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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016.

Ainsi, depuis cette dernière date, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession ou l’apport aussi bien dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) – un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne – qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), et ce dans les 15 jours qui suivent la vente ou l’apport. Le but de cette publicité étant d’informer les créanciers du vendeur ou de l’apporteur de l’existence de l’opération et de leur permettre de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la publication au Bodacc.

À ce titre, suite à cette suppression, puis à ce rétablissement de l’obligation de publication dans un SHAL, des clarifications et des précisions sur ces formalités de publicité méritaient d’être apportées. C’est désormais chose faite.

Attention : si ces formalités de publicité ne sont pas accomplies, la cession du fonds de commerce n’est pas nulle, mais le paiement du prix est inopposable aux créanciers du vendeur. Sachant que lorsque l’apport d’un fonds de commerce est effectué à une société qui est détenue en totalité par le vendeur, les formalités de publicité dans un SHAL et au Bodacc ne sont pas requises.

Publication dans un SHAL

La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit donc faire l’objet d’une publication, dans les 15 jours qui suivent la date de l’acte de cession ou d’apport, dans un SHAL dans le département dans lequel le fonds est exploité. Il est désormais précisé que cette publication doit contenir les informations suivantes :
– sauf lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ou, en cas de simple déclaration à la recette des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration, et dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
– la date de l’acte ;
– le nom, prénom et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou raison sociale ainsi que l’adresse de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;
– la nature et le siège du fonds ;
– le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;
– le délai de 10 jours dont disposent les créanciers pour faire opposition ;
– une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Précision : lorsque le fonds de commerce comprend des succursales ou des établissements situés sur le territoire français, une publicité doit également être effectuée sur un SHAL du lieu du siège de ces succursales ou établissements.

Publication au Bodacc

La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit également être publiée sous la forme d’un avis au Bodacc. Précision récemment apportée : la publication de cet avis est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds dans les 3 jours qui suivent la première insertion dans un SHAL. Le titre du SHAL dans lequel cette première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion devant être indiqués dans l’avis publié au Bodacc.

Précision : l’avis doit également comporter des informations relatives à l’ancien et au nouveau propriétaire. Et notamment, s’il s’agit d’une société, sa dénomination ou sa raison sociale.

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, JO du 11

Date : 12 mars 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

Date : 12 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Taxe GAFA : report des acomptes 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

Date : 12 mars 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Coronavirus : que doivent faire les entreprises ?

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

Identifié en Chine en janvier dernier, le coronavirus, appelé COVID-19, se répand en Europe, y compris en France, à vitesse grand V. Un virus qui peut donner lieu à des complications pulmonaires sévères et dont les premiers symptômes peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade. Dès lors, plusieurs mesures de prévention, telles que l’isolement des personnes contaminées ou de retour de voyage d’un pays à risque, sont mises en œuvre pour éviter une propagation exponentielle de l’épidémie. Des mesures qui ne sont pas sans incidences sur les entreprises… Explications.

À savoir : le gouvernement a mis en place un numéro vert, le 0 800 130 000, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour répondre aux questions liées au coronavirus.

Prévenir plutôt que guérir !

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer la sécurité et de préserver la santé de vos salariés. Dans ce cadre, vous devez limiter, sauf raison impérative, les déplacements professionnels de vos salariés dans les zones à risque, à savoir la Chine (Chine continentale, Hong Kong et Macao), Singapour, la Corée du sud, l’Iran et l’Italie (Lombardie, Vénétie et Émilie-Romagne).

Précision : cette liste est régulièrement mise à jour sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

En outre, si l’un de vos salariés revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne infectée, il est recommandé de l’isoler en le plaçant en télétravail ou, si cela est impossible, d’aménager son poste de travail afin de réduire ses contacts avec le personnel de l’entreprise. Et en cas de doute sérieux (fièvre, toux, essoufflement…), demandez à votre salarié de contacter le 15.

À noter : en cas de modification importante de l’organisation du travail, vous devez consulter votre comité social et économique.

Et, bien entendu, vous avez tout intérêt à rappeler à vos salariés les consignes sanitaires visant à lutter contre la propagation du virus : se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique, etc.

Et en cas d’isolement d’un salarié ?

Lorsque l’un de vos salariés fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouve dans l’impossibilité de travailler, il peut bénéficier d’un arrêt de travail établi par l’assurance maladie.

Conséquences : votre salarié, dont le contrat de travail est suspendu, peut alors percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie sans jour de carence et pour une durée maximale de 20 jours. De même, s’il en remplit les conditions (une année d’ancienneté, notamment), vous devez lui verser l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail ou l’indemenité prévue par votre convention collective, et ce dès le premier jour de son arrêt de travail.

En outre, vos salariés peuvent aussi se voir prescrire un arrêt de travail pour garder à leur domicile un enfant dont l’isolement est préconisé ou dont l’établissement d’accueil (école, crèche…) est fermé. Et, à ce titre, une procédure simplifiée a été mise en place.

Ainsi, lorsque votre salarié n’a pas d’autres choix que de bénéficier d’un arrêt de travail (impossibilité de recourir au télétravail, en particulier) pour garder son ou ses enfants, vous devez le signaler à l’Assurance maladie via le téléservice dédié. Une fois avertie, celle-ci vérifie que les conditions permettant au salarié d’être en arrêt de travail sont bien remplies (enfant de moins de 16 ans, établissement scolaire fermé…) et, dans l’affirmative, lui alloue des indemnités journalières sans délai de carence.

Précision : le cas échéant, vous devez verser au salarié les indemnités complémentaires prévues par le Code du travail (ou par votre convention collective)sans délai de carence. L’arrêt de travail du salarié est prescrit pour 14 jours ou pour toute la période de fermeture de l’établissement.

Que faire en cas de contamination ?

Dans l’hypothèse de la contamination avérée d’un de vos salariés par le coronavirus, vous devez procéder au nettoyage de vos locaux en prenant soin d’équiper de blouses et de gants les personnes qui en sont chargées. En pratique, vous devez privilégier l’utilisation d’un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent, puis rincer le sol à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique. Enfin, les sols et les surfaces doivent être désinfectés à l’eau de javel via un troisième bandeau de lavage à usage unique.

Des solutions pour pallier la baisse d’activité

Outre des conséquences importantes en matière de santé, le coronavirus peut venir ralentir votre activité et être source de difficultés économiques.

Dès lors, si vous êtes contraint de fermer provisoirement votre entreprise ou de réduire le temps de travail de vos salariés (difficultés d’approvisionnement, suspension des transports en commun, absence massive de salariés…), vous pouvez recourir au dispositif d’activité partielle. À condition de maintenir la rémunération de vos salariés à hauteur de 70 %, vous bénéficiez d’une aide de l’État qui, selon les annonces du gouvernement, serait bientôt fixée à 8,04 € par heure de travail chômée par vos salariés.

En pratique : avant de placer vos salariés en activité partielle, vous devez en faire la demande par voie dématérialisée sur le portail dédié.

Enfin, si en tant qu’employeur ou travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés pour déclarer ou payer vos cotisations sociales, vous pouvez bénéficier, de la part de l’Urssaf, d’un échelonnement de vos paiements et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard. De même, si vous en avez besoin, vous pouvez solliciter des délais de paiement ou des remises d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, CFE…) auprès de l’administration fiscale.

De plus, si vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez demander à l’Urssaf de recalculer le montant de vos cotisations sociales personnelles, de prendre en charge partiellement ou totalement ces cotisations, voire de vous attribuer une aide financière exceptionnelle.

Ministère du Travail, « Covid-19 version du 28 février 2020, Questions-réponses pour les entreprises et les salariés »

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, JO du 1er février

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, JO du 5

Date : 12 mars 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.

Date : 11 mars 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

La rémunération du dirigeant associatif

Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais dans certaines situations, ces derniers peuvent être payés sans remise en cause de la gestion désintéressée de l’association.

Par rémunération du dirigeant, il faut comprendre l’attribution de sommes d’argent et de tout autre avantage par l’association (rémunération des fonctions de dirigeant, d’une autre activité effective au sein de l’association ou de missions ponctuelles, avantages en nature, cadeaux, remboursement forfaitaire de frais…).

Une exception légale pour les grandes associations

Une association peut rémunérer un dirigeant si la moyenne des ressources annuelles de ses trois derniers exercices, excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépasse 200 000 €, deux dirigeants quand elle excède 500 000 € et trois si elle est supérieure à 1 M€. Attention, toutefois, car l’ensemble des rémunérations perçues par un dirigeant (y compris au sein d’un autre organisme sans but lucratif) ne doit pas excéder, en 2020, 10 284 € par mois.

L’association doit, par ailleurs, remplir certaines conditions. Ainsi, ses statuts et ses modalités de fonctionnement doivent assurer sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants. De plus, le versement d’une rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts et son organe délibérant doit avoir décidé son montant et ses conditions à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une tolérance administrative pour toutes

Toutes les associations, quel que soit le montant de leurs ressources, peuvent rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de leur gestion si la rémunération mensuelle brute de chacun d’entre eux n’excède pas les trois quarts du Smic, soit, en 2020, 1 154,57 €.

Et attention, car l’administration fiscale assimile à des dirigeants les personnes qui, sans être investies statutairement, exercent néanmoins un contrôle effectif et constant de l’association et en définissent les orientations (appelées « dirigeants de fait »).

À savoir : les grandes associations qui rémunèrent certains de leurs dirigeants en application de l’exception légale ne peuvent pas appliquer aussi la tolérance administrative et donc verser à d’autres dirigeants une rémunération limitée aux trois quarts du Smic.

Date : 11 mars 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.

La faute grave d’un salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié licencié pour un tel motif n’a pas droit à un préavis, ni à l’indemnité de licenciement.

Ainsi, selon les juges, constitue, par exemple, une faute grave le fait de tenir des propos racistes envers un collègue, de proférer des insultes et des menaces à l’encontre d’un collègue en présence d’autres membres du personnel et de clients, de frapper un apprenti ou encore de remplir le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le carburant appartenant à l’entreprise.

Selon le Code du travail, l’employeur ne dispose que d’un délai de 2 mois pour engager une procédure envers un salarié ayant commis une faute. Et les tribunaux estiment que l’employeur qui invoque une faute grave du salarié doit réagir encore plus rapidement.

Dans une affaire récente, le directeur d’un établissement avait été licencié pour faute grave pour notamment s’être présenté en état d’ébriété sur son lieu de travail le 19 août 2013 et avoir envoyé deux SMS injurieux à son adjointe le 9 septembre 2013. L’employeur, qui avait eu connaissance de l’ensemble de ces faits le 9 septembre 2013, avait convoqué le salarié à un entretien préalable le 8 novembre 2013.

Le salarié avait contesté son licenciement au motif que l’employeur, qui avait laissé s’écouler 2 mois entre sa découverte des faits et l’entretien préalable, n’avait pas respecté le délai restreint applicable en matière de faute grave.

Un argument que la Cour de cassation a retenu. En effet, puisqu’une faute grave du salarié est censée empêcher son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit engager la procédure de licenciement dans un délai limité à compter de sa découverte des faits.

Ainsi, les tribunaux estiment généralement que le délai est raisonnable s’il n’excède pas 15 jours une fois les faits fautifs avérés.

Cassation sociale, 22 janvier 2020, n° 18-18530

Date : 11 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.

Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent la plate-forme numérique et l’application mis à leur disposition par la société Uber pour entrer en contact avec des clients. Une activité qui prend forme grâce à la signature d’un contrat de partenariat entre Uber et les chauffeurs de VTC.

Mais loin de faire l’unanimité, cette « nouvelle forme » de travail fait l’objet de nombreuses critiques en ce qu’elle constituerait du salariat déguisé. Plusieurs contentieux en la matière ont d’ailleurs fait leur apparition, obligeant récemment la Cour de cassation à prendre position.

Dans cette affaire, un chauffeur de VTC, qui exerçait sous le statut de travailleur indépendant, utilisait la plate-forme proposée par Uber pour entrer en relation avec des clients. Pour ce faire, il avait signé un formulaire d’enregistrement de partenariat avec la société. Six mois plus tard, constatant que Uber avait définitivement clôturé son compte sur la plate-forme, le chauffeur avait saisi la justice afin de demander la requalification de sa situation contractuelle avec la société en salariat. Il avait également sollicité près de 120 000 € au titre de rappels de salaire, d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris avait requalifié le contrat de partenariat en contrat de travail. Mais la société Uber n’en était pas restée là et avait porté l’affaire devant la Cour de cassation, laquelle a alors analysé les conditions dans lesquelles le chauffeur de VTC exerçait son activité.

D’une part, les juges ont relevé que le chauffeur avait intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par Uber. Ce qui ne lui permettait pas de se constituer sa propre clientèle, ni de fixer librement ses tarifs ou ses conditions d’exercice des prestations de transport comme peuvent le faire les travailleurs indépendants.

D’autre part, ils ont constaté, notamment, que le chauffeur pouvait subir des ajustements tarifaires de ses prestations s’il ne suivait pas l’itinéraire préconisé par Uber, qu’il s’exposait à une désactivation temporaire de son compte dès lors qu’il refusait d’effectuer trois courses et qu’il pouvait perdre définitivement l’accès à son compte en cas de signalements de comportement problématique de la part des utilisateurs. La Cour de cassation en a donc déduit que la société Uber adressait des directives au chauffeur de VTC, contrôlait l’exécution de ses prestations et disposait à son égard d’un pouvoir de sanction.

En conséquence, les juges ont estimé que le chauffeur de VTC exerçait son travail sous l’autorité d’un employeur et que son statut de travailleur indépendant était fictif.

Cassation sociale, 4 mars 2020, n° 19-13316

Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

Les employeurs agricoles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) spécifique sur les rémunérations qu’ils versent aux travailleurs occasionnels.

À savoir : ne peuvent pas prétendre à ce dispositif, notamment, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les entreprises paysagistes.

Cette exonération, qui peut être totale ou dégressive, s’applique toutefois dans la limite de 119 jours ouvrés de travail, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Aussi, peut-elle parfois être moins avantageuse que la réduction générale des cotisations sociales patronales (dite « réduction Fillon ») accordée à tous les employeurs sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic (soit environ 2 463 € brut par mois en 2020).

Précision : l’exonération de cotisations sociales patronales attachée aux travailleurs occasionnels est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic (soit environ 1 847 € en 2020) et dégressive pour une rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 fois le Smic (entre 1 847 et 2 463 € en 2020). Elle n’est pas cumulable avec la réduction Fillon.

En conséquence, les employeurs agricoles peuvent renoncer à l’exonération de cotisations liée aux travailleurs occasionnels pour se voir appliquer la réduction générale des cotisations sociales patronales. Et pour prétendre à la réduction générale au titre de l’année 2019 et à la régularisation de cotisations qui en découle, ils doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole au plus tard le 31 mars 2020.

À noter : cette exonération spécifique sera supprimée à compter du 1^er janvier 2021. Les employeurs agricoles bénéficieront alors automatiquement de la réduction générale des cotisations sociales patronales.

Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants.

Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales.

Développement de la vente en vrac

Première mesure, le développement de la vente en vrac, qui est déjà proposée dans certains lieux de vente, est encouragé par les pouvoirs publics.

Précision : la vente en vrac est définie comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants ».

Ainsi, la loi autorise désormais tout produit de consommation courante à être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique (un décret devant en fixer la liste). À ce titre, dans les lieux de vente au détail, si les commerçants peuvent directement fournir les contenants utilisés par les consommateurs, ils doivent également accepter ceux qui sont apportés par ces derniers. Ils sont toutefois en droit de refuser les contenants manifestement sales ou inadaptés à la nature du produit acheté.

À noter : la vente en vrac peut également être conclue dans le cadre d’un contrat à distance.

Dans le même ordre d’idées, dans les surfaces de vente au détail de plus de 400 m² (les supermarchés), les commerçants doivent dorénavant s’assurer que pour la vente de produits présentés sans emballage, des contenants réemployables ou réutilisables propres, qui ont vocation à se substituer aux emballages à usage unique, soient mis à la disposition des consommateurs, à titre gratuit ou onéreux.

Incitation à l’utilisation de récipients réutilisables pour les boissons à emporter

Autre mesure visant à favoriser l’usage de contenants réutilisables, les vendeurs de boissons à emporter sont maintenant tenus de proposer un tarif plus bas au consommateur qui présente un récipient réemployable par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. L’objectif étant donc d’inciter les consommateurs à apporter leur propre gobelet lorsqu’ils achètent une boisson à emporter.

Interdiction de l’impression des tickets de caisse

Enfin, les pouvoirs publics se sont également intéressés aux tickets de caisse. Très souvent non désirés par les consommateurs, les tickets de caisse ont une durée de vie de quelques secondes car ils sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés. Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France !

Pour mettre fin à ce gaspillage, interdiction sera faite, dans les commerces et dans les établissements recevant du public, d’imprimer et de distribuer systématiquement, sauf demande contraire du client, les tickets de caisse ainsi que les bons d’achat et les tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente.

Plus généralement (donc pas seulement dans les commerces), l’impression et la distribution systématique des tickets de carte bancaire de même que celles des tickets par des automates seront également interdites, sauf, là encore, lorsque le client le souhaitera.

Précision : cette mesure s’appliquera au plus tard le 1^er janvier 2023 selon des modalités qui seront précisées par décret.

Art. 41, 42, 43 et 49, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Publication dans un SHAL

Publication au Bodacc

6 mois à compter de l’affichage en mairie

Prévenir plutôt que guérir !

Et en cas d’isolement d’un salarié ?

Que faire en cas de contamination ?

Des solutions pour pallier la baisse d’activité

Une exception légale pour les grandes associations

Une tolérance administrative pour toutes

Développement de la vente en vrac

Incitation à l’utilisation de récipients réutilisables pour les boissons à emporter

Interdiction de l’impression des tickets de caisse

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