Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
Durée : 01 mn 00 s
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2 confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.
Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs…
Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.
Pour télécharger le guide :
cliquez ici.
Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.
Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative.
À noter : peu importe que ces travailleurs indépendants recourent au « click and collect », à la vente à emporter ou à la livraison.
Pour obtenir cette aide, les travailleurs indépendants doivent tout de même remplir certaines conditions :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;
– ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).
En pratique, les travailleurs indépendants doivent remplir un formulaire de demande d’aide disponible sur le site de l’Urssaf.
Ils doivent ensuite transmettre ce formulaire à l’Urssaf, accompagné d’un relevé d’identité bancaire personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.
Attention : cette demande doit être adressée avant le 30 novembre 2020.
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Chaque année, la Carsat, ou pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs la décision fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés et le classement de l’entreprise dans les différentes catégories de risques.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés reçoivent cette notification via le téléservice « Compte AT/MP » disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant par courrier.
Rappel : les entreprises d’au moins 150 salariés pouvaient, sur demande, continuer à recevoir, en 2020, une notification par voie postale. Cette option étant supprimée à compter de 2021, celles qui en bénéficiaient doivent donc créer un Compte AT/MP.
À compter du 1er janvier 2021, la notification par voie électronique du taux de la cotisation AT/MP et du classement du risque s’imposera aux entreprises d’au moins 10 salariés. Aussi, ces dernières doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.
Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €, en principe :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 18 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés, à 35 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à 52 € par salarié.
À noter : pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification via le Compte AT/MP deviendra obligatoire au 1er janvier 2022.
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9
Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9
Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes.
Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Dans les associations, ces contrats prennent la forme juridique d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC). Un parcours qui bénéficie principalement aux jeunes, aux seniors, aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville et aux personnes handicapées.
Afin de favoriser leur insertion professionnelle dans le contexte économique actuel, le gouvernement a décidé de financer 20 000 PEC à destination des jeunes en 2020 puis 60 000 supplémentaires en 2021.
Ainsi, dans le cadre de ces « PEC jeunes », une association peut recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et percevoir une aide de l’État correspondant à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée. Le PEC sera, en principe, conclu pour une durée de 11 mois et une durée de travail de 20 heures par semaine.
À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des PEC. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.
En pratique, les associations souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un PEC doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).
Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de l’année.
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés.
Afin de faciliter le transfert de salariés entre les entreprises, le gouvernement a décidé d’assouplir les règles encadrant le prêt de main-d’œuvre. Une mesure justifiée, dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, par la baisse d’activité qui contraint certaines entreprises à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.
Ainsi, depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer, « lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».
Et ces secteurs d’activité, définis par rapport à la convention collective applicable à l’entreprise ou son code NAF, viennent d’être fixés par décret. L’entreprise utilisatrice doit donc relever d’un des secteurs suivants :
– sanitaire, social et médico-social : hospitalisation privée, services de santé au travail interentreprises, centres d’hébergement et de réadaptation, établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, centres de lutte contre le cancer, etc. ;
– construction aéronautique ;
– industrie agro-alimentaire : boulangerie-pâtisserie industrielle, lait et industries laitières, industries de produits alimentaires, viande industrie et commerce en gros, pâtes alimentaires, etc. ;
– transport maritime.
Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée au covid-19, la MSA instaure un report des cotisations sociales dues au mois de novembre.
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure sur le territoire français, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet aux exploitants et aux employeurs agricoles de reporter le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir au mois de novembre.
Le montant des cotisations sociales personnelles définitives des exploitants dues au mois de novembre (ou décembre) ne sera pas prélevé par la MSA. Aucune démarche de la part des exploitants n’étant nécessaire.
Quant aux exploitants que ne règlent pas leurs cotisations sociales par prélèvement, ils peuvent ajuster le montant de leur paiement.
Précision : aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs agricoles ont la possibilité de reporter les cotisations sociales (salariales et patronales) dues sur les rémunérations de leurs salariés dont le paiement doit normalement intervenir le 5 ou le 15 novembre. Là encore, aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée.
Attention : les employeurs doivent malgré tout transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) dans les temps, soit au plus tard le 5 ou le 15 novembre.
Ce report nécessite toutefois une demande préalable auprès de la MSA. En pratique, les employeurs doivent remplir et adresser en ligne le formulaire de demande disponible sur le site de la MSA.
