Juridique

L’association Kogito publie à destination des associations un « Petit guide de survie à l’usage des associations en période de confinement ». Il vise à fournir aux bénévoles et aux dirigeants associatifs des « outils concrets pour utiliser ce temps de confinement au mieux des intérêts de leur association ».

Ce guide est conçu autour de cinq grands thèmes développés en 22 fiches :
– les mesures exceptionnelles du gouvernement pour les associations : activité partielle, télétravail, délibérations à distance… ;
– comment s’y prendre pour travailler à distance : organiser une réunion téléphonique et une vidéoconférence, développer une collaboration grâce aux outils numériques, se former à distance, etc. ;
– profiter du confinement pour faire le grand ménage de printemps : analyser son contrat d’assurance, revoir les statuts et le règlement intérieur, trier et classer les documents de l’association, préparer les réponses aux appels à projet… ;
– rester zen : gérer sa communication sur les réseaux sociaux, prioriser ses actions en période de crise… ;
– préparer l’après-confinement, identifier les forces des collaborateurs pour envisager l’avenir de l’association, se réinterroger sur le sens de l’engagement, etc.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles vont devoir procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap naturel).

Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac..

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1^er avril.

Jusqu’au 15 juin 2020

Information importante donnée par le ministère de l’Agriculture : la date butoir, jusqu’alors fixée au 15 mai 2020 à minuit, a été repoussée d’un mois. En effet, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les agriculteurs peuvent rencontrer des difficultés pour avoir accès aux conseillers qui les assistent pour leur déclaration Pac. Et comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture).

Les exploitants agricoles ont donc jusqu’au 15 juin prochain pour souscrire leur déclaration Pac, sans avoir à subir de pénalités. Toutefois, le ministère invite ceux qui le peuvent « à respecter la date initiale du 15 mai 2020 pour ne pas retarder l’instruction des dossiers et le paiement des aides par rapport au calendrier habituel ».

Précision : la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements de l’exploitant.

À noter qu’un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur Télépac..

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er avril 2020

Le paiement sans contact présente de nombreux avantages. Il est très simple à utiliser car il suffit d’approcher sa carte bancaire (ou son téléphone mobile) de l’écran du terminal de paiement sans avoir de code à saisir. Et il permet de payer rapidement ses achats, ce qui réduit d’autant le délai d’attente aux caisses des supermarchés ou aux comptoirs des magasins.

Rappel : le paiement sans contact réalisé par carte bancaire permet de régler des achats allant jusqu’à 30 € (20 € seulement pour les cartes bancaires mises en circulation avant le 1^er octobre 2017). Au-delà de cette somme, il convient d’utiliser sa carte de façon traditionnelle, c’est-à-dire de l’insérer dans l’appareil et de saisir son code confidentiel.

Un geste barrière

Et en cette période de crise sanitaire, le paiement sans contact trouve une plus grande utilité encore car il permet de limiter les manipulations. En effet, le client qui présente sa carte ou son mobile n’a pas à toucher l’appareil de paiement, ce dernier étant manipulé uniquement par la personne qui procède à l’encaissement. Il s’agit donc d’un geste barrière qui participe à la lutte contre la propagation du Coronavirus (et de tout autre virus d’ailleurs) et qui est encouragé par les pouvoirs publics.

La recours à ce mode de paiement doit donc être privilégié par les consommateurs qui sont détenteurs d’une carte bancaire dotée de cette fonctionnalité. De leur côté, les commerçants qui disposent d’un terminal de paiement permettant le paiement sans contact (1,5 million d’appareils selon le ministère de l’Économie) ont intérêt à inviter leurs clients à régler leurs achats de cette façon, par exemple, par une affiche en ce sens apposée près de la caisse.

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.

Renforcement des cautions

La première mesure mise en place renforce le dispositif d’assurance caution export de Bpifrance. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif venant garantir les banques et les compagnies d’assurance qui émettent des cautions pour le compte d’entreprises exportatrices. Ces cautions leur sont demandées lorsqu’elles répondent à des appels d’offre internationaux. Jusqu’à présent, ces cautions étaient garanties par Bpifrance à hauteur de 80 % pour les entreprises réalisant moins de 150 M€ et à 50 % pour les autres. Désormais, et pour toute la durée de la crise, cette garantie est portée à 90 % pour les premières et à 70 % pour les autres. Un renforcement du dispositif de garantie des préfinancements qui permet d’obtenir des facilités de trésorerie pour faire face aux paiements tardifs, fréquents dans les marchés internationaux, a également été annoncé.

L’assurance-crédit

En cette période difficile, le gouvernement entend maintenir le dispositif Cap France Export d’assurance-crédit de court terme qui « permet de garantir des facilités et délais de paiements, généralement de quelques mois, accordés par les exportateurs à leurs acheteurs ». Pour cela, le plafond d’intervention de l’État a été doublé en prévision de la hausse des incidents de paiements. En outre, la couverture géographique ne sera plus limitée à 17 pays, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Mais aussi

« Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans) », précise le gouvernement. Par ailleurs, afin de tenir informées les entreprises sur l’évolution des marchés étrangers en cette période de crise, une offre d’information gratuite est proposée sur le site www.teamfrance-export.fr et sur celui de www.businessfrance.fr.

Enfin, les entreprises sont invitées à poser leurs questions relatives à la mise en œuvre de ces dispositifs via cette adresse mail : [email protected].