La minute de l’expert

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Date : 18 avril 2017
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À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.

Date : 3 avril 2017
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Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP.

Date : 15 mars 2017
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Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

Date : 27 janvier 2017
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La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.

Date : 20 janvier 2017
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Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

Date : 12 janvier 2017
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Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein de l’entreprise et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail.

Date : 2 janvier 2017
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Les « fake alerts » – en français, fausses alertes – sont, de plus en plus souvent, utilisées par les cybercriminels pour pousser l’internaute à acheter un logiciel crapuleux ou à effectuer des manipulations compromettant l’ordinateur de l’utilisateur. Attention donc à ces escroqueries et ne tombez pas dans le piège.

Date : 15 décembre 2016
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Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

Date : 4 novembre 2016
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Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1 janvier 2018.

Date : 30 octobre 2016
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