Juridique

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

En pratique : si la collaboration du conjoint débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au guichet électronique des formalités des entreprises, joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci. Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les 2 mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE ou au guichet électronique des formalités des entreprises.

Une attestation sur l’honneur du conjoint

À compter du 1^er septembre, ces différentes déclarations devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

À ce titre, les informations qui doivent figurer sur cette attestation ont été précisées :
– les nom et prénoms, le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques, l’adresse du domicile personnel et l’adresse courriel du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise ;
– les nom et prénoms du chef d’entreprise, son numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
– s’il s’agit d’une société : sa dénomination ou raison sociale, son numéro unique d’identification s’il est déjà attribué et l’adresse du siège social ;
– le statut choisi par le conjoint ou le partenaire de Pacs : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
– la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
– l’engagement sur l’honneur du conjoint de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

À noter : un modèle d’attestation sur l’honneur est proposé en annexe de l’arrêté du 6 août 2021.

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18

Date : 27 août 2021
Catégorie : Actualités, Création, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Une simple requête au tribunal

Vous devez formuler votre demande au moyen d’une simple requête adressée au tribunal compétent.

Une procédure d’injonction de payer peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance impayée dès lors qu’elle est née d’un contrat (vente, bail…), d’une obligation statutaire (par exemple, des cotisations dues à un organisme de protection sociale) ou encore d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine (incontestable), exigible et dont le montant est déterminé.

Attention : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.

Pour ce faire, vous devez simplement adresser une requête au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé (c’est-à-dire celui de son siège social s’il s’agit d’une société), et ce sans avoir besoin de faire appel à un avocat.

Cette requête doit mentionner votre identité (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) et celle de votre débiteur (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège social), l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (contrat, bon de commande, bon de livraison, copie de la facture, traite impayée…).

En pratique : il convient d’utiliser le formulaire Cerfa approprié, disponible auprès des greffes des tribunaux de commerce ou sur le site www.infogreffe.fr, puis de l’envoyer par courrier au greffe du tribunal compétent (selon les cas, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce), accompagné des pièces justificatives et du paiement des éventuels frais de greffe (dus uniquement si la requête est déposée devant le tribunal de commerce). Une requête en injonction de payer peut même être effectuée directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr.

Quel que soit le montant de la créance, la demande d’injonction de payer formulée par un commerçant contre un autre commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce. Si le débiteur n’est pas commerçant (ou si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale), il convient de saisir le tribunal judiciaire.

La décision du tribunal

Si votre requête est justifiée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.

Saisi d’une requête en injonction de payer, le juge examine les seuls éléments que vous lui avez fournis, sans entendre votre débiteur. En effet, la procédure n’est pas contradictoire : le débiteur n’a donc pas connaissance de la procédure engagée contre lui.

Si le juge estime que votre requête est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer. Dans les 6 mois qui suivent, vous devrez alors envoyer à votre débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance du juge. C’est à ce moment que votre débiteur découvre l’existence de la procédure.

Si, à l’inverse, le juge rejette votre requête (ou s’il ne la retient que pour partie), vous n’avez alors pas d’autre choix que d’agir en justice contre votre débiteur dans les conditions de droit commun pour obtenir (pleinement) satisfaction. Vous ne disposez, en effet, d’aucun moyen de recours contre la décision du juge.

Le recouvrement de la créance

Si votre débiteur ne paie toujours pas la facture malgré l’ordonnance du juge, vous pouvez demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire pour pouvoir procéder à une saisie.

Au vu de l’ordonnance d’injonction de payer, votre débiteur peut alors décider de vous payer. Mais il peut aussi, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester l’ordonnance en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Dans ce cas, le tribunal vous convoque, vous et votre débiteur, tente de vos concilier et, en cas d’échec, rend un jugement dans les formes habituelles. À noter que la présence d’un avocat n’est pas exigée, sauf si la créance excède 10 000 €.

Remarque : il n’y a donc aucun intérêt à engager une procédure d’injonction de payer si votre créance fait l’objet d’une contestation un tant soit peu fondée de la part de votre débiteur. Dans ce cas en effet, il y a de fortes chances que ce dernier fasse opposition et vous devrez donc saisir le juge dans les conditions de droit commun. Vous aurez ainsi perdu du temps à tenter d’obtenir une ordonnance.

En revanche – et c’est tout l’intérêt de cette procédure –, si votre débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, mais ne vous paie pas pour autant, vous disposez, à votre tour, d’un mois pour demander au greffier du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. Ce qui vous permet ensuite de faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens de votre débiteur.

