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Chose promise, chose due, le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des autres travailleurs indépendants du régime général de la Sécurité sociale (artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés). Et ce, en vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et de ses décrets d’application récemment publiés. Explications.

Précision : cette réforme concerne les chefs d’exploitation à titre principal (ou exclusif) ou à titre secondaire, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

Les 25 meilleures années

Jusqu’alors, la pension de retraite de base des non-salariés agricoles était composée :
– d’une pension forfaitaire dont le montant dépendait notamment de la durée de leur activité non salariée agricole (environ 325 € par mois pour une carrière complète) ;
– d’une pension proportionnelle tenant compte des points acquis tout au long de leur carrière agricole en fonction de leurs revenus annuels.

Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles prenant effet depuis le 1^er janvier 2026 ne sont plus calculées sur l’ensemble de leur carrière mais uniquement sur leurs 25 meilleures années de carrière. Ce qui permet de neutraliser les années à faibles revenus.

Précision : la pension de retraite complémentaire des non-salariés agricoles n’est pas concernée par cette réforme.

Une période transitoire

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre pratique de cette réforme causée, notamment, par le fait que la Mutualité sociale agricole (MSA) ne dispose pas des montants des revenus des non-salariés agricoles avant l’année 2016, une période transitoire est instaurée.

Ainsi, en pratique, la MSA effectue un calcul provisoire du montant de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles qui partent à la retraite en 2026 ou 2027. Ce montant sera ensuite recalculé, avant le 1^er avril 2028, selon les nouvelles règles instaurées :
– si ce nouveau montant est supérieur à l’ancien, il s’appliquera au non-salarié agricole de manière rétroactive ;
– si ce nouveau montant est inférieur à l’ancien, c’est l’ancien montant qui continuera de bénéficier au non-salarié agricole.

En complément : dans le cadre de cette réforme, les cotisations d’assurance retraite des non-salariés agricoles ont augmenté. Et ce, dans l’objectif d’aligner leur taux sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Art. 87, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025, JO du 31

Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, JO du 31

Pour préserver les salariés engagés dans un projet d’adoption des discriminations au travail, les pouvoirs publics leur ont accordé des autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires leur permettant d’obtenir un agrément. Mais le nombre d’absences bénéficiant à ces salariés devait encore être déterminé par décret. C’est désormais chose faite !

5 autorisations d’absence par procédure d’agrément

Les salariés qui souhaitent recourir à une procédure d’adoption doivent, au préalable, obtenir un agrément, c’est-à dire une autorisation attestant qu’ils sont en mesure d’accueillir un ou plusieurs enfants. Et pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de cet agrément, les salariés bénéficient désormais de 5 autorisations d’absence (maximum) par procédure d’agrément.

Précision : ces autorisations d’absence concernent les salariés qui sollicitent l’obtention d’un agrément à compter du 2 janvier 2026.

Ces absences donnent lieu à un maintien de rémunération par l’employeur et sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés des salariés, mais aussi pour les droits qu’ils acquièrent au titre de leur ancienneté.

Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier

Chose promise, chose due, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des retraites. Concrètement, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est « ralenti ». Explications.

Coup de frein sur la réforme des retraites !

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites (2023), l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans. Il en est de même de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein (50 %) : celle-ci est progressivement relevée de 168 à 172 trimestres (soit 43 ans).

La LFSS pour 2026 suspend le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. En pratique, la loi maintient à 62 ans et 9 mois l’âge légal de départ à la retraite et à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées entre le 1^er janvier 1964 et le 31 mars 1965.

Exemple : une personne née le 1^er janvier 1964 peut bénéficier de sa pension à compter du 1^er septembre 2026 (au lieu du 1^er janvier 2027 auparavant).

Voici les modifications apportées au calendrier de déploiement de la réforme des retraites de 2023 :

Précision : l’aménagement de la durée d’assurance requise bénéficie également aux assurés qui peuvent prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude ou invalidité.

Art. 105, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

À l’instar des autres travailleurs indépendants, les pensions de retraite de base attribuées aux non-salariés agricoles sont, depuis le 1^er janvier 2026, calculées sur la base des 25 meilleures années en termes de revenus, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Une réforme qui s’accompagne d’une augmentation de leurs cotisations de retraite de base.

Précision : cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1^er janvier 2026.

Pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif…

Les cotisations d’assurance vieillesse individuelle (AVI) et d’assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée des chefs d’exploitation qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif ont fusionné. Une seule cotisation de retraite de base s’applique donc désormais à la part de leur revenu qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Son taux est fixé à 17,15 % (contre un taux global de 14,87 % en 2025).

Quant au taux de la cotisation de retraite de base déplafonnée, c’est-à-dire applicable sur la totalité du revenu des chefs d’exploitation, il est abaissé de 2,24 à 0,72 %.

À noter : il en résulte, pour les chefs d’exploitation, une augmentation du taux global de leurs cotisations de retraite de base de 0,64 point.

Et attention, ces taux de cotisation s’appliquent désormais sur une assiette minimale unique de 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1^er janvier 2026.

… et les autres non-salariés agricoles

Les cotisations versées au titre de la retraite de base des non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif (collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation, chefs d’exploitation à titre secondaire et aides familiaux) augmentent également.

Un seul taux de cotisation s’applique désormais sur une assiette forfaitaire fixée à 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1^er janvier 2026. Un taux qui augmente progressivement sur 4 ans pour atteindre, en 2029, le même niveau que celui des autres travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) :

Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, JO du 31

Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une telle indemnité est également due aux salariés mis à la retraite par leur employeur. À ce titre, la contribution spécifique due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales a augmenté depuis le 1^er janvier 2026.

Précision : l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre à l’indemnité conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable au salarié) dans les entreprises qui relèvent de branches professionnelles représentées par le Medef, la CPME ou l’UPA.

Une contribution portée à 40 %

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou la mise à la retraite.

Mais la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur.

Pour lutter contre « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », autrement dit pour éviter les « stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés », les pouvoirs publics ont augmenté de 10 points le taux de cette contribution spécifique. Un taux qui est donc passé, au 1^er janvier 2026, de 30 à 40 %.

Exception : cette contribution n’est pas due par l’employeur en cas de mise à la retraite d’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience, le nouveau contrat à durée indéterminée mis en place par les pouvoirs publics (pour une durée de 5 ans) pour les salariés seniors.

Art. 15, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1^er janvier 2026, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025).

Précision : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,32 € est donc comprise entre 12,20 € et 14,64 €.

Rappelons que, de manière exceptionnelle, les salariés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2026, à utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, viande ou poisson non transformés…), à l’exclusion cependant de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux.