Les associations nationales ont jusqu’au 1 mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.
Peuvent être financées les formations collectives bénéficiant à l’association et à son développement et destinées aux bénévoles réguliers ou à ceux sur le point de prendre des responsabilités tout au long de l’année. Sont donc exclus les bénévoles intervenant de façon ponctuelle dans l’association.
Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).
Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projetsjusqu’au 1er mars 2026 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Le Compte Asso (fiche n° 3660, FDVA-sous dispositif pluriannuel).
À noter : les demandes de subventions nationales doivent être présentées pour 3 ans (accompagnement pluriannuel 2026-2028).
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient de 5 autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention d’un agrément.
Pour préserver les salariés engagés dans un projet d’adoption des discriminations au travail, les pouvoirs publics leur ont accordé des autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires leur permettant d’obtenir un agrément. Mais le nombre d’absences bénéficiant à ces salariés devait encore être déterminé par décret. C’est désormais chose faite !
5 autorisations d’absence par procédure d’agrément
Les salariés qui souhaitent recourir à une procédure d’adoption doivent, au préalable, obtenir un agrément, c’est-à dire une autorisation attestant qu’ils sont en mesure d’accueillir un ou plusieurs enfants. Et pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de cet agrément, les salariés bénéficient désormais de 5 autorisations d’absence (maximum) par procédure d’agrément.
Précision : ces autorisations d’absence concernent les salariés qui sollicitent l’obtention d’un agrément à compter du 2 janvier 2026.
Ces absences donnent lieu à un maintien de rémunération par l’employeur et sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés des salariés, mais aussi pour les droits qu’ils acquièrent au titre de leur ancienneté.
Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu’à fin 2027.
Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.
Des mesures transitoires et d’accompagnement
Bien que cette recodification soit effectuée sans modification des règles applicables à la TVA, elle va toutefois au-delà d’une simple réorganisation des dispositions existantes. En effet, elle s’accompagne, notamment, d’un travail de réécriture et de définition du vocabulaire. Et, point important, elle intégrera certaines évolutions issues de décisions de justice. C’est pourquoi des mesures transitoires et d’accompagnement ont été prévues.
En premier lieu, les commentaires de l’administration fiscale figurant au bulletin officiel des finances publiques (Bofip), ainsi que les réponses individuelles apportées aux redevables, resteront opposables, même en l’absence de mise à jour des références juridiques ou du vocabulaire qu’ils contiennent.
En second lieu, des tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS seront publiés.
Et pour les factures ?
Ce changement de Code sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique, également prévue à compter du 1er septembre 2026. Les dispositions relatives à cette réforme restent donc inchangées.
Par ailleurs, les entreprises pourront continuer de mentionner les références aux anciens articles du CGI sur leurs factures jusqu’à fin 2027 afin de laisser le temps nécessaire aux mises à jour de leurs logiciels.
Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.
Lorsqu’une clause de non-concurrence n’est pas respectée, l’entreprise au profit de laquelle elle a été stipulée est en droit de réclamer des dommages-intérêts. À ce titre, les juges viennent de préciser qu’une indemnisation n’est possible que si l’entreprise démontre avoir subi un préjudice en raison de la violation de la clause.
Dans cette affaire, un contrat d’agence commerciale conclu entre une entreprise et une société chargée de commercialiser ses produits dans un certain secteur géographique comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle. Or après que ce contrat avait été résilié, l’agent commercial avait conclu un partenariat avec une société concurrente. Lui reprochant d’avoir violé son engagement de non-concurrence, l’entreprise avait alors réclamé des dommages-intérêts à l’agent commercial.
Saisie du litige, la cour d’appel avait fait droit à la demande de l’entreprise et condamné l’agent commercial à lui verser la somme de 50 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la désorganisation de son réseau commercial.
La preuve d’un préjudice
Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a affirmé que l’entreprise bénéficiaire d’une clause de non-concurrence qui invoque son inexécution doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont elle demande réparation. Et dans cette affaire, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé un préjudice à l’entreprise tenant à la désorganisation de son réseau commercial.
