Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.
Durée : 01 mn 15 s
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.
Durée : 01 mn 15 s
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.
En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019.
Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu de résidence, la date limite de dépôt est désormais fixée au :
– jeudi 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;
– lundi 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;
– jeudi 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).
Le service de déclaration en ligne sera, quant à lui, ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr.
Pour ceux qui déclarent encore leurs revenus en version papier, un mois supplémentaire leur est accordé pour souscrire leur déclaration. Ils ont donc jusqu’au vendredi 12 juin 2020.
Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).
Et n’oubliez pas que, cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus.
Dans le cadre d’une démarche éco-responsable, les contribuables qui ont déposé leur déclaration en ligne l’an dernier ne recevront plus de déclaration préremplie au format papier, sauf exceptions. Ils seront informés par courriel de l’ouverture du téléservice.
Seuls les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en version papier en 2019 recevront une déclaration papier en 2020. Elle leur sera envoyée à partir du 20 avril prochain et jusqu’à la mi-mai selon le service postal.
La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.
Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d’opération est éligible au dispositif Denormandie.
Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
Interrogé sur ce point, le ministère du Logement répond : les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration. Ces derniers s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif Denormandie.
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition.
Précision : la cession de gré à gré consiste à transmettre, en dehors de toute contrainte et sans intermédiaire, un droit ou un bien. Le vendeur et l’acheteur conviennent entre eux des modalités de l’opération.
Pour profiter de ce faible coût, certains procédaient à la transformation d’une société classique en société civile agricole peu de temps avant la cession des parts. Ils échappaient ainsi au taux de 3 %, voire de 5 % si la société était à prépondérance immobilière, normalement applicable.
Pour mettre fin à cette pratique d’optimisation fiscale, le droit fixe de 125 € est désormais réservé aux sociétés constituées depuis au moins 3 ans au moment de la cession des parts. Cette restriction s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2020.
À noter : sont notamment concernées les sociétés civiles d’exploitation agricole, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles fonciers, les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux, mais pas les Gaec, ni les EARL soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient du droit de 125 € quelle que soit leur ancienneté.
Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.
Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation/taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2020 pour les achats de carburant réalisés en 2017.
En pratique, jusqu’à présent, seules les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € devaient être transmises par voie électronique sur le portail chorus-pro.gouv.fr. Les autres pouvaient être traitées sur un formulaire papier. Désormais, c’est-à-dire à compter de l’ouverture de la campagne de remboursement 2020 pour les consommations de 2019, toutes les demandes de remboursement, quel que soit leur montant, devront être transmises sur ce portail.
J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ?
Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu’à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d’accéder à vos documents (des difficultés de connexion…) peuvent vous permettre d’en obtenir une copie auprès de l’administration.
Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.
Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.
Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, aussi appelés « délais de reprise », qui expirent normalement au 31 décembre 2020 sont suspendus pour la durée de la période précitée et prolongés de la durée correspondante.
Il en va de même, tant à l’égard de l’administration que du contribuable, des délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux et des instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
Précision : les délais applicables en matière de rescrit fiscal sont également suspendus.
En revanche, aucun report n’est, pour le moment, prévu pour les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, notamment, les dates limites de transmission des déclarations fiscales des entreprises resteraient, pour l’heure, inchangées. Il n’est toutefois pas exclu, dans le contexte actuel, que la DGFiP fasse preuve de tolérance.
À noter : la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être déposées au plus tard le 5 mai 2020. Mais certaines d’entre elles ouvrent droit à un délai supplémentaire de 15 jours. Ainsi, peuvent être transmises jusqu’au 20 mai 2020 la déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) relevant d’un régime réel, la déclaration de résultats n° 2065 des entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 et la déclaration n° 1330-CVAE. Les autres déclarations (n° 1329-DEF pour la CVAE 2019, n° 3517 CA 12 pour la TVA…) sont à souscrire pour le 5 mai 2020.
Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.
Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un statut qui permet, entre autres, de restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circulation ou de réunion.
L’essentiel de la loi se trouve dans les très nombreuses mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui pourront être prises dans les prochains jours, par voie d’ordonnance. Des mesures qui impacteront tout particulièrement les entreprises puisqu’elles toucheront au domaine fiscal, social et juridique. Voici une présentation des principales d’entre elles qui correspondent, pour certaines, aux déclarations déjà faites par le gouvernement.
Précision : ces mesures pourront, si nécessaire, entrer en vigueur de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020.
Tout d’abord, des aides directes ou indirectes pourront bénéficier aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie. À ce titre, devraient donc être confirmés le report des délais de paiement des impôts et charges sociales ainsi que la création d’un fonds de solidarité.
En matière sociale, d’importants changements auront lieu. Notamment, la limitation des ruptures des contrats de travail pourra être facilitée en renforçant le recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les modalités d’utilisation des congés payés pourront être modifiées. En effet, les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, des jours de RTT, des jours de repos des conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié pourront être imposés unilatéralement par l’employeur, sans respecter les délais habituels de prévenance. En outre, pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, il pourra être dérogé aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. À noter également que les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime Macron pourront être modifiées.
Du côté juridique, le droit des procédures collectives pourra être simplifié afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire. De même, les convocations des assemblées générales des sociétés pourront être adaptées, tout comme les règles relatives à l’établissement, à l’arrêté, à l’audit, à la revue, à l’approbation et à la publication des comptes et les règles liées à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Enfin, pour aider les micro-entreprises, un report ou un étalement des paiements pourra être décidé concernant les loyers ainsi que les factures d’eau, de gaz et d’électricité de leurs locaux professionnels et commerciaux, ainsi qu’un renoncement aux interruptions de fournitures en cas de non‑paiement des factures d’énergie.
Comme vous le constatez, le gouvernement a prévu un éventail très vaste de mesures pour soutenir les entreprises dans la crise. Des mesures sur lesquelles nous reviendrons dans le détail dès la publication des ordonnances.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9C772698E4A4FD5D3F1ACB44BC87730E.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295
Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.
Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités, voire d’obtenir des annulations d’impôts, au cas par cas. En revanche, ce dispositif ne vise pas la TVA. Sur ce point, le gouvernement vient de renforcer son plan d’aide aux entreprises en promettant un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale.
A noter : la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.
En outre, les pouvoirs publics permettent aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant, selon les cas, soit la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), soit la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), soit, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, parallèlement à ces mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une commission spéciale (appelée commission des chefs des services financiers) que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir afin de demander l’établissement d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), et ce en toute confidentialité. Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
En pratique : la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).
Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement vient de prendre des mesures pour les aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent. Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières.
Les employeurs doivent prendre des mesures afin de limiter la propagation du coronavirus.
Afin d’éviter les contacts propices à la transmission du Covid-19, les employeurs doivent, lorsque cela est possible, organiser le télétravail de leurs salariés. Un dispositif qui, selon le gouvernement, est compatible avec plus de quatre emplois sur dix dans le secteur privé.
Aucune formalité particulière n’est à respecter pour instaurer le télétravail dans l’entreprise, pas même le recueil de l’accord préalable des salariés. En effet, le contexte épidémique actuel fait du télétravail un aménagement rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Pour les salariés qui occupent des emplois non compatibles avec le télétravail, les employeurs sont tenus de mettre en place des règles minimales de distanciation au travail.
Ainsi, les regroupements de salariés dans les espaces réduits, en particulier les réunions doivent être limités. Étant précisé que la plupart des réunions peuvent être organisées à distance.
Par ailleurs, les déplacements professionnels des salariés doivent, dans la mesure du possible, être annulés. Enfin, plus globalement, l’organisation de l’entreprise doit être repensée afin d’éviter les contacts entre les salariés, par exemple, en instaurant la rotation des équipes.
Précision : si besoin, il est possible de maintenir le restaurant d’entreprise en l’aménageant de sorte que les places occupées par les salariés soient séparées d’au moins un mètre.
Et bien entendu, les employeurs doivent faire appliquer à l’ensemble de leur personnel les gestes barrières recommandés à savoir :
– se laver les mains très régulièrement ;
– tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
– saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
– utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.
Important : le gouvernement a mis en place un questions-réponses à destination des entreprises et des salariés ainsi qu’un numéro vert gratuit (pour les questions non médicales) disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au 0 800 130 000.
Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.
Afin de limiter les regroupements de personnes et donc la propagation du coronavirus, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable à la vie des Français doivent rester fermés.
Ainsi, sur tout le territoire français (métropole et outre-mer), les lieux suivants ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 :
– les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
– les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– les salles de danse et salles de jeux ;
– les bibliothèques et centres de documentation ;
– les salles d’expositions ;
– les établissements sportifs couverts ;
– les établissements de plein air ;
– les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ;
– les musées ;
– les chapiteaux, tentes et structures ;
– les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (sauf crèches, écoles, collèges, lycées, universités qui sont fermés jusqu’au 29 mars 2020).
À noter : si les établissements de culte peuvent rester ouverts, les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes y sont toutefois interdits jusqu’au 15 avril, sauf les cérémonies funéraires.
Seuls les commerces « présentant un caractère indispensable » sont donc autorisés à rester ouverts. Sont concernées les activités suivantes :
– Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
– Commerce d’équipements automobiles ;
– Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
– Commerce de détail de produits surgelés ;
– Commerce d’alimentation générale ;
– Supérettes, supermarchés, hypermarchés ;
– Magasins multi-commerces ;
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
– Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
– Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail d’optique ;
– Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
– Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (non classés ailleurs) ;
– Hôtels et hébergement similaire ;
– Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
– Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
– Location et location-bail de véhicules automobiles ;
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
– Activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
– Activités des agences de travail temporaire ;
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
– Réparation d’équipements de communication ;
– Blanchisserie-teinturerie ;
– Blanchisserie-teinturerie de gros ;
– Blanchisserie-teinturerie de détail ;
– Services funéraires ;
– Activités financières et d’assurance.
Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont interdit les déplacements, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum.
Plus précisément, les déplacements sont interdits, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
– se déplacer entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou lorsque ces déplacements professionnels ne peuvent pas être différés. À ce titre, un justificatif de l’employeurest requis ;
– se déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ou pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur www.gouvernement.fr) ;
– se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
– se déplacer pour la garde de ses enfants, pour aider les personnes vulnérables ou pour motif familial impérieux, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
– se déplacer brièvement, à proximité de son domicile, pour s’adonner à une activité physique individuelle, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et pour permettre de satisfaire aux besoins d’animaux de compagnie.
En pratique, l’attestation nécessaire pour circuler est disponible sur le site du gouvernement. Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre. Attention car cette attestation ne peut pas être présentée sur un smartphone.
Attention : les infractions à ces règles sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée). Une récidive dans les 15 jours de la première infraction est punissable d’une amende de 1 500 €. Et à compter de la quatrième infraction en 30 jours, le récalcitrant encourt 3 750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration.
L’épidémie de coronavirus entraîne la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre cas, vous devez, le plus tôt possible, faire connaître votre situation à l’administration pour être indemnisé. Le point sur les formalités à accomplir.
Rappel : vous pouvez bénéficier de l’activité partielle si votre entreprise ferme ou si votre activité est ralentie en raison notamment de difficultés d’approvisionnement, d’annulation de commandes ou de l’absence massive de salariés. Des questions-réponses sur ce sujet sont mises à la disposition des employeurs sur le site travail-emploi.gouv.fr.
Avant de placer vos salariés en activité partielle, vous devez normalement obtenir une autorisation de l’administration. En pratique, vous devez créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Toutefois, le ministère du Travail vient d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour réaliser leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif. Autrement dit, elles peuvent donc placer leurs salariés en activité partielle avant de déposer une demande en ce sens. Et elles seront indemnisées sur la période postérieure à leur demande, mais aussi pour les 30 jours qui la précèdent. Ce délai devant encore être officialisé par décret.
À savoir : avant de faire une demande d’activité partielle, vous devez consulter votre comité social et économique. Cependant, là encore, le gouvernement devrait, dans le cadre d’un projet de décret, vous permettre de consulter votre comité après avoir effectué votre demande d’activité partielle. L’avis du comité devant être adressé à l’administration dans les 2 mois qui suivent cette demande.
