Actualités

En raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré, au profit des travailleurs indépendants, un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction toutefois réservée aux travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux travailleurs indépendants qui dépendent :
– d’un des secteurs d’activité qui ont le plus souffert de la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, l’évènementiel, le transport aérien et le sport ;
– d’un secteur d’activité connexe à ceux précités (commerce de gros alimentaire, commerce de gros textile, stations-services…) et qui :
– ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 calculé sur 2 mois ;
– ou bien qui ont enregistré, sur cette même période, une baisse de chiffre d’affaires qui représente 30 % de celui de l’année 2019.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité ouvrant droit à la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Bénéficient également de la réduction des cotisations sociales personnelle, les travailleurs indépendants :
– qui ne relèvent pas des secteurs listés ci-dessus (commerce de vêtements, par exemple) ;
– et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Quel montant ?

La réduction de cotisations sociales accordée aux travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe peut aller jusqu’à 2 400 €.

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue, la réduction est plafonnée à 1 800 €.

À savoir : la réduction vient en déduction des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2

Art. 65, loi n° 020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Pour aider les exploitants agricoles à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction accordée aux exploitants qui dépendent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux exploitants agricoles dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Sont ainsi concernés, notamment, la culture de plantes à boisson, la culture de la vigne, la vinification, la production de fromage (AOP ou IGP), l’horticulture et la fabrication de malt.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiant de la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Mais pour obtenir la réduction, les exploitants agricoles doivent :
– avoir subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
– ou bien, avoir enregistré, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Réduction ou nouveau calcul des cotisations : un choix à faire au plus tard le 15 septembre

La réduction de cotisations sociales accordée aux exploitants agricoles qui y sont éligibles peut aller jusqu’à 2 400 €. Ce montant vient alors en déduction des cotisations sociales personnelles dues à la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

Mais les exploitants agricoles peuvent renoncer à cet avantage et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de l’annéek2020. Une option possible à condition, toutefois, qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

En pratique, pour bénéficier de la réduction ou du calcul des cotisations par rapport au revenu de l’année 2020, les exploitants doivent remplir le formulaire dédié disponible sur le site internet de la MSA. Un formulaire qui doit être transmis à la MSA au plus tard le 15 septembre 2020.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2

Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Pendant plusieurs mois, pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les travailleurs indépendants ont pu reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Et pour certains d’entre eux, il peut aujourd’hui se révéler difficile de rembourser cette « dette » de cotisations. Aussi peuvent-ils conclure avec l’Urssaf un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

Un paiement échelonné de la dette

Tous les employeurs et travailleurs indépendants qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette avec l’Urssaf.

Précision : pour les travailleurs indépendants, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Quant aux cotisations sociales qui peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, il s’agit :
– des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf par les travailleurs indépendants, ce qui exclut donc les cotisations de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à une caisse de retraite autonome ;
– des cotisations sociales patronales ;
– des cotisations sociales salariales qui ont été précomptées en paie mais non reversées à l’Urssaf, dès lors que le plan d’apurement prévoit leur règlement en priorité.

Le plan d’apurement est établi sur proposition de l’Urssaf ou sur demande de l’employeur ou du travailleur indépendant. Cette proposition ou demande devant intervenir avant le 30 novembre 2020.

À noter : en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou le travailleur indépendant dans le délai d’un mois, le plan proposé par l’Urssaf est réputé accepté.

Une remise partielle de cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants qui signent un plan d’apurement avec l’Urssaf peuvent prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Mais à condition, notamment, qu’ils aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1^er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Important : la remise partielle de cotisations ne se cumule pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les travailleurs indépendants relevant d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise (tourisme, restauration, sport, culture…).

Cette remise porte :
– pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1^er février au 31 mai 2020 ;
– pour les travailleurs indépendants : sur les cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020.

Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l’employeur. Pour les travailleurs indépendants, cette remise ne peut pas dépasser 900 €.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2

Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31