La minute de l’expert

Depuis le 1 juillet 2017, les conducteurs qui ne possèdent pas de vignette CRIT’Air sur leur pare-brise et qui circulent en Zone à Circulation Restreinte (ZCR) peuvent être verbalisés.

Date : 14 septembre 2017
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A partir du 1 janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront s’équiper d’un logiciel sécurisé.

Date : 7 septembre 2017
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En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement.

Date : 31 août 2017
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Les entreprises peuvent souscrire une assurance « homme clé » pour se couvrir contre le risque de perte de recettes due au décès ou à l’incapacité d’une personne jouant un rôle déterminant pour leur activité.

Date : 24 août 2017
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L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié lorsqu’il démissionne.

Date : 27 juillet 2017
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Si votre avis d’imposition contient un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus.

Date : 20 juillet 2017
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Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Date : 13 juillet 2017
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Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.

Date : 6 juillet 2017
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Il est désormais permis de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.

Date : 29 juin 2017
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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Date : 18 avril 2017
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