Une fois votre espace personnel disponible, vous devez remplir en ligne une demande préalable d’activité partielle (via l’onglet « Demande d’autorisation préalable »). Composée de plusieurs volets, la demande doit préciser, en particulier :
– les éléments d’identification de votre entreprise ;
– le motif de recours à l’activité partielle, vous devez alors cocher la case « Autres circonstances exceptionnelles » puis « Coronavirus » ;
– le nombre de salariés concernés ;
– les mesures mises en œuvre pour limiter l’activité partielle de vos salariés (formation, attribution de congés payés…) ;
– le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées par vos salariés, dans la limite de 1 000 heures par an par salarié.
Attention : si vous avez déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle au cours des 3 dernières années, vous devez prendre des engagements vis-à-vis de l’administration, comme le maintien dans l’emploi de vos salariés pendant une période déterminée ou la mise en place de formations spécifiques.
Une fois votre demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Sachant que si elle ne vous a pas répondu au terme de ce délai, votre demande est réputée acceptée. En pratique, l’administration vous notifie sa décision par courriel, décision qui est également consultable dans votre espace personnel en ligne.
Si vous avez obtenu l’autorisation de placer vos salariés en activité partielle, vous devez alors, pour chaque heure chômée, leur verser une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (100 % de leur rémunération nette horaire s’ils sont en formation).
À noter : les indemnités versées à vos salariés doivent figurer sur leur bulletin de paie. Elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
En contrepartie des indemnités payées à vos salariés, vous percevrez, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État. Cette allocation, actuellement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés), serait bientôt portée, selon les annonces du gouvernement, à 100 % de l’indemnisation versée à vos salariés, dans la limite de 4,5 Smic (soit environ 6 927 € par mois).
Pour en percevoir le paiement, vous devez, chaque mois, effectuer une demande d’indemnisation en ligne via votre espace personnel. Vous devez alors renseigner, pour chacun de vos salariés et pour chaque semaine du mois écoulé, le nombre d’heures travaillées et chômées.
Important : vous disposez d’un délai d’un an, après la fin de la période d’autorisation d’activité partielle, pour effectuer votre demande d’indemnisation.
Conscients des difficultés économiques que vont rencontrer les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les organismes de protection sociale leur accordent des délais de paiement de leurs cotisations sociales.
Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 20 mars) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir d’avril à décembre.
Par ailleurs, ces travailleurs non salariés peuvent solliciter auprès de l’Urssaf :
– des délais de paiement des cotisations sociales, sans majoration ni pénalité de retard ;
– un recalcul de leurs cotisations sociales provisionnelles ;
– une prise en charge, partielle ou totale, de ces cotisations ;
– une aide financière exceptionnelle.
En pratique : pour bénéficier de ces mesures, les travailleurs non salariés peuvent se connecter sur le site de l’Urssaf via leur espace personnel. Ils peuvent également contacter l’organisme par téléphone au 3698 (artisans et commerçants), au 3957 (professionnels libéraux) ou au 0 806 804 209 (praticiens et auxiliaire médicaux).
L’Urssaf instaure des délais de paiement pour les cotisations sociales, salariales et patronales, dues sur les rémunérations des salariés. Ainsi, les employeurs qui devaient verser leurs cotisations sociales le 15 mars peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune pénalité.
Comme les employeurs sont censés avoir déposé leur déclaration sociale nominative de février 2020, au plus tard le 16 mars, ils ont la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00.
À savoir : des informations seront transmises ultérieurement aux employeurs dont la date de paiement des cotisations est fixée au 5 avril.
L’Agirc-Arrco met également en place des délais de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Là encore, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars au plus tard pour demander à votre caisse de retraite une annulation de ce paiement ou une diminution de son montant.
Les exploitants agricoles qui devaient verser leurs cotisations sociales personnelles entre le 15 et le 31 mars bénéficieront, sans aucune pénalité, d’un report du paiement de ces cotisations.