Désormais, 77 % des entreprises de l’UE utilisent des technologies numériques avancées contre 78 % de leurs homologues américaines. Un rattrapage particulièrement marqué dans l’industrie.
Si l’Europe compte peu de groupes de taille mondiale à l’origine des nouvelles technologies numériques, ses entreprises les adoptent de plus en plus dans le but d’améliorer leur productivité et, plus largement, leur compétitivité. Dans son rapport annuel (EIB Investment Survey 2025), la Banque européenne d’investissement (BEI) nous apprend ainsi que 77 % d’entre elles (13 000 entreprises de l’UE ont été interrogées) utilisent désormais des technologies numériques avancées. Un taux d’adoption équivalent à celui des entreprises américaines (78 %).
L’industrie européenne en pointe
81 % des entreprises industrielles européennes ont déjà intégré une ou plusieurs solutions numériques innovantes. C’est le secteur le plus en pointe en Europe devant les entreprises d’infrastructure (énergie, transport…) (79 %), le secteur des services (72 %) et celui de la construction (58 %).
Dans le détail, l’industrie européenne apparaît même comme plus investie dans les nouvelles technologies que l’industrie américaine. On note ainsi que le niveau de robotisation des entreprises du Vieux continent (55 %) est bien supérieur à celui des entreprises américaines (36 %). Les entreprises européennes manufacturières devancent également leurs concurrentes américaines dans l’internet des objets (51 %, contre 47 %), l’utilisation du big data et de l’IA (48 %, contre 28 %), mais aussi celle des dispositifs d’impressions 3D (40 %, contre 38 %).
Dans les secteurs des services, de la construction ou des infrastructures, en revanche, les entreprises américaines présentent, le plus souvent, un taux d’adoption de ces technologies numériques innovantes supérieur ou égal à celui des entreprises européennes.
Sans surprise, l’effet taille joue sur ce taux d’adoption. On note ainsi qu’il ne dépasse pas 66 % dans les PME alors qu’il atteint 85 % dans les grands groupes.
L’utilisation de l’IA
Autour de 37 % des entreprises de l’UE utilisent l’IA générative contre 36 % des entreprises américaines. Pour autant, si les taux d’adoption sont proches, les usages divergent. Aux États-Unis, 81 % des entreprises utilisent l’IA dans au moins deux processus métier, contre seulement 55 % dans l’UE. « Les entreprises européennes privilégient l’IA pour leurs processus internes, le marketing et les ventes, tandis qu’aux États-Unis, cette technologie est intégrée à tous leurs services, des processus internes au marketing et aux ventes, en passant par le service client et les ressources humaines », précisent les auteurs de l’étude.
Côté secteur, c’est une fois de plus dans l’industrie que l’IA générative est la plus utilisée (39 %), devant le secteur de l’infrastructure (38 %), celui des services (36 %) et celui de la construction (27 %).
Et la France dans tout ça ?
Au niveau européen, la France se classe, avec 60 % de taux d’adoption de ces nouvelles technologies numériques, en 24e place, très loin du Danemark (92 %), de l’Autriche (87 %) ou encore de l’Espagne (85 %) et juste devant le trio de queue : Chypre (57 %), la Grèce (57 %) et la Croatie (55 %). Côté IA génératives, on apprend qu’elles ne sont utilisées que par 24 % des entreprises françaises (20e place européenne), contre 66 % des entreprises en Finlande et 19 % en Grèce.
Des résultats en retrait que le tissu économique français, dans lequel les TPE sont surreprésentées, pourrait, en partie, expliquer.
La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?
Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité non commerciale (donc les professionnels libéraux), dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Elle ne s’applique donc pas aux entreprises exerçant exclusivement une activité civile, comme c’est le cas pour votre SCI. Et cette exclusion demeure même lorsqu’une SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, ont récemment précisé les juges. Selon eux, bien que ses bénéfices soient alors déterminés, pour l’essentiel, d’après les règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ce régime d’imposition ne remet pas pour autant en cause la nature civile de son activité de location.
