Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. À ce titre, la Cour de cassation vient de réaffirmer que si une décision des associés peut venir compléter les statuts sur ce point, elle ne peut pas y déroger, quand bien même serait-elle prise à l’unanimité.
Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président. Mais dans la décision, prise à l’unanimité des associés, désignant le directeur général, il était prévu que ce dernier pourrait être révoqué seulement dans trois cas précisément définis. Lorsqu’il avait été révoqué, le directeur général avait fait valoir que sa révocation était intervenue sans juste motif, donc au mépris de ce que prévoyait la décision des associés qui l’avait désigné, et réclamé des dommages-intérêts à la société.
Une décision qui déroge aux statuts
Dans un premier temps, la cour d’appel avait donné gain de cause au directeur général, estimant que la décision de désignation de ce dernier, prise par les associés à l’unanimité, démontrait leur volonté de déroger aux statuts puisqu’il s’agissait d’une décision collective prise aux conditions requises pour modifier les statuts (même si les statuts n’avaient pas été modifiés).
Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel au motif que les associés d’une SAS ne peuvent pas, même à l’unanimité, prendre une décision qui déroge aux statuts s’agissant des modalités de révocation des dirigeants.
Précurseur dans le monde des IA conversationnelles, ChatGPT d’OpenAI reste encore dominant dans les usages. Un leadership qui ne doit pas nous faire oublier que la concurrence existe et qu’elle est de qualité. Zoom sur trois de ses challengers.
Google Gemini, le numéro 2
Gemini, l’IA conversationnelle de Google, a été lancée en février 2024, soit un peu plus d’un an après ChatGPT. Elle compte encore 10 fois moins d’utilisateurs que le leader du marché, mais elle séduit de plus en plus de gens.
Traiter différents types de données
Gemini est réputé pour ses « capacités multimodales avancées ». Traduction : cette IA, contrairement à ChatGPT, a été conçue non pas pour se concentrer sur le texte, mais pour traiter simultanément des données appartenant à des formats différents : textes, images, fils, vidéos, codes informatiques. Cela lui permet d’offrir un traitement fluide et rapide à des contenus intégrant plusieurs formats. Cette qualité est très souvent mise en avant par les concepteurs de Gemini.
S’intégrer dans l’environnement Google
Autre intérêt de Gemini : il est intégré (fonctionnalité payante) dans la gamme de services déjà offerts par Google Workspace (suite bureautique, cloud, chat, moteur de recherche, webmail…). Les professionnels et les entreprises qui utilisent ces outils collaboratifs pourront donc les faire interagir plus facilement s’ils optent pour Gemini plutôt que pour l’une de ses concurrentes.
En outre, il faut aussi noter que cette IA (comme ChatGPT, Mistral ou Claude) est capable de générer du code dans de nombreux langages de programmation à partir de prompts ou de simples schémas ou diagrammes. Déboguer fait également partie de ses attributions.
Comment accéder à Gemini ?
Pour utiliser Gemini, il suffit de se rendre sur le site gemini.google.com et de se connecter à son compte Google (ou d’en créer un). Il est également possible d’utiliser cette IA via une application éponyme (disponible sur Google Play et sur iOS).
Le français Mistral AI
Mistral AI a été créé en 2023 par Arthur Mensch, Guillaume Lampe et Timothée Lacroix, trois chercheurs ayant respectivement travaillé chez Google, Facebook AI et Meta. L’entreprise française à l’origine de l’IA générative Mistral Large était valorisée, après son dernier tour de table de septembre 2025, autour de 14 Md€.
Les produits de Mistral AI
Mistral AI développe des solutions d’IA générative (gratuites pour le grand public et payantes pour les professionnels). Certaines sont spécialisées (programmation, résolution de problèmes mathématiques…), d’autres sont polyvalentes. La plus connue est Mistral Large. À l’instar de ChatGPT, Mistral Large est capable de produire tout type de contenus, d’analyser de grands volumes de données afin de les traiter ou encore de coder (et de déboguer) dans plus de 80 langages de programmation.
Les points forts de Mistral Large
Contrairement à la plupart de ses concurrentes qui ne travaillent qu’en anglais (et donc traduisent les questions et les réponses dans la langue de l’utilisateur), Mistral Large est multilingue. Il fonctionne donc nativement en anglais, français, espagnol, allemand et italien, ce qui le rend plus efficace. En outre, il est réputé pour sa capacité en matière de codage et d’analyse de code, ce qui explique qu’il soit très utilisé par les développeurs. Il affiche également les sources des informations qu’il délivre, ce qui est très appréciable.
À quoi sert « Le Chat » de Mistral AI ?
Le Chat est l’assistant conversationnel de Mistral AI. C’est, en quelque sorte, l’interface grâce à laquelle il est possible d’interroger les principaux modèles d’IA développés par l’entreprise (Mistral Large, Mistral Small et Mistral Next).
Simple et convivial (il offre une interface vocale, par exemple), cet assistant conversationnel est accessible sur le web ou téléchargeable sous la forme d’une application mobile sur les plates-formes Android ou iOS. Une version destinée aux entreprises, « Le Chat Entreprise », optimisée pour le monde professionnel, a également été développée.
Le modèle Mistral Magistral
Contrairement à Mistral Large, Magistral n’est pas un « simple » modèle de langage. C’est un « modèle de raisonnement » capable non seulement de traiter des données, mais aussi d’avoir une réflexion complexe, autrement dit de tenir un raisonnement transparent, vérifiable et comparable à celui d’un être humain. C’est le premier modèle de raisonnement de Mistral AI.
Claude : une IA plus éthique
Au même titre que le français Mistral, Claude fait partie des IA conversationnelles qui se positionnent en tant que challenger de ChatGPT d’OpenAI. Créée par Anthropic, une start-up fondée par d’anciens membres d’OpenAI, Claude se veut plus sûre et plus éthique que ses concurrentes.
Une IA constitutionnelle
Selon ses concepteurs, Claude est une « IA constitutionnelle ». Autrement dit, elle s’appuie sur des règles éthiques pour réaliser son processus d’apprentissage afin d’éviter les dérives rencontrées, notamment, par ChatGPT (informations erronées, propos racistes et sexistes, reprise d’informations complotistes…). Être honnête, éviter les stéréotypes, ne fournir que des informations vérifiées, reconnaître les limites de ses connaissances ou encore respecter la vie privée font partie des principes « constitutionnels » que s’imposent Claude et qui lui permettent, selon ses concepteurs, d’être plus fiable.
Des points forts
Outre son approche éthique, Claude se distingue dans le monde des IA par sa capacité à analyser des textes de plus de 100 pages et à répondre, avec précision, aux questions portant sur ces derniers. Un atout précieux lorsque l’on travaille avec des documents numériques considérables. Ses utilisateurs louent également ses performances en matière de programmation, notamment dans le langage Python où elle a la réputation de fournir des lignes propres et efficaces.
Elle est également utilisée pour coder et déboguer des programmes dans d’autres langages informatiques. Autre particularité, Claude ne se contente pas de répondre aux questions qu’on lui pose. Lorsqu’elle le juge pertinent, elle suggère à son utilisateur de nouvelles pistes à explorer sur le sujet abordé et l’invite à lui poser de nouvelles questions au cas où il souhaiterait aller plus loin.
À noter, enfin, que si cette IA n’est pas capable de générer des images ou des graphiques, elle est capable de les analyser finement et rapidement.
Comment accéder à Claude ?
Pour utiliser Claude, il suffit de se connecter sur le site d’Anthropic ou directement sur celui de l’IA pour y créer un compte. Une fois l’opération terminée, il ne reste plus qu’à l’interroger en ligne. Il est également possible d’utiliser Claude sur un smartphone via une application du même nom (disponible sur l’Apple Store et sur Google Play).
Un arrêté récent vient modifier le zonage ABC des communes françaises. Un zonage qui permet d’ajuster les politiques du logement et d’accéder à certains dispositifs d’investissements locatifs.
Le zonage des communes, dit zonage « ABC », se définit comme étant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ainsi, le territoire est réparti en 5 zones géographiques, par ordre décroissant de tension : – zones tendues : A, A bis et B1 – zones en déséquilibre : B2 – zones non tendues : C
Par un arrêté du 5 septembre 2025, les pouvoirs publics ont révisé ce zonage. Ce nouveau « découpage » conduit à un reclassement de 468 communes : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. Par ailleurs, 19 communes ont été déclassées. La liste des communes concernées est disponible en cliquant sur ce lien.
L’utilité du zonage ABC
Ce zonage ABC n’est pas sans importance car le classement d’une commune dans l’une ou l’autre de ces zones peut avoir des répercussions directes pour les investisseurs, les bailleurs et les locataires. D’ailleurs, les pouvoirs publics utilisent ce zonage pour adapter leur politique du logement à chaque zone. Il permet ainsi de déterminer l’éligibilité à certains dispositifs d’aides ou d’ajuster leurs paramètres, tels que les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires. Sont notamment directement concernés par ce zonage les dispositifs Loc’Avantages ou encore Denormandie.
Le dispositif Denormandie Ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer (location nue), et qui effectuent des travaux d’amélioration, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location pris par le bailleur. Il est ainsi de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour un engagement de 9 ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans (respectivement 23 %, 29 % et 32 % outre-mer).
Cette révision devrait ainsi permettre à certaines communes reclassées de voir naître de nouveaux projets immobiliers et aux investisseurs de pouvoir accéder à certains dispositifs d’investissement locatifs.
Les actions menées par l’Urssaf en 2024 afin de lutter contre le travail dissimulé ont conduit à des redressements de cotisations sociales pour un montant de 1,586 Md€.
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, devenue ces dernières années « une priorité majeure », l’Urssaf a mené, en 2024, 34 287 actions, dont 6 756 contrôles ciblés. Ce qui a conduit à un record de 1,586 Md€ (+34 % par rapport à 2023) de redressements de cotisations et contributions sociales, soit 1,096 Md€ de cotisations et contributions non déclarées et 490 M€ de sanctions et de suppression d’exonérations indues. Le montant moyen de chaque redressement s’élevant à 245 399 €.
Trois secteurs ont été majoritairement concernés, à savoir le BTP pour 877 M€, les services aux entreprises pour 207 M€ et le commerce pour 57 M€.
Mais ces redressements ne se concluent pas tous par un recouvrement effectif de ces sommes par l’Urssaf. En effet, seuls 121 M€ sont tombés dans ses caisses en 2024, en raison notamment de fraudeurs qui disparaissent avant la mise en recouvrement des sommes dues ou qui organisent leur insolvabilité. Ce montant est quand même en augmentation de 50 % par rapport à 2023.
En complément : hors travail dissimulé, 890 M€ ont été régularisés dans le cadre de contrôles de l’Urssaf, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023. Un montant qui se répartit entre 734 M€ de redressements dus par les entreprises et 156 M€ de remboursements de trop-perçus aux entreprises.
La Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide pratique qui démontre, au travers de quatre cas d’usages, comment l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) permet aux commerçants de mieux gérer et développer leur affaire.
Recommandation de produits personnalisés selon les préférences ou les comportements d’achat, chatbots capables de répondre aux questions des clients 24h/24, prévision de la demande ou de gestion des stocks, générateurs de contenu marketing, de descriptifs produits ou de visuels, systèmes de détection de fraude… Les technologies basées sur l’IA peuvent aider les commerçants à gagner en efficacité, à améliorer l’expérience client et à prendre des décisions plus éclairées. À condition toutefois de bien maîtriser les enjeux techniques, éthiques et juridiques de cette révolution technologique.
Des points de vigilance
Pour les accompagner dans leur démarche d’adoption de l’intelligence artificielle, la Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide composé de quatre fiches pratiques, abordant quatre thèmes concrets pour le quotidien des commerçants : Améliorer le support client, Créer du contenu, Proposer des recommandations personnalisées, Optimiser la gestion des stocks. Chaque fiche détaille les bénéfices apportés par l’IA, la méthode à suivre, les points de vigilance à avoir en tête et une liste de solutions déployables.
Depuis le 15 février 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre de certaines de leurs dépenses. Un durcissement qui vient d’être confirmé par décret.
Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).
À noter : les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an. Le taux du crédit d’impôt innovation a été ramené de 30 à 20 % à compter du 1er janvier 2025 en contrepartie de la prorogation de cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027.
À ce titre, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ont fait l’objet d’un recentrage par la loi de finances pour 2025. Un durcissement applicable depuis le 15 février 2025 et qui a été récemment confirmé par décret.
Ainsi, sont désormais exclus du CIR : – les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue des recherches ; – les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance de protection juridique ; – les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche.
Par ailleurs, le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel permettant de déterminer le montant des dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d’impôt est ramené de 43 à 40 %.
Enfin, les dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat ne peuvent plus être retenues pour le double de leur montant pendant les 2 premières années suivant leur recrutement. Désormais, elles ne sont donc retenues que pour leur montant simple. Corrélativement, le taux de 200 % applicable, pendant 2 ans, aux dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement est également supprimé.
Autre conséquence : pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC), une entreprise doit avoir réalisé un certain volume de dépenses de recherche. Les dépenses désormais exclues du CIR ne sont donc plus prises en compte pour déterminer ce volume de dépenses.
Un simulateur en ligne
La direction générale des entreprises propose un simulateur en ligne qui permet aux entreprises de connaître le montant des aides fiscales (le CIR, notamment) qu’elles peuvent percevoir pour leurs projets innovants. Bien entendu, les résultats fournis par ce simulateur sont seulement indicatifs.
Pour la Cour de cassation, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Nombre de salariés sont, à la demande de leur employeur, amenés à effectuer des heures supplémentaires en contrepartie d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur d’une durée équivalente. Et sont qualifiées d’heures supplémentaires par le Code du travail, les heures de travail « accomplies » au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente). C’est pourquoi, jusqu’alors, les juges considéraient, en cas de litige, que les heures liées à des jours de congés payés, qui ne correspondent pas à des heures de travail réellement accomplies, ne devaient pas être prises en compte pour décompter les heures supplémentaires. Mais la Cour de cassation vient de modifier sa position afin de la rendre conforme au droit européen.
Les jours de congés payés comptent !
Dans cette affaire, plusieurs salariés soumis à un forfait en heures avaient saisi la justice en vue d’obtenir, entre autres, le paiement de 3,50 heures supplémentaires accomplies chaque semaine.
Saisie du litige, la Cour d’appel de Versailles avait fait droit à leur demande. Mais pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires à régler aux salariés, elle n’avait pas tenu compte des semaines durant lesquelles ces derniers avaient bénéficié de jours de congés payés, estimant que, ces semaines-là, la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures) n’avait pas été dépassée. Un raisonnement qui, auparavant, était également retenu par la Cour de cassation dans les litiges qui lui étaient soumis.
Mais pas cette fois ! En effet, la Cour de cassation écarte désormais le droit français pour se conformer au droit européen. Elle estime maintenant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit prendre en compte les jours de congés payés. Autrement dit que ces jours de congés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Pour fonder leur décision, les juges se sont appuyés sur le droit européen qui interdit notamment toute mesure pouvant dissuader les salariés de prendre leurs congés payés, en raison, par exemple, d’un désavantage financier.
Précision : pour les juges, cette règle s’applique en cas de décompte hebdomadaire de la durée de travail du salarié. En sera-t-il de même pour les autres litiges soumis à la Cour de cassation qui porteront sur d’autres modes de décompte de la durée du travail (mensuel ou annuel, par exemple) ?
Cette année, pour les fêtes de Noël, je souhaite offrir une bouteille de champagne à mes principaux clients. Ces cadeaux seront-ils déductibles du résultat imposable de mon entreprise ?
Oui, les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible du résultat. Mais attention, leur prix doit être raisonnable et ils doivent être offerts dans l’intérêt direct de votre entreprise. À ce titre, vous devez être en mesure d’établir l’utilité de ces cadeaux pour votre activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner les bénéficiaires. Veillez donc à bien conserver tous les justificatifs nécessaires, notamment les factures ainsi que le nom des clients concernés.
La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1 septembre 2026.
Initialement prévu pour le 1er juillet 2024, le passage à la facture électronique interviendra finalement à compter du 1er septembre 2026. Une perspective qui n’est donc plus si lointaine et qui va impacter toutes les entreprises assujetties à la TVA. Et si cette réforme introduit, avant tout, une nouvelle obligation légale, elle peut aussi devenir un levier d’efficacité pour votre entreprise dès lors qu’elle sera correctement anticipée. Le point sur les changements à venir et les actions à mener pour les intégrer au mieux dans votre organisation.
Pour qui ?
La facturation électronique
La réforme impose de recourir à la facturation électronique pour toutes les opérations (ventes et prestations de services) réalisées entre professionnels, personnes physiques ou morales, assujettis à la TVA, qu’ils en soient redevables ou non, en France.
Dans ce cadre, la facture électronique devra adopter l’un des trois formats structurés autorisés par la loi (UBL, CII ou mixte tel que Factur-X) et permettre de transmettre des données à l’administration fiscale. Concrètement, vous ne pourrez donc plus utiliser un simple PDF.
L’e-reporting de transaction
Cette réforme imposera aussi une autre obligation aux entreprises assujetties à la TVA, celle de transmettre les données (« e-reporting ») des transactions exclues de la facturation électronique, à savoir celles intervenant avec un fournisseur ou un client professionnel situé à l’étranger et avec des particuliers ou des personnes morales non assujetties à la TVA, comme les associations.
L’e-reporting de paiement
Enfin, une transmission des données de paiement sera, en outre, exigée des entreprises au titre de leurs prestations de services, sauf autoliquidation de la TVA (secteur du bâtiment, notamment). En fonction de sa situation, une entreprise pourra cependant avoir opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Dans ce cas, elle ne sera pas concernée par cet e-reporting de paiement.
Des exceptions
Vous l’avez donc compris, de très nombreuses entreprises sont visées par la réforme, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA. En revanche, les entreprises qui réalisent certaines opérations exonérées de TVA (domaine de la santé, enseignement et formation, opérations immobilières, opérations bancaires et financières, opérations d’assurance et de réassurance…) en sont exclues. Mais attention, elles devront cependant émettre des factures électroniques si elles ont opté pour la TVA ou, le cas échéant, pour leurs opérations non exonérées et, en tout état de cause, elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Quel est le calendrier prévu pour cette réforme ?