Sachant qu’en l’absence de réponse de l’organisme dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.
Concrètement, les employeurs doivent :
– soit mentionner le montant des cotisations sociales qu’ils souhaitent régler au sein de leur DSN ;
– soit effectuer un virement de la somme voulue.
À noter : les employeurs qui s’acquittent habituellement des cotisations sociales par télérèglement ne peuvent pas ajuster leur paiement par ce biais. Ils peuvent soit s’acquitter de l’ensemble des sommes dues par télérèglement, soit régler une partie seulement des cotisations par virement.
Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
Le contrat initiative-emploi (CIE) permet aux entreprises de recruter une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et de bénéficier d’une aide financière de l’État. Depuis 2018, aucun CIE ne pouvait être conclu, sauf, notamment, dans les départements d’Outre-mer.
Cependant, pour faire face à la crise économique actuelle et favoriser l’accès à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes, le gouvernement prévoit le financement de 10 000 CIE d’ici la fin de l’année puis de 50 000 en 2021.
À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des CIE. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.
Ainsi, une entreprise peut, dans le cadre d’un CIE, recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sachant que l’employeur doit mettre en place des actions permettant à la jeune recrue d’acquérir des « comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ».
Le CIE est, en principe, conclu pour une durée de 9 mois avec une durée de travail hebdomadaire de 30 heures. L’employeur perçoit une aide de l’État correspondant à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée.
En pratique : les employeurs souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un CIE doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).
Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année.
Les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique baptisé « Activité partielle de longue durée » (APLD). Ils peuvent ainsi, pendant une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 3 années consécutives, percevoir une allocation d’activité partielle (comprise entre 7,23 et 27,41 €) qui couvre, en principe, environ 85 % de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés.
Rappel : pour recourir à l’APLD, les employeurs doivent signer un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou bien appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet.
Toutefois, pour les heures d’activité partielle intervenant à compter du 1er novembre 2020, ils peuvent se voir accorder une allocation plus avantageuse (comprise entre 8,03 et 31,97 €), c’est-à-dire se voir rembourser, en principe, l’intégralité de l’indemnité qu’ils versent à leurs salariés. Tel est le cas pour les employeurs :
– qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;
– dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
– qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).
Précision : l’allocation plancher fixée à 8,03 € s’applique à toutes les entreprises qui recourent à l’APLD quel que soit leur secteur d’activité.
Mais attention, cette mesure s’applique uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 !
Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont, dès le mois de mars dernier, renforcé le dispositif d’activité partielle existant. Un renforcement qui, compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la nécessité d’instaurer une nouvelle période de confinement, va perdurer jusqu’au 31 décembre 2020. Rappel des règles applicables en la matière.
Attention : en principe, ces règles s’appliquent uniquement jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement a d’ores et déjà réformé le dispositif d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021, en particulier les modalités d’indemnisation des salariés et le taux de l’allocation versée aux employeurs.
Pour recourir à l’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande à la Direccte via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle.
La Direccte dispose ensuite de 15 jours pour accorder ou refuser la demande. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai valant acceptation de la demande. L’autorisation de recourir à l’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
Précision : les employeurs d’au moins 50 salariés doivent consulter leur comité social et économique sur le placement en activité partielle de leurs salariés. Et désormais, elles doivent également informer le comité, au terme de l’autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre.
Pour chaque heure non travaillée, les salariés placés en activité partielle doivent percevoir une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Le taux de cette indemnité, son montant et le nombre d’heures d’activité partielle devant figurer sur leur bulletin de paie.
À savoir : l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire.
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle payée par l’État. Le montant de cette allocation est égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour :
– les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;
– celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
– celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).
Quant aux autres entreprises, elles se voient rembourser environ 85 % des indemnités qu’elles paient à leurs salariés.
Et attention, seule la part de l’indemnité d’activité partielle qui n’excède pas 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,97 €, est remboursée à l’employeur (totalement ou à hauteur de 85 %). Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à sa charge. Précisons également que l’indemnité complémentaire d’activité partielle réglée par l’employeur ne lui est pas remboursée.
À savoir : les listes des activités concernées par le remboursement intégral des indemnités d’activité partielle figurent dans le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 mis à jour le 1er novembre 2020.
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020, JO du 31