Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme

Saisi en mars par le Sénat sur le dossier de la 5G, le Haut Conseil pour le climat vient de publier un rapport critique sur l’impact environnemental de ce nouveau standard de téléphonie mobile.

Commandé par le Sénat et publié le 19 décembre dernier, le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) portant sur l’impact environnemental de la 5G n’en finit pas de faire du bruit. Et pour cause, le déploiement de ce nouveau standard de téléphonie mobile pourrait, selon l’organisme indépendant, s’accompagner d’une augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre et d’une facture d’électricité revue à la hausse.

Entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 supplémentaires

Dans le détail, l’instance consultative composée d’experts et de scientifiques pointe notamment du doigt un surplus d’émissions situé entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 dont la 5G sera responsable à l’échéance 2030 en France. Une hausse pour le moins significative, sachant que l’empreinte carbone du numérique, dans son ensemble, représente environ 15 millions de tonnes équivalent CO2 en 2020.

Comment expliquer cet effet néfaste pour l’environnement ?

Selon le Haut Conseil pour le climat, ce n’est pas tant la technologie de la 5G en elle-même qui pose problème, que les équipements nécessaires à son déploiement et à sa prise en main par les utilisateurs. En cause, notamment : l’installation des nouvelles antennes, mais aussi la fabrication des appareils électroniques (smartphones, casques de réalité virtuelle, objets connectés…) dont le renouvellement ou l’adoption pourraient s‘accélérer. Sans oublier que la hausse prévisible du trafic de données, favorisée par le haut débit, devrait avoir pour effet de doper la consommation d’électricité, y compris du côté des infrastructures et des centres de données.

Quelles sont les recommandations formulées par le HCC ?

Si le HCC regrette que son évaluation ne soit pas intervenue avant la prise de décision gouvernementale, il propose toutefois une liste de mesures pouvant encadrer le déploiement de la 5G et, de ce fait, contribuer à limiter son impact environnemental. Parmi les recommandations formulées par les experts figurent ainsi l’intégration des objectifs climatiques au cahier des charges imposé aux opérateurs de téléphonie mobile, mais aussi un suivi régulier du bilan environnemental de la 5G ainsi qu’un travail d’information et d’éducation à mener auprès des utilisateurs. L’enjeu ? Sensibiliser les particuliers aussi bien que les entreprises sur l’impact de leurs usages numériques pour favoriser des comportements responsables, limitant le gaspillage et l’utilisation disproportionnée d’énergie.

Pour en savoir plus et consulter le rapport du Haut Conseil pour le climat, rendez-vous sur : www.hautconseilclimat.fr

Date : 30 décembre 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 3,14 % pour les créances dues aux particuliers (3,11 % au 2e semestre 2020) ;

– 0,79 % pour les créances dues aux professionnels (0,84 % au 2e semestre 2020).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,37 % à partir du 1er janvier 2021.


Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26

Date : 29 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2022.

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (conditionnement, commercialisation…) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales spécifique.

Rappel : accordée pour une durée maximale de 119 jours de travail (consécutifs ou non) par an et par salarié, l’exonération de cotisations sociales patronales est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic mensuel, dégressive pour une rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 fois le Smic mensuel et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel.

Ce dispositif, qui devait normalement prendre fin le 1er janvier 2021, vient d’être reconduit pour 2 ans par la loi de financement de la Sécurité sociale. Les employeurs agricoles peuvent donc en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.

Précision : les employeurs peuvent renoncer à cette exonération spécifique au profit de la réduction générale des cotisations sociales patronales (dite « réduction Fillon »). Une renonciation qui doit intervenir au plus tard le 31 mars, soit le 31 mars 2021 pour l’emploi de travailleurs occasionnels en 2020.


Article 16, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 16

Date : 29 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, les entreprises continuent d’avoir largement recours au placement en activité partielle. Un recours qui peut, par exemple, être justifié par une mesure de fermeture prise par les pouvoirs publics comme pour les cinémas, les bars, les discothèques ou les restaurants ou bien par une baisse de leur activité. Ainsi, selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, 1,6 million de salariés auraient été placés en activité partielle en octobre 2020.

Cette situation exceptionnelle a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Des garanties complémentaires maintenues

À ce titre, une loi avait précisé que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuaient de bénéficier aux salariés (et à leurs ayant-droits) placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire, il a été récemment décidé de prolonger ce dispositif de 6 mois. Ainsi, ce maintien de garanties bénéficie aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. Sachant qu’il concerne aussi bien les salariés placés en activité partielle « classique » que les salariés relevant de l’activité partielle de longue durée.

Et ce maintien s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise…), dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Et le calcul des cotisations finançant le régime ?

L’acte mettant en place la protection sociale complémentaire dans l’entreprise peut prévoir que les primes ou cotisations finançant ce régime sont calculées sur une assiette constituée par les rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales. Or, pour les heures non travaillées, les salariés en activité partielle ne perçoivent pas leur salaire mais une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute.

Une récente instruction vient donc de préciser que, pour ces salariés, cette assiette de calcul se compose au moins des indemnités brutes d’activité partielle qu’ils perçoivent. Sachant que lorsque l’employeur verse une indemnité d’activité partielle supérieure à l’indemnité minimale (70 % de la rémunération), ce surplus peut être intégré dans l’assiette.

L’employeur peut calculer ces primes ou cotisations sur une assiette supérieure à cette assiette minimale :
– sur une assiette correspondant au montant moyen des rémunérations perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant la période d’activité partielle. Dans ce cas, cette assiette doit aussi être prise en compte pour le calcul des prestations dues au salarié ;
– sur une autre assiette si cela est prévu dans un accord collectif, dans un accord référendaire ou dans une décision unilatérale de l’employeur.

Attention : pour les salariés en activité partielle, tout autre mode de calcul de l’assiette des primes ou cotisations finançant le régime remet en cause son caractère collectif et obligatoire et donc les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations de l’employeur.


Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15

Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020

Date : 29 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 60 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2021, cette déduction partielle sera portée à 80 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : en 2021, une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 100 % à partir de 2022, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures, la déduction partielle restera fixée à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2021 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra, à terme, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons qu’aujourd’hui le gazole bénéficie d’un régime plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Date : 28 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire

À compter du 1 janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée.

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Ce guichet permet également de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de ces salariés et d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Important : ce guichet n’est pas accessible aux associations dont l’activité principale est l’organisation de spectacles vivants.

À compter du 1er janvier 2021, les associations doivent réaliser toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée via leur espace employeur.

Ne pas respecter cette obligation entraîne l’application d’une sanction s’élevant à 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le paiement ont été effectuées par une voie autre qu’électronique.

Précision : sont dispensées de ces démarches dématérialisées uniquement les personnes ne disposant pas d’un accès internet.


Art. 30, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

Date : 28 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.

Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 14 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2021.

Date : 28 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

Les tarifs de publication des annonces légales et judiciaires ont été fixés pour 2021.

À ce titre, un changement important est à signaler en matière de constitution de sociétés. En effet, jusqu’alors, le coût de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société était établi sur la base d’un tarif à la ligne. À compter du 1er janvier 2021, ce ne sera plus le cas pour certaines sociétés commerciales et pour les sociétés civiles puisque le tarif d’une annonce légale relative à leur constitution deviendra forfaitaire.

Ce tarif forfaitaire sera le suivant :

– Société anonyme (SA) : 395 € HT (473 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société par actions simplifiée (SAS) : 197 € HT (236 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € HT (169 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société en nom collectif (SNC) : 219 € HT (263 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 € HT (176 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société à responsabilité unipersonnelle (EURL) : 124 € HT (149 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 221 € HT (266 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société civile à objet immobilier (SCI) : 189 € HT (227 € HT à la Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution de sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (par exemple, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions) demeure déterminé selon un tarif à la ligne.

Le tarif des autres annonces légales et judiciaires reste inchangé pour 2021.


Arrêté du 7 décembre 2020, JO du 9

Date : 24 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Création, Juridique, Transversaux
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Une monétisation des jours de repos et de congé

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.

Depuis le mois de mars, l’épidémie de Covid-19 contraint de très nombreux employeurs à placer leurs salariés en activité partielle. Ces derniers percevant alors, pour chaque heure non travaillée, des indemnités d’activité partielle égales à 70 % de leur rémunération horaire brute.

Afin de compenser, en tout ou partie, cette baisse de rémunération, les pouvoirs publics avaient instauré deux dispositifs exceptionnels de monétisation des jours de repos et de congé qui devaient toutefois prendre fin au 31 décembre 2020.

Mais, compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements (bars, restaurants, cinémas, discothèques, salles de spectacle…), le gouvernement a décidé de les prolonger de 6 mois. Ils s’appliqueront donc jusqu’au 30 juin 2021.

De quoi s’agit-il ?

Un accord conclu au sein de l’entreprise ou de la branche peut autoriser les salariés, qui ont vu leur rémunération baisser en raison de l’activité partielle, à demander la monétisation de plusieurs jours de repos et de congé.

Par ailleurs, un tel accord peut permettre aux employeurs d’imposer aux salariés en activité partielle qui ont vu leur rémunération maintenue (en vertu de règles conventionnelles plus favorables) de renoncer à plusieurs jours de repos et de congé afin de les affecter à un fonds de solidarité. Ces jours sont ensuite monétisés en vue de compenser, en tout ou partie, la perte de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise placés en activité partielle.

À noter : la somme totale versée au salarié, c’est-à-dire le cumul de l’indemnité d’activité partielle et de la monétisation des jours de congés, est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3,15 Smic (31,97 € de l’heure en 2020 et 32,29 € de l’heure en 2021). Elle est, en revanche, soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

Quels sont les jours de repos et de congé concernés ?

Peuvent être monétisés les jours de repos conventionnels (les RTT, notamment) et les jours de congés payés excédant le congé annuel de 24 jours ouvrables (soit, en pratique, la 5e semaine de congés payés). Ces jours de repos et de congé doivent avoir été acquis mais non pris par les salariés. Peu importe qu’ils aient été placés sur un compte épargne-temps.

Mais attention, le nombre total de jours de congés et de repos qu’un même salarié peut monétiser (de manière volontaire et/ou obligatoire) est limité à 5.


Article 8, loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Date : 24 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Des mesures pour favoriser l’épargne salariale

Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.

La récente loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») contient différentes mesures destinées à simplifier la mise en place dans les entreprises de l’intéressement, de la participation et de plans d’épargne salariale.

Une négociation au niveau des branches

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») avait instauré l’obligation pour les branches professionnelles de conclure, d’ici le 31 décembre 2020, une négociation afin de mettre en place un régime d’intéressement, un régime de participation ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

À la suite du retard pris par les branches, la loi ASAP leur accorde finalement jusqu’au 31 décembre 2021 pour conclure cette négociation.

Une fois les accords de branche agréés par l’administration, les entreprises souhaitant les appliquer doivent conclure un des accords suivants :
– un accord avec un délégué syndical ;
– un accord avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
– un accord avec le comité social et économique ;
– un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés.

Précision : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer un tel régime par un document unilatéral d’adhésion de l’employeur mais uniquement si l’accord de branche le prévoit et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.

Un accord d’intéressement plus court

Jusqu’alors, les accords d’intéressement devaient être conclus pour une durée d’au moins 3 ans. Désormais, ces accords peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans.

Précision : lorsque l’accord est renouvelé par tacite reconduction, la nouvelle durée est la même que sa durée initiale.

Pour mémoire, cette possibilité d’un accord inférieur à une durée de 3 ans existait déjà :
– pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ;
– lorsque l’intéressement était mis en place par décision unilatérale dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Un PEI plus facile à mettre en place

Jusqu’à présent, un PEI institué entre plusieurs entreprises devait être instauré par un accord conclu avec un délégué syndical, avec le CSE ou bien par la ratification à la majorité des deux tiers des salariés d’un projet d’accord.

Désormais, il est possible, pour une entreprise, d’instituer ou d’adhérer à un PEI par une décision unilatérale.


Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Date : 23 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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