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La montée en flèche des cas de Covid-19 sur le territoire français depuis fin décembre a conduit le gouvernement à renforcer, à compter du lundi 3 janvier, les règles relatives au télétravail.

Ainsi, il appartient aux employeurs de fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé, lors d’une conférence de presse le 20 janvier, que cette mesure, qui devait normalement cesser le 23 janvier, était prolongée d’une dizaine de jours et prendra donc fin le 2 février.

Une sanction de 500 € par salarié

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, qui devrait être publiée au Journal officiel ce week-end, prévoit de sanctionner les entreprises dans lesquelles il existe une situation dangereuse en raison d’un risque d’exposition au Covid-19 dû au non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention.

Concrètement, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourra, jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, leur infliger une amende maximale de 500 € par salarié (dans la limite de 50 000 € par entreprise).

Une amende qui s’appliquera en cas de non-respect par les employeurs des règles relatives, par exemple, au télétravail ou à l’obligation pour les salariés de porter un masque dans les lieux collectifs clos.

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent verser une contribution à la formation professionnelle destinée à financer la formation continue des salariés.

Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d’une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.

Cependant, certains CDD échappent au paiement de cette contribution. Il en est ainsi, par exemple, des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats saisonniers.

Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient, eux aussi, exonérés du paiement du 1 % CPF-CDD y sont à présent soumis pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1^er janvier 2022. Il s’agit des CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Rappel : les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, doivent être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022). La déclaration, elle, doit être réalisée mensuellement.

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO du 31

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a revisité plusieurs règles, de manière permanente ou provisoire, liées, notamment, au calcul des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Le point sur les principales mesures adoptées.

Arrêts de travail en 2022

Les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels qu’ils ont déclarés au cours des 3 années précédentes.

Afin de limiter les effets de la crise sanitaire sur le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants, il est prévu, pour les arrêts de travail débutant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, et si cela leur est plus favorable, de ne pas tenir compte, dans le calcul de leurs indemnités journalières, des revenus déclarés au titre de l’année 2020. Concrètement, seuls les revenus des années 2019 et 2021 sont alors retenus dans ce calcul.

Cumul emploi-retraite

Les travailleurs indépendants peuvent, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er janvier 2022, bénéficier d’indemnités journalières maladie au titre d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale exercée en cumul emploi-retraite. Ces indemnités peuvent leur être allouées pendant une durée maximale de 60 jours.

Précision : les professionnels libéraux en cumul emploi-retraite pouvaient déjà, depuis le 1^er juillet 2021, bénéficier d’indemnités journalières, et ce pendant une durée maximale de 90 jours. À l’instar des autres travailleurs indépendants, cette durée maximale est désormais ramenée à 60 jours.

Assurance retraite

Toujours dans l’objectif de limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants, ces derniers se verront accorder, pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres de retraite de base équivalent à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés au cours de leurs trois derniers exercices d’activité (2017, 2018 et 2019).

Cette mesure est toutefois réservée aux travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020 et qui ont été le plus durement impactés par la crise sanitaire. Sont donc concernés les TNS qui relèvent, notamment, des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des secteurs connexes.

Important : les modalités d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret.

Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, JO du 31

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le montant de ces indemnités journalières s’élevait à 21,48 € pour les 28 premiers jours indemnisés et à 28,64 € à partir du 29^e jour.

Au 1^er janvier 2022, ces montants ont été revalorisés à 22,55 € pour les 28 premiers jours indemnisés et à 30,07 € à partir du 29^e jour.

Par ailleurs, le montant journalier de l’indemnité versée aux non-salariés agricoles en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est fixé, depuis le 1^er janvier 2022, à 22,55 €.

Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021, JO du 30