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Afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement instaure une aide financière pour les employeurs qui engagent, entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021, un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les conditions du versement de l’aide

L’octroi de l’aide est soumis à plusieurs conditions liées au contrat de travail du salarié :
– il doit s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois ;
– la rémunération prévue dans le contrat de travail doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 € brut ;
– le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 1er septembre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ;
– il doit être maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Le versement de cette aide est également subordonné au respect de diverses conditions du côté de l’employeur :
– il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ;
– il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ;
– il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide s’élève à un montant maximal de 4 000 €. Elle est versée, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre. Sachant que le montant de l’aide est proratisé selon la durée de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.

En pratique : les employeurs doivent demander l’aide via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat et à compter du 4 janvier 2021.

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) vient de mettre en place une aide d’urgence Covid-19 au profit des professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés économiques en raison de l’épidémie. Une aide qui peut être demandée jusqu’au 31 octobre 2020.

Qui est concerné ?

Sont éligibles à l’aide proposée par la Cipav les professionnels libéraux :

– qui ont subi une perte de chiffre d’affaires durant le 1^er semestre 2020, en comparaison avec le 1^er semestre 2019, le montant de l’aide étant fonction du niveau de la perte de chiffre d’affaires ;

– qui ont été en arrêt maladie après avoir contracté le Covid-19 ;

– qui ont été endeuillés dans le cadre de la crise sanitaire (parents, enfants, conjoint).

Précision : l’aide est réservée aux professionnels libéraux qui sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales auprès de la Cipav au 31 décembre 2019.

Comment obtenir l’aide ?

Pour demander l’aide, les professionnels libéraux doivent compléter et signer le formulaire dédié disponible sur le site internet de la Cipav. Un formulaire qui doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives : un relevé d’identité bancaire personnel, une copie intégrale de l’avis d’imposition de 2020 et, le cas échéant, un justificatif médical (arrêt maladie, par exemple) ou un certificat de décès.

Le formulaire et les pièces justificatives doivent ensuite être adressés par les professionnels libéraux via la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur le site de la Cipav en sélectionnant les champs suivants : « Nouveau message », thème « Ma demande de prestation », objet « Compléter mon dossier d’action sociale ».

Le congé de présence parentale permet aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour prendre soin de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Jusqu’alors, ce congé ne pouvait être pris que par journées entières. Depuis le 30 septembre 2020, il peut, en accord avec l’employeur, être pris par demi-journées. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais par la Caisse d’allocations familiales. Ainsi, le salarié reçoit une allocation journalière de 43,83 € s’il vit en couple ou de 52,08 € s’il vit seul, soit, pour une demi-journée, une allocation respectivement fixée à 21,92 € ou 26,04 €.

Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut, là encore avec l’accord de l’employeur, prendre un congé de présence parentale dans le cadre d’une période d’activité à temps partiel. Dans ce cas, le montant mensuel de l’allocation journalière versé au salarié prend en compte le nombre de jours ou de demi-journées non travaillées.

Précision : dans le cadre du congé de présence parentale, les salariés peuvent s’absenter pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Ce droit à congé pouvant être renouvelé au-delà de cette période de 3 ans en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de sa pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de suspendre son activité professionnelle afin de soutenir une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave.

Sont concernés les membres de sa famille élargie (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, parents du conjoint…) ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Désormais, le bénéficiaire de ce congé, qu’il soit salarié ou travailleur indépendant, perçoit, de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, une « allocation journalière de proche aidant ». Son montant s’élève à 52,08 € par jour pour une personne seule ou à 43,83 € pour une personne vivant en couple. L’allocation est versée pendant 66 jours maximum pour l’ensemble de la carrière du bénéficiaire.

À savoir : cette indemnisation vise les demandes d’allocation effectuées, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, pour les périodes de congés ou de cessation d’activité courant à compter du 30 septembre 2020.

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2

Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée ». Un dispositif qui permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Mais pour cela, l’employeur doit soit conclure un accord d’entreprise, soit appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors rédiger un document conforme à l’accord de branche. L’accord ou le document doit, pour s’appliquer, être ensuite validé par la Direccte.

Une fois l’accord ou le document validé, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle de longue durée, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (comprise entre 8,03 et 31,97 €).

De son côté, l’employeur se voit rembourser une partie de cette indemnité par l’État. Et il était initialement prévu qu’il perçoive, pour chaque heure non travaillée :

– 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, en cas d’accord (ou de document) transmis à la Direccte avant le 1^er octobre 2020 ;

– 56 % de cette rémunération en cas d’accord (ou de document) adressé à la Direccte à compter du 1^er octobre 2020.

Mais le gouvernement est revenu sur ce dispositif. Finalement, peu importe la date à laquelle l’employeur envoie l’accord (ou le document) à l’administration, il perçoit, pour chaque heure non travaillée, 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (montant minimal de 7,23 €).

Précision : l’employeur se voit ainsi rembourser environ 85 % des indemnités de chômage partiel qu’il verse à ses salariés.

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30