du local et dans le parking commun et au défaut de sécurité qui avait affecté le centre commercial pendant plus de 10 ans. Les juges ont estimé que le dépérissement du centre commercial et sa désertification étaient à l’origine, au moins en partie, par un effet de chaîne, de la dégradation de la commercialité des lieux. Ils ont donc condamné le bailleur à indemniser le commerçant locataire pour la perte de sa clientèle, la perte de marge réalisée sur le chiffre d’affaires liée au contrat de distribution rompu et la perte de chance de conclure des accords avec de nouveaux fournisseurs.


Cassation civile 3e, 23 janvier 2020, n° 18-19051

Date : 17 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Un nouvel appel à projets pour les associations

Les associations ont jusqu’au 24 avril pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de lancer un appel à projets destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la feuille de route pour le développement de la vie associative présentée en novembre 2018 par le secrétaire d’État, Gabriel Attal. Il vise à développer la capacité des associations à établir, consolider ou développer des partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

Toutes les associations peuvent demander cette subvention dès lors qu’elles :
– répondent à un objet d’intérêt général permettant l’organisation d’activité ouverte à tous les publics dans le respect des libertés individuelles, dans un but non lucratif et avec une gestion désintéressée ;
– présentent un mode de fonctionnement démocratique ;
– respectent des règles de nature à garantir la transparence financière ;
– ont un périmètre d’intervention supérieur ou égal à un département.

Précision : priorité sera donnée aux projets associatifs liés à au moins un des 17 objectifs de développement durable mis en place par le gouvernement (pas de pauvreté, égalité des sexes, éducation de qualité, lutte contre les changements climatiques, faim « zéro », bonne santé et bien-être…).

Concrètement, cette aide prend la forme d’un financement, pendant 3 ans, d’un poste en contrat à durée indéterminée à hauteur de 14 328 € par an. Ce poste doit être occupé par un salarié qualifié pour conduire des projets de recherche. Sachant que la moitié des postes financés bénéficiera à des associations agréées « Jeunesse et éducation populaire ».

En pratique : les associations doivent, au plus tard le 24 avril, adresser leur dossier de demande de subvention (Cerfa n° 12156*05) à l’adresse courriel suivante : [email protected].

Date : 16 mars 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est intéressée récemment, dans son journal de bord publié sur le site du gendarme de la Bourse, au traitement du Plan d’épargne en actions dans le cadre d’une succession. Sollicité autour d’un contentieux entre des héritiers et un établissement bancaire, le médiateur de l’AMF en a profité pour rappeler les bonnes pratiques.

Afin de faciliter les opérations de règlement, les héritiers doivent signaler sans tarder le décès du titulaire du PEA à l’établissement gestionnaire. Un signalement qui entraînera la clôture du PEA, puis le calcul des prélèvements sociaux, sur la base de la valorisation au décès, et leur règlement. De son côté, la banque doit, après avoir procédé sans délais à la clôture du plan, transférer les valeurs mobilières sur un compte-titres succession ouvert à cet effet. Et elle devra attendre les instructions des héritiers pour procéder soit à la vente des titres, soit à leur maintien dans l’indivision successorale, soit à leur transfert. Le médiateur a insisté sur le fait que la banque doit, en cas d’instructions de ventes, s’exécuter rapidement et verser les liquidités obtenues dans un délai raisonnable. Ces fonds pouvant servir, par exemple, à aider les héritiers à régler les éventuels droits de succession. Si l’établissement bancaire venait à tarder à effectuer ces opérations, les héritiers pourraient être en droit d’exiger de la banque des intérêts de retard en compensation du préjudice.


Journal de bord du médiateur de l’AMF, 3 mars 2020

Date : 13 mars 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
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Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Indice INSEE « tous ménages »

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – Février 2020
Base 104,53*
Variation mensuelle   0,0 %
Hausse des prix (1) + 1,4 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 13 mars 2020
(1) sur les 12 derniers mois.

Historique

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2020
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 104,54 – 0,4 % + 1,5 %
F 104,53 0,0 % + 1,4 %
M
A
M
J
Jl
A
S
O
N
D
(1) sur les 12 derniers mois.
Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2019
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 103,01 – 0,4 % + 1,2 %
F 103,06 0,0 % + 1,3 %
M 108,39 + 0,8 % + 1,1 %
A 104,22 + 0,3 % + 1,3 %
M 104,33 + 0,1 % + 0,9 %
J 104,58 + 0,2 % + 1,2 %
Jl 104,38 – 0,2 % + 1,1 %
A 104,86 + 0,5 % + 1,0 %
S 104,50 – 0,3 % + 0,9 %
O 104,46 0,0 % + 0,8 %
N 104,52 + 0,1 % + 1,0 %
D 104,98 + 0,4 % + 1,5 %
(1) sur les 12 derniers mois.

