Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !

Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.

Les entreprises propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais consulter et payer en ligne leur avis de taxe foncière en se rendant dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La taxe pour 2021 doit être payée, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain, la date limite de paiement étant mentionnée sur l’avis d’imposition.

En pratique : l’avis de taxe foncière est accessible en cliquant sur « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière », puis « Avis d’imposition ». Si votre avis n’y apparaît pas, vous pouvez contacter le service en charge de votre impôt (rubrique « Vos contacts »).

Rappelons que le paiement doit intervenir par télérèglement ou par prélèvement dès lors que son montant excède 300 €. Sachant que pour les entreprises qui paient directement en ligne et celles qui ont choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Précision : si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier 2021 mais que vous l’avez vendu en cours d’année, vous devez en principe acquitter la taxe foncière pour l’année entière.

Et la mensualisation ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel, également depuis votre espace professionnel. Cette option peut être exercée jusqu’au 15 décembre 2021 pour la taxe foncière 2022. Vous profiterez alors pleinement de l’étalement de l’impôt car le paiement sera fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre, et prélevé le 15 de chaque mois. Une régularisation pouvant intervenir en fin d’année, lors du paiement du solde.

À noter : une mensualisation en cours d’année modifie le nombre et le montant des prélèvements.


www.impots.gouv.fr

Date : 4 octobre 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Réglementation du cautionnement : du nouveau !

Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.

Le droit des sûretés (hypothèques, nantissements, cautionnements…) vient de faire l’objet d’une importante réforme. À ce titre, le régime juridique du cautionnement est sérieusement aménagé.

Précision : ces nouveautés entreront en vigueur le 1er janvier 2022, mais seulement pour les cautionnements souscrits à compter de cette date. Autrement dit, les cautionnements conclus auparavant demeureront soumis aux dispositions actuelles.

Simplification de la mention manuscrite

Actuellement, afin que la caution personne physique – on pense, par exemple, au dirigeant qui se porte caution pour sa société mais aussi à la personne qui garantit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier – soit parfaitement informée de la portée et de l’étendue de son engagement, la loi exige qu’une mention précisément déterminée, écrite de la main de la caution, soit inscrite dans l’acte de cautionnement. En l’absence de cette mention, ou si elle n’est pas correctement reproduite, le cautionnement risque fort de ne pas être valable. L’application de cette exigence suscite un abondant contentieux, ce qui a conduit les pouvoirs publics à changer la règle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la caution personne physique ne sera plus tenue de rédiger de sa main une mention dont la formulation est précisément imposée par la loi, mais devra indiquer « elle-même » (donc personne d’autre) dans l’acte qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et en accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres, et ce à peine de nullité de son engagement.

Précision : en cas de différence, le cautionnement vaudra pour la somme écrite en toutes lettres.

Autrement dit, le nouveau dispositif n’impose plus de recopier une formule donnée, mais il fixe simplement le contenu de la mention. En cas de contestation sur la formulation de celle-ci, il appartiendra au juge d’apprécier si elle est suffisante pour assurer l’information de la caution.

Autre nouveauté, cette mention sera désormais requise d’une personne physique, que le créancier bénéficiaire de la caution soit un professionnel ou non. Aujourd’hui, elle n’est imposée que si le créancier est un professionnel.

Précision : comme aujourd’hui, la mention ne sera pas obligatoire lorsque le cautionnement sera souscrit par une personne morale ou lorsqu’il sera consenti par un acte notarié.

Réduction du cautionnement disproportionné

Actuellement, lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, le créancier ne peut pas s’en prévaloir. La caution est donc totalement libérée de son engagement, sauf si sa situation patrimoniale est meilleure au moment où elle est appelée en paiement.

Pour les cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, la sanction est atténuée : en cas de cautionnement disproportionné au moment de sa conclusion, le créancier pourra s’en prévaloir, mais ce cautionnement sera réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date.


Art. 3, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, JO du 16

Date : 1 octobre 2021
Catégorie : Actualités, Gestion, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite

À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.

Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet anniversaire, le ministère de l’Économie et des Finances a souhaité faire un point sur sa place au sein du marché de l’épargne retraite. Selon Bercy, ce nouveau contrat destiné à aider les Français à préparer leurs vieux jours affiche de bons résultats. À ce jour, en effet, 3,8 millions de Français sont équipés d’un PER (1,9 million de PER individuel et 1,9 million de PER collectif). Des contrats qui représentent des encours de l’ordre de 50 milliards d’euros. Un succès qui dépasse les espérances des pouvoirs publics qui tablaient sur 3 millions de contrats pour début 2022.

Rappel : le Plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte ». Ce nouveau contrat, qui vient remplacer notamment le contrat Madelin et le Perp, permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, servie sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Bercy reconnaît toutefois que des efforts restent à fournir pour que ce nouveau produit d’épargne puisse atteindre pleinement l’objectif qui lui a été alloué. Ces efforts doivent se concentrer notamment sur le niveau des frais qui vient peser sur le rendement des contrats. « Nous allons prendre les mesures nécessaires pour que ces frais soient réduits. Je considère aujourd’hui que certains acteurs du marché prennent des frais qui sont excessifs par rapport à ce qui devrait être fait. Il faut accroître la comparabilité des offres du marché et donc la concurrence entre les prestataires pour que les épargnants puissent faire leur choix », a indiqué Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances. La négociation est donc à l’ordre du jour ! Ainsi, le ministre devrait prochainement réunir autour d’une table les banques, les assureurs et les sociétés de gestion afin de trouver un accord de place pour faire évoluer les pratiques. Cet accord devrait produire ses effets début 2022. Pour parvenir à une meilleure transparence, les pouvoirs publics souhaitent également que les documents remis à l’épargnant (avant toute souscription et en cours de contrat) évoluent pour afficher les frais totaux facturés à l’année, en pourcentage de l’encours. En revanche, Bercy écarte l’idée d’instaurer un comparateur public des frais. Un dispositif jugé trop lourd à mettre en place et à actualiser.

Date : 30 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 octobre

À compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.

Comme annoncé par les pouvoirs publics, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement revalorisés de 2,2 % afin de suivre l’évolution de l’inflation.

Ainsi, au 1er octobre 2021, le montant horaire brut du Smic passe de 10,25 à 10,48 €. Son montant mensuel brut passe, lui, de 1 554,58 € à 1 589,47 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois), soit une augmentation de 34,89 €.

À savoir : à Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 7,91 € à compter du 1er octobre 2021.

Quant au minimum garanti, fixé jusqu’alors à 3,65 €, il s’élève, à compter du 1er octobre 2021, à 3,73 €.


Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30

Date : 30 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels

Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.

Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique qui va progressivement devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France.

Cette dématérialisation devait intervenir progressivement à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025. Mais son lancement vient d’être repoussé.

Précision : l’entrée en application de l’obligation de facturation électronique nécessite l’obtention préalable d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne. Une autorisation qui est actuellement en cours d’examen.

Ainsi, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du :
– 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
– 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

En pratique : les entreprises pourront avoir recours soit au portail public de facturation Chorus Pro, soit à une autre plate-forme de dématérialisation.

Sachant que les données de facturation ainsi émises devront être transmises à l’administration fiscale.

À noter : une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ; une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit de grandes entreprises.


Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16

Date : 30 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques

Pour diminuer les déchets électroniques et l’inconvénient que représente l’utilisation de chargeurs différents en fonction des appareils utilisés, la Commission européenne veut imposer un chargeur compatible pour tous les appareils.

En quelques années, la collaboration entre industriels a déjà permis de diminuer le nombre de chargeurs de téléphones portables différents. Mais il reste encore actuellement trois modèles différents. Avec la multiplication des appareils, smartphones, tablettes, appareils photo, écouteurs, haut-parleurs portables, consoles de jeux vidéo portables…, de plus en plus de chargeurs sont vendus et restent dans les tiroirs. Pour la Commission européenne, il est temps de prendre des mesures législatives pour imposer un chargeur commun.

Un port de charge rapide USB-C

Concrètement, elle demande la création d’un port de charge USB-C pour tous les appareils électroniques, quelle que soit la marque de l’appareil. Ce port devra proposer la technologie de charge rapide afin d’éviter que certains producteurs limitent de manière injustifiée la vitesse de charge. Elle souhaite également que la vente du chargeur soit dissociée de la vente de l’appareil électronique. Enfin, les industriels devront fournir des informations notamment sur les performances de charge.

Ces propositions devront être adoptées dans les prochains mois par le Parlement européen et le Conseil avant qu’une période de transition de 24 mois laisse aux industriels le temps de s’adapter dans la perspective de l’entrée en application d’un texte européen.

Date : 30 septembre 2021
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables

76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important.

Avec la crise du Covid-19, certains épargnants ont pu s’interroger sur la pertinence de leurs placements. Ces investissements ont-ils un sens au-delà de la recherche de la seule performance financière ? Une question qui peut amener à s’intéresser aux placements dits responsables. Une thématique que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment abordée via un sondage réalisé en juillet 2021 par OpinionWay auprès d’un échantillon de 2 074 personnes représentatif de la population française. Selon ce sondage, 76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement (pollution, biodiversité, etc.) est un sujet important. Et plus d’un Français sur deux affirme prendre en compte les enjeux de développement durable en matière d’épargne. D’ailleurs, ils sont 67 % à penser que les établissements financiers devraient prendre davantage en compte ces enjeux concernant les activités économiques qu’ils financent ou assurent. Pour 46 % des interrogés, ces établissements ne le font pas suffisamment.

S’agissant de la connaissance et de l’image des placements responsables, 11 % seulement des répondants disent connaître avec précision l’un des différents types de placements responsables (ISR, solidaire, Greenfin…). Fait marquant, 58 % des personnes interrogées n’arrivent pas à se prononcer sur la question de leurs avantages et 62 % sur celle de leurs inconvénients. Devant ce manque de connaissances, 2 Français sur 5 seraient intéressés à l’idée d’en savoir plus sur les différents thèmes en lien avec le développement durable.

Ce type de placements semblent toutefois faire son chemin : 17 % des Français déclarent détenir au moins un placement responsable ou durable, dans le cadre d’une assurance-vie, d’un PEA ou d’un compte-titres, d’un plan d’épargne salariale ou retraite. Et 72 % des détenteurs de ce type de placements s’en disent satisfaits, dont 19 % « très satisfaits ».


Sondage OpinionWay pour l’AMF – Les Français et les placements responsables, juillet 2021

Date : 29 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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De nouveaux motifs de dissolution des associations

La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association.

Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes graves portant atteinte à la sécurité de l’État (manifestations armées, groupe de combat ou milice privée, atteinte à l’intégrité du territoire national…), se livre à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme ou provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie ou à une religion.

Désormais, une association peut également faire l’objet d’une telle dissolution lorsqu’elle :
– provoque à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ;
– provoque ou contribue par ses agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Par ailleurs, les associations peuvent être dissoutes en raison des agissements commis par leurs membres ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.


Art. 16, Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Date : 29 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Des nouveautés pour les travailleurs indépendants

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Neutraliser les effets de la crise sanitaire

Le PLFSS vise notamment à préserver les droits à la retraite des travailleurs indépendants dont les revenus professionnels ont fortement diminué en raison des mesures adoptées par le gouvernement pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les non-salariés œuvrant dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que dans les secteurs connexes, bénéficieraient, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite validés équivalent à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs trois derniers exercices.

Par ailleurs, le montant des indemnités journalières dues aux non-salariés en cas d’arrêt de travail ou de congé de maternité est normalement calculé sur le revenu moyen des 3 dernières années. Le PLFSS prévoit que, pour calculer ce montant en 2022, les revenus de l’année 2020 ne seraient pas pris en compte s’ils font baisser cette moyenne.

Simplifier le calcul des cotisations sociales personnelles

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les échéances de cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2021 ont été déterminées sur la base du revenu perçu en 2019. En juin 2021, le travailleur non salarié a transmis son revenu définitif de l’année 2020 à son organisme de recouvrement. Ce dernier a régularisé définitivement le montant des cotisations dues au titre de 2020 et a ajusté les échéances de cotisations provisionnelles dues au titre de 2021.

Il existe donc un décalage de 2 ans entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus. Afin de le faire disparaître, les Urssaf de l’Île-de-France et de l’Occitanie offrent la possibilité aux non-salariés de moduler chaque mois le montant de leurs cotisations sociales personnelles selon leur revenu. Ces derniers peuvent ainsi faire varier, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations. Le PLFSS envisage de prolonger cette expérimentation en plus de l’élargir.

Par ailleurs, afin de prendre en compte ses variations de revenu, à la hausse ou à la baisse, d’une année sur l’autre, le travailleur indépendant peut demander à son organisme de recouvrement que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu’il a estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que le non-salarié aura réellement gagné.

Exemple : le travailleur indépendant demande que les cotisations provisionnelles qu’il paye en 2021 soient calculées sur le revenu qu’il pense gagner cette année-là. Après avoir reçu sa déclaration de revenus de 2021 en 2022, son organisme de recouvrement recalculera les cotisations définitivement dues au titre de l’année 2021 en prenant en compte le revenu réellement perçu cette année-là.

Actuellement, le travailleur indépendant peut être redevable de majorations de retard si son revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu qu’il a estimé. Afin d’encourager les travailleurs indépendants à opter pour ce mode de calcul, ces majorations de retard seraient supprimées par le PLFSS.

En complément : le PLFFS prévoit aussi d’ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise et de simplifier le calcul de ses cotisations sociales.

Date : 29 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.

Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre eux depuis le 1er janvier 2009, est devenu plus fréquent. En effet, les exploitants agricoles doivent désormais faire vérifier leurs appareils par un centre agréé tous les 3 ans, et non plus tous les 5 ans seulement comme c’était le cas auparavant. Sachant que le premier contrôle qui suit l’acquisition d’un pulvérisateur neuf ne doit toujours intervenir qu’au bout de 5 ans.

Rappel : ce contrôle technique permet de s’assurer que les pulvérisateurs fonctionnent correctement et qu’ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par les pouvoirs publics.

Et attention, le fait de ne pas procéder à ces contrôles constitue une contravention passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Suspension du certiphyto

Ces sanctions viennent d’être renforcées. Ainsi, désormais (depuis le 1er octobre), l’exploitant agricole qui sera pris en défaut d’utiliser un pulvérisateur ne disposant pas de sa vignette de contrôle technique aura un délai de 4 mois pour apporter la preuve que son matériel a fait l’objet d’un contrôle attestant de son bon fonctionnement. Et si cette preuve n’est pas apportée dans ce délai de 4 mois, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pourra suspendre son certificat « certiphyto » pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.

En outre, il est désormais prévu que le fait d’utiliser un matériel de pulvérisation qui n’aurait pas passé le contrôle technique et qui serait donc jugé défaillant peut être sanctionné par une amende de 135 €.


Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021, JO du 25

Date : 28 septembre 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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