Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne d’obtenir une certification professionnelle en faisant valider l’expérience qu’elle a acquise dans le cadre de ses activités professionnelles ou extra-professionnelles.

Le gouvernement vient de lancer, pour 3 ans, l’expérimentation dite de la « VAE inversée ». Ainsi, jusqu’au 28 février 2026, des actions permettant d’obtenir une VAE peuvent être mises en place dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cette mesure vise à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteurs sanitaire et social, santé, services, grande distribution, énergie, hôtellerie restauration, transports, logistique…). Et ainsi permettre aux employeurs de former et de recruter du personnel dans les métiers en tension.

Dans le cadre de cette expérimentation, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus pour une durée maximale de 36 mois avec des personnes d’au moins 16 ans.

Pour y participer, les organismes intéressés (entreprises, groupes, opérateurs de compétences, branches professionnelles, etc.) doivent envoyer un dossier à l’adresse [email protected]. Ce dossier doit être conforme au cahier des charges publié dans l’arrêté du 26 juin 2023.

À savoir : 5 000 parcours de VAE inversée seront financés par les opérateurs de compétences (OPCO) à hauteur de 9 000 € par an.


Art. 11, loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, JO du 27

Arrêté du 26 juin 2023, JO du 30

Date : 5 juillet 2023
Catégorie : Actualités, Social
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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.

Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole commune à compter de la campagne 2023, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères a été récemment publiée.

Ainsi, sont autorisés le brome cathartique, le brome sitchensis, le cresson alénois, le dactyle, la fétuque des près, la fétuque élevée, la fétuque ovine, la fétuque rouge, la fléole des prés, la gesse commune, le lotier corniculé, le lupin blanc amer, le mélilot, la minette, le moha, la moutarde blanche, la navette fourragère, le pâturin commun, la phacélie, le radis fourrager, le ray-grass anglais, le ray-grass hybride, le ray-grass italien, le sainfoin, la serradelle, le trèfle d’Alexandrie, le trèfle de Perse, le trèfle incarnat, le trèfle blanc, le trèfle violet, le trèfle hybride, le trèfle souterrain, la vesce commune, la vesce velue et la vesce de Cerdagne.

Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Il en est de même pour tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».

Précision : les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu’elles soient suffisamment couvrantes. À ce titre, les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pommes de terre ne sont pas autorisées.


Arrêté du 23 juin 2023, JO du 28

Date : 4 juillet 2023
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

En raison des émeutes qui impactent la France depuis le 27 juin dernier, l’Urssaf accorde un délai de paiement des cotisations sociales aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement de la prochaine échéance de leurs cotisations sociales patronales ou, en cas de plan d’apurement de leurs cotisations, d’une adaptation du montant de leurs échéances. Une démarche à effectuer auprès de l’Urssaf via leur espace en ligne sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html.

En pratique : pour toute question, les employeurs concernés ont la possibilité de joindre leur Urssaf par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont, eux aussi, la possibilité, depuis leur espace en ligne sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html, de demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Ou bien de solliciter une adaptation des échéances de leur plan d’apurement des cotisations.

Ils peuvent également contacter leur Urssaf notamment pour interrompre le prélèvement de leurs cotisations sociales courantes et les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé.

En pratique : pour toute question, les travailleurs indépendants peuvent joindre leur Urssaf par téléphone au 3698 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

Date : 4 juillet 2023
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.

Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la détermination de la TVA (prix hors taxe, taux…). Et attention, afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue pour chaque omission ou erreur constatée dans une facture. Sachant que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Précision : l’amende s’applique même lorsque les omissions ou les erreurs ne sont pas intentionnelles.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette sanction respectait le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes en raison de manquements sur plusieurs factures.

Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. En effet, selon les sages, cette sanction « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » que le législateur a entendu réprimer. Elle est donc conforme à la Constitution.

Une tolérance

L’amende n’est pas due lorsqu’il s’agit d’une première infraction commise pendant l’année civile en cours ou pendant les 3 années précédentes dès lors que l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration fiscale.


Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n° 2023-1054

Date : 3 juillet 2023
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression.

Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’association et en dehors de celle-ci. Cette liberté d’expression ne couvrant pas toutefois les paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives et pouvant être limitée par une obligation de discrétion.

Dans une affaire récente, un salarié, chef comptable d’une association, avait été licencié pour faute grave pour des « faits de dénonciations excédant sa liberté d’expression et en violation de son obligation contractuelle de discrétion ». Son employeur lui reprochait d’avoir transmis à des tiers à l’association (directeur de l’agence régionale de santé, inspection du travail, médecine du travail…) des informations détaillées concernant son fonctionnement (informations relatives à l’attribution d’indices de rémunération et de primes à des membres de l’association, en particulier de la direction, de l’équipe médicale et du conseil d’administration).

