Actualités

Licenciement économique et faute de l’employeur

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Des licenciements qui interviennent en raison soit de la transformation ou de la suppression des emplois des salariés concernés, soit du refus de ces salariés de voir modifier leur contrat de travail.

Toutefois, ces licenciements peuvent être dépourvus de cause réelle et sérieuse si l’employeur a commis une faute à l’origine des difficultés économiques ou de la cessation d’activité de l’entreprise. En est-il de même lorsque les licenciements sont prononcés en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? Réponse des juges dans une décision intervenue en novembre dernier…

Dans cette affaire, cinq salariés avaient fait l’objet d’un licenciement économique après avoir refusé une modification de leur contrat de travail rendue nécessaire par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Ils avaient alors saisi la justice pour contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, invoquant, à l’appui de leur demande, une faute de gestion de l’employeur. Pour eux, la décision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’avait privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité.

Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés pour motif économique.

Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une faute et non d’une « simple » erreur. En effet, l’erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur. Et dans cette affaire, les juges ont estimé que la décision de l’employeur de faire supporter à l‘entreprise le remboursement de l’emprunt du groupe était insuffisante pour caractériser une faute de gestion. Les juges n’ont donc pas remis en cause le caractère économique des licenciements.

Cassation sociale, 4 novembre 2020, n° 18-23029

Date : 22 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

Date : 21 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques

Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations.

Le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable met en place un appel à projets destiné à conclure des contrats à impact visant à répondre aux enjeux de l’égalité des chances économiques.

Les contrats à impact permettent de faire financer par des acteurs privés (telle une fondation) des projets innovants élaborés par des associations afin de répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits (lutte contre le décrochage scolaire, réduction des déchets, mobilité des plus démunis, accompagnement vers l’emploi de populations fragilisées, etc.). Si les objectifs de ces projets sont atteints, ces investisseurs sont remboursés du montant investi, éventuellement avec intérêts, par l’État ou un autre organisme (commune, département, région, administration…), leur mise de fonds étant, en revanche, perdue, en tout ou partie, en cas d’échec.

Précision : les objectifs des projets sont, par exemple, définis par rapport au nombre de formations dispensées, en proportion de retour dans l’emploi dans la population cible ou au nombre de sorties durables du RSA.

Dans le cadre de cet appel « Égalité des chances économiques » doté de 10 millions d’euros, les associations sont invitées à proposer des projets innovants sur les thèmes suivants :
– la non-discrimination à l’embauche et la gestion des parcours professionnels ;
– le développement de l’entrepreneuriat dans les territoires urbains ou ruraux prioritaires ;
– la lutte contre l’exclusion financière.

Les associations peuvent déposer leur projet même si elles n’ont pas encore identifié leurs investisseurs privés et le payeur final (secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable, région, etc.).

À noter : les projets dont le budget est compris entre 1,5 et 5 millions d’euros et dont les résultats sont identifiables à un horizon de 3 à 6 ans seront considérés comme prioritaires.

Les associations doivent transmettre leur dossier de candidature au plus tard le 24 février 2021 par courriel à l’adresse [email protected]. Les projets retenus seront annoncés en avril 2021.

Date : 21 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Le minimum garanti inchangé en 2021

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1 janvier 2021.

Date : 21 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas.

Date : 18 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Crédit d’impôt recherche : le guide 2020 est paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière.

Le guide 2020 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Un guide qui se décline, cette année, en trois versions : le guide intégral, le focus contrôle et le focus agrément.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses engagées au-delà de 100 M€. Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il se concentre sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe. Sont, notamment, présentés les critères d’éligibilité des travaux de recherche au CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. À ce titre, le guide tient compte du dernier changement en date, apporté par la loi de finances pour 2020, à savoir l’évaluation forfaitaire des frais de fonctionnement dont le taux est passé de 50 % des dépenses de personnel de recherche à 43 % pour les chercheurs et techniciens de recherche.

À noter : depuis le 1^er janvier 2020, la procédure déclarative est entièrement dématérialisée.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif des travaux de recherche demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Précision : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 27 novembre 2020

Date : 18 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

Les commerces qui ont été ou qui sont encore contraints de rester fermés en raison de la crise sanitaire sont à l’abri d’éventuelles sanctions de leur bailleur lorsqu’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise. Par ailleurs, ils peuvent demander un report du paiement de leurs factures d’eau et d’énergie. Prises en mars dernier lors du premier confinement, ces mesures sont reconduites au titre du deuxième. Explications.

