Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?
Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents. Une procédure qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient alors de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.
Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?
En votre qualité de créancier, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Pour que le tribunal accepte, votre créance doit être certaine et exigible. Ce qui est le cas puisqu’elle a été constatée par un jugement. Mais surtout, vous devrez prouver l’état de cessation des paiements de votre débiteur, c’est-à-dire l’impossibilité pour lui de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, condition pour qu’il puisse être mis en redressement judiciaire. Or cette peuve n’est pas facile à apporter. Pour ce faire, vous pourrez faire valoir qu’aucun bien de votre client n’avait pu être saisi (ou n’avait de valeur marchande) par l’huissier de justice auquel vous avez fait appel et qu’il n’avait donc pas d’actif disponible pour payer cette somme exigible.
L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
Rémunération de l’épargne réglementée
Livrets concernés
Rémunération du 1er août 2016 au 31 janvier 2020
Rémunération à compter du 1er février 2020
Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros)
0,75 %
0,50 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros)
0,75 %
0,50 %
Livret d’Epargne Populaire(plafond : 7 700 euros)
1,25 %
1 %
Livret Jeunes(plafond : 1 600 euros)
minimum 0,75 %
minimum 0,50 %
Livret de développement durable et solidaire(plafond : 12 000 euros )
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?
En cas de désaccord sur le partage des biens du défunt, vous et d’autres héritiers pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Dans ce cadre, le juge ordonnera, si la succession est simple, le partage des biens et renverra les parties devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Étant précisé que le notaire pourra, pour le bon déroulé des opérations, procéder au tirage au sort des lots de chaque héritier.
En présence d’une succession plus complexe, le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire devra établir, dans un délai maximum d’un an, l’état liquidatif (acte faisant état de l’actif et du passif de la succession) et définir la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots. Si un accord est trouvé, un acte de partage amiable sera établi et le juge constatera la clôture des opérations. En revanche, si un accord ne peut être trouvé, le juge, après une ultime tentative de conciliation, homologuera le projet de partage établi par le notaire.
Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Baux d’habitation
(Nouvel) Indice de référence des loyers * (base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau
Évolution annuelle
2013
1er trim.
124,25
+1,54 %
2e trim.
124,44
+1,20 %
3e trim.
124,66
+0,9 %
4e trim.
124,83
+0,69 %
2014
1er trim.
125,00
+0,60 %
2e trim.
125,15
+0,57 %
3e trim.
125,24
+0,47 %
4e trim.
125,29
+0,37 %
2015
1er trim.
125,19
+0,15 %
2e trim.
125,25
+0,08 %
3e trim.
125,26
+0,02 %
4e trim.
125,28
-0,01 %
2016
1er trim.
125,26
+0,06 %
2e trim.
125,25
0,00 %
3e trim.
125,33
+0,06 %
4e trim.
125,50
+0,18 %
2017
1er trim.
125,90
+0,51 %
2e trim.
126,19
+0,75 %
3e trim.
126,46
+0,90 %
4e trim.
126,82
+1,05 %
2018
1er trim.
127,22
+1,05 %
2e trim.
127,77
+1,25 %
3e trim.
128,45
+1,57 %
4e trim.
129,03
+1,74 %
2019
1er trim.
129,38
+1,70 %
2e trim.
129,72
+1,53 %
3e trim.
129,99
+1,20 %
4e trim.
130,26*
+0,95 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. ** Publié par l’insee le 15 janvier 2020.
Exemple de révision d’un loyer d’habitation :
Soit un bail d’habitation signé le 15 janvier 2019 pour un loyer mensuel de 1000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 4e trimestre 2018. Sa valeur est égale à 129,03. Au 15 janvier 2020, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2019 est égal à 130,26. Il est en hausse de 0,95 % par rapport à celui du 4e trimestre de l’année précédente.
Le nouveau loyer sera au plus égal à : [(1000 x 130,26) / 129,03] = 1009,50 euros
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
Taux de l’usure (en %)
Nature
À compter du 1er octobre 2019
À compter du 1er janvier 2020
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte
13,81
13,93
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable
1,76
1,69
Prêts > 2 ans – taux fixe
2,08
1,95
Découverts en compte
13,81
13,93
Prêts < ou = 2 ans
1,68
1,64
Prêts – achats ou ventes à tempérament
3,52
3,13
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe
– Prêts < 10 ans : 2,67 – Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,67 – Prêts > ou = 20 ans : 2,77
– Prêts < 10 ans : 2,60 – Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,51 – Prêts > ou = 20 ans : 2,61
Prêts à taux variable
2,41
2,36
Prêts relais
2,99
2,92
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros
21,04
21,07
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros
12,12
11,75
Prêts > 6 000 euros
5,75
5,71
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.
Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature
3e trim. 2019
4e trim. 2019
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte
10,36
10,45
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable
1,32
1,27
Prêts > 2 ans – taux fixe
1,56
1,46
Découverts en compte
10,36
10,45
Prêts < ou = 2 ans
1,26
1,23
Prêts – achats ou ventes à tempérament
2,64
2,35
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe
– prêts < 10 ans : 2,00 – prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,00 – prêts > ou = 20 ans : 2,08
– prêts < 10 ans : 1,95 – prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 1,88 – prêts > ou = 20 ans : 1,96
Prêts à taux variable
1,81
1,77
Prêts relais
2,24
2,19
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
Taux d’intérêt légal
2003
3,29 %
2004
2,27 %
2005
2,05 %
2006
2,11 %
2007
2,95 %
2008
3,99 %
2009
3,79 %
2010
0,65 %
2011
0,38 %
2012
0,71 %
2013
0.04 %
2014
0.04 %
1er semestre 2015
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %
autres cas 0.93 %
2e semestre 2015
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 %
autres cas 0.99 %
1er semestre 2016
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 %
autres cas 1.01 %
2e semestre 2016
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 %
autres cas 0.93 %
1er semestre 2017
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 %
autres cas 0.90 %
2e semestre 2017
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %
autres cas 0.90 %
1er semestre 2018
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 %
autres cas 0.89 %
2e semestre 2018
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 %
autres cas 0.88 %
1er semestre 2019
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 %
autres cas 0.86 %
2e semestre 2019
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 %
autres cas 0.87 %
1er semestre 2020
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 %