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression ni violé son obligation de discrétion et que son licenciement n’était pas justifié. En effet, il n’avait divulgué ces informations qu’à un nombre limité de personnes soumises, elles aussi, à une obligation de confidentialité et disposant d’un pouvoir de contrôle sur l’association. En outre, ces propos n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ni excessifs.


Cassation sociale, 17 mai 2023, n° 21-19832

Date : 3 juillet 2023
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.

Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;

– 4,22 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc, encore une fois, en forte hausse par rapport au taux du 1er semestre 2023 (respectivement 4,47 % et 2,06 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 12,66 % à partir du 1er juillet 2023.


Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30

Date : 3 juillet 2023
Catégorie : Actualités, Juridique
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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.

C’est fait ! Le Parlement a approuvé définitivement le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers d’habitation jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’en temps normal, les bailleurs peuvent réviser annuellement le montant du loyer de leurs locataires. Une révision qui s’effectue au moyen de l’indice de référence des loyers (IRL). Un indice qui est défini chaque trimestre par l’Insee à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois. En raison de l’inflation, les évolutions prochaines de l’IRL pourraient être brutales et mettre certains locataires en difficulté. Afin de limiter cet impact, l’IRL est ainsi plafonné à un taux fixé à :
– 3,5 % en métropole ;
– 2 à 3,5 % en Corse ;
– 2,5 % en Outre-mer.

Date : 30 juin 2023
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Rappel : les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés. Quant aux petites entreprises, il s’agit de celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Pour ce faire, elles doivent souscrire une déclaration de confidentialité au moment du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Et attention, la Cour d’appel de Paris vient de juger que cette déclaration doit être concomitante au dépôt des comptes et qu’elle ne peut donc pas être effectuée postérieurement.

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS) avait demandé, en 2022, que ses comptes de résultat des exercices 2017, 2020 et 2021 soient rendus confidentiels. Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés avait rejeté sa demande, en faisant valoir que la déclaration de confidentialité devait être effectuée concomitamment au dépôt des comptes. La SAS avait alors fait appel de cette décision, soutenant que la loi ne prévoit aucune limite à la possibilité de rendre les comptes confidentiels postérieurement à leur dépôt et à leur publication.

Mais la Cour d’appel de Paris n’a pas été sensible à cet argument. Ainsi, elle a rappelé que l’article du Code de commerce (L. 232-25) applicable en la matière prévoit expressément que la déclaration de confidentialité des comptes annuels doit s’effectuer « lors » du dépôt de ces comptes au greffe. Et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de différer dans le temps la déclaration de confidentialité. Pour elle, cette déclaration ne pouvait donc pas être effectuée postérieurement au dépôt du compte de résultat.


Cour d’appel de Paris, 6 juin 2023, n° 23/00062

Date : 29 juin 2023
Catégorie : Actualités, Autres, Gestion, Juridique
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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2023

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2023.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 20 juin dernier, de maintenir ce taux de cotisation à 0,15 % au 1er juillet 2023.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 14 664 € par mois en 2023.

Date : 29 juin 2023
Catégorie : Actualités, Social
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Le « smishing » ou hameçonnage par SMS

Le site Cybermalveillance.gouv vient de publier une fiche pour savoir comment faire face aux SMS qui semblent provenir d’une administration ou d’une entreprise, mais qui sont en réalité des tentatives d’hameçonnage, appelées smishing.

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS qui semblent être émis par une administration, une banque, un service de livraison ou tout autre organisme ou entreprise notoire, et qui vous inciteront à réaliser rapidement une action (se connecter, confirmer, mettre à jour, ou encore effectuer un paiement…), sous peine de vous voir appliquer des restrictions de service, une amende ou des frais. Attention, il s’agit probablement d’une tentative d’hameçonnage par SMS, également appelée « smishing ». Ce type de cyber-arnaque se multiplie depuis 2020, notamment parce qu’il est plus difficile d’identifier des SMS frauduleux que des mails d’hameçonnage.

Contacter l’entreprise en cas de doute

C’est pourquoi le site Cybermalveillance.gouv.fr vient de publier une fiche indiquant les ressorts et les spécificités de l’hameçonnage par SMS. Il rappelle comment se déroule ce type d’hameçonnage, donne plusieurs exemples concrets de messages frauduleux et explique quelles peuvent être les conséquences de ces arnaques. Enfin, la fiche indique comment réagir lorsque l’on reçoit un message d’hameçonnage par SMS et ce qu’il faut faire si on en est victime. Il est notamment conseillé au moindre doute, de contacter directement l’administration ou l’entreprise qui est censée avoir adressé le SMS pour confirmer le message reçu. Sachant que l’administration n’adresse jamais à ses administrés de relance par SMS, ni de demande d’informations et encore moins d’amende.

Pour consulter la fiche : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/smishing-hameconnage-sms

Date : 29 juin 2023
Catégorie : Actualités, High-Tech
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