Fiscal

Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales

Alors qu’elle avait fait grand bruit lors de la présentation du projet de loi de finances initial, la taxe sur les holdings, finalement adoptée, a vu son périmètre considérablement réduit. Peu de holdings devraient être concernées par cette mesure dont l’objectif est davantage d’asseoir une politique plus globale de taxation des ménages fortunés et de dissuader de mettre en place des montages abusifs.

Trois conditions cumulatives

Sont visées par cette nouvelle taxe les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles aient leur siège en France ou non. Exit donc les structures à l’impôt sur le revenu.

En outre, pour être redevables de la taxe, ces sociétés doivent remplir trois conditions cumulatives. Premièrement, la holding doit être contrôlée par une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote ou financiers ou y exerçant le pouvoir de décision.

Attention : pour apprécier cette condition de détention, une personne physique et son conjoint ou son partenaire de Pacs ou son concubin notoire ainsi que leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs constituent une seule « personne physique ». Il en va de même en cas d’accord conclu avec d’autres associés.

Deuxièmement, la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être au moins égale à 5 M€.

Troisièmement, les revenus passifs (dividendes, intérêts…) perçus par la société doivent représenter plus de la moitié du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers. Ainsi, une société dont les revenus proviennent principalement d’une activité de production de biens ou de services n’est pas soumise à la taxe. Les holdings animatrices – qui facturent des services à leurs filiales – devraient donc être exclues de cette taxe. Une clarification de l’administration fiscale serait toutefois bienvenue.

Les actifs dits « somptuaires »

La taxe s’applique sur certains actifs non professionnels, tels que les yachts, les aéronefs, les chevaux de course ou encore les logements dont la personne physique détenant au moins 50 % des droits de la société holding se réserve la jouissance. Ces actifs peuvent néanmoins être exclus de la taxe proportionnellement à leur affectation à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire en cas d’usage mixte.

En pratique, la taxe s’élève à 20 % de la valeur vénale de ces actifs détenus par la société. Sachant qu’elle sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Une validité incertaine
Le Conseil constitutionnel ayant seulement validé la procédure d’adoption de cette taxe, sa conformité à la Constitution pourrait être remise en cause ultérieurement à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). À suivre donc !

La suppression de la CVAE maintenue pour 2030

L’an dernier, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait été reportée de 2027 à 2030, entraînant un gel du taux de la CVAE pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive décalée sur 2028 et 2029. Cependant, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans, avec une réduction du taux avancée sur 2026 et 2027 et une disparition complète de la CVAE dès 2028. Mais les besoins de financements publics ont eu raison de cette initiative, qui a été abandonnée.

Statu quo sur la diminution du taux de la CVAE…

Pour rappel, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie en fonction du montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé. Ainsi, le taux d’imposition maximal à la CVAE (CA > 50 M€) reste donc bloqué à 0,28 % pour 2026 et 2027. La baisse reprendra progressivement en 2028 où ce taux diminuera à 0,19 %, puis à 0,09 % en 2029. La CVAE devant disparaître définitivement en 2030, à moins que le gouvernement ne change encore d’avis !

… et du plafonnement de la CET

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »).

Rappel : la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE) forment les deux composantes de la CET.

Parallèlement à la baisse de la CVAE, ce taux de plafonnement demeure fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour les années 2026 et 2027, puis diminuera à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029. À compter de 2030, ce plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

Une suppression totale en 2030

À partir de 2030, les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE. Toutefois, elles devront, pour la CVAE due au titre de 2029, souscrire, au plus tard le 18 mai 2030, la déclaration de valeur ajoutée et d’effectif salarié n° 1330-CVAE ainsi que, au plus tard le 3 mai 2030, la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF accompagnée, le cas échéant, du paiement du solde correspondant.

Qui est concerné ?
La CVAE est due par les entreprises imposables à la CFE et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €, sauf cas d’exonérations.

Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles afin, notamment, de préserver leur compétitivité et de les sécuriser face aux aléas économiques, environnementaux, sanitaires et climatiques auxquels elles sont confrontées.

Renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.

Rappel : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.

Ce dispositif est prolongé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à condition :
– que l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;
– et qu’il soit en possession d’une attestation du Cabinet d’expertise-comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

À noter : une forte baisse de la valeur ajoutée par rapport aux années précédentes caractérise l’aléa économique.

Le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.

Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2026.

Exonération de l’indemnité pour abattage sanitaire

Lorsque l’administration ordonne, pour des raisons sanitaires, l’abattage (partiel ou total) d’un troupeau, leur propriétaire peut être indemnisé. Si cette indemnisation est calculée sur la base de la valeur marchande des animaux, elle peut entraîner une imposition au titre des plus-values si les animaux étaient immobilisés ou des profits sur stocks s’ils étaient inscrits en stocks.

Afin de préserver la trésorerie des exploitants dont les animaux abattus étaient affectés à la reproduction et les aider ainsi à reconstituer leur cheptel, une nouvelle exonération s’applique à ces plus-values et profits sur stocks. Désormais, le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sans que l’éleveur ait à exercer une option.

Cependant, si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de perception de l’indemnité, le montant exonéré se révèle supérieur au montant de l’indemnité effectivement utilisé pour reconstituer le cheptel, la différence sera réintégrée au résultat, et donc imposable.

Cette mesure concerne l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 à 2027 et l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Nouveau crédit d’impôt pour la mécanisation collective

Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel et qui sont adhérentes à des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par les Cuma pour l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

Ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève, en principe, à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

Ce dispositif s’applique aux dépenses engagées à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Prorogation de crédits d’impôt

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2028.

Par ailleurs, le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) est étendu aux certifications délivrées au cours de l’année 2026. Attention, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois.

Nouveaux seuils pour les régimes d’imposition

Le seuil à partir duquel s’applique le régime réel simplifié BA est relevé de 120 000 à 129 200 € et celui du régime normal est porté de 391 000 € à 421 000 €. Des nouveaux seuils qui s’appliquent pour la période 2026-2028.

L’imputation des déficits agricoles

En matière agricole, la déduction du déficit sur le revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal n’excède pas un montant revalorisé chaque année et qui est fixé à 128 826 € pour l’imposition des revenus de l’année 2025. À défaut, le déficit est reportable seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Les autres nouveautés fiscales concernant les professionnels

Découvrez les autres nouveautés en matière professionnelle de cette loi de finances pour 2026.

Des aménagements pour la fiscalité des véhicules

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. À ce titre, mauvaise nouvelle, les tarifs de la taxe « polluants » augmentent pour 2026 et 2027.

Par ailleurs, s’agissant, cette fois, des taxes dues lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant, à savoir le malus CO2 et le malus au poids, l’exonération totale de malus au poids dont bénéficient les véhicules 100 % électriques est finalement maintenue. La distinction qui devait s’opérer, à partir du 1^er juillet 2026, en fonction de leur empreinte carbone ayant été abandonnée.

Amortissement du fonds commercial

En principe, un fonds commercial n’est pas amortissable comptablement, sauf si sa durée d’utilisation est limitée ou s’il est acquis par une entreprise ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de CA, 50 salariés. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut opter pour un amortissement sur 10 ans. Toutefois, cet amortissement n’était pas fiscalement déductible. Mais, à titre dérogatoire, cette déduction fiscale avait été autorisée pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure est prolongée pour les fonds commerciaux acquis jusqu’à fin 2029.

Déduction fiscale des achats d’œuvres d’art

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé et d’instruments de musique.

Alors que cette déduction devait prendre fin au 31 décembre 2025, elle est prorogée pour les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Option de l’entrepreneur pour l’impôt sur les sociétés

Un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peut opter pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) et ainsi relever de l’impôt sur les sociétés. À ce titre, la loi de finances officialise la possibilité qui lui est donnée d’opter pour le report d’imposition des plus-values constatées sur les immobilisations et pour le sursis d’imposition des profits sur stocks réalisés à cette occasion, en lieu et place d’une imposition immédiate.

De même, l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) qui souhaite ensuite, notamment dans le cadre du développement de son activité, apporter son patrimoine à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut également opter pour bénéficier, à ce titre, d’une telle neutralité fiscale.

Des sanctions renforcées pour la facturation électronique

Dès le 1^er septembre 2026, la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement seront obligatoires pour les ETI et les grandes entreprises. À ce titre, l’amende pour défaut d’émission de facture électronique passe de 15 à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. De même, le défaut d’e-reporting est sanctionné par une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par manquement, dans la limite de 15 000 € par an et par obligation (transaction ou paiement).