La mise en place de la réforme va s’opérer en deux temps.
D’abord, à compter du 1er septembre 2026, l’obligation d’émettre des factures électroniques et celle de transmettre les données de transaction et/ou de paiement s’appliqueront seulement aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire (ETI). En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ensuite, à compter du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre, à leur tour, des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.
Précision : la taille de l’entreprise, laquelle s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, dépend des critères suivants : – micro-entreprise : effectif < 10 salariés et CA ou total de bilan < 2 M€ ; – PME : effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ ; – ETI (hors PME) : effectif < 5 000 salariés et CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€ ; – grande entreprise : au-delà des seuils des ETI.
Sachant que ces échéances pourront, si besoin, être reportées de 3 mois par les pouvoirs publics.
À savoir : le défaut de facturation électronique sera sanctionné par une amende de 15 € par facture et le non-respect du e-reporting par une amende de 250 € par transmission. Le montant total de chacune des sanctions étant plafonné à 15 000 € par an.
De nouvelles mentions obligatoires Corrélativement à l’entrée en vigueur de la réforme, les factures devront comporter 4 nouvelles mentions obligatoires, à savoir le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente et/ou prestation de services), l’option de paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant) et l’adresse de livraison du bien si elle est différente de celle de facturation.
Comment devra-t-on facturer électroniquement ?
Les factures électroniques vont transiter entre le fournisseur et son client par l’intermédiaire de leurs plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP ou plate-forme agréée) respective. Autrement dit, vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement à vos clients professionnels. L’e-reporting s’effectuera aussi par l’intermédiaire d’une PDP.
À noter qu’un opérateur de dématérialisation (OD) pourra être rattaché à la PDP pour aider à préparer et transformer les données de l’entreprise.
En pratique, les factures électroniques seront transmises au fil de l’eau. En revanche, l’e-reporting s’effectuera selon une fréquence déterminée en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise, soit tous les 10 jours (le 20 du mois pour les opérations réalisées du 1er au 10 du mois, le 30 du mois pour celles réalisées du 11 au 20 et le 10 du mois suivant pour celles réalisées à partir du 21 du mois), soit une fois par mois (le 10 du mois suivant).
Les PDP se chargeront donc d’extraire les données utiles à l’administration fiscale et de les lui envoyer sur sa plate-forme, pour l’heure baptisée « portail public de facturation » (PPF). Le rôle du PPF consistera aussi à gérer l’annuaire répertoriant les entreprises et leur(s) PDP et à assurer la concentration et la transmission des données (cf. « Schéma en Y » ci-dessous).
Dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra avoir choisi une PDP, y compris les PME afin de recevoir les factures électroniques qui leur seront adressées par les grandes entreprises et les ETI, voire par les entreprises entrées volontairement de manière anticipée dans la réforme.
À savoir : lors de la réception d’une facture de l’un de vos fournisseurs, vous serez informé par votre PDP et vous pourrez y accéder en vous connectant. Vous devrez suivre la facture grâce à des « statuts » correspondant aux différentes étapes dans le circuit de transmission (déposée, rejetée, refusée, encaissée, etc.).
Comment anticiper la réforme ?
L’enjeu pour l’État est d’améliorer la détection de la fraude à la TVA et d’observer, en temps réel, les activités des entreprises pour adopter un pilotage plus fin de sa politique économique. Les entreprises, quant à elles, pourront profiter d’une amélioration de leur trésorerie grâce à une baisse du coût de traitement des factures et l’accélération des délais de paiement, d’une automatisation de leur gestion administrative et d’une limitation des risques d’erreur et de litige.
À condition toutefois de bien s’y préparer en amont. Pour cela, diverses actions doivent être mises en œuvre. Pour commencer, vous pouvez constituer un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes (comptabilité, service informatique, direction générale…). Ce groupe participera au diagnostic de l’entreprise, au choix des outils et au suivi du projet. Il sera également utile de cartographier vos flux de factures et d’identifier les cas particuliers. Enfin, il conviendra de dresser un état des lieux de vos outils informatiques et de vérifier vos besoins.
Anticiper vous permettra de tester les solutions, d’ajuster vos pratiques et d’éviter tout blocage en 2026. N’hésitez pas à solliciter le Cabinet dès à présent pour vous accompagner dans vos démarches et mener à bien cette transformation majeure pour votre entreprise.
