La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Contribution de solidarité pour l’autonomie
| Base |
Salarié |
Employeur (1)
|
| Totalité |
– |
0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. |
Date : 28 juin 2013
Catégorie :
Chiffres utiles,
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