La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.
L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans un délai de deux ans. En revanche, entre professionnels, la prescription est celle de droit commun, à savoir cinq ans.
À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si une personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales a la qualité de consommateur.
Rappel : le consommateur est défini par la loi comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Dans cette affaire, les juges ont estimé que la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Et que l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité.
Du coup, l’emprunteur a valablement pu invoquer la prescription de deux ans à l’encontre de la banque qui lui avait consenti le prêt et qui l’avait poursuivi en justice pour obtenir le règlement d’échéances impayées.
Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.
Record battu ! Selon le dernier baromètre de l’immobilier ancien publié par Century21, le montant de l’apport personnel nécessaire pour financer l’acquisition d’un bien immobilier a progressé fortement en l’espace d’une année. Au 1er semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’acquisition du bien. Pour mémoire, cette somme n’était que de 24 872 € au 1er semestre 2021 et de 32 153 € au 2nd semestre 2021.
Cette augmentation de l’apport peut s’expliquer en partie par la flambée des prix de l’immobilier dans l’ancien au niveau national, particulièrement entre le 1er semestre 2021 et le 2nd semestre 2021 : +10,7 % pour les maisons et +7,4 % pour les appartements. Ce qui pousse le prix moyen au mètre carré à 2 552 € pour les maisons et à 4 061 € pour les appartements. De ce fait, les montants moyens d’acquisition atteignent des sommets : 290 654 € pour une maison et 240 961 € pour un appartement. Avec de tels niveaux de prix, les transactions immobilières ont, sur la même période, reculé de 7,9 % pour les maisons, mais ont progressé de 1,7 % pour les appartements.
En réaction, les Français ont préféré augmenter leur quotité de financement par emprunt ainsi que leur apport personnel, plutôt que réduire la superficie des logements achetés, laquelle demeure relativement stable. Parmi les acquéreurs, seuls les plus de 50 ans voient leur part progresser : ce sont généralement des secundo-accédants qui bénéficient d’un apport personnel plus important, constitué par la plus-value réalisée par la vente de leur précédent logement. Ils sont désormais à l’origine de 34,8 % des transactions. La progression la plus importante est observée chez les plus de 60 ans dont la part parmi les acquéreurs grimpe de +9,5 % pour atteindre un niveau jamais observé jusque-là.
Imaginez un environnement de jeu électronique dans lequel vous allez pouvoir « vivre » dans la peau virtuelle de votre avatar. Vous pourrez y acheter un terrain pour y bâtir une villa, vous y trouverez des magasins Ralph Lauren, Nike et Gucci où, contre des cryptomonnaies, vous pourrez habiller votre avatar. Et si vous aimez l’art, des milliers d’œuvres authentifiées via des NFT vous y attendront. Voilà, en quelques mots, à quoi ressemblent les premiers métavers qui promettent de réinventer notre bon vieil internet.
Un web immersif où l’on peut librement commercer
Dans le métavers, grâce aux cryptomonnaies et aux NFT, nos avatars pourront acheter et vendre en toute sécurité.
Si le web 1.0 nous a permis de présenter des informations sur des sites et le web 2.0 d’échanger sur les réseaux sociaux, le web 3.0 nous offre une expérience totalement immersive. Plus question de regarder le web sur un écran, nous sommes désormais invités à y plonger, non plus comme de simples spectateurs, mais comme des acteurs aptes à interagir dans leur environnement sous la forme d’un double virtuel : l’avatar. Vous en doutez ? Alors inscrivez-vous sur The Sandbox, un des métavers les plus matures, qui accueille plus de 2,5 millions d’utilisateurs. Créé en 2011, The Sandbox n’était, à l’époque, qu’un jeu en ligne où l’on devait bâtir son petit monde. Aujourd’hui, la partie jeu existe encore et constitue toujours un des critères d’attraction. Mais désormais, les constructions des joueurs ont de la valeur. Tout, d’ailleurs, peut y être vendu, y compris les 160 000 parcelles de terrain inscrites au cadastre de ce monde virtuel. Nombre d’entre elles ont déjà trouvé preneur, certaines pour accueillir une villa, des commerces et des galeries marchandes, d’autres seulement dans l’espoir que les prix montent. Les moins chères sont mises à prix sur la plate-forme OpenSea, spécialisée dans la vente de NFT, autour de 1,5 ethereum (une des principales cryptomonnaies), soit l’équivalent de 1 500 €. D’autres affichent, compte tenu de leur emplacement, des prix de vente de plus de 150 000 €, l’équivalent de 100 m2 viabilisés sur l’île de Ré…
Cryptomonnaies et NFT
Le métavers ne se distingue pas uniquement par son caractère immersif, il signe également le retour de la propriété et du commerce traditionnel, ce que les deux précédentes versions du web n’avaient pas permis. En cause : la cryptomonnaie et les NFT. La cryptomonnaie, associée au métavers, offre un système de paiement captif, décentralisé et indépendant des États et des systèmes bancaires. Les NFT (jetons non fongibles) permettent de rendre unique une entité numérique (une œuvre, une image, un son, une vidéo…) et donc de créer à la fois de la rareté et de la sécurité. Acheter et vendre en toute quiétude et en assurant une traçabilité totale de chaque transaction devient ainsi possible. Sur le papier, le métavers est infiniment plus sûr que le monde réel. Et les entreprises ne s’y trompent pas. Selon Les Échos, près de 200 marques, d’AXA à Carrefour en passant par Warner Music, ont déjà pris pied dans le monde virtuel de The Sandbox, dont la valorisation, selon Bloomberg, dépasserait désormais 4 milliards de dollars.