Ancien indice « ménages urbains »

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – Février 2020
Base 103,64*
Hausse des prix (1) + 1,2 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 13 mars 2020
(1) sur les 12 derniers mois.

Historique

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – 2020
Base Hausse des prix (1)
J 103,64 + 1,3 %
F 103,64 + 1,2 %
M
A
M
J
Jl
A
S
O
N
D
(1) sur les 12 derniers mois.
Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – 2019
Base Hausse des prix (1)
J 102,36 + 0,8 %
F 102,45 + 1,0 %
M 103,21 + 0,9 %
A 103,52 + 1,0 %
M 103,65 + 0,7 %
J 103,86 + 0,9 %
Jl 103,43 + 0,9 %
A 103,88 + 0,8 %
S 103,79 + 0,7 %
O 103,75 + 0,6 %
N 103,71 + 0,8 %
D 104,12 + 1,2 %
(1) sur les 12 derniers mois.
Date : 13 mars 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016.

Ainsi, depuis cette dernière date, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession ou l’apport aussi bien dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) – un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne – qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), et ce dans les 15 jours qui suivent la vente ou l’apport. Le but de cette publicité étant d’informer les créanciers du vendeur ou de l’apporteur de l’existence de l’opération et de leur permettre de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la publication au Bodacc.

À ce titre, suite à cette suppression, puis à ce rétablissement de l’obligation de publication dans un SHAL, des clarifications et des précisions sur ces formalités de publicité méritaient d’être apportées. C’est désormais chose faite.

Attention : si ces formalités de publicité ne sont pas accomplies, la cession du fonds de commerce n’est pas nulle, mais le paiement du prix est inopposable aux créanciers du vendeur. Sachant que lorsque l’apport d’un fonds de commerce est effectué à une société qui est détenue en totalité par le vendeur, les formalités de publicité dans un SHAL et au Bodacc ne sont pas requises.

Publication dans un SHAL

La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit donc faire l’objet d’une publication, dans les 15 jours qui suivent la date de l’acte de cession ou d’apport, dans un SHAL dans le département dans lequel le fonds est exploité. Il est désormais précisé que cette publication doit contenir les informations suivantes :
– sauf lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ou, en cas de simple déclaration à la recette des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration, et dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
– la date de l’acte ;
– le nom, prénom et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou raison sociale ainsi que l’adresse de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;
– la nature et le siège du fonds ;
– le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;
– le délai de 10 jours dont disposent les créanciers pour faire opposition ;
– une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Précision : lorsque le fonds de commerce comprend des succursales ou des établissements situés sur le territoire français, une publicité doit également être effectuée sur un SHAL du lieu du siège de ces succursales ou établissements.

Publication au Bodacc

La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit également être publiée sous la forme d’un avis au Bodacc. Précision récemment apportée : la publication de cet avis est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds dans les 3 jours qui suivent la première insertion dans un SHAL. Le titre du SHAL dans lequel cette première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion devant être indiqués dans l’avis publié au Bodacc.

Précision : l’avis doit également comporter des informations relatives à l’ancien et au nouveau propriétaire. Et notamment, s’il s’agit d’une société, sa dénomination ou sa raison sociale.


Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, JO du 11

Date : 12 mars 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Ce qui doit permettre à ces derniers de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi et, le cas échéant, de contester la décision de rétrocession.

En pratique : l’information des motifs ayant guidé le choix de la Safer en faveur d’une personne (l’attributaire) plutôt qu’une autre doit être délivrée aux candidats évincés dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.

6 mois à compter de l’affichage en mairie

À ce titre, lorsqu’un candidat non retenu par la Safer souhaite contester la décision de rétrocession prise par cette dernière, il doit agir en justice dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue publique par voie d’affichage en mairie, et non dans les 6 mois à compter de la date à laquelle il a reçu la notification de la décision. C’est ce que les juges ont reprécisé dans une récente affaire.

Attention : ce délai de 6 mois à compter de l’affichage en mairie ne court que si la Safer a notifié sa décision au candidat non retenu. Autrement dit, si la Safer ne notifie pas sa décision de rétrocession aux candidats non retenus dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie, l’action contre cette décision, qui serait intentée au-delà du délai de 6 mois, serait alors néanmoins recevable.


Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-24254

Date : 12 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants.

Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales.

Développement de la vente en vrac

Première mesure, le développement de la vente en vrac, qui est déjà proposée dans certains lieux de vente, est encouragé par les pouvoirs publics.

Précision : la vente en vrac est définie comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants ».

Ainsi, la loi autorise désormais tout produit de consommation courante à être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique (un décret devant en fixer la liste). À ce titre, dans les lieux de vente au détail, si les commerçants peuvent directement fournir les contenants utilisés par les consommateurs, ils doivent également accepter ceux qui sont apportés par ces derniers. Ils sont toutefois en droit de refuser les contenants manifestement sales ou inadaptés à la nature du produit acheté.

À noter : la vente en vrac peut également être conclue dans le cadre d’un contrat à distance.

Dans le même ordre d’idées, dans les surfaces de vente au détail de plus de 400 m² (les supermarchés), les commerçants doivent dorénavant s’assurer que pour la vente de produits présentés sans emballage, des contenants réemployables ou réutilisables propres, qui ont vocation à se substituer aux emballages à usage unique, soient mis à la disposition des consommateurs, à titre gratuit ou onéreux.

Incitation à l’utilisation de récipients réutilisables pour les boissons à emporter

Autre mesure visant à favoriser l’usage de contenants réutilisables, les vendeurs de boissons à emporter sont maintenant tenus de proposer un tarif plus bas au consommateur qui présente un récipient réemployable par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. L’objectif étant donc d’inciter les consommateurs à apporter leur propre gobelet lorsqu’ils achètent une boisson à emporter.

Interdiction de l’impression des tickets de caisse

Enfin, les pouvoirs publics se sont également intéressés aux tickets de caisse. Très souvent non désirés par les consommateurs, les tickets de caisse ont une durée de vie de quelques secondes car ils sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés. Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France !

Pour mettre fin à ce gaspillage, interdiction sera faite, dans les commerces et dans les établissements recevant du public, d’imprimer et de distribuer systématiquement, sauf demande contraire du client, les tickets de caisse ainsi que les bons d’achat et les tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente.

Plus généralement (donc pas seulement dans les commerces), l’impression et la distribution systématique des tickets de carte bancaire de même que celles des tickets par des automates seront également interdites, sauf, là encore, lorsque le client le souhaitera.

Précision : cette mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023 selon des modalités qui seront précisées par décret.


Art. 41, 42, 43 et 49, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Date : 10 mars 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Conservation d’un plan d’épargne logement

Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ?

Réinvestir ces liquidités peut être une voie à suivre. Tout dépend des objectifs que vous souhaitez atteindre avec ces sommes. Mais il faut garder en tête que votre Plan d’épargne logement, ouvert en 2006, bénéficie d’un taux d’intérêt de 2,5 % brut. Un taux attractif compte tenu de l’environnement économique et financier actuel. Un niveau de rémunération qui n’est plus pratiqué pour les PEL souscrits aujourd’hui. À noter également que ce placement est réglementé et sans risque.

Date : 9 mars 2020
Catégorie : Juridique, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine.

Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire essentiel d’être propriétaire de son logement (+ 3 points par rapport à 2019). Et 90 % d’entre eux estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine, mais aussi d’une garantie d’indépendance (86 %), d’une sécurité en cas de problème (84 %) voire d’un objectif de vie à atteindre (77 %). C’est aussi un investissement financier intéressant pour 87 % d’entre eux. À l’inverse, 45 % des personnes sondées voient aussi dans le statut de propriétaire une source d’ennuis. Une perception particulièrement ressentie chez les 18-24 ans. De manière générale, les Français préfèrent investir dans un logement à titre de résidence principale. L’investissement locatif étant considéré comme secondaire pour la majorité des Français. Ils souhaitent d’abord acheter leur résidence principale à 78 % avant de se lancer dans un investissement locatif.

Par ailleurs, les auteurs du sondage notent que la majorité des obstacles à l’accès à la propriété auprès des non-propriétaires est en baisse comparé au même sondage réalisée l’année dernière à la même époque. Sans surprise, les principaux obstacles à l’accession à la propriété sont liés à la situation économique : tout d’abord les revenus (74 %) en retrait de 9 points, mais aussi la situation professionnelle (65 %). Sont ensuite cités, comme obstacles importants, l’âge (54 %), les connaissances sur le marché immobilier (51 %) et la situation familiale (38 %).

Date : 6 mars 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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