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Durant leur congé de paternité, les travailleurs non salariés agricoles (exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux) bénéficient d’une allocation de remplacement. La durée de leur congé de paternité étant fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).

Précision : pour bénéficier de l’allocation de remplacement, les travailleurs non salariés doivent en faire la demande auprès de la MSA au moins un mois avant la date de début de leur congé. Le remplacement peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un service de remplacement (l’allocation est alors directement réglée à ce service) ou par le recrutement direct d’un salarié (la MSA rembourse à l’exploitant le montant des rémunérations versées au salarié et les charges sociales correspondantes).

Et désormais, à défaut de pouvoir être remplacés au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, les travailleurs non salariés peuvent percevoir des indemnités journalières. Le montant de ces indemnités, qui leur sont allouées en lieu et place de l’allocation de remplacement, doit encore être fixé par décret.

À noter : cette nouvelle règle s’applique aux congés de paternité débutant à compter du 1^er janvier 2022. Elle concerne le père de l’enfant et, le cas échéant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère.

Quant aux conjointes collaboratrices et aux aides familiales, elles peuvent elles aussi bénéficier d’indemnités journalières si elles ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congé de maternité. Et ce, pour les congés débutant à compter du 1^er janvier 2022.

À savoir : le montant de l’indemnité journalière forfaitaire allouée aux conjointes collaboratrices et aux aides familiales s’élève à 56,40 €.

Art. 98, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Tous les salariés doivent bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel portant, en particulier, sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié. À défaut de remplir leurs obligations, les entreprises d’au moins 50 salariés sont sanctionnées. Explications.

Quelle sanction ?

Une sanction pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés qui, au cours des 6 dernières années :
– n’ont pas organisé tous les entretiens professionnels obligatoires ;
– et n’ont pas proposé au moins une formation non obligatoire à leurs salariés.

Cette sanction consiste dans le versement d’un abondement de l’employeur sur le compte personnel de formation de chaque salarié concerné. Un abondement dit « correctif » dont le montant est fixé à 3 000 €.

En pratique : cette somme doit être versée, par virement, via l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) disponible sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.

Quand l’appliquer ?

Lorsqu’elle fait suite à un entretien d’état des lieux dont l’échéance est intervenue en 2020 ou 2021, la sanction doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2022. Autrement dit, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation de chaque salarié concerné avant le 1^er avril prochain.

Pour les entretiens d’état des lieux qui doivent être effectués à compter du 1^er janvier 2022, l’employeur doit verser l’abondement correctif au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de cet entretien (ou suivant la date à laquelle il devait intervenir, s’il n’a effectivement pas eu lieu).

Exemple : pour un entretien d’état des lieux dont l’échéance est fixée au cours du 1^er trimestre de l’année (du 1^er janvier au 31 mars 2022), l’abondement correctif dû par l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations d’entretien et de formation doit être versé à la CDC au plus tard le 30 juin 2022.

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO du 31

En principe, les employeurs ne peuvent pas permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le local dédié à la restauration doit contenir plusieurs équipements comme des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments, etc.

Toutefois, en raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure sur le territoire, si le local habituellement dédié à la restauration ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation physique entre les salariés (au moins 2 mètres entre chaque personne en l’absence de port du masque), l’employeur est autorisé à définir un ou plusieurs emplacements de restauration dans les lieux affectés au travail. Cet emplacement pouvant ne pas comporter les équipements habituellement exigés.

Exception : l’emplacement de restauration ne peut pas être situé dans les locaux comportant l’emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.

Cette mesure, qui avait déjà été mise en place durant plusieurs mois l’an dernier, s’applique du 27 janvier au 30 avril 2022. Sachant que le gouvernement pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, la faire perdurer jusqu’au 31 juillet 2022.

En pratique : en temps normal, les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent installer un emplacement de restauration dans les lieux affectés au travail doivent adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail et au médecin du travail. L’obligation d’effectuer cette déclaration est suspendue jusqu’au 30 avril 2022.

Pour aider les employeurs à lutter contre la propagation de l’épidémie dans les emplacements dédiés à la restauration, les pouvoirs publics ont publié, sur le site du ministère du Travail, une fiche pratique baptisée « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise ».

Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022, JO du 26

Un collaborateur libéral est un travailleur non salarié qui exerce, aux côtés d’un autre professionnel, la même activité dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale. Ce statut, qui n’est pas ouvert à toutes les professions libérales, se rencontre, par exemple, chez les avocats, les médecins, les vétérinaires ou les architectes.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié la durée du congé de paternité et du congé d’adoption accordés à ces professionnels.

Précision : ces nouvelles durées s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2022. Et aussi aux enfants nés avant le 1^er janvier 2022 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Ainsi, la durée du congé de paternité des collaborateurs libéraux est passée de 11 à 25 jours (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé bénéficie aux pères collaborateurs libéraux ainsi que, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire de Pacs collaborateur libéral de la mère.

À suivre : il est prévu, comme c’est le cas pour les autres travailleurs indépendants, de permettre aux collaborateurs libéraux de fractionner leur congé de paternité en trois périodes. Cette mesure doit encore être mise en œuvre par un décret.

Par ailleurs, la durée du congé d’adoption dont bénéficie les collaborateurs et collaboratrices libéraux, pour les deux premiers enfants arrivant au foyer, est maintenant fixée à 16 semaines, contre 10 semaines auparavant.

Art. 96, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24