Le luxe en première ligne
Aujourd’hui, le secteur le plus représenté dans le métavers est celui du luxe.
Protégées de la contrefaçon par les NFT, les plus prestigieuses maisons de la planète n’ont pas hésité à traverser l’écran. En 2021, Dolce & Gabbana a lancé une collection de 9 NFT, dont certains étaient associés à des créations physiques. Une opération qui s’est soldée par une recette de 6 millions de dollars pour la maison italienne. Cette même année, Ralph Lauren annonçait avoir vendu pas moins de 200 000 produits numériques sur le métavers et Gucci s’illustrait en vendant sur Roblox (un métavers tiré d’un jeu qui accueille 45 millions d’utilisateurs) une image de sac certifiée par un NFT plus chère que le sac lui-même. C’est également sur Roblox que Nike a ouvert, en novembre dernier, « Nikeland », un espace portant ses couleurs dans lequel les avatars peuvent faire du « sport », mais surtout acheter des baskets et des vêtements produits par la firme. Et le luxe, même virtuel, a un prix : comptez entre 1 800 et 150 000 € pour offrir une paire de baskets maison à votre avatar et lui permettre d’être au top de la mode digitale !
Autre signe des temps, la première édition de la Metaverse Fashion Week a été organisée la dernière semaine de mars 2022 sur le métavers Decentraland. Elle a réuni 70 grandes marques de luxe comme Paco Rabanne, Tommy Hilfiger, à nouveau Dolce & Gabbana qui, devant un public d’avatars conquis, ont fait défiler des modèles virtuels arborant leurs dernières (ou premières) créations de vêtements numériques. Non loin de l’espace de défilé, une enfilade de magasins de luxe, dans un pur style « Avenue Montaigne », offraient aux visiteurs la possibilité d’acheter les produits virtuels ou réels de toutes les maisons de couture présentes.
Des freins à lever
La concurrence entre les métavers et l’accès aux outils permettant de vivre une expérience immersive freinent le développement du web 3.0.
Toutes les ventes réalisées sur les plates-formes de métavers donnent lieu à une commission. Cette dernière est de 5 % sur The Sandbox et pourrait atteindre 40 % sur Horizon Worlds, le métavers de Meta (anciennement Facebook), sauf si ce dernier se trouve, d’ici sa sortie, cet été, contraint de s’aligner sur la concurrence. Un système de commission qui s’applique, au bénéfice de la plate-forme, sur les ventes de « neuf » comme sur les ventes « d’occasion ». Car, grâce à la traçabilité des opérations, la commission peut être due au créateur sur toutes les reventes de ses produits, si toutefois cela a été prévu dans le contrat. Une précaution que tous les vendeurs de biens de luxe ou d’œuvres d’art, dont les cours flambent régulièrement sur les marchés de seconde main, ont, sans surprise, pris soin de prendre. Une raison de plus pour les commerces de s’impliquer dans le métavers, même si plusieurs freins restent encore à lever. Le premier est l’absence d’interopérabilité entre les plates-formes. Comment, dans de telles conditions, imaginer qu’un utilisateur de plusieurs métavers puisse investir plus d’une centaine d’euros dans un accessoire qui ne pourra pas sortir du monde virtuel dans lequel il a été acheté ? Cette question incite à l’attentisme nombre d’entreprises qui constatent déjà que dans la guerre que se livrent les métavers, certains grands acteurs s’ingénient déjà à rendre compliquée voire impossible l’interopérabilité des différents univers virtuels.
Le deuxième frein concerne la maturité du marché. Si chacun est persuadé que les métavers préfigurent un nouveau monde économique, personne ne sait si les proto-métavers d’aujourd’hui feront partie des leaders de demain. Y investir reste encore très risqué, sans parler du fait qu’ils regroupent, actuellement, comme seule clientèle solvable, des geeks fortunés. Si cela fait l’affaire des marques de luxe et des publicitaires, cela ne peut satisfaire des entreprises visant des cibles plus larges.
Enfin, l’adoption massive des métavers ne pourra s’opérer que lorsque les outils qui permettent une expérience immersive seront au point (casques de réalité virtuelle, lunettes et lentilles de réalité augmentée, gants haptiques…), suffisamment confortables pour être portés plusieurs heures et, surtout, bon marché…
Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.
L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière.
Bonne nouvelle, ce bonus écologique, qui devait être réduit de 1 000 € pour les voitures électriques neuves à compter du 1er juillet 2022, est finalement maintenu à 6 000 € (4 000 € pour une personne morale), dans la limite de 27 % du prix d’achat TTC, jusqu’au 31 décembre 2022. Un prix d’achat qui est, en outre, porté à 47 000 € (au lieu de 45 000 € auparavant). Au-delà de 47 000 € et jusqu’à 60 000 €, le bonus reste fixé à 2 000 € jusqu’à cette même date. Sachant qu’au-dessus de 60 000 €, le bonus de 2 000 € bénéficie aux seules voitures fonctionnant à l’hydrogène.
À savoir : ces montants resteront applicables aux véhicules facturés au plus tard le 30 juin 2023 s’ils sont commandés avant le 31 décembre 2022. Il en ira de même pour les véhicules dont le contrat de location sera signé avant le 31 décembre 2022 et dont le versement du 1er loyer interviendra au plus tard le 30 juin 2023.
De même, le bonus écologique est maintenu à 1 000 € pour les véhicules neufs hybrides rechargeables (voiture ou camionnette) jusqu’au 31 décembre 2022. Sont concernés les véhicules de moins de 50 000 € qui rejettent entre 21 et 50 g/km de CO2 et dont l’autonomie est supérieure à 50 km.
Comme initialement prévu, pour les camionnettes neuves, l’aide reste fixée à 40 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 7 000 € (5 000 € pour une personne morale).
À noter : pour les voitures et camionnettes neuves, le montant est augmenté de 1 000 € en faveur des résidents outre-mer à condition d’y circuler pendant au moins 6 mois après l’acquisition.
Quant aux véhicules d’occasion, l’aide s’élève toujours à 1 000 €.
Rappel : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion, laquelle est versée, sous certaines conditions, à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule ancien.
Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.
Depuis 2 ans, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des cafés et des restaurants durement touchés pendant la crise sanitaire et de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant accumulés pendant les confinements.
Ainsi, dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés à ceux-ci : – la limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € (contre 19 € en principe) ; – tous les salariés peuvent les utiliser les dimanches et les jours fériés.
Cette mesure, prolongée à plusieurs reprises par le gouvernement, prend fin le 30 juin 2022.
Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Que ce soit dans l’entreprise, ou bien en dehors de celle-ci, les salariés disposent du droit de s’exprimer librement. Plus encore, ils ne peuvent pas, en principe, être sanctionnés pour des propos tenus dans le cadre de leur vie personnelle. Mais à condition, toutefois, que les salariés restent loyaux vis-à-vis de leur employeur, c’est-à-dire qu’ils ne lui causent pas de tort…
Dans une affaire récente, une salariée avait, en dehors de son temps et de son lieu de travail, affirmé à l’un de ses collègues, en présence de tiers, que les dirigeants de l’entreprise avaient tenu, à son égard, des propos blessants et humiliants. Selon ses dires, les dirigeants avaient, en effet, déclaré que le salarié en question était « le plus mauvais peintre qu’ils avaient pu avoir dans l’entreprise ». Les dirigeants qui contestaient avoir tenu de tels propos, avaient licencié la salariée pour faute grave. Celle-ci avait alors contesté son licenciement en justice.
