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Le 7 décembre dernier, la Première ministre, Élizabeth Borne, a annoncé qu’une indemnité carburant de 100 € serait versée en début d’année 2023 aux travailleurs les plus modestes.

Cette indemnité succèdera à la remise à la pompe de 10 centimes d’euros par litre, qui prendra fin le 31 décembre 2022. Mais contrairement à cette dernière, qui bénéficiait à tous, elle sera ciblée car elle sera versée aux 10 millions de Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture, deux-roues) pour se rendre à leur travail. Les chômeurs et les retraités n’y auront donc pas droit.

Qui y aura droit ?

Plus précisément, percevront l’indemnité les travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) dont les revenus sont situés dans « les cinq premiers déciles », c’est-à-dire qui sont inférieurs ou égaux au niveau de vie médian, jusqu’à 22 040 € annuels.

La limite du 5^e décile correspond à un revenu fiscal de référence par part inférieur en 2021 à 14 700 €, ce qui correspond environ à un revenu inférieur à :
– 1 314 € nets/mois pour une personne seule ;
– 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant ;
– 3 285 € nets/mois pour une femme seule avec deux enfants ;
– 3 941 € nets/mois pour un couple avec deux enfants ;
– 5 255 € nets/mois pour un couple avec trois enfants.

Précision : l’indemnité sera versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra donc une aide de 100 €. Les couples pourront donc percevoir 200 € d’aide carburant.

Pour le gouvernement, cette indemnité de 100 € équivaut à une aide de l’ordre de 10 centimes d’euro par litre sur l’année pour une personne qui parcourt en moyenne 12 000 km/an (kilométrage parcouru chaque année par la moyenne des Français).

Comment obtenir l’indemnité ?

En pratique, pour percevoir l’indemnité de 100 €, il faudra, au début de l’année 2023, se rendre sur le site www.impots.gouv.fr, puis renseigner son numéro fiscal et le numéro de plaque d’immatriculation de son véhicule et enfin rédiger une déclaration sur l’honneur certifiant le besoin d’utiliser son véhicule pour se rendre au travail.

Les 100 € seront ensuite versés directement sur le compte bancaire que l’intéressé a communiqué à l’administration fiscale.

Les exploitants agricoles le savent sûrement : le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) a été revu et corrigé. Cette importante réforme, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, instaure un régime universel d’indemnisation et met fin à l’actuel dispositif des calamités agricoles. Dans un contexte où les risques climatiques se multiplient, elle a pour objet de mieux indemniser les agriculteurs victimes de sinistres.

Plus précisément, le nouveau système mis en place repose à la fois sur l’assurance récolte facultative nouvelle formule et subventionnée et sur une indemnisation par la solidarité nationale via le fonds de solidarité nationale (FSN).

Trois niveaux de risques

Ainsi, le nouveau dispositif distingue trois niveaux de risques :

– les pertes de faible ampleur, qui resteront assumées par l’exploitant agricole ;

– les pertes de moyenne ampleur, qui seront prises en charge, au-delà de la franchise, par l’assurance multirisques climatiques (ou assurance récolte) subventionnée, désormais ouverte à toutes les cultures, que l’exploitant agricole aura souscrite ;

– et les pertes exceptionnelles, qui seront indemnisées par l’État au titre de la solidarité nationale via le FSN, même au profit des agriculteurs non assurés.

Précision : les exploitants qui n’auront pas souscrit d’assurance-récolte seront moins bien indemnisés par l’État, au titre de la solidarité nationale, que les assurés car ils se verront appliquer une décote. Les pouvoirs publics misent d’ailleurs sur ce système de décote pour inciter les agriculteurs à souscrire une assurance.

Les seuils de pertes de récolte à partir desquels se déclencheront l’assurance récolte et la solidarité nationale, ainsi que les taux de subvention de la prime d’assurance, d’indemnisation et de décote pour les non-assurés, ont été fixés par décret, après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.

Ainsi, en 2023, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte est de 20 % de pertes, le taux de la subvention de la prime d’assurance étant de 70 %. Le seuil de déclenchement de l’indemnisation du FSN est, quant à lui, de 30 % (prairies, arboriculture, plantes à parfum aromatiques et médicinales, horticulture, maraîchage, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture) ou de 50 % (grandes cultures, viticulture) de pertes. Et les taux d’indemnisation du FSN pour les assurés et les non-assurés sont respectivement de 90 % et de 45 % des pertes. Pour les non-assurés, ce taux sera ensuite de 40 % en 2024 et de 35 % en 2025 pour une grande partie des cultures.

Les surfaces minimales à assurer

Pour bénéficier de la subvention de 70 % de la prime d’assurance, le contrat d’assurance récolte devra être souscrit pour 95 % au moins de la superficie de la nature de récolte concernée (par exemple, pour une superficie de 100 hectares d’orge, un minimum de 95 hectares devra être assuré). Sachant que pour le groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles et cultures légumières (hors maraîchage diversifié) », ce taux de couverture ne sera que de 70 %.