Les loyers et charges locatives

Comme au printemps dernier, les pouvoirs publics sont venus protéger les entreprises dont l’activité est « affectée par une mesure de police administrative » prise dans le cadre du 2^e confinement et qui ne peuvent pas payer leur loyer. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été (librairies, parfumeries…) ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés (cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles de sport…).

Ainsi, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges locatives pendant une certaine période (v. ci-dessous), leur bailleur est soumis à l’interdiction de leur appliquer des pénalités financières, des intérêts de retard ou des dommages-intérêts. Il ne peut pas non plus les poursuivre en justice ou résilier le bail pour ce motif ni même agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer.

De même, les procédures qui auraient été engagées, pendant cette période protégée, par un bailleur contre son locataire pour cause de non-paiement du loyer sont suspendues.

L’objet de cette mesure est donc de permettre à ces entreprises très en difficulté de cesser temporairement de régler leur loyer sans qu’une sanction puisse leur être infligée. Et donc d’obliger en quelque sorte leur bailleur à leur accorder un report.

Attention : un décret, pas encore paru à l’heure où nous écrivons ces lignes, doit encore préciser les entreprises qui peuvent bénéficier de cette protection en termes, notamment, de seuil d’effectif, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires subie en raison de la fermeture. À ce titre, on peut penser, mais le décret devra le confirmer, que la mesure de protection relative au paiement du loyer s’applique non seulement aux commerces qui ont été ou qui restent fermés, mais aussi à ceux qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels ou restreindre leur capacité d’accueil.

Une certitude : cette mesure s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de la réouverture du commerce (plus précisément, à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise cessera d’être affectée par la mesure administrative).

Attention : des intérêts ou des pénalités financières pourront, le cas échéant, être dus par l’entreprise locataire si elle ne paie pas son loyer à compter de l’expiration de la période indiquée ci-dessus. Ils seront alors calculés à compter de l’expiration de ladite période.

Les factures d’eau et d’énergie

Dès lors qu’ils satisferont aux conditions définies par le décret à paraître, ces mêmes commerces auront la possibilité de demander à leur fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité un report du paiement de leurs factures, reçues pour leurs locaux commerciaux, exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de leur réouverture. Le fournisseur sera tenu de leur accorder ce report, sans pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des factures postérieures.

En outre, les fournisseurs ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution d’eau ou d’énergie, ainsi que de résilier le contrat, aux commerces affectés par une mesure de police administrative au motif qu’ils n’auraient pas payé leurs factures exigibles pendant la période protégée. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus réduire la puissance d’électricité distribuée à ces commerces.

Art. 14, loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15

Date : 17 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.

C’est fait ! Plus de 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi dite « Asap » (accélération et simplification de l’action publique) est enfin promulguée. Cette loi « fourre-tout » a pour ambition première de répondre aux attentes, exprimées lors du grand débat national, en facilitant l’accès aux services publics. Un texte qui contient également une mesure visant à renforcer la procédure d’expulsion des squatteurs d’un bien immobilier.

Jusqu’à aujourd’hui, les personnes qui s’introduisent et se maintiennent dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Pour la mettre en œuvre, le propriétaire ou le locataire du bien « squatté » doit s’adresser au préfet et lui demander de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande. S’il accepte, la mise en demeure est adressée aux occupants et assortie d’un délai d’exécution de 24 heures minimum. Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, ce dernier peut faire évacuer le logement par la force publique.

Précision : avant d’engager une procédure d’expulsion, le propriétaire ou le locataire doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit également prouver que le logement est son domicile. Et faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Nouveauté avec la loi Asap, cette procédure d’expulsion n’est désormais plus réservée à la seule résidence principale du propriétaire ou du locataire. Autre apport de cette loi, le préfet peut désormais être saisi par toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci et plus uniquement par le propriétaire ou le locataire du logement occupé comme c’était le cas jusqu’alors. Enfin, le texte permet désormais au préfet de refuser de mettre en œuvre cette procédure, option dont il ne disposait pas auparavant. Cette possibilité est toutefois subordonnée à la méconnaissance des conditions de mise en œuvre ou à l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général qui peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus du préfet, les motifs de sa décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.

Art. 73, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Le Smic fixé à 10,25 € en 2021

Au 1 janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.

Smic mensuel au 1^er janvier 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 554,58 €
36 H⁽¹⁾	156 H	1 610,10 €
37 H⁽¹⁾	160 1/3 H	1 665,63 €
38 H⁽¹⁾	164 2/3 H	1 721,15 €
39 H⁽¹⁾	169 H	1 776,67 €
40 H⁽¹⁾	173 1/3 H	1 832,19 €
41 H⁽¹⁾	177 2/3 H	1 887,71 €
42 H⁽¹⁾	182 H	1 943,23 €
43 H⁽¹⁾	186 1/3 H	1 998,75 €
44 H⁽²⁾	190 2/3 H	2 065,38 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Campagnes d’escroquerie au CPF : cybermalveillance.gouv.fr sonne l’alerte !

Le dispositif cybermalveillance.gouv.fr a récemment mis en garde contre une série de tentatives d’escroquerie, ayant pour but de détourner les droits à la formation cumulés par la victime.

Il s’agit d’une menace diffuse qui peut frapper aussi bien les travailleurs indépendants que les personnes salariées ou en recherche d’emploi. Plusieurs tentatives d’escroquerie au Compte Personnel de Formation (CPF) ont été identifiées ces derniers mois et sont toujours en cours : c’est le constat alarmant soulevé par le dispositif cybermalveillance.gouv.fr dans une récente publication.

Aussi, pour mettre en garde contre ces campagnes frauduleuses visant à détourner les droits à la formation de la victime, la plate-forme gouvernementale et la Caisse des Dépôts, gestionnaire du site www.moncompteformation.gouv.fr, ont récemment apporté quelques éléments d’éclairage.

Comment se déroule l’escroquerie au CPF ?

L’arnaque démarre généralement par un appel téléphonique, prétendument missionné par la plate-forme Mon Compte Formation, par un organisme de formation ou encore par un organisme public (Caisse des Dépôts, ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Pôle emploi…).

Sous prétexte de lui faire bénéficier d’une formation financée par son CPF, l’escroc demande ensuite à la victime de lui communiquer ses identifiants de connexion (numéro de Sécurité sociale et mot de passe), permettant d’accéder à la plate-forme en ligne. De quoi pirater, ensuite, le compte de la victime pour l’inscrire à des formations factices, sans réel contenu pédagogique, proposées par des sociétés douteuses pouvant également usurper l’identité de véritables organismes de formation.

Précision : pour parvenir à ses fins, l’escroc peut également proposer à la victime de l’aider à créer son compte CPF pour subtiliser, au passage, les informations de connexion. Ou, en cas de perte des identifiants, l’inciter à réinitialiser son mot de passe… et en profiter pour le récupérer.

Quel que soit le stratagème adopté par l’escroc, force est de constater que le préjudice pour la victime peut être conséquent, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Tentatives d’arnaques : comment réagir ?

Pour éviter ce genre de désagrément, rappelons tout d’abord qu’il faut éviter à tout prix de communiquer des informations sensibles (numéro de Sécurité sociale, coordonnées bancaires, mots de passe…) par messagerie, par téléphone ou sur internet.

Dans le cas précis de l’escroquerie au CPF, cybermalveillance.gouv.fr conseille de stopper toute communication téléphonique au moindre doute et de bloquer le numéro de téléphone de l’appelant. Si toutefois vous avez communiqué des informations confidentielles à votre interlocuteur, prenez soin de changer immédiatement le mot de passe de votre compte CPF, sans oublier les autres sites web ou comptes en ligne sur lesquels vous pouviez l’utiliser par le passé.

À noter : si vous constatez que vous ne pouvez plus vous connecter à votre compte CPF ou que vous avez été inscrit à une formation à votre insu, veillez à signaler les faits en contactant la plate-forme Mon Compte Formation.

Enfin, si vous avez été victime d’une escroquerie, conservez toutes les preuves en votre possession et déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.

Les loyers et charges locatives

Les factures d’eau et d’énergie

Comment se déroule l’escroquerie au CPF ?

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