Par ailleurs, une amende de 500 € est instaurée pour les entreprises n’ayant pas choisi de plate-forme agréée (PA), après un délai de mise en confomité de 3 mois. Une amende de 1 000 € étant ensuite infligée tous les 3 mois tant que l’infraction persiste. Pour rappel, chaque entreprise, dont les PME, devra avoir désigné une PA au 1^er septembre 2026.

Attestation de l’éditeur et logiciels de caisse

Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent leurs opérations avec des clients non professionnels à l’aide d’un logiciel de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé. Depuis la dernière loi de finances, elles ne pouvaient plus se prévaloir de l’attestation de l’éditeur pour prouver la conformité de ce logiciel mais devaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou un engagement de mise en conformité souscrit par l’éditeur auprès d’un certificateur au plus tard le 31 août 2025. Finalement, l’attestation de l’éditeur comme preuve de la conformité du logiciel est rétablie à compter du 21 février 2026.

Contribution des grandes entreprises

L’an dernier, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices avait été mise à la charge des grandes entreprises. Cette contribution est prolongée d’un an mais ne concerne plus les ETI, le seuil d’imposition ayant été relevé de 1 à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires au titre de 2026. Son mode de calcul et ses modalités de paiement restent inchangés. Elle sera donc assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, au taux de 20,6 % (CA 2025 et 2026 < 3 Md€) ou de 41,2 % (CA 2025 ou 2026 ≥ 3 Md€), et donnera lieu à un acompte, égal à 98 % de la contribution estimée.

Seuils des régimes d’imposition des entreprises

La mesure prévoyant l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA est abandonnée. Ces limites restent donc fixées à 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et à 37 500 € pour les autres activités.

Dans le même temps, le seuil à partir duquel s’applique le régime de la déclaration contrôlée BNC est relevé à 83 600 € (au lieu de 77 700 € auparavant) et celui du régime simplifié BIC est porté à 203 100 € (au lieu de 188 700 €) pour le commerce, la restauration ou l’hébergement (sauf locations meublées) et à 83 600 € (au lieu de 77 700 €) pour les autres prestations de services. Sachant qu’un seuil spécifique demeure fixé à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Les nouveaux montants s’appliquent pour la période 2026-2028.

Déduction des intérêts versés aux associés minoritaires

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut déduire de son bénéfice imposable les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils lui laissent ou mettent à sa disposition, dans la limite du taux de référence (moyenne annuelle des taux bancaires variables sur prêts > 2 ans). Mais lorsque la société verse ces intérêts à des entreprises ayant des liens de dépendance avec elle, cette déduction peut être effectuée à hauteur du taux du marché (taux d’organismes indépendants selon le profil de risque) s’il est supérieur au taux de référence.

La loi de finances pour 2026 étend la possibilité de se référer au taux du marché pour apprécier la déductibilité des intérêts servis aux entreprises associées minoritaires. Une extension qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Coup de pouce pour la R&D

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2028.

Par ailleurs, les exonérations d’impôts locaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont étendues à une nouvelle catégorie de JEI – les JEI à impact (JEII) – et prolongées de 3 ans, bénéficiant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.

Taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires versés en 2026 est revalorisé de 0,9 %. Le barème est donc le suivant :

À noter que l’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations est fixé à 24 256 € pour 2026.

Participation à l’abonnement aux transports en commun

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Lorsque cette limite de 50 % est respectée, la participation patronale est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales (y compris CSG-CRDS).

Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français, la limite d’exonération d’impôt et de cotisations de cette participation est portée, depuis 2022, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Cet assouplissement, qui aurait dû cesser de s’appliquer le 31 décembre dernier, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Exonération de cotisations sociales sur les pourboires

Depuis 2022, les pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle (hôtellerie, restauration, coiffure, théâtre, tourisme…) sont exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, notamment, de versement mobilité et de taxe d’apprentissage. Cet avantage, qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2025, est finalement prolongé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Rappel : cette exonération est réservée aux salariés qui perçoivent, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic, soit, en 2026, 2 916,85 € brut par mois (pour 35 heures de travail par semaine).

Régimes zonés

À compter du 1^er janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs disparaissent pour laisser place aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce cadre, les petites entreprises qui y créent ou reprennent des activités entre 2026 et 2030 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux.

Par ailleurs, la mesure permettant aux communes anciennement classées en zones de revitalisation rurale mais exclues des nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR) de bénéficier des effets du dispositif ZFRR est prorogée jusqu’à fin 2029.