Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.
Le 7 décembre dernier, la Première ministre, Élizabeth Borne, a annoncé qu’une indemnité carburant de 100 € serait versée en début d’année 2023 aux travailleurs les plus modestes.
Cette indemnité succèdera à la remise à la pompe de 10 centimes d’euros par litre, qui prendra fin le 31 décembre 2022. Mais contrairement à cette dernière, qui bénéficiait à tous, elle sera ciblée car elle sera versée aux 10 millions de Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture, deux-roues) pour se rendre à leur travail. Les chômeurs et les retraités n’y auront donc pas droit.
Qui y aura droit ?
Plus précisément, percevront l’indemnité les travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) dont les revenus sont situés dans « les cinq premiers déciles », c’est-à-dire qui sont inférieurs ou égaux au niveau de vie médian, jusqu’à 22 040 € annuels.
La limite du 5e décile correspond à un revenu fiscal de référence par part inférieur en 2021 à 14 700 €, ce qui correspond environ à un revenu inférieur à : – 1 314 € nets/mois pour une personne seule ; – 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant ; – 3 285 € nets/mois pour une femme seule avec deux enfants ; – 3 941 € nets/mois pour un couple avec deux enfants ; – 5 255 € nets/mois pour un couple avec trois enfants.
Précision : l’indemnité sera versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra donc une aide de 100 €. Les couples pourront donc percevoir 200 € d’aide carburant.
Pour le gouvernement, cette indemnité de 100 € équivaut à une aide de l’ordre de 10 centimes d’euro par litre sur l’année pour une personne qui parcourt en moyenne 12 000 km/an (kilométrage parcouru chaque année par la moyenne des Français).
Comment obtenir l’indemnité ?
En pratique, pour percevoir l’indemnité de 100 €, il faudra, au début de l’année 2023, se rendre sur le site www.impots.gouv.fr, puis renseigner son numéro fiscal et le numéro de plaque d’immatriculation de son véhicule et enfin rédiger une déclaration sur l’honneur certifiant le besoin d’utiliser son véhicule pour se rendre au travail.
Les 100 € seront ensuite versés directement sur le compte bancaire que l’intéressé a communiqué à l’administration fiscale.
Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Les exploitants agricoles le savent sûrement : le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) a été revu et corrigé. Cette importante réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure un régime universel d’indemnisation et met fin à l’actuel dispositif des calamités agricoles. Dans un contexte où les risques climatiques se multiplient, elle a pour objet de mieux indemniser les agriculteurs victimes de sinistres.
Plus précisément, le nouveau système mis en place repose à la fois sur l’assurance récolte facultative nouvelle formule et subventionnée et sur une indemnisation par la solidarité nationale via le fonds de solidarité nationale (FSN).
Trois niveaux de risques
Ainsi, le nouveau dispositif distingue trois niveaux de risques :
– les pertes de faible ampleur, qui resteront assumées par l’exploitant agricole ;
– les pertes de moyenne ampleur, qui seront prises en charge, au-delà de la franchise, par l’assurance multirisques climatiques (ou assurance récolte) subventionnée, désormais ouverte à toutes les cultures, que l’exploitant agricole aura souscrite ;
– et les pertes exceptionnelles, qui seront indemnisées par l’État au titre de la solidarité nationale via le FSN, même au profit des agriculteurs non assurés.
Précision : les exploitants qui n’auront pas souscrit d’assurance-récolte seront moins bien indemnisés par l’État, au titre de la solidarité nationale, que les assurés car ils se verront appliquer une décote. Les pouvoirs publics misent d’ailleurs sur ce système de décote pour inciter les agriculteurs à souscrire une assurance.
Les seuils de pertes de récolte à partir desquels se déclencheront l’assurance récolte et la solidarité nationale, ainsi que les taux de subvention de la prime d’assurance, d’indemnisation et de décote pour les non-assurés, ont été fixés par décret, après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
Ainsi, en 2023, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte est de 20 % de pertes, le taux de la subvention de la prime d’assurance étant de 70 %. Le seuil de déclenchement de l’indemnisation du FSN est, quant à lui, de 30 % (prairies, arboriculture, plantes à parfum aromatiques et médicinales, horticulture, maraîchage, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture) ou de 50 % (grandes cultures, viticulture) de pertes. Et les taux d’indemnisation du FSN pour les assurés et les non-assurés sont respectivement de 90 % et de 45 % des pertes. Pour les non-assurés, ce taux sera ensuite de 40 % en 2024 et de 35 % en 2025 pour une grande partie des cultures.
Les surfaces minimales à assurer
Pour bénéficier de la subvention de 70 % de la prime d’assurance, le contrat d’assurance récolte devra être souscrit pour 95 % au moins de la superficie de la nature de récolte concernée (par exemple, pour une superficie de 100 hectares d’orge, un minimum de 95 hectares devra être assuré). Sachant que pour le groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles et cultures légumières (hors maraîchage diversifié) », ce taux de couverture ne sera que de 70 %.
Un guichet unique
Autre nouveauté, les dossiers de demande d’indemnisation seront déposés auprès d’un guichet unique, ce qui facilitera les démarches des agriculteurs. Ce guichet unique sera tenu par les assureurs eux-mêmes, qui verseront à la fois les indemnités dues au titre de l’assurance récolte et celles dues au titre de la solidarité nationale. Pour les exploitants qui ne seront pas assurés, l’indemnité du FSN sera versée par l’État ou par un interlocuteur agréé par ce dernier et choisi par l’exploitant.
Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.
Il y a plusieurs jours, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, faisait savoir que les tensions sur le réseau électrique pourraient être fortes cet hiver, en particulier au cours du mois de janvier prochain. Aussi, les pouvoirs publics préparent-ils d’ores et déjà les Français au risque de devoir subir des coupures d’électricité cet hiver en cas de pénurie.
Des coupures de 2 heures maximum
À ce titre, le 29 novembre dernier, le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles ces coupures d’électricité seraient mises en œuvre si elles devaient se produire. D’abord, il ne s’agirait pas d’une coupure générale (pas de black-out donc), mais de délestages tournants qui auraient lieu pendant 2 heures maximum et dans certaines zones du territoire seulement. Plus précisément, ces délestages concerneraient des zones déterminées (des portions de département) de 2 000 clients en moyenne alimentés par une même ligne, puis d’autres alternativement, puis d’autres encore à la place, etc… de façon à ce que tout le territoire ne soit pas impacté au même moment.
Ensuite, ils se produiraient pendant les périodes de pics de consommation, à savoir entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. Les délestages n’auront donc, en principe, pas lieu le week-end ni la nuit.
Précision : les entreprises seront impactées au même titre que les particuliers. De même, métros, trains et établissements scolaires ainsi que les téléphones (à l’exception du 112) et internet ne fonctionneront pas pendant les coupures. Toutefois, certains usagers prioritaires, comme les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires, les commissariats, les gendarmeries, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les centres pénitentiaires, les personnes hospitalisées à domicile, les installations de signalisation et d’éclairage de la voie publique ou encore certaines installations industrielles relevant de la défense nationale, seront préservés des coupures afin de garantir la continuité des soins et la sécurité. Les zones où se situent ce type d’installations échapperont donc aux coupures.
Face au risque de coupure de courant, les entreprises se posent, à ce stade, moult questions : tous les secteurs seront-ils vraiment concernés ? Dans la distribution alimentaire, comment faire pour conserver les marchandises pendant les coupures ? Dans l’agroalimentaire, comment maintenir la chaîne du froid ? Dans l’industrie, comment éviter les arrêts de lignes de production intempestifs dans les usines ?… Le gouvernement sera vraisemblablement amené à préciser les modalités d’application du dispositif dans les prochaines semaines.
L’information des usagers
Lorsqu’un délestage sera prévu, la population en sera informée quelques jours auparavant. Plus précisément, l’information sera donnée de la façon suivante :
– 3 jours avant, RTE et le ministère de la Transition écologique signaleront une vigilance renforcée et l’éventualité de la mise en œuvre de coupures ;
– à 19h30 la veille, RTE et Enedis confirmeront les coupures ;
– à 21h30 la veille, un communiqué de presse avec la carte des départements potentiellement concernés sera publié ;
– le jour J, des alertes seront envoyées aux utilisateurs de l’application Ecowatt. Ces alertes seront également diffusées notamment par les médias.
Entreprises et particuliers sont dont invités à télécharger l’application Ecowatt ou à s’inscrire sur le site monecowatt.fr.. Ainsi, ils peuvent connaître, en temps réel, l’état du réseau électrique et seront personnellement informés des jours de tension via des notifications.
Précision : sur Ecowatt, le signal vert signifie que la situation est normale, le signal orange qu’il existe des tensions mais sans risque de coupure, la population étant invitée à adopter les écogestes, et le signal rouge que le risque de coupure est très fort si la consommation d’électricité ne diminue pas.
Comment éviter les coupures
Afin de limiter la consommation d’énergie et d’éviter les coupures d’électricité, RTE et les pouvoirs publics, le président de la République au premier chef, recommandent aux entreprises de poursuivre leurs efforts en matière d’économie d’énergie en réduisant l’éclairage intérieur des bâtiments, en baissant le chauffage de 1 ou 2 degrés, en anticipant la montée en température des bureaux et des commerces avant 8 heures, en limitant la consommation en fin de journée dans les locaux devenus inoccupés ou encore en encourageant le télétravail.
De même, les particuliers sont invités à pratiquer les écogestes (baisse du chauffage, réduction de l’éclairage, utilisation des appareils les plus consommateurs, comme le chauffe-eau ou l’électroménager en dehors des heures de pointe, etc.).
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation.
Pour quels bénévoles ?
Le CEC est réservé aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Tous les bénévoles ne sont pas concernés : en bénéficient uniquement ceux qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles.
Quelles formations ?
Le CEC est crédité en euros. Ainsi, 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, permettent au bénévole d’acquérir un montant de 240 €. Le montant total des droits acquis sur le CEC ne pouvant dépasser 720 €.
Les bénévoles peuvent utiliser leur crédit pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…) ou une formation en lien avec leur engagement bénévole.
N’oubliez pas les déclarations !
Les bénévoles devaient, au plus tard le 30 juin 2022, déclarer, via leur « Compte bénévole », le nombre d’heures de bénévolat effectuées en 2021.
En pratique : pour consulter les droits acquis sur leur CEC, les bénévoles doivent créer un compte sur le site instauré par le gouvernement à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr.
L’association, elle, doit nommer, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Il appartient à ce dernier de confirmer les déclarations réalisées par les bénévoles, au plus tard le 31 décembre 2022, via le « Compte Asso » de l’association.
Attention : les activités déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.
Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?
Selon RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les entreprises, y compris agricoles, seront, au même titre que les particuliers, impactées par les coupures d’électricité qui pourraient avoir lieu en cas de forte tension sur le réseau cet hiver. Sachant que ces coupures seront localisées, tournantes et dureront 2 heures au maximum, vraisemblablement pendant les pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. Pour être prévenu quelques jours à l’avance, inscrivez-vous sur le site Ecowatt ou téléchargez l’application EcoWatt.
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023.
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 à 8 heures pour se terminer 4 semaines plus tard, soit le mardi 7 février 2023.
Rappel : les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier. Toutefois, lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier, les soldes sont avancés au premier mercredi.
Toutefois, ils se dérouleront à des dates différentes dans les départements et les collectivités d’outre-mer suivants : – Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du lundi 2 au dimanche 29 janvier 2023 ; – Guadeloupe : du samedi 7 janvier au vendredi 3 février 2023 ; – Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 18 janvier au mardi 14 février 2023 ; – La Réunion (soldes d’été) : du samedi 4 février au vendredi 3 mars 2023 ; – Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 6 mai au vendredi 2 juin 2023.
Précision : s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023, quel que soit le siège de l’entreprise.
Rappelons que les soldes sont des opérations soumises à une réglementation stricte. Ainsi, d’une part, ils doivent faire l’objet d’une publicité qui précise la date de début des opérations, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ils portent.
D’autre part, durant les soldes, les marchandises doivent évidemment être proposées aux consommateurs à un prix plus faible qu’auparavant. À ce titre, le commerçant est tenu d’indiquer, sur chaque article soldé, le prix de référence barré, le nouveau prix réduit et le taux de réduction appliqué. Et la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.
Enfin, les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au moment où les soldes débutent. Impossible donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes.
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.
Mis en place en avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le PGE « résilience » doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022. Toutefois, dans la mesure où la guerre perdure, et compte tenu des difficultés qu’elle entraîne pour les entreprises (inflation, tensions en matière d’approvisionnements…), les pouvoirs publics, dans le cadre de la loi de finances pour 2023 actuellement en discussion au Parlement, envisagent de le prolonger de 12 mois supplémentaires. Si cette disposition est votée, les entreprises éligibles pourront donc souscrire un PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023.
Rappel : le dispositif du PGE classique, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, n’a, quant à lui, pas été prorogé. Il a donc pris fin le 30 juin 2022.
Rappelons que le PGE « résilience » permet aux entreprises concernées d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires (CA) annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices.
En pratique, pour obtenir un tel prêt, les entreprises doivent s’adresser à leur banque en certifiant auprès d’elle, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Aucune autre condition (forme juridique de l’entreprise, taille, secteur d’activité…) n’est exigée. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Les règles de remboursement et d’amortissement d’un PGE « résilience » sont les mêmes que celles applicables au PGE classique : durée maximale de 6 ans, pas de remboursement la première année du prêt, même quotité garantie.
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2021, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives dont la moitié dans les secteurs sportif (20 %), culturel (19 %) et des loisirs (13 %).
Des créations d’associations légèrement en hausse
Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme
Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de mars 2020, avait entraîné une très forte diminution du nombre des créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 entités ont été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. La période suivante, entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, a montré une relative stabilité avec la création de 65 268 associations.
Lors de la dernière année, en revanche, le nombre de créations d’associations est légèrement reparti à la hausse. Ainsi, on comptait 66 487 nouvelles associations entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Coté secteurs, sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (22,1 % des créations). Suivent les associations proposant des activités sportives et de plein air (15,4 %), les associations d’entraide (8,3 %) et les clubs de loisirs (8,1 %).
Une progression de l’emploi
En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.
Là encore, les mesures instaurées par le gouvernement, en 2020, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (fermeture d’établissements, confinement de la population, couvre-feu…) avaient considérablement freiné, voire mis à l’arrêt l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses avait diminué de plus de 4 % et leur effectif salarié de 1,6 %.
En 2021, l’emploi associatif est reparti à la hausse. Ainsi, l’année dernière, 146 740 établissements employeurs (+ 2 %) faisaient travailler 1,81 million de salariés (+ 2,7 %).
Un dixième des salariés
L’année dernière, les associations employaient 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit autant que le secteur du commerce de détail et plus que ceux de la construction et des transports.
Le secteur associatif disposait d’un quasi-monopole dans deux secteurs peu investis par le secteur lucratif : l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (environ 93 % des effectifs du secteur privé) et l’aide par le travail (plus de 90 %).
En revanche, le secteur associatif était très peu représenté dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %) et la restauration (moins de 1 %).
Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient pour : – près de 77 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ; – 70 % dans l’hébergement médico-social ; – un peu moins de 70 % dans le sport ; – près de 60 % dans l’enseignement ; – 27 % dans les activités culturelles ; – 23 % dans la santé.
À noter : la part des salariés associatifs dans les secteurs de l’aide à domicile et de l’accueil des jeunes enfants connaît, au fil des ans, un recul au profit des entreprises commerciales.
Trois gros secteurs
En 2021, les secteurs associatifs employant le plus de personnes étaient l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,9 %) et l’enseignement (11,6 %).
Les associations sportives et culturelles employaient, quant à elles, peu de salariés et ne représentaient, respectivement, que 4,6 % et 2,3 % du personnel associatif.
Une majorité de petites associations
En 2021, la moitié des établissements associatifs (49 %) occupaient moins de 3 salariés et 15 % employaient entre 3 et 5 salariés.
Seuls 4 % des structures comptaient entre 50 et 99 salariés et 2 % au moins 100 salariés. Ces « grosses » associations, représentant 7 900 établissements, appartenaient surtout au secteur sanitaire et social.
Environ 12 salariés par établissement
Les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés en 2021. Ce nombre variait toutefois beaucoup selon l’activité de l’association. En effet, on comptait 35,7 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 32,7 pour les activités humaines pour la santé et 26,3 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à seulement 3,3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.
Une masse salariale de 42 Md€
Côté finances, la masse salariale des associations employeuses s’élevait, en 2021, à 42,744 milliards d’euros.
Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen s’établissait à 23 560 € en 2021. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (43 000 €), suivies des organisations politiques (41 890 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (39 200 €).
Les salaires les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (18 910 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 130 €), les activités récréatives et de loisirs (15 720 €) et les activités sportives (15 700 €).
Les associations fiscalisées
En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.
La taxe sur les salaires
En 2020, environ 22 % des associations et fondations employant des salariés étaient soumises à la taxe sur les salaires, soit près de 34 000 structures.
À ce titre, elles ont acquitté 2,4 milliards d’euros pour un montant moyen d’environ 70 500 €.
Le secteur de l’action sociale sans hébergement représentait 34 % des associations et fondations assujetties (7 383 structures), suivi de l’enseignement (19 % et 4 043 structures) et du secteur sportif (16 % et 3 565 structures).
Rappel : les organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 381 € en 2022 (21 044 € en 2020).
L’impôt sur les sociétés
Environ 117 000 associations et fondations ont payé l’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice 2020, qu’il s’agisse de l’IS au taux de droit commun ou de l’IS au taux réduit (structures percevant uniquement des revenus patrimoniaux).
Elles ont ainsi versé 144 millions d’euros pour un montant moyen de 1 230 €.
Le secteur culturel représentait 31 % des associations et fondations assujetties à l’IS (15 591 structures). Suivaient les secteurs sportif (26 %) avec 12 737 structures, de l’enseignement (17 %) avec 8 540 structures et de l’action sociale sans hébergement (15 %) avec 7 204 structures.
Rappel : les associations et fondations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 € (72 000 € en 2020).
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la République.
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations comptables de certains organismes sans but lucratif (associations recevant des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour les donateurs, fonds de dotation, associations cultuelles…) recevant des dons et des ressources de l’étranger.
Prenant acte de ces nouvelles obligations, l’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 (en cours d’homologation) afin de modifier le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
À noter : ces nouveautés s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre III du livre IV du règlement ANC n° 2018-06 un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger ». Un chapitre qui comprend un modèle, sous forme de tableau, de cet état séparé qui doit figurer dans l’annexe des comptes annuels.
L’état séparé présente l’ensemble des avantages et ressources reçus par l’organisme regroupés par pays. Ceux-ci sont classés, pour chaque pays, par ordre chronologique et le total des financements correspondant à chaque pays doit être indiqué.
En outre, il précise pour chacun des avantages et ressources : – la date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ; – la personnalité juridique du contributeur (État, personne morale, personne physique…) ; – la nature de l’avantage ou de la ressource (apports en fonds propres, prêts, subventions, dons manuels, mécénats de compétence, libéralités, contributions volontaires…) ; – le caractère direct ou indirect de l’avantage ou de la ressource ; – le mode de paiement ; – le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.
Précision : les associations et les fonds de dotation qui sont soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels peuvent intégrer dans l’annexe de leurs comptes une version synthétique de cet état séparé mentionnant uniquement le pays et le montant total des avantages et des ressources par pays. Une version détaillée de cet état doit être mis à disposition du public à son siège et, le cas échéant, sur son site internet.
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.
Pour mieux informer les consommateurs sur les dates limites jusqu’auxquelles les denrées alimentaires peuvent être consommées, et donc pour réduire le gaspillage alimentaire, les fabricants peuvent (ce n’est pas une obligation) désormais apposer sur les emballages de leurs produits une mention complémentaire indiquant que le produit considéré reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Rappel : la date de durabilité minimale (DDM) indique simplement qu’au-delà de celle-ci, le produit perd ses qualités nutritionnelles et gustatives (produits secs, café, lait, boîtes de conserve, compotes…). Mais il n’en est pas moins consommable sans risque dès lors que l’emballage est resté inaltéré. En règle générale, cette mention est celle-ci : « à consommer de préférence avant le ». Elle ne doit pas être confondue avec la date limite de consommation (DLC) qui, elle, indique la date limite à laquelle la denrée est impropre à la consommation et présente un risque pour la santé.
Cette mention complémentaire peut être l’une des suivantes : – « Pour une dégustation optimale, » avant l’indication de la date de durabilité minimale ; – « Ce produit peut être consommé après cette date », ou toute mention au sens équivalent, apposée dans le champ visuel de l’indication de la date de durabilité minimale ; – la combinaison de ces deux mentions.
Précision : cette mention complémentaire est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France.