Ainsi, les cotisants qui paient leurs cotisations tous les mois n’auront aucune démarche à effectuer en ce sens puisque la Mutualité sociale agricole ne procèdera pas au prélèvement pour l’échéance de mars. Toutefois, ceux qui souhaitent quand même verser leurs cotisations en tout ou partie pourront le faire par virement bancaire.
Pour les exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement de leur appel provisionnel est reportée jusqu’à nouvel ordre.
Les employeurs agricoles dont la date de paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, est comprise entre le 15 et le 31 mars peuvent, elles aussi, reporter tout ou partie de ce paiement sans aucune pénalité.
Deux solutions sont alors possibles :
pour les employeurs qui versent leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA n’effectuera pas le prélèvement. Les employeurs qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement bancaire ;
– les employeurs qui paient les cotisations par virement bancaire peuvent soit adapter le montant de ce virement, soit ne pas effectuer de virement.
Et attention, la MSA rappelle que l’obligation d’effectuer une déclaration sociale nominative est maintenue selon les modalités habituelles.
Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprise, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois.
À noter : ne sont visés par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Le gouvernement promet toutefois un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale. Sans oublier que la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.
Sachez également que les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent être interrompus sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.
Précision : si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectué.
Pour leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation à la baisse de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.
En pratique : ces démarches sont accessibles dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucune entreprise livrée au risque de faillite. L’entreprise doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
À noter : pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à contacter leur service des impôts par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Précision : les entreprises peuvent signaler au service des impôts si elles ont des factures en attente de paiement de la part de services de l’État ou de collectivités locales.
Renforçant son plan d’aide, le gouvernement permet aussi aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant, selon les cas, soit la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), soit la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), soit, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, parallèlement à ces mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une commission spéciale (appelée commission des chefs des services financiers) que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir afin de demander l’établissement d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), et ce en toute confidentialité. Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
En pratique : la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).
Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie. En outre, les banques ont pris l’engagement d’accorder des reports de remboursements et des facilités de caisse.
Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus et son aggravation, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation.
Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus de garantir à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour répondre à cette crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans.
Une même garantie peut également être sollicitée pour sécuriser un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.
En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie, sur 3 à 5 ans, pour des montants allant de 10 000 € à 5 millions d’euros pour les PME et au-delà pour les ETI. Les prêts ainsi contractés sont consentis avec un « différé important de remboursement », précise la banque publique.
En outre, les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un prêt de Bpifrance ont vu le paiement de leurs échéances être différé depuis le 16 mars 2020.
Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.
En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises rencontrent, d’ores et déjà, des difficultés de trésorerie. Une situation de nature à mettre très rapidement en risque les TPE-PME et notamment lorsqu’elles ont dû, purement et simplement, se mettre à l’arrêt pour limiter les risques de contamination. Dans ces conditions, la Fédération française des banques a annoncé que ses adhérents restaient totalement mobilisés pour accompagner les entreprises et les aider à traverser cette crise inédite. Concrètement, un certain nombre de mesures « articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises », ont été prises par les établissements bancaires :
– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours ;
– report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
– suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
En outre, pour le moment, l’alimentation des réseaux de distributeurs de billets (DAB) est assurée. Quant aux réseaux bancaires, ils restent ouverts, même si compte tenu des circonstances, les conditions d’accueil dans les agences peuvent être réduites. Les banques invitant leurs clients à contacter leurs conseillers prioritairement par téléphone ou par courriel.
Si, en raison de l’épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d’un crédit, sachez que vous pouvez faire appel au médiateur du crédit.
En effet, le dispositif de la médiation du crédit a vocation à aider les entrepreneurs à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires.
Mais le médiateur du crédit peut également intervenir pour d’autres problèmes :
– dénonciation de découvert ou d’une autre ligne de crédit ;
– refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…). Sachant que la garantie de la BPI est étendue pour les prêts de trésorerie consentis aux entreprises pour leur permettre de surmonter, autant que faire se peut, la crise économique ;
– refus de caution ou de garantie ;
– réduction de garantie par un assureur-crédit.
En pratique : une procédure spéciale et accélérée a été mise en place pour saisir la médiation du crédit dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Vous pouvez aussi utiliser en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : [email protected] (XX représente le numéro du département concerné).
Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.
Beaucoup d’entreprises qui sont contraintes de s’arrêter ou de fonctionner en mode dégradé en raison de l’épidémie, vont se retrouver en grande difficulté dans les semaines ou dans les mois à venir. Ce coup de frein brutal devrait plonger l’Europe et la France en situation de récession. Selon les dernières estimations de Bercy, le PIB de l’Hexagone pourrait ainsi reculer de 1 % en 2020. Bien loin du taux de croissance de 1,3 % jusque-là attendu. Et encore, prévient Bruno Le Maire, le ministre des Finances, ce chiffre n’est que « provisoire ».
Pour aider les entreprises à passer le cap, 45 milliards d’euros vont être mis sur la table par l’État, a annoncé Bruno Le Maire. Cette somme permettra de financer les mesures de chômage partiel déjà présentées, mais aussi les reports de charges sociales et fiscales pour le mois de mars et probablement d’avril et de mai. Sur ce dernier point, le ministre des Finances a précisé qu’afin d’éviter les faillites, une annulation de ces charges sera envisagée pour les entreprises qui, à l’issue de cette période, seront incapables d’y faire face. En outre, l’État devrait se porter garant, à hauteur de 300 milliards d’euros, des emprunts que les entreprises solliciteront auprès des banques pour passer la crise.
Les entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront d’un fonds de solidarité spécifique. Doté de 2 milliards d’euros, pour ce seul mois de mars, il donnera droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Pourront y prétendre les entreprises ayant stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public et celles dont le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 sera au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019. Une simple déclaration sur le site de la DGFIP devrait suffire pour obtenir le versement de l’indemnité. Ce dispositif sera ouvert aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs. Une « aide renforcée » pourra, au cas par cas et pour éviter la faillite, être proposée à ces entreprises dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.
Enfin, une suspension temporaire du paiement des loyers, mais également des factures de gaz et d’électricité pour ces TPE-PME, devrait également être mise en place.
Toutes ces mesures seront retranscrites dans le projet de loi de finances rectificative en préparation.
Les salariés et les travailleurs indépendants contraints de garder leurs enfants à domicile ou ceux suceptibles de développer une forme sévère du coronavirus peuvent bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie
Le salarié qui n’a pas la possibilité de télétravailler a le droit de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’il est contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge dont l’établissement d’accueil est fermé (crèche, école, collège, etc.). Un arrêt de travail que l’employeur ne peut pas refuser. En pratique, c’est l’employeur qui demande cet arrêt de travail pour le compte de son salarié via le site de l’assurance maladie https://declare.ameli.fr.
Le salarié doit fournir à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent demandant le bénéfice d’un tel arrêt de travail. L’attestation devant mentionner également le nom et l’âge de l’enfant, le nom de son établissement scolaire et celui de la commune ainsi que la période de fermeture de cet établissement. Précisons que cet arrêt de travail est fractionnable et qu’il peut être partagé entre les deux parents.
À la suite de sa déclaration, l’employeur reçoit un courriel de confirmation. Il doit alors transmettre à la CPAM les informations utiles pour le paiement des indemnités journalières dans les mêmes conditions que d’habitude. Il lui appartient également de signaler cet arrêt de travail dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
La CPAM verse au salarié en arrêt de travail, et ce sans délai de carence, des indemnités journalières maladie. Des indemnités que l’employeur doit compléter afin de porter cette indemnisation à au moins 90 % de leur rémunération brute ou, si votre convention collective le prévoit, de maintenir leur salaire.
À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux de santé…) obligés de cesser leur activité professionnelle parce qu’ils sont contraints de garder un enfant (de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge) dont l’établissement d’accueil a fermé (école, crèche…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Un arrêt de travail qui donne lieu au paiement d’indemnités journalières de l’assurance maladie sans délai de carence.
En pratique : les travailleurs indépendants doivent signaler leur situation sur le site de l’assurance maladie. Excepté les professionnels libéraux de santé qui, eux, doivent joindre le service médical de l’assurance maladie au 0 811 707 133.
Quant aux professionnels libéraux qui relèvent d’une caisse de retraite autonome, ils sont invités à prendre contact avec cette caisse afin de s’informer des mesures spécifiques dont ils peuvent bénéficier.
Conformément aux préconisations du gouvernement, les personnes fragiles susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus doivent rester à leur domicile. Sont concernées les femmes enceintes et les personnes qui sont prises en charge en affection de longue durée pour certaines pathologies.
Précision : la liste de ces pathologies, fixée par le Haut conseil de la santé publique, figure dans un communiqué de presse de l’assurance maladie daté du 17 mars dernier. Il s’agit notamment des maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), des insuffisances respiratoires chroniques, de la mucoviscidose, des insuffisances cardiaques (quelle qu’en soit la cause), de l’hypertension artérielle ou encore du diabète.
Dès lors, les salariés et les travailleurs indépendants qui répondent à ces critères, et qui ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en signalant leur situation à l’assurance maladie via le téléservice dédié, sans solliciter les médecins de ville ou leur employeur. Les personnes relevant du régime agricole effectuent cette demande sur le site https://declare2.msa.fr/cgu.
À savoir : même si la déclaration en vue d’obtenir un arrêt de travail est effectuée à compter d’aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent demander que cet arrêt débute à partir du 13 mars.
Une fois les vérifications nécessaires accomplies par le service médical, l’assurance maladie établit un arrêt de travail pour une période initiale de 21 jours.
En complément : les personnes atteintes d’une pathologie listée par le Haut conseil de la santé publique mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en affection de longue durée peuvent contacter leur médecin traitant ou un autre médecin de ville pour faire le point sur leur situation et, le cas échéant, se voir prescrire un arrêt de travail.
Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.
En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs fournisseurs. Du coup, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures, officialisées d’abord dans une loi d’urgence, puis dans des ordonnances à paraître prochainement, pour soutenir leur trésorerie.
Ainsi, une mesure permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels est prise.
De même, pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, une autre disposition impose aux fournisseurs d’eau et d’énergie de renoncer aux pénalités et à l’interdiction d’appliquer des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la fourniture en cas de non-paiement de ces factures.
Des précisions sont attendues en la matière, notamment sur la durée pendant laquelle le paiement de ces factures sera suspendu…
S’agissant de leurs fournisseurs, les entreprises ont tout intérêt, dans cette période très particulière, à tenter de négocier auprès de ces derniers des délais de paiement, autrement dit pour obtenir un échelonnement des versements.
À ce titre, lorsqu’une entreprise ne parvient pas à trouver une solution amiable avec un fournisseur, elle peut recourir à la médiation. En effet, le médiateur des entreprises est susceptible d’apporter, gratuitement et en toute confidentialité, son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus.
Ces litiges peuvent porter sur la rupture brutale du contrat, le non-respect des conditions de paiement (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) ou encore sur l’inexécution d’engagements contractuels liés à l’absence des salariés.
En pratique : pour saisir un médiateur, rendez-vous sur le site du médiateur des entreprises. Vous aurez un certain nombre d’informations à compléter (informations sur votre société et sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés, objet de votre litige, etc.).
Plus largement, la loi envisage de modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais et de pénalités et de nature des contreparties.
Là encore, des précisions sont attendues en la matière…
En raison de l’épidémie de Covid-19, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’annoncer une mesure destinée à soutenir un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, des commerçants, des professions libérales, et plus généralement des TPE. Ainsi, les entreprises qui présentent des difficultés dans le règlement de leurs cotisations d’assurance continueront d’être couverts par leurs compagnies d’assurance. Un « geste » qui aura vocation à perdurer jusqu’à la fin de la période de confinement. Selon Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance, « cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés ».
Par ailleurs, les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés touchés par le coronavirus. De même, l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits. Toutefois, la Fédération française de l’assurance souligne que les contrats couvrant les entreprises pour, par exemples, les pertes d’exploitation ou les défauts de livraison excluent les épidémies. Un événement dont les conséquences économiques sont inassurables, estime la FFA.
Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur.