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C’est le premier cadre juridique proposé au sein de l’Union européenne sur le sujet de l’intelligence artificielle pour à la fois garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises et renforcer l’adoption de l’IA, les investissements et l’innovation dans l’ensemble de l’UE.

Ce cadre règlementaire sera fondé sur une approche des risques :
– Les systèmes présentant des risques jugés comme inacceptables parce qu’ils menacent la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes seront interdits. Il peut s’agir, par exemple, d’applications d’IA qui manipulent le comportement humain et privent les utilisateurs de leur libre arbitre (comme des jouets utilisant une assistance vocale incitant des mineurs à avoir un comportement dangereux) ou de systèmes qui permettent la notation sociale par les États.
– Les systèmes présentant des risques jugés élevés devront se conformer à des obligations strictes pour pouvoir être mis sur le marché. Cela peut concerner les domaines touchant les infrastructures critiques (énergie, transports…), l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, les ressources humaines, les services privés et publics essentiels, le maintien de l’ordre, la justice, les processus démocratiques ou encore les systèmes d’identification biométrique à distance.
– Pour ceux présentant des risques limités, ils devront appliquer des obligations spécifiques en matière de transparence (par exemple, les utilisateurs de chatbots devront être avertis qu’ils interagissent avec une machine).
– Quant aux systèmes présentant un risque minime, la Commission propose leur libre utilisation (jeux vidéo, filtres anti-spam…).

Pour que ces nouvelles règles soient applicables, elles doivent d’abord être adoptées par le Parlement européen et les États membres. À suivre donc…

La crise sanitaire que nous traversons nous a montré à quel point la maîtrise des nouvelles technologies était importante dans le bon fonctionnement d’un État ou de ses entreprises. Et sur ce point les résultats de la dernière enquête « sur les technologies de l’information et de la communication et le commerce électronique » réalisée par l’Insee auprès de 12 500 sociétés françaises marque un retard certain dans l’utilisation des objets connectés.

Du suivi des véhicules à la consommation d’énergie des locaux

Par internet des objets, les auteurs de l’étude parlent de « dispositifs interconnectés qui permettent de superviser ou de contrôler des objets à distance grâce à des échanges de données par internet ». Il s’agit principalement de système mis en place pour surveiller les processus de production, suivre et maintenir une flotte de véhicules, améliorer les services à la clientèle ou encore optimiser la consommation d’énergie d’un bâtiment professionnel. Selon l’Insee, en 2020, seules 10 % des entreprises françaises avaient recours à ce type de technologie contre 18 % en moyenne dans les 27 pays de l’Union européenne. Dans le détail, c’est en Finlande que ces dispositifs sont les plus utilisés (40 % des entreprises) et en Roumanie où il y en a le moins (7 %). La France occupant une très modeste avant-dernière place juste derrière la Bulgarie (12 %), le Portugal (13 %) et la Hongrie (14 %).

Une différence en fonction de la taille des entreprises

Utiles lorsque le nombre d’équipements à contrôler est important, les dispositifs interconnectés sont, sans surprise, beaucoup plus utilisés par les grandes entreprises que par les petites. L’étude fait ainsi apparaître que 7 % seulement des entreprises françaises employant de 10 à 19 salariés recourent à ces systèmes contre 29 % des structures de plus de 250 employés. En termes de secteur, c’est dans les transports que l’on utilise le plus souvent ces objets connectés (16 % des entreprises en sont équipées). Le commerce et l’hébergement-restauration, avec 7 %, apparaissant comme les secteurs dans lesquels on a le moins souvent recours à ces outils.

Quant aux systèmes les plus utilisés par les entreprises, toutes tailles confondues, il s’agit des outils de suivi des véhicules (38 %), devant les dispositifs d’optimisation de la consommation d’énergie (34 %) et d’amélioration des services à la clientèle (25 %).