Saisis du litige, les juges d’appel n’ont pas retenu la faute grave, mais ont considéré que le comportement de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Et pour cause : les dirigeants contestaient avoir tenu des propos blessants envers le salarié alors que la salariée « ne soutenait pas qu’ils l’avaient réellement fait ». Dès lors, les dires de la salariée constituaient des propos diffamatoires visant à dénigrer les dirigeants de l’entreprise. Plus encore, les juges ont estimé que ses propos visaient à donner une mauvaise image de l’entreprise et de ses dirigeants et à créer un malaise entre eux et les salariés. Ce qui caractérisait un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée à l’égard de son employeur.
Amenée à se prononcer dans cette affaire, la Cour de cassation a donné raison aux juges d’appel et validé le licenciement de la salariée.
Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.
Le terme de blockchain est de plus en plus utilisé notamment par les experts de la finance et des Tech. Mais peu savent exactement de quoi il s’agit et à quoi elle sert alors que ses cas d’usages sont nombreux, à travers les cryptomonnaies, les NFT (jetons non fongibles) ou encore les projets de traçabilité. Pour expliquer cette notion qui peut paraître complexe et abrupte, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un module de formation en ligne gratuit qui explique les nombreuses applications, à haute valeur ajoutée, facilement déployables pour les entreprises.
Comprendre le potentiel de la blockchain
Le module de formation d’une durée totale de 56 minutes est découpé en plusieurs vidéos abordant plusieurs thématiques. Il est présenté par Justine Destobbeleire, responsable de l’activité Crypto-Actifs et Blockchain au sein du cabinet Sia Partners, qui explique comment comprendre le potentiel ainsi que le fonctionnement d’un point de vue conceptuel de la blockchain ; découvrir les principaux cas d’usage de cette technologie pour une PME ou une ETI ; identifier les usages potentiellement pertinents pour votre entreprise ; connaître les modalités de réalisation d’un projet blockchain selon le cas d’usage ciblé.
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?
Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas sur la totalité des parts de la société car vous n’êtes pas le seul associé, elle n’est pas soumise au droit de préemption de la Safer. Cette dernière devra simplement être informée de l’opération. En revanche, en cas de cession de l’intégralité des parts de l’EARL, la Safer pourra préempter, sauf si la cession est effectuée au profit d’un membre de votre famille.
À noter : la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera prochainement soumise à une autorisation du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle. Le seuil à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé par le préfet de région.
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. Ainsi, ils disposent désormais d’un patrimoine professionnel, qui est composé des biens « utiles » à leur activité, et d’un patrimoine personnel, qui est composé des autres biens.
Gros avantage de ce nouveau statut : sauf quelques exceptions, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites de ses créanciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, à savoir une résidence, des actifs mobiliers, une voiture…) sont, quant à eux, à l’abri des convoitises de ces derniers.
Cette protection vaut aussi en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire. En effet, dans ce cas, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être vendus par le liquidateur judiciaire en vue de régler le passif de l’entreprise.
Saisir le tribunal
En pratique, lorsqu’un entrepreneur individuel connaît des difficultés financières et ne parvient plus à régler ses dettes, il doit, que ces dettes soient personnelles ou professionnelles, saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon sa profession, et lui transmettre un certain nombre de documents, notamment la situation de sa trésorerie, le montant de ses créances et de ses dettes, les sûretés qu’il a éventuellement consenties, les biens, droits et obligations relevant de chacun de ses deux patrimoines (professionnel et personnel) ainsi que, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel qu’il a souscrits à l’égard de tel ou tel créancier professionnel.
Le tribunal procèdera alors de la manière suivante. Lorsque l’entrepreneur individuel sera en état de cessation des paiements seulement sur son patrimoine professionnel, il ouvrira une procédure collective. Lorsque les dettes ne concerneront que son patrimoine personnel, le tribunal renverra le dossier vers la commission du surendettement. Enfin, dernière hypothèse, lorsque les dettes concerneront tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel aura été strictement respectée, et que le droit de gage de ses créanciers professionnels ne portera pas sur son patrimoine personnel, le tribunal pourra ouvrir une procédure collective pour le traitement de ses dettes concernant son patrimoine professionnel et saisir la commission de surendettement pour ses dettes concernant son patrimoine personnel.
Précision : pour bénéficier de la procédure de surendettement, l’entrepreneur devra le demander soit au moment de la saisine du tribunal, soit au cours de l’audience devant le tribunal. Si le tribunal décide de transmettre le dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l’entrepreneur en seront informés.