Un guichet unique

Autre nouveauté, les dossiers de demande d’indemnisation seront déposés auprès d’un guichet unique, ce qui facilitera les démarches des agriculteurs. Ce guichet unique sera tenu par les assureurs eux-mêmes, qui verseront à la fois les indemnités dues au titre de l’assurance récolte et celles dues au titre de la solidarité nationale. Pour les exploitants qui ne seront pas assurés, l’indemnité du FSN sera versée par l’État ou par un interlocuteur agréé par ce dernier et choisi par l’exploitant.

Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, JO du 3

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, JO du 30

Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022, JO du 13

Il y a plusieurs jours, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, faisait savoir que les tensions sur le réseau électrique pourraient être fortes cet hiver, en particulier au cours du mois de janvier prochain. Aussi, les pouvoirs publics préparent-ils d’ores et déjà les Français au risque de devoir subir des coupures d’électricité cet hiver en cas de pénurie.

Des coupures de 2 heures maximum

À ce titre, le 29 novembre dernier, le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles ces coupures d’électricité seraient mises en œuvre si elles devaient se produire. D’abord, il ne s’agirait pas d’une coupure générale (pas de black-out donc), mais de délestages tournants qui auraient lieu pendant 2 heures maximum et dans certaines zones du territoire seulement. Plus précisément, ces délestages concerneraient des zones déterminées (des portions de département) de 2 000 clients en moyenne alimentés par une même ligne, puis d’autres alternativement, puis d’autres encore à la place, etc… de façon à ce que tout le territoire ne soit pas impacté au même moment.

Ensuite, ils se produiraient pendant les périodes de pics de consommation, à savoir entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. Les délestages n’auront donc, en principe, pas lieu le week-end ni la nuit.

Précision : les entreprises seront impactées au même titre que les particuliers. De même, métros, trains et établissements scolaires ainsi que les téléphones (à l’exception du 112) et internet ne fonctionneront pas pendant les coupures. Toutefois, certains usagers prioritaires, comme les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires, les commissariats, les gendarmeries, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les centres pénitentiaires, les personnes hospitalisées à domicile, les installations de signalisation et d’éclairage de la voie publique ou encore certaines installations industrielles relevant de la défense nationale, seront préservés des coupures afin de garantir la continuité des soins et la sécurité. Les zones où se situent ce type d’installations échapperont donc aux coupures.

Face au risque de coupure de courant, les entreprises se posent, à ce stade, moult questions : tous les secteurs seront-ils vraiment concernés ? Dans la distribution alimentaire, comment faire pour conserver les marchandises pendant les coupures ? Dans l’agroalimentaire, comment maintenir la chaîne du froid ? Dans l’industrie, comment éviter les arrêts de lignes de production intempestifs dans les usines ?… Le gouvernement sera vraisemblablement amené à préciser les modalités d’application du dispositif dans les prochaines semaines.

L’information des usagers

Lorsqu’un délestage sera prévu, la population en sera informée quelques jours auparavant. Plus précisément, l’information sera donnée de la façon suivante :

– 3 jours avant, RTE et le ministère de la Transition écologique signaleront une vigilance renforcée et l’éventualité de la mise en œuvre de coupures ;

– à 19h30 la veille, RTE et Enedis confirmeront les coupures ;

– à 21h30 la veille, un communiqué de presse avec la carte des départements potentiellement concernés sera publié ;

– le jour J, des alertes seront envoyées aux utilisateurs de l’application Ecowatt. Ces alertes seront également diffusées notamment par les médias.

Entreprises et particuliers sont dont invités à télécharger l’application Ecowatt ou à s’inscrire sur le site monecowatt.fr.. Ainsi, ils peuvent connaître, en temps réel, l’état du réseau électrique et seront personnellement informés des jours de tension via des notifications.

Précision : sur Ecowatt, le signal vert signifie que la situation est normale, le signal orange qu’il existe des tensions mais sans risque de coupure, la population étant invitée à adopter les écogestes, et le signal rouge que le risque de coupure est très fort si la consommation d’électricité ne diminue pas.

Comment éviter les coupures

Afin de limiter la consommation d’énergie et d’éviter les coupures d’électricité, RTE et les pouvoirs publics, le président de la République au premier chef, recommandent aux entreprises de poursuivre leurs efforts en matière d’économie d’énergie en réduisant l’éclairage intérieur des bâtiments, en baissant le chauffage de 1 ou 2 degrés, en anticipant la montée en température des bureaux et des commerces avant 8 heures, en limitant la consommation en fin de journée dans les locaux devenus inoccupés ou encore en encourageant le télétravail.

De même, les particuliers sont invités à pratiquer les écogestes (baisse du chauffage, réduction de l’éclairage, utilisation des appareils les plus consommateurs, comme le chauffe-eau ou l’électroménager en dehors des heures de pointe, etc.).

Site gouvernemental Vie publique, Questions-réponse : Coupure, délestage… Quelles mesures en cas de pénurie d’électricité ?

Site dédié Enedis