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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi.

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt (ainsi que la société) une amende pouvant atteindre 750 € (90 € si l’amende est minorée) pour non-désignation du conducteur fautif.

Mais, bon à savoir, lorsque le procès-verbal constatant l’infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d’envoi de l’avis de contravention d’excès de vitesse, la société peut s’abstenir de payer l’amende pour non-désignation en faisant valoir que le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif n’était pas expiré.

Défaut de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention

C’est l’enseignement qui peut être tiré de l’affaire récente suivante. Le véhicule d’une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l’avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l’amende mais s’était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l’infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017.

Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l’affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l’argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l’infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d’envoi de la contravention d’excès de vitesse, mais sa date d’édition. Du coup, rien ne permettait d’établir qu’au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n’avait donc pas à payer l’amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l’excès de vitesse.

Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020

Date : 17 décembre 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 10,57 € à compter du 1 janvier 2022.

Date : 17 décembre 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Mécénat de compétences : suivez le guide !

Les entreprises qui consentent des dons à des associations peuvent le faire sous diverses formes, notamment par le biais du mécénat de compétences. Une forme de don sur laquelle le gouvernement a récemment publié un guide explicatif.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent consentir des dons au profit de certaines associations et profiter, à ce titre, d’une réduction d’impôt. Des dons qui peuvent prendre différentes formes. Si les dons en numéraire (versement d’une somme d’argent) sont les plus connus, il peut également s’agir de dons en nature, notamment en compétences. Le mécénat de compétences consistant pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire. Afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à se saisir de cet outil, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment publié un guide des bonnes pratiques en la matière sur son site internet.

À noter : selon l’étude « Le mécénat d’entreprise en France » Admical IFOP de novembre 2020, 18 % seulement des entreprises pratiquant le mécénat de compétences sont des PME, contre 54 % de grandes entreprises.

La mise en place la collaboration

Ce guide présente, de façon schématique, les différentes étapes nécessaires à la mise en place d’un mécénat de compétences. Ainsi, en premier lieu, l’entreprise doit anticiper cette collaboration en réfléchissant à la façon dont elle peut aider une association. Par exemple, une entreprise d’informatique peut proposer la création du site internet de l’association. En deuxième lieu, l’association bénéficiaire doit être identifiée de telle sorte qu’elle soit en phase avec les valeurs de l’entreprise et les aspirations du (ou des) salarié(s) mis à disposition. Le prêt de main d’œuvre peut ensuite être défini et formalisé via deux documents : un avenant au contrat de travail du (ou des) salarié(s) mis à disposition et une convention de mécénat. Enfin, en troisième et dernier lieu, il est nécessaire d’assurer le suivi de la mission de mécénat et de son utilité, à la fois auprès du (ou des) salarié(s) engagé(s) et de l’entreprise dans son ensemble.

Un avantage fiscal à la clé

Les entreprises qui consentent un don, y compris par le biais du mécénat de compétences, au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du versement, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Précision : lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétences, sa valorisation s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales correspondantes. Ces sommes étant retenues, pour chaque salarié, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2021.

www.economie.gouv.fr, « Guide pratique du mécénat de compétences », novembre 2021

Date : 16 décembre 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €.

Date : 16 décembre 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Création d’un observatoire de la 5G

Pour disposer d’un état des lieux de la 5G en France et de son potentiel de croissance, le gouvernement a mis en place un observatoire de la filière. Cet observatoire s’inscrit dans la stratégie de l’État d’accélérer son développement.

Date : 16 décembre 2021
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©

Les taux d’intérêts des crédits immobiliers toujours au plus bas

Selon une étude récente de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits s’est établi à 1,06 % en novembre 2021.

Date : 15 décembre 2021
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Indemnité inflation : quand et comment la verser à vos salariés ?

Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé, en octobre dernier, la création d’une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Mais un décret devait encore fixer ses conditions et modalités de versement. C’est désormais chose faite ! Aussi, les employeurs doivent, au plus tard le 28 février 2022, régler cette indemnité à leurs salariés.

À savoir : pour aider les employeurs à mettre en œuvre le versement de l’indemnité inflation, les pouvoirs publics ont publié un « questions-réponses » consultable sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

L’indemnité inflation est accordée aux salariés (y compris les alternants) :
– qui ont eu une activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 ;
– et qui ont perçu, du 1^er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € (quelle que soit leur durée de travail).

Précision : pour les salariés qui n’ont pas travaillé sur l’ensemble de la période allant du 1^er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de revenu est proratisé. Il est ainsi réduit à due proportion de la période non travaillée (exprimée en jours), sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts.

Qui verse l’indemnité ?

Les employeurs doivent automatiquement payer l’indemnité inflation à leurs salariés qui remplissent les conditions précitées, et ce même s’ils ne font plus partie de l’effectif de l’entreprise. Elle est aussi réglée aux salariés qui, en octobre 2021, étaient absents ou dont le contrat de travail était suspendu (arrêt de travail, congé de maternité, etc.).

Exceptions : l’indemnité n’a pas à être versée par l’employeur lorsque, en octobre dernier, le salarié a également exercé une activité indépendante ou a bénéficié durant tout le mois, d’un congé parental d’éducation. Il en est de même lorsque le salarié signale à son employeur qu’il ne peut pas prétendre à l’indemnité ou que celle-ci lui est déjà versée par un autre employeur.

S’agissant des salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail très court (CDD inférieur(s) à un mois et totalisant moins de 20 h de travail ou, lorsque le contrat ne mentionne pas de durée horaire, moins de 3 jours de travail effectués au mois d’octobre), l’employeur ne doit pas leur verser l’indemnité automatiquement. Ce versement intervient uniquement si le salarié concerné en fait la demande.

À noter : lorsque le salarié a eu plusieurs employeurs au mois d’octobre 2021, c’est son employeur principal qui lui paye l’indemnité. Est considéré comme l’employeur principal du salarié celui avec lequel il est toujours en relation de travail, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ou bien celui pour lequel il a effectué le plus d’heures de travail en octobre 2021.

En pratique, l’employeur doit déterminer un délai permettant aux salariés de « se signaler », autrement dit de demander le versement de l’indemnité, lorsque celui-ci n’est pas automatique. Un délai qui doit être porté à la connaissance des salariés par le moyen considéré le plus adapté par l’employeur.

Quand doit-elle être versée ?

Les employeurs règlent l’indemnité inflation à leurs salariés dès le mois de décembre et, au plus tard, le 28 février 2022. Ce règlement s’effectue en même temps que la rémunération et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de paie ainsi libellée : « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État ».

Et, bien entendu, les employeurs se verront rembourser le montant des indemnités inflation payées à leurs salariés. Concrètement, ils déduiront ce montant de celui des cotisations sociales dont ils sont redevables auprès de l’Urssaf ou de la MSA. Cette déduction devant être effectuée sur l’échéance de paiement qui suit le versement de l’indemnité.

Exemple : si l’indemnité est versée avec la rémunération du mois de décembre 2021, son montant doit être déduit du montant des cotisations sociales à régler le 5 ou le 15 janvier 2022.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

Date : 15 décembre 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !

Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture, on compte actuellement 389 000 exploitations agricoles qui mettent en valeur 69 hectares en moyenne.

Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le 1^er octobre 2020 et le 15 mai 2021, ont été présentés par le ministre de l’Agriculture le 10 décembre dernier. Ils montrent que la France métropolitaine compte actuellement 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’il y a 10 ans.

Précision : les données définitives du recensement seront publiées au mois d’avril prochain.

Les élevages en forte baisse

À ce titre, ce sont les exploitations spécialisées dans l’élevage qui ont vu leur nombre diminuer le plus. En effet, pour elles, on enregistre une baisse de 31 % (soit 64 000 exploitations de moins) entre 2010 et 2020. Le nombre d’exploitations spécialisées en production végétale connaît, quant à lui, une baisse moins forte (-9 % en 10 ans). Ces dernières étant désormais majoritaires (52 % du total des exploitations agricoles).

En taille, les grandes exploitations, à savoir celles qui dégagent plus de 250 000 € par an de production brute standard (PBS), sont plus nombreuses (+3,4 % en 10 ans) : elles représentent en 2020 une exploitation sur 5 et exploitent près de 40 % de la surface agricole. À l’inverse, les petites exploitations (qui dégagent moins de 25 000 € de PBS) sont beaucoup moins nombreuses aujourd’hui qu’en 2010 (-31 %). Elles mettent en valeur 12 ha seulement en moyenne et représentent moins de 3 exploitations sur 10.

Une surface agricole stable

En revanche, la surface agricole utile se maintient puisqu’elle a diminué de 1 % seulement par rapport à 2010. Elle s’élève actuellement à 26,7 millions d’hectares, ce qui représente la moitié du territoire métropolitain. Moins nombreuses, les exploitations agricoles se sont donc agrandies : elles comptent aujourd’hui en moyenne 69 hectares, contre 55 hectares en 2010 et 42 hectares en 2000.

À noter : l’agrandissement des surfaces est plus notable pour les exploitations spécialisées dans l’élevage que pour celles spécialisées en production végétale : de 78 à 106 ha en moyenne de 2010 à 2020 pour les élevages de vaches laitières, de 65 à 85 ha pour les élevages de bovins viande et de 80 à 96 ha pour les producteurs de céréales et d’oléo-protéagineux.

Les signes de qualité en hausse

En 2020, 106 000 exploitations agricoles étaient sous signe de qualité ou d’origine (label, IGP…) ou produisaient en agriculture biologique, soit près d’un tiers de l’ensemble des exploitations. À ce titre, 47 000 exploitations étaient en agriculture biologique, soit 12 % des exploitations (3,7 % seulement en 2010). Et 25 500 étaient titulaires du label Haute valeur environnementale (HVE).

Une population vieillissante et masculine

Sans surprise, on constate un vieillissement des chefs d’exploitation agricole : 58 % d’entre eux sont âgés de plus de 50 ans, contre 52 % en 2010, et 25 % ont plus de 60 ans, contre 20 % en 2010.

Point positif, la part des agriculteurs de moins de 40 ans est restée stable à 20 %. Il en est de même pour le nombre d’installations : 14 000 par an.

À noter : la proportion de femmes à la tête d’une exploitation agricole est demeurée stable également. Elle s’établit à 27 % aujourd’hui, contre 26 % en 2010.

759 000 personnes occupent actuellement un emploi permanent dans les exploitations agricoles (soit -12 % par rapport à 2010), représentant 583 000 emplois permanents à temps plein. Si, parmi celles-ci, la part des chefs d’exploitation et des coexploitants est stable, celle des salariés augmente, en particulier celle des salariés permanents non familiaux. Quant à la main-d’œuvre saisonnière, elle est restée stable entre 2010 et 2020.

De même, la part des exploitations qui ont recours à du personnel d’entreprises de travaux agricoles, de Cuma ou de groupements d’employeurs est demeurée stable en 10 ans. Elle se monte à 56 %.

Ministère de l’Agriculture, Le recensement agricole, dossier de presse recensement agricole 2020, premiers résultats provisoires

Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 !

Les sociétés peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter d’une taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu’elles utilisent. La taxe due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier prochain.

En janvier prochain, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1^er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À savoir : certains véhicules sont exonérés de TVS, notamment les voitures électriques.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux tarifs :
– le premier est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation européen, soit de sa puissance fiscale ;
– le second est fonction du carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Précision : le premier tarif n’est plus calculé selon un barème par tranches pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen, mais selon un barème déterminé à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

En pratique, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4^e trimestre 2021 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal ainsi que par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2022. Et elle devra être payée par voie électronique.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2022, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires (espèces, chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor).

À noter : un changement, principalement de dénomination, est attendu à partir de 2022, c’est-à-dire pour le versement de janvier 2023. En effet, la TVS va disparaître pour être remplacée par deux taxes annuelles, correspondant aux deux actuels tarifs qui la composent.

Tarif des annonces légales : du changement en 2022

À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire.

Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.

Changement important : à compter du 1^er janvier 2022, ce tarif sera déterminé selon le nombre total de caractères que comportera l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Le tarif HT du caractère étant fixé à :
– 0,193 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;
– 0,204 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;
– 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;
– 0,226 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
– 0,237 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
– 0,183 € dans les autres départements métropolitains et dans les départements et collectivités d’outre-mer (sauf à la Réunion et à Mayotte).

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Depuis le 1^er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Ce forfait est fixé comme suit pour 2022 (en baisse par rapport à 2021) :
– société anonyme (SA) : 387 € HT (463 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– société par actions simplifiée (SAS) : 193 € HT (231 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € HT (165 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– société en nom collectif (SNC) : 214 € HT (257 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € HT (172 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € HT (146 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € HT (260 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;
– Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € HT (222 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) est fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.

Nouveauté : à compter de 2022, les annonces relatives à l’acte de nomination des liquidateurs et celles relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés seront, elles aussi, facturées au forfait, à savoir respectivement 149 € (179 € à La Réunion et à Mayotte) et 108 € (128 € à La Réunion et à Mayotte). Il en sera de même pour les annonces relatives aux jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), qui seront facturées respectivement 64 € (77 € à La Réunion et à Mayotte) et 35 € (42 € à La Réunion et à Mayotte).

À noter : à compter de 2022, les annonces publiées dans les supports de presse en ligne devront être aisément accessibles depuis la page d’accueil du site et rester affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication.

Arrêté du 19 novembre 2021, JO du 28

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Défaut de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention