Fiscal

Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de constituer, sur option, un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »).

L’administration fiscale a récemment publié sur son site internet une foire aux questions portant sur les modalités pratiques d’exercice de l’option pour ce dispositif. Ainsi, elle précise notamment que l’option formulée par le représentant du groupe, désigné par les membres et parmi eux, doit être accompagnée de trois documents :
– un formulaire F CM de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ;
– un accord conclu entre les membres pour constituer le groupe et signé par chacun d’eux ;
– une déclaration de périmètre du groupe effectuée à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres.

En pratique, le représentant doit adresser l’option de création du groupe, le formulaire F CM et l’accord des membres à son service des impôts en utilisant de préférence la messagerie sécurisée E-Contacts de son espace professionnel, et ce au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place. Tandis que la déclaration de périmètre doit être télétransmise en mode EDI dès que l’assujetti unique reçoit son numéro Siren.

À savoir : à titre exceptionnel, pour les groupes créés au 1^er janvier 2023, sur option ayant été formulée au plus tard le 31 octobre 2022, la déclaration du périmètre définitif du groupe peut être communiquée jusqu’au 31 décembre 2022.

Puis, chaque année suivant celle de la création du groupe, le représentant doit communiquer à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique au 1^er janvier de la même année. Cette déclaration annuelle de périmètre devant également être télétransmise via le formulaire n° 3310-P-AU.

www.impots.gouv.fr, actualité du 12 octobre 2022

Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, lorsqu’elles exercent des activités lucratives accessoires sans bénéficier de la franchise des impôts commerciaux, ni d’exonérations spécifiques, leurs recettes sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Elles peuvent alors, si elles le souhaitent, regrouper leurs activités lucratives dans un « secteur » comptable distinct afin que seul ce dernier soit taxable. Explications.

Les conditions à remplir

D’abord, les activités lucratives doivent être dissociables, par nature, des activités non lucratives. Autrement dit, elles doivent correspondre à des prestations différentes de l’activité principale de l’association, même si elles peuvent être complémentaires.

Ensuite, les activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes. Ce caractère prépondérant s’apprécie au regard de la part des recettes commerciales par rapport à l’ensemble des moyens de financement de l’association (recettes, subventions, dons, legs…) ou, si cela est plus pertinent, des effectifs et des moyens affectés aux différentes activités. Sachant que cette comparaison peut être réalisée sur plusieurs années afin de lisser les effets de situations exceptionnelles.

Les modalités pratiques

Les moyens d’exploitation (locaux, matériels, salariés…) propres à chaque secteur doivent être spécifiquement affectés au secteur considéré. Pour les éléments communs aux deux secteurs, une répartition doit s’effectuer au prorata de leur temps d’utilisation.

En outre, un bilan fiscal d’entrée doit être établi à la date du premier jour du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés. Il doit comporter tous les éléments d’actif et de passif affectés aux opérations lucratives, inscrits pour leur valeur réelle à la date d’établissement du bilan. Les charges devant faire l’objet d’une exacte répartition entre les activités.

À savoir : l’association doit souscrire une déclaration de résultats (n° 2065) pour son secteur lucratif.

Quelle imposition ?

Les résultats imposables du secteur lucratif sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Un taux qui est réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois lorsque le chiffre d’affaires de ce secteur n’excède pas 10 M€.

Cet impôt, qui doit être versé spontanément, donne lieu à quatre acomptes, sauf dispense, puis à une liquidation avec, le cas échéant, le versement du solde correspondant.

Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d’un plafond annuel actuellement fixé à 2 300 € par enfant à charge.

À noter : les enfants doivent être âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition. Sont donc concernés, pour l’imposition des revenus de 2022, les enfants nés entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2022.

Sachant que les dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal sont celles qui ont donné lieu à un règlement définitif pour une prestation réalisée au 31 décembre de l’année de versement. Et que doivent être déduites de ces dépenses certaines aides versées par les organismes publics ou privés ou par les employeurs pour aider les parents à rémunérer une garde d’enfants.

En pratique : les nom et l’adresse de la personne ou de l’établissement assurant la garde de l’enfant doivent être mentionnés sur la déclaration de revenus.

Bonne nouvelle pour les parents de jeunes enfants, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une majoration du plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, le plafond serait porté de 2 300 à 3 500 €, soit une hausse de l’avantage fiscal maximal de 600 €. En conséquence, le crédit d’impôt pourrait atteindre 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 €. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2022.

À savoir : en cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents. Dans ce cas, le plafond de dépenses, qui s’élève à 1 150 € pour chaque parent, passerait à 1 750 €.

Art. 3 terdecies, projet de loi de finances pour 2023 (1re partie), 19 octobre 2022, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49.3)

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Pour rappel, la CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle.

À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2022 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain.

En pratique : votre entreprise peut être soumise à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’imposition.

Et attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises peuvent consulter leur avis de CFE 2022 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2022, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2023 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2022.