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Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux employeurs ont bénéficié d’un remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle réglées à leurs salariés. Et certains d’entre eux, en particulier les plus affectés, peuvent encore y prétendre jusqu’à la fin du mois de janvier 2022. Explications.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Plusieurs entreprises bénéficient encore de la prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle payée à leurs salariés. C’est le cas de celles :

– qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 26 juillet 2021) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % (d’au moins 80 % avant le 1^er décembre 2021) par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (cette condition peut aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019) ;

– dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (les discothèques, notamment) ;

– qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.

À savoir : les entreprises qui recourent à l’activité partielle de longue durée, et qui remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au dispositif renforcé d’activité partielle, perçoivent-elles aussi une allocation d’activité partielle majorée.

Quelle allocation d’activité partielle ?

Les entreprises précitées doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic.

À savoir : les employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle une indemnité minimale de 8,37 € net à compter du 1^er janvier 2022.

En contrepartie, ces entreprises reçoivent de l’État une allocation d’activité partielle qui couvre intégralement l’indemnité payée aux salariés. Soit un reste à charge nul pour l’employeur.

Jusqu’à quand ?

Le dispositif renforcé d’activité partielle devait prendre fin au 31 décembre 2021. Finalement, il reste de mise pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 janvier 2022. Étant précisé que, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a la possibilité de faire perdurer le dispositif renforcé d’activité partielle jusqu’à fin juillet 2022.

En complément : en principe, les employeurs peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle pour une durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Pour les employeurs qui placent leurs salariés en activité partielle entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022, il ne sera pas tenu compte pour le calcul de cette durée maximale des périodes d’activité partielle intervenues avant le 31 décembre 2021.

Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021, JO du 28

Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, JO du 28

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

Ce dispositif d’aide à l’embauche, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
– à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
– à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.

Pour obtenir cette aide, l’employeur doit en faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Ensuite, il doit adresser à ce même organisme, dans les 2 mois suivant la fin de chaque semestre, une attestation de présence du salarié.

Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021, JO du 29

C’était une mesure très attendue ! Le cancer de la prostate provoqué par une exposition aux pesticides, en particulier au chlordécone (utilisé dans les bananeraies des Antilles), est désormais reconnu comme étant une maladie professionnelle pour les travailleurs agricoles.

Précision : cette mesure concerne aussi bien les salariés agricoles que les exploitants agricoles.

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé et de l’indemnisation liée à cette maladie professionnelle, les travailleurs agricoles doivent avoir été habituellement exposés aux pesticides, pendant au moins 10 ans, lors de la manipulation ou de l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation, ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides. Sont considérés comme des pesticides les produits à usage agricole, les produits destinés à l’entretien des espaces verts, les biocides et les antiparasitaires vétérinaires

À noter : le délai de prise en charge de la maladie professionnelle est fixé à 40 ans. Autrement dit, il ne doit pas s’écouler plus de 40 ans entre la fin de l’exposition aux pesticides et l’apparition des premiers symptômes de la maladie.

La constatation de la maladie professionnelle doit être effectuée via un certificat établi par un médecin. Ce document vise à établir le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du travailleur agricole. Ensuite, une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être effectuée auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), à l’aide des formulaires disponibles sur son site internet.

Attention : la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent l’établissement du certificat médical initial du médecin.

Une fois la maladie professionnelle reconnue par la MSA, le travailleur agricole concerné bénéficie de la prise en charge intégrale des frais de santé liés à sa maladie et, en cas d’incapacité de travail, d’indemnités journalières versées par la MSA. Et dès lors que son état de santé est stabilisé, le travailleur agricole peut percevoir, en fonction de son taux d’incapacité, une indemnité en capital ou une rente.

Important : les travailleurs agricoles atteints d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peuvent bénéficier du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il appartient alors à la MSA de transmettre le dossier du travailleur concerné au fonds d’indemnisation. Ce fonds permet notamment aux exploitants agricoles d’obtenir un complément d’indemnisation

Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, JO du 22

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 565,34 € depuis le 1^er avril 2021. Un montant qui sera réévalué au 1^er avril 2022.

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10