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À compter du 1^er mai 2020, les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail. Étaient concernés notamment les personnes de 65 ans et plus, les salariées au 3^e trimestre de grossesse et les salariés obèses.

Au 1^er septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. Et la liste des 11 pathologies permettant le placement en activité partielle des salariés a été réduite à seulement quatre affections :
– être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
– être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
– souffrir d’une immunodépression congénitale ou acquise.

Mais le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre dernier, a suspendu l’application de cette liste réduite au motif que le gouvernement n’en justifiait pas la cohérence.

À la suite de cet arrêt, le gouvernement a donc fixé les nouvelles conditions, applicables à compter du 12 novembre, qui permettent à une personne vulnérable d’être placée en activité partielle. Désormais, non seulement le salarié doit être atteint d’une pathologie importante, mais il doit également ne pas pouvoir bénéficier d’un télétravail total ni, s’il doit se rendre dans les locaux de l’entreprise, de mesures de protection renforcées.

Ainsi, au titre des affections, sont concernés :
– les salariés de 65 ans et plus ;
– les salariées au 3^e trimestre de grossesse ;
– les salariés ayant des antécédents cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– les salariés ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
– les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose…) ;
– les salariés présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
– les salariés atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– les salariés obèses (indice de masse corporelle > 30 kgm²) ;

– les salariés atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
– les salariés atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
– les salariés présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
– les salariés atteints d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Le placement en activité partielle d’un salarié vulnérable n’étant justifié que s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total ni, dans les locaux de l’entreprise, des mesures de protection renforcées suivantes :
– isolement du poste de travail : mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
– respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par cette personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
– absence ou limitation du partage du poste de travail ;
– nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
– adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
– mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En pratique : pour pouvoir être placé en activité partielle, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical (médecin traitant, de ville ou du travail). Le salarié en désaccord avec son employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées peut demander l’avis du médecin du travail. En attendant cet avis, le salarié est placé en activité partielle.

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, JO du 11

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative.

À noter : peu importe que ces travailleurs indépendants recourent au « click and collect », à la vente à emporter ou à la livraison.

Pour obtenir cette aide, les travailleurs indépendants doivent tout de même remplir certaines conditions :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1^er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;
– ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).

En pratique, les travailleurs indépendants doivent remplir un formulaire de demande d’aide disponible sur le site de l’Urssaf.

Ils doivent ensuite transmettre ce formulaire à l’Urssaf, accompagné d’un relevé d’identité bancaire personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.

Attention : cette demande doit être adressée avant le 30 novembre 2020.

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés.

Afin de faciliter le transfert de salariés entre les entreprises, le gouvernement a décidé d’assouplir les règles encadrant le prêt de main-d’œuvre. Une mesure justifiée, dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, par la baisse d’activité qui contraint certaines entreprises à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Ainsi, depuis le 1^er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer, « lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».

Et ces secteurs d’activité, définis par rapport à la convention collective applicable à l’entreprise ou son code NAF, viennent d’être fixés par décret. L’entreprise utilisatrice doit donc relever d’un des secteurs suivants :
– sanitaire, social et médico-social : hospitalisation privée, services de santé au travail interentreprises, centres d’hébergement et de réadaptation, établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, centres de lutte contre le cancer, etc. ;
– construction aéronautique ;
– industrie agro-alimentaire : boulangerie-pâtisserie industrielle, lait et industries laitières, industries de produits alimentaires, viande industrie et commerce en gros, pâtes alimentaires, etc. ;
– transport maritime.

Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, JO du 31