Date : 27 août 2021
Catégorie : Dossiers, Gestion, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?

Selon une étude d’Optimind, le taux net moyen servi par les fonds en euros en 2021 pourrait s’approcher des 1 %.

Chaque année, la même question est posée : la rémunération attachée aux fonds en euros va-t-elle encore s’effriter ? Pour répondre à cette question, Optimind s’est intéressé, dans son Benchmark Pilier 1 Solvabilité 2, aux 23 plus gros acteurs du marché de l’épargne individuelle (bancassurances, assureurs et mutuelles) afin d’avoir une vision de marché. Selon cette étude, le taux net moyen servi sur les fonds en euros s’établissait à 1,30 % à fin 2020 contre 1,46 % un an plus tôt. Ce recul devrait se poursuivre en 2021. Ainsi, le taux net moyen des fonds en euros devrait se rapprocher des 1 %, réduisant ainsi l’écart avec la rémunération offerte par le Livret A (0,5 %).

Par ailleurs, les auteurs de l’étude soulignent que la crainte d’une remontée de l’inflation (objectif affiché pour les prochains mois de la Banque centrale européenne) est de plus en plus présente et est provoquée par la perspective du retour de la croissance et d’un moindre soutien monétaire des banques centrales. De ce fait, dans un contexte inflationniste, le rendement réel des fonds en euros s’affaiblirait encore. À noter que les conséquences d’une remontée des taux dépendront essentiellement de son ampleur et de sa vitesse. Si elle est modérée, elle permettrait aux assureurs d’améliorer progressivement le rendement de leurs portefeuilles avec des actifs plus rémunérateurs. Ce qui pourrait conduire à freiner la chute de rendement des fonds en euros. Si cette remontée de taux est brutale, elle serait néfaste notamment si de nouveaux fonds en euros faisaient leur apparition, au détriment des plus anciens.

Pour toutes ces raisons, il est conseillé aux détenteurs d’une assurance-vie de diversifier leur contrat en intégrant, selon leurs objectifs patrimoniaux et leur appétence au risque, une dose d’unités de compte. Des supports d’investissement un peu plus risqués mais qui permettent d’aller chercher de la performance !

Date : 26 août 2021
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août.

Venant en complément du fonds de solidarité, un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au début de l’année 2021 pour couvrir les charges supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas à les absorber en raison de la baisse de leur activité due à la crise sanitaire.

L’aide servie à ce titre s’élève à 70 % du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50 salariés. La période au titre de laquelle elle peut être demandée peut être mensuelle ou bimestrielle, voire semestrielle, selon l’option choisie par l’entreprise.

Rappelons que cette aide s’adresse aux entreprises qui réalisent, en moyenne, plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires (CA) mensuel et qui :
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– ou appartiennent à l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs S1) ou à l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs S1 bis) ;
– ou exploitent un commerce dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

En outre, ces entreprises doivent percevoir le fonds de solidarité, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de référence et enregistrer un excédent brut d’exploitation négatif pendant cette même période.

Peuvent également bénéficier de l’aide « coûts fixes », sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises de plus petite taille qui ont des charges fixes très élevées et qui appartiennent à l’un des secteurs suivants : hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, location d’articles de loisirs et de sport ou de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski, discothèques.

Ce dispositif vient d’être élargi aux entreprises récemment créées et d’être prolongé de 2 mois.

L’aide ouverte aux entreprises récentes

Jusqu’alors, seules les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 pouvaient bénéficier de l’aide « coûts fixes ».

Désormais, celles créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 peuvent également y avoir droit. Pour cela, elles doivent remplir les mêmes conditions que celles exigées des entreprises initialement éligibles à l’aide, et notamment avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

Cette aide couvre la période allant du 1^er janvier 2021 (ou, à défaut, la date de création de l’entreprise) au 30 juin 2021.

En pratique : ces entreprises doivent demander l’aide entre le 15 août et le 30 septembre 2021. La demande devant être déposée par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr via l’espace professionnel de l’entreprise. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs parmi lesquels une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable.

L’aide prolongée jusqu’au mois d’août

Initialement, l’aide « coûts fixes » avait été instaurée pour le 1^er semestre 2021, la période d’éligibilité étant le bimestre (janvier-février 2021, mars-avril 2021, mai-juin 2021) ou le mois (avril 2021, mai 2021…). Elle vient d’être prolongée de 2 mois supplémentaires, donc jusqu’en août 2021. Les conditions pour en bénéficier étant inchangées.

En pratique : pour les mois de juillet et d’août 2021, la demande pour bénéficier de l’aide devra être déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.

Décret n° 2020-943 du 16 juillet 2021, JO du 17

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021, JO du 17

Date : 24 août 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

Facebook reste le numéro un des réseaux sociaux en 2021 pour les associations et fondations du secteur de la générosité.

Date : 23 août 2021
Catégorie : Actualités, High-Tech, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir

La société Masteos propose, pour chaque région française, les villes présentant un fort potentiel.

L’immobilier occupe une place importante dans le patrimoine des Français. Selon une étude récente de l’Insee, le patrimoine brut des ménages est principalement constitué de biens immobiliers (61 %) et d’actifs financiers (20 %). Une classe d’actif dont raffolent les Français voulant se constituer un complément de revenus pour leur retraite. Mais attention, pour atteindre un rendement locatif intéressant, il convient d’être attentif notamment à la qualité du bien et à sa situation géographique. Pour aider les investisseurs dans leur démarche, la société Masteos vient de publier une carte des principales villes étudiantes dans lesquelles il fait bon investir pour la rentrée 2021. Revue de détail.

Commençons par les Hauts-de-France. La ville qui ressort grande gagnante est Arras. Située à 40 minutes de Lille en voiture et à 48 minutes de Paris en TGV, elle affiche un rendement brut de l’ordre de 6,22 %.

En région Île-de-France, contrairement aux idées reçues, ce n’est pas Paris qui remporte la palme de la rentabilité. Ce sont les villes d’Évry, Villetaneuse et Cergy qui offrent de belles performances : un rendement brut compris entre 6 et 7,8 %.

Pour le Grand Est, le haut du classement est tenu par la ville de Metz qui peut se targuer d’un rendement brut de 7,5 %. Située à 55 minutes de Strasbourg en voiture et à 1h23 de Paris en TGV, Metz compte plus de 21 000 étudiants. Avec une tension locative importante, Metz est une ville à haut potentiel d’investissement.

En Bourgogne-Franche-Comté, Besançon occupe la première place du podium avec un rendement brut de 6,70 %. Une ville qui accueille une forte population étudiante (17 %) et qui est située à 49 minutes en transports de Dijon, capitale de la région.

En Auvergne-Rhône-Alpes, même si Saint-Étienne est de loin la ville affichant le meilleur rendement (11,07 %), c’est Clermont-Ferrand qui retient l’attention des auteurs de l’étude (6,87 %). Avec son grand centre universitaire et de recherche, Clermont-Ferrand compte plus de 40 000 étudiants, soit près d’un quart de sa population. De ce fait, la tension locative est élevée et le potentiel important.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, Marseille arrive en tête avec un rendement de 5,46 %. Accueillant plus de 90 000 étudiants, elle offre des opportunités, notamment aux propriétaires bailleurs qui proposent leur logement à la colocation.

En Occitanie, ce sont Nîmes et Perpignan qui présentent des rendements intéressants, respectivement de 6,70 % et 8,91 %. Situées près de la mer, elles accueillent chacune 10 000 étudiants.

En Nouvelle-Aquitaine, la ville de Poitiers ressort gagnante. Avec une tension locative élevée, elle laisse espérer un rendement brut de 6,72 %. Située à 2h30 de Bordeaux en voiture et à 1h20 de Paris en TGV, Poitiers compte, parmi sa population, pas moins de 27 000 étudiants.

En Centre-Val de Loire, C’est Orléans qui prend un léger avantage sur Tours. Ces deux villes, accueillant plus de 20 000 étudiants chacune, affichent de belles promesses de rendement : 5,32 % pour Tours et 5,94 % pour Orléans.

En Normandie, les investisseurs peuvent diriger leurs recherches vers la ville de Caen qui offre un rendement de 6,52 %. Cette ville, avec 17 % d’étudiants, connaît une tension locative importante et constitue un endroit intéressant pour un investissement locatif.

Dans les Pays de la Loire, le match est remporté par Le Mans qui affiche un rendement brut de 8,27 %. Une ville à potentiel puisqu’elle compte une forte population étudiante et est bien située géographiquement : à peine une heure de TGV suffit pour se rendre à Paris.

Enfin, la ville de Brest se place en première position en région Bretagne. Avec 25 600 étudiants pour 140 000 habitants, Brest offre un rendement de 6,53 %.

Date : 23 août 2021
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Date : 21 août 2021
Catégorie : Juridique, Question/Réponse, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©

Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural

Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique.

Une aide spécifique vient d’être mise en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale, qui ont été fortement impactés par les mesures prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19, mais qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité faute de satisfaire aux conditions requises.

Sont visés les commerces qui sont restés ouverts au titre de leur activité principale, mais dont leur activité secondaire a été fermée administrativement entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021 (épicerie ayant une activité accessoire de restauration ou de bar, boulangerie ayant une activité de salon de thé, ferme-auberge…).

Les entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises (personnes physiques ou morales) qui remplissent les conditions suivantes :
– être résidente fiscale en France ;
– avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
– être domiciliée dans une commune peu ou très peu dense (liste des communes disponible sur le site www.entreprises.gouv.fr) ;
– exercer son activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole (commerce d’alimentation générale, supérette et magasin multi-commerces, commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière constituant une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole) et avoir une activité secondaire au moins ;
– avoir fait l’objet, pour au moins l’une des activités secondaires, d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021 ;
– ne pas être éligible au fonds de solidarité au titre du 1^er semestre 2021 et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % durant la période du 1^er janvier au 30 juin 2021 (période éligible) ;
– ne pas être contrôlée par une autre entreprise ni contrôler une autre entreprise.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 80 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 8 000 €. La perte de chiffre d’affaires étant la différence entre le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé sur la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021 et le CA de référence (déterminé en fonction de la date de création de l’entreprise, voir article 2 du décret du 20 juillet 2021).

Demande pour bénéficier de l’aide

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites entre le 21 juillet et le 31 octobre 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées ;
– une attestation d’un expert-comptable mentionnant le CA pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée, le CA de référence et le numéro professionnel de l’expert-comptable (modèle d’attestation disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites) ;
– la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’aide sera versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.

Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021, JO du 21

L’ACPR met à jour sa liste noire

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 331 sites internet ou entités qui proposent des services financiers sans y être autorisés.

Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs

Au titre du mois d’août, les entreprises qui subissent encore une interdiction d’accueillir du public sont éligibles au fonds de solidarité. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains commerces en montagne et certains fabricants de vêtements.

La violence de la quatrième vague épidémique a rapidement engorgé les hôpitaux de certaines régions françaises. Les territoires ultramarins sont particulièrement touchés, ce qui a conduit les autorités à ordonner de nouveaux confinements, notamment en Guadeloupe, en Martinique ou, plus récemment, en Polynésie. Pour venir en aide aux entreprises frappées par ces mesures sanitaires, les critères d’éligibilité au fonds de solidarité ont été revus au titre du mois d’août.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

Les principales bénéficiaires de l’aide sont les entreprises qui subissent une interdiction d’accueillir du public continue ou non au mois d’août. Compte tenu de cette durée de fermeture et du niveau de perte de chiffre d’affaires constaté, le montant de l’aide pourra aller de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence (chiffre d’affaires retenu pour mesurer la perte) à la perte de chiffre d’affaires constatée dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises des secteurs les plus touchés

Sous réserve d’enregistrer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % au mois d’août et sous certaines conditions, les entreprises appartenant aux secteurs les plus frappés par la crise (voir annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent également bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité. Sont également concernés les commerces de détail (hors commerces automobile) et les sociétés de maintenance et de réparation navale des territoires ultramarins. Le montant de l’aide correspond à 20 % ou 40 % de la perte plafonné à 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence.

En outre, sous réserve d’enregistrer une perte de 50 % de chiffre d’affaires, les entreprises de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement bénéficient d’une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires mensuel plafonnée à 1 500 €.

Un rattrapage pour certaines entreprises

Enfin, une aide complémentaire est proposée à certaines entreprises ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % lors des mois d’hiver (janvier, février et mars 2021). Sont concernés les salons de coiffure ou de soins de beauté domiciliés dans des stations de montagne (voir annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) et certains fabricants de vêtements (voir annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Le montant de l’aide est égal à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence ou à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Les entreprises qui ont déjà touché le fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février ou mars ne toucheront qu’un versement complémentaire égal à la différence entre le montant estimé via ces nouvelles règles et le montant déjà versé.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr

Important : au titre du mois d’août, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 octobre 2021.

Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021, JO du 18

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Une attestation sur l’honneur du conjoint

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Une simple requête au tribunal

La décision du tribunal

Le recouvrement de la créance

Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?

Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

L’aide ouverte aux entreprises récentes

L’aide prolongée jusqu’au mois d’août

Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural

Les entreprises éligibles

Montant de l’aide

Demande pour bénéficier de l’aide

L’ACPR met à jour sa liste noire

Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs

Les entreprises interdites d’accueillir du public

Les entreprises des secteurs les plus touchés

Un rattrapage pour certaines entreprises

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