À noter : une entreprise qui exerce une activité civile accessoire en complément d’une activité industrielle, artisanale, commerciale, non commerciale ou agricole peut bénéficier de la durée limitée de la vérification.
Découvrez les particularités des principaux produits permettant d’investir sur les marchés financiers.
Pour investir sur les marchés financiers, les épargnants peuvent faire appel à différents types de produits : le compte-titres ordinaire (CTO), le Plan d’épargne en actions (PEA) et l’assurance-vie. Des enveloppes qui présentent des caractéristiques qu’il peut être intéressant de comparer.
Le compte-titres ordinaire
Un compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, et peu importe qu’elle soit ou non domiciliée fiscalement en France. Ce qui signifie que si le titulaire du compte-titres s’installe à l’étranger, il pourra le conserver et le faire fonctionner.
Par ailleurs, il n’y a aucune limite quant au nombre d’ouvertures possibles. Un même épargnant peut donc posséder plusieurs comptes-titres ordinaires dans des établissements financiers différents. Pas de limite non plus en ce qui concerne le montant des versements et aucune restriction quant à la disponibilité des fonds investis.
Un autre avantage du compte-titres est qu’il peut recevoir tout type de valeurs françaises, européennes ou internationales appartenant à la plupart des catégories de produits financiers : des actions, des obligations, des parts de fonds commun de placement (FCP), des Sicav, des warrants, des bons de souscription, des trackers, des produits dérivés, etc…
Fiscalement, le compte-titre n’offre aucun avantage particulier (voir tableau ci-dessous).
Le Plan d’épargne en actions
Le Plan d’épargne en actions (PEA) est, quant à lui, un peu plus contraignant. Son souscripteur doit être, contrairement au compte-titres ordinaire, une personne physique majeure domiciliée fiscalement en France. Sachant qu’un seul PEA par personne est autorisé.
Il faut savoir également qu’il existe un plafond de versement qui est établi à 150 000 € par plan (hors gains et plus-values générés) et la disponibilité des fonds est restreinte. En effet, tout retrait effectué avant la 5e année de détention entraîne la clôture automatique du PEA. S’agissant de l’éligibilité des valeurs, son périmètre est circonscrit au niveau européen. Il permet de détenir notamment des actions cotées, des bons de souscription d’actions, des certificats d’investissements, des parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et des OPCVM. En sont toutefois exclus les obligations, et plus généralement tout titre représentatif de dettes, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, les parts de sociétés civiles immobilières et les titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété.
Important : si les règles de fonctionnement du PEA sont rigides, le régime fiscal qui l’encadre est, sous conditions de durée de détention, extrêmement favorable (voir tableau ci-dessous).
Le contrat d’assurance-vie
Bien connue des Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne très souple. Elle peut être souscrite par toute personne (y compris pour le compte d’un mineur). Le nombre de contrats par personne n’est pas limité. Et il n’existe pas de plafond de versement. Autre particularité, les capitaux sont disponibles à tout moment. Pour récupérer en partie ou en totalité son épargne, le souscripteur peut réaliser ce que l’on appelle un « rachat ».
En souscrivant un contrat d’assurance-vie « multisupports », le souscripteur a accès à un large panel d’investissements. Il peut ainsi détenir sur son contrat des fonds en euros, c’est-à-dire des fonds peu risqués composés à 80 % d’obligations d’État et d’entreprises privées, garantis par l’assureur.
Pour aller chercher davantage de rendement, une stratégie consiste à faire appel aux unités de compte (UC). Concrètement, ces dernières représentent une part d’un organisme de placement collectif (OPC).
Lorsque vous investissez sur des supports en unités de compte, vous achetez un nombre défini de parts. Votre assureur garantit leur nombre mais pas leur valeur qui peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers sur lesquels l’unité de compte est investie.
L’offre en unités de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie peut être très large : des unités de compte monétaires, obligataires, actions, immobilières… Étant précisé que ces supports peuvent aussi donner accès à différents secteurs (énergie, agroalimentaire…) ou zones géographiques (Europe, Amérique, Asie…). Sous conditions de durée de détention, le contrat d’assurance-vie offre un régime fiscal assez favorable (voir tableau ci-dessous).
En conclusion
Vous l’avez vu, ces différentes enveloppes ont toutes des avantages et des points faibles. Toutefois, il peut être intéressant, pour faire son choix, de s’interroger sur son profil d’épargnant, sa situation personnelle, ses projets, son expérience et sa connaissance des marchés financiers. Par exemple, un investisseur prudent aura peut-être intérêt à opter pour un contrat d’assurance-vie sécurisé (investi en support en euros) plutôt qu’un compte-titres qui induit davantage de risques.
Dans tous les cas, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à sélectionner le ou les produits d’investissement qui répondront au mieux à votre stratégie d’épargne.
Outre une pérennisation du dispositif, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif.
Créé par la loi Alur du 14 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette qui tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de cette fourchette et demander un complément de loyer.
Précision : le complément de loyer est une option du dispositif d’encadrement des loyers, qui permet au bailleur de demander, outre le loyer de base, une somme supplémentaire lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (par exemple, vue sur un monument historique, présence d’un jardin ou d’une terrasse, équipement luxueux…), par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Globalement, environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.
Une extension du dispositif
Adoptée récemment en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à pérenniser et compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers, qui doit s’arrêter en novembre 2026. En pratique, le texte souhaite ouvrir cet encadrement à l’ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd’hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues mais confrontées à une tension du marché locatif.
En outre, la proposition de loi prévoit notamment : – de plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, tout en précisant ses critères d’interdiction ; – dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré sera au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence ; – de supprimer le délai de 3 mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer ; – de préciser que l’action en réévaluation du loyer s’applique également en cas de reconduction tacite ; – d’augmenter le montant des amendes en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ; – d’obliger les professionnels qui aident à la mise en location d’un logement à informer les propriétaires des règles d’encadrement des loyers ; – d’éviter le contournement de l’encadrement des loyers par les activités de coliving ou de colocation et de supprimer l’exception dont bénéficient certains meublés de résidences avec services (prestations para-hôtelières).
Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu.
Chose promise, chose due, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des retraites. Concrètement, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est « ralenti ». Explications.
Coup de frein sur la réforme des retraites !
Dans le cadre de la dernière réforme des retraites (2023), l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans. Il en est de même de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein (50 %) : celle-ci est progressivement relevée de 168 à 172 trimestres (soit 43 ans).
La LFSS pour 2026 suspend le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. En pratique, la loi maintient à 62 ans et 9 mois l’âge légal de départ à la retraite et à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.
Exemple : une personne née le 1er janvier 1964 peut bénéficier de sa pension à compter du 1er septembre 2026 (au lieu du 1er janvier 2027 auparavant).
Voici les modifications apportées au calendrier de déploiement de la réforme des retraites de 2023 :
Âge légal de départ à la retraite et durée d’assurance requise*
Année de naissance
Règles issues de la réforme des retraites de 2023
Règles issues de la LFSS 2026
Âge légal de départ à la retraite
Durée d’assurance requise
Âge légal de départ à la retraite
Durée d’assurance requise
1963
62 ans et 9 mois
170
62 ans et 9 mois
170
1964
63 ans
171
62 ans et 9 mois
170
1965 (du 1er janvier au 31 mars)
63 ans et 3 mois
172
62 ans et 9 mois
170
1965 (du 1er avril au 31 décembre)
63 ans et 3 mois
172
63 ans
171
1966
63 ans et 6 mois
172
63 ans et 3 mois
172
1967
63 ans et 9 mois
172
63 ans et 6 mois
172
1968
64 ans
172
63 ans et 9 mois
172
1969
64 ans
172
64 ans
172
*Nombre de trimestres de retraite nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein.
Précision : l’aménagement de la durée d’assurance requise bénéficie également aux assurés qui peuvent prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude ou invalidité.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend temporairement la dernière réforme des retraites et remanie en profondeur le cumul emploi-retraite.
