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Vous le savez : avec l’entrée en vigueur, en 2023, de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles doivent satisfaire à la définition de l’agriculteur actif pour pouvoir percevoir les aides de la PAC.

Sont concernées les aides du premier pilier (aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire JA…), les aides découplées, les aides couplées végétales et animales et certaines aides du second pilier comme les indemnités compensatrices de handicap naturel, les aides à l’agriculture biologique, les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et les aides à l’assurance récolte.

À ce titre, est un agriculteur actif une personne physique ou morale qui met en valeur une exploitation et qui exerce une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur.

Les exploitants individuels

Plus précisément, s’agissant des exploitants individuels, est un agriculteur actif la personne physique qui exerce une activité agricole et qui est affiliée à l’ATEXA (assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles). Et si elle a plus de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, tous régimes de retraite confondus.

À noter : les cotisants solidaires sont considérés comme des agriculteurs actifs, quel que soit leur revenu, lorsqu’ils remplissent les conditions pour être affiliés à la MSA et qu’ils exploitent une superficie supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou consacrent plus de 150 heures par an à l’activité agricole.

Les sociétés

Quant aux sociétés, qu’elles soient civiles à objet agricole, comme les Gaec, les EARL, les SCEA ou les GFA exploitants, ou commerciales (SARL, SAS, SA), elles remplissent la condition de l’agriculteur actif lorsque :
– un associé au moins remplit les conditions énoncées ci-dessus pour les exploitants personnes physiques ;
– ou, si aucun associé n’est exploitant, le ou les dirigeants de la société relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles, détiennent, directement ou indirectement, au moins 5 % du capital de la société et, s’ils ont plus de 67 ans, n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite.

À noter : les sociétés coopératives de production sont considérées comme agriculteurs actifs si les associés salariés détiennent la majorité du capital social et relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Les autres personnes morales

Les personnes morales de droit public (lycées agricoles) exerçant une activité agricole ainsi que les associations, les fondations et les sociétés coopératives d’intérêt collectif dont les statuts prévoient l’exercice de l’activité agricole sont considérées comme étant agriculteurs actifs sans avoir à remplir d’autres conditions.

Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023, JO du 14

Arrêté du 13 mai 2023, JO du 14

Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les retards de paiement entre entreprises ont poursuivi leur baisse en 2022. Ainsi, malgré un contexte compliqué (tensions sur les approvisionnements, forte inflation, hausse drastique des coûts de l’énergie), ils sont passés en moyenne de 12,4 jours en 2021 à 11,7 jours en 2022. En outre, la proportion des « grands retards », ceux de plus de 30 jours, a retrouvé son niveau d’avant-crise sanitaire, à 6 %.

À noter que tous les secteurs d’activité bénéficient de cette évolution positive, hormis ceux de l’hôtellerie-restauration (particulièrement impacté par la crise sanitaire) et du transport-logistique, qui restent à des niveaux autour de 16 jours.

Précision : la France reste bien positionnée sous la moyenne européenne (13 jours), derrière les pays du Nord (Belgique, Allemagne, Pays-Bas) qui sont les plus vertueux en matière de retard de paiement.

Les PME bons payeurs

Si les PME demeurent les bons élèves de la classe puisque les trois quarts d’entre elles règlent leurs fournisseurs en moins de 60 jours, donc en deçà du délai légal, elles sont également les plus pénalisées par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 milliards d’euros en 2021.

À l’inverse, les grandes entreprises qui paient leurs fournisseurs dans les délais ont été moins nombreuses en 2022, leur part ayant légèrement diminué pour passer sous la barre des 40 %.

Dans le secteur public, la situation va également dans le bons sens, tout au moins pour l’État qui a réduit ses délais de paiement en 2022. En revanche, les délais de paiement des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ont augmenté d’1,3 jour pour s’établir à près de 29 jours (28,9 jours).

Les contrôles de la DGGCRF

Sur les 1 219 établissements, privés et publics, contrôlés en 2022 par la DGCCRF, des anomalies ont été relevées chez 33 % d’entre eux. Comme les années précédentes, des défaillances ont été constatées chez certaines entreprises en matière d’organisation comptable (circuits de validation des factures trop longs ou trop complexes, centres de services partagés situés à l’étranger) qui sont à l’origine de nombreux retards de paiement. Les grandes entreprises étant particulièrement concernées par ces dysfonctionnements…

À noter : la DGCCRF n’hésite pas à infliger des amendes aux mauvais payeurs (33,5 M€ en 2022) et à rendre public leur nom (« name and shame »).

Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement