Social

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a créé une pension d’orphelin au bénéfice des enfants des non-salariés agricoles décédés. Cette pension restait toutefois théorique en l’absence de publication du décret d’application. Un décret qui a enfin été récemment publié.

Ainsi, les enfants des non-salariés agricoles dont les deux parents sont décédés bénéficient d’une pension d’orphelin pour les décès, disparitions et absences survenus à compter du 1^er janvier 2024.

Précision : la pension est répartie, à parts égales, entre les orphelins qui ont demandé à bénéficier de la prestation.

Le montant de la pension d’orphelin est égal à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque personne décédée, sans pouvoir être inférieur à 107,61 € brut mensuels.

La pension est versée aux orphelins jusqu’à l’âge de 21 ans ou, pour ceux dont le revenu d’activité des 12 derniers mois ne dépasse pas 13 251 € (pour 2025), jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cependant, elle est due sans condition d’âge aux orphelins justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % et dont le revenu des 12 derniers mois n’excède pas 13 251 €. Un taux abaissé à 50 % pour les orphelins s’étant vu reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En pratique : l’orphelin doit adresser sa demande de pension à la Mutualité sociale agricole de son lieu de résidence.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27

Décret n° 2025-165 du 19 février 2025, JO du 21

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains des engagements pris en février 2024 par le gouvernement en faveur des agriculteurs. Des mesures destinées notamment à réduire le montant des cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs.

Une exonération de cotisations sociales…

Pour rappel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif âgés de 18 à 40 ans à leur date d’affiliation au régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur installation, à une exonération de leurs cotisations sociales personnelles.

Cette exonération est partielle et dégressive. Ainsi, le taux d’exonération s’élève à :
– 65 % la 1^re année dans la limite d’un montant de 3 669 € ;
– 55 % la 2^e année dans la limite d’un montant de 3 104 € ;
– 35 % la 3^e année dans la limite d’un montant de 1 976 € ;
– 25 % la 4^e année dans la limite d’un montant de 1 411 € ;
– 15 % la 5^e année dans la limite d’un montant de 847 €.

À noter : sont concernées par cette exonération uniquement les cotisations Amexa, invalidité, assurance vieillesse de base et prestations familiales.

… désormais cumulable avec une réduction de cotisations

Les exploitants agricoles, autres que les jeunes agriculteurs, bénéficient d’une réduction des taux de la cotisation prestations familiales et de la cotisation Amexa.

Ainsi, le taux de la cotisation prestations familiales est nul pour un revenu inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (51 810 € en 2025), varie entre 0 % et 3,1 % pour un revenu compris entre 110 % et 140 % (65 940 €) de ce plafond et est fixé à 3,1 % pour un revenu supérieur à 140 %.

Quant au taux de la cotisation Amexa, il est nul pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 840 € en 2025). Il varie entre 0 % et 6,5 % pour un revenu compris entre 40 % et 110 % (51 810 €) de ce plafond, puis est fixé à 6,5 % pour un revenu supérieur ou égal à 110 %.

Jusqu’alors, l’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs ne pouvait pas se cumuler avec ces réductions de taux. Ces derniers devaient donc opter pour l’un ou l’autre de ces avantages.

Bonne nouvelle, ce cumul est désormais possible pour les cotisations et contributions dues par les jeunes agriculteurs au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025. Une mesure destinée à améliorer leur trésorerie et à renforcer leur compétitivité.

Art. 11, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points permettant de financer une formation vers un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques, une reconversion professionnelle vers un emploi non exposé à ces facteurs de risques, des trimestres de retraite supplémentaires ou un passage à temps partiel sans perte de rémunération.

Rappel : les six facteurs de risques inclus dans le C2P sont les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte et, enfin, les activités exercées en milieu hyperbare.

Pour être prise en compte et donner droit à des points, la simple exposition à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit cependant pas. Il faut, en effet, que le salarié ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par le Code du travail. Étant précisé que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place (système de ventilation, bouchons d’oreille…).

Corriger une erreur dans la DSN de mars 2025

Tous les ans, les employeurs doivent déclarer à l’administration les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques inclus dans le C2P, le(s) facteur(s) de risques concerné(s) ainsi que la période d’exposition.

La déclaration des facteurs de risques auxquels les salariés ont été exposés en 2024 a été effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) liée à la paie de décembre 2024, c’est-à-dire dans la DSN transmise au plus tard le 6 ou le 15 janvier 2025 (selon l’effectif de l’entreprise).

Les employeurs qui constatent une erreur dans cette déclaration peuvent, si la correction est en défaveur du salarié, la rectifier au plus tard dans la DSN de mars 2025, transmise le 7 ou 15 avril 2025.

À noter : si la correction d’une erreur est favorable au salarié, les employeurs peuvent la rectifier au moyen de la DSN pendant les 3 ans qui suivent l’année d’exposition concernée, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Actualité du GIP-MDS du 14 mars 2025

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations.

Rappel : cette exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 fois le Smic (soit 2 252,25 €), dégressive pour une rémunération comprise entre 1,25 et 1,6 fois le Smic (entre 2 252,25 € et 2 882,88 €) et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel.

Une exonération pérennisée et étendue

L’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles devait prendre fin au 31 décembre 2025. Mais finalement, comme l’avait annoncé le gouvernement au printemps 2024, ce dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2025.

Par ailleurs, peuvent désormais bénéficier de cette exonération les coopératives d’utilisation du matériel agricole ainsi que les coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Une option pour la réduction générale des cotisations d’ici fin mars

L’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles s’applique dans la limite de 119 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Aussi elle peut parfois être moins avantageuse que la réduction générale des cotisations sociales patronales accordée à tous les employeurs sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic (soit 2 882,88 € brut par mois).

En conséquence, les employeurs agricoles peuvent renoncer à l’exonération de cotisations liée aux travailleurs occasionnels et demander, à la place, l’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales.

Pour prétendre à la réduction générale au titre de l’année 2024 et à la régularisation de cotisations qui en découle, les employeurs doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 31 mars 2025.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés sociales pour les employeurs. Le point sur les nouvelles mesures introduites et les dispositifs reconduits en 2025.

Réduction des cotisations sociales patronales

Les employeurs bénéficient de taux réduits de cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) et de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas certains plafonds. Des plafonds qui diminuent cette année. Ainsi, en 2025, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie concerne les salaires allant jusqu’à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic en 2024) et celui de la cotisation d’allocations familiales les salaires n’excédant pas 3,3 Smic (contre 3,5 Smic en 2024).

À noter : contrairement à ce qui était envisagé, le taux maximal de la réduction de cotisations sociales patronales applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic n’est pas abaissé en 2025. En revanche, les primes de partage de la valeur accordées aux salariés sont désormais intégrées, notamment, dans la rémunération servant de base au calcul de cette réduction.

Exonération des pourboires

De 2022 à 2024, les pourboires remis aux salariés étaient exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Ce régime de faveur est prolongé d’une année.

Ainsi, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit par l’entremise de l’employeur, bénéficient jusqu’au 31 décembre 2025 d’une exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS…) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est cependant réservé aux salariés qui perçoivent, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic (2 882,88 € brut).

En pratique : sont concernés tous les secteurs d’activité dans lesquels des pourboires peuvent être volontairement versés aux salariés (hôtellerie, restauration, coiffure, esthétique, taxis, théâtre, tourisme, etc.).

Trajets domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Cette participation est exonérée d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations sociales et de CSG-CRDS.

De 2022 à 2024, la limite d’exonération de cette participation a été portée de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Cette mesure est reconduite pour l’année 2025.

Travailleurs occasionnels

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales normalement dues sur leurs rémunérations.

Cette exonération, qui devait être supprimée à compter de 2026, est finalement pérennisée.

Par ailleurs, peuvent en bénéficier désormais les coopératives d’utilisation du matériel agricole et les coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Rappel : l’exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic, dégressive pour une rémunération comprise entre 1,25 et 1,6 Smic et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic.

Versement mobilité régional

Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité », destinée à financer les transports en commun. Une contribution dont le taux varie selon les territoires et qui est due, sur leur masse salariale, par les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette possibilité de mettre en place un versement mobilité sur leur territoire est désormais ouverte également aux régions métropolitaines (sauf l’Île-de-France qui disposait déjà de cette compétence) et à la collectivité de Corse. Ce versement dont le taux, défini par la région, ne peut pas dépasser 0,15 %, s’ajoute, le cas échéant, au versement mobilité déjà mis en place par une autre autorité organisatrice de la mobilité.

Monétisation des jours de RTT

Depuis 2022, les salariés qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent demander leur rachat (ou monétisation) à leur employeur. Ce dispositif, qui devait cesser de s’appliquer fin 2025, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.

En pratique, si son employeur accepte sa demande de rachat, le salarié travaille au lieu de poser une journée ou une demi-journée de repos et perçoit, en contrepartie, une rémunération majorée. Cette majoration correspond à celle appliquée aux heures supplémentaires, soit à 25 %, sauf taux différent (sans pouvoir être inférieur à 10 %) prévu dans un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).

Les heures de travail accomplies par les salariés au titre de la monétisation de leurs RTT donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 1,50 € (par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,50 € pour celles qui comptent au moins 20 et moins de 250 salariés). De leur côté, les salariés bénéficient, sur la rémunération (majoration comprise) des RTT monétisés, d’une réduction des cotisations d’assurance vieillesse. Et cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an, cette limite comprenant également la rémunération (majoration comprise) des heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l’année.

Activité partielle de longue durée rebond

L’activité partielle permet aux employeurs confrontés à une baisse provisoire d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés ou de fermer temporairement leur entreprise. Dans cette situation, les employeurs versent à leurs salariés une indemnité qui leur est ensuite partiellement remboursée par l’État.

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi de leurs salariés, les entreprises confrontées, cette fois, à une réduction durable de leur activité qui n’est toutefois pas de nature à compromettre leur pérennité pourront bientôt recourir à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Le recours à ce dispositif impliquera soit la signature d’un accord collectif au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, soit, le cas échéant, après consultation du comité social et économique, l’élaboration d’un document unilatéral de l’employeur conforme à un accord de branche étendu conclu en matière d’APLD-R. Cet accord ou ce document devront être transmis à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) pour validation jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard le 28 février 2026.

À suivre : la durée maximale de l’autorisation de recours à l’APLD-R ainsi que les niveaux d’indemnisation des salariés et de remboursement des employeurs doivent encore être fixés par un décret.

En bref

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er mars 2025, les apprentis doivent payer des cotisations sociales sur la part de leur rémunération excédant 50 % du Smic (contre 79 % du Smic auparavant).

Au 1^er mars 2025, le taux de la contribution patronale spécifique due sur les attributions gratuites d’actions est passé de 20 à 30 %.

Au 1^er mars 2025, le seuil de dépenses consacrées à la R&D pour bénéficier des exonérations d’impôt sur les bénéfices (en cas de création avant 2024), d’impôts locaux et de cotisations sociales « jeunes entreprises innovantes » est passé de 15 à 20 % des charges.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Les sociétés par actions (cotées ou non cotées) qui procèdent à une attribution gratuite d’actions au profit de leurs salariés et/ou de leurs mandataires sociaux doivent verser une contribution spécifique. Celle-ci étant calculée sur la valeur, à leur date d’acquisition par le salarié, des actions attribuées.

À ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a fait passer le taux de cette contribution de 20 % à 30 % à compter du 1^er mars 2025. Une augmentation qui devrait, selon la Cour des comptes, permettre de récolter 400 millions d’euros supplémentaires au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.

À noter : l’attribution gratuite d’actions ne donne pas lieu au paiement des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS et des autres contributions sociales (forfait social, versement mobilité…).

Une exonération pour certaines sociétés

Certaines sociétés sont exonérées du paiement de cette contribution. Il en est ainsi des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) si, à la date de la décision d’attribution gratuite d’actions :
– elles n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création ;
– et le montant total d’actions attribuées au salarié pendant l’année en cours et les 3 années précédentes n’excèdent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025.

Rappel : sont des PME les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros. Et sont des ETI les entreprises employant entre 250 salariés et moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Comme annoncé par le gouvernement, les différents dispositifs d’allègements des cotisations sociales patronales viennent d’être revisités. En effet, les règles liées aux taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et à la réduction générale des cotisations sociales patronales ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Et ce, dans l’objectif à la fois de diminuer les coûts pour les finances publiques et de favoriser la progression des bas salaires.

Assurance maladie et allocations familiales

Les plafonds de rémunération permettant de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ont été diminués.

À noter : cette mesure s’applique aux cotisations dues pour les périodes d’emploi ayant débuté à compter du 1^er janvier 2025.

Ainsi, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) s’applique désormais aux rémunérations qui n’excèdent pas 2,25 Smic (contre 2,5 Smic précédemment), soit 3 931,20 € par mois.

De même, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) concerne maintenant les rémunérations allant jusqu’à 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic auparavant), soit 5 765,76 € par mois.

Précision : conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, les plafonds de rémunération afférents à ces taux réduits de cotisations sont actuellement calculés en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre 2023, soit 1 747,20 € par mois. Toutefois, un décret pourrait prochainement fixer ce paramètre à la valeur du Smic en vigueur au 1^er janvier 2025, soit à 1 801,80 €.

Enfin, ces taux réduits cesseront de s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2026. Afin de compenser cette suppression, la réduction générale des cotisations sociales patronales sera revue.

Réduction générale des cotisations sociales patronales

Contrairement à ce qui était envisagé initialement par le gouvernement, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic ne diminue pas en 2025.

En revanche, le plafond de rémunération (1,6 Smic) pris en compte pour calculer cette réduction devrait évoluer en 2025. En effet, actuellement, c’est la valeur du Smic en vigueur au titre de la période de travail concernée qui est retenu. Mais un décret devrait prochainement venir « geler » le montant du Smic retenu pour effectuer ce calcul, comme c’est déjà le cas pour les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Ainsi, le Smic retenu serait celui fixé soit au 1^er janvier 2024, soit au 1^er janvier 2025.

Autre nouveauté en 2025, la rémunération permettant le calcul de la réduction générale doit dorénavant intégrer les primes de partage de la valeur versées aux salariés.

À savoir : pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic (contre 1,6 Smic actuellement).

Art. 18, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28