Juridique

Pour soutenir les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par la hausse des prix des carburants (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient, une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), soit 3,86 centimes d’euro par litre de GNR (38,60 € pour 1 000 litres), a été prévue au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

En pratique, pour obtenir le remboursement de cette taxe, les exploitants agricoles doivent formuler une demande en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Cette demande doit être effectuée entre le 1^er mai et le 30 juin 2026.

Elle doit comprendre :
– les factures de GNR livré en avril 2026 ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
– une déclaration sur l’honneur (modèle mis à disposition par la Direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr) attestant de l’exactitude des informations et précisant les aides de minimis que perçoit l’exploitant.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide sera versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Précision : le montant de l’aide ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

15 centimes d’euro par litre au mois de mai

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Sur ces 15 centimes d’euro, 3,86 centimes d’euro sont issus du droit d’accise et 11,14 centimes d’euro correspondent à une aide directe.

En pratique, pour obtenir le paiement de cette aide, la même procédure sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr devra vraisemblablement être suivie (à confirmer). Les demandes à ce titre pourront être formulées à partir du 1^er juin et jusqu’à la fin du mois de juillet.

Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Ces mesures viennent s’ajouter à celles prises dès le début du conflit en Iran.

Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle.

Le point sur les conditions et modalités d’application de l’ensemble de ces dispositifs.

Les aides aux entreprises

Un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

Les aides communes aux secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche

Les entreprises des secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche peuvent bénéficier :
– d’un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration. Les demandes doivent être formulées, selon les cas, auprès des caisses locales de MSA ou de l’Urssaf. Cette mesure s’applique pour une durée de 6 mois à compter du 23 mars 2026 ;
– d’un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques (DDFiP).

En outre, faculté leur a été offerte de souscrire un prêt à court terme, dit « prêt flash carburant », octroyé par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursable sur 3 ans, dont 1 an de différé.

Ce prêt est ouvert aux entreprises ou aux exploitations agricoles de moins de 250 salariés, créées il y a plus d’un an, qui sont en mesure de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum, dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5 % de leur chiffre d’affaires, et qui acceptent de donner accès en lecture à Bpifrance à leurs derniers mois de relevés de compte bancaire.

En pratique : ce prêt peut être souscrit en ligne depuis le 13 avril dernier sur la plate-forme dédiée. Les fonds sont ensuite mis à la disposition de l’entreprise dans un délai de 7 jours.

Les aides propres au secteur agricole

Pour les agriculteurs, une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), soit 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, a d’abord été prévue au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

En pratique : pour obtenir le remboursement de cette taxe, les exploitants agricoles doivent formuler une demande en ligne sur le guichet Dématic de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) dont ils relèvent. Cette demande doit être effectuée entre le 1^er mai et le 30 juin 2026. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ».

Puis, pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Sur ces 15 centimes d’euro, 3,86 centimes d’euro sont issus du droit d’accise et 11,14 centimes d’euro correspondent à une aide directe.

En pratique : pour obtenir le paiement de cette aide, la même procédure sur le guichet Dématic devra être suivie. Les demandes à ce titre pourront être formulées à partir du 1^er juin et jusqu’à la fin du mois de juillet.

En outre, les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui sont précisées par les caisses locales de Mutualité sociale agricole (MSA).

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales doivent être formulées auprès des caisses locales de MSA au plus tard le 31 mai 2026.

Les aides propres au secteur de la pêche

Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1^er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté.

Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

À noter : le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre pour le mois de mai. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.

Les aides propres au secteur du BTP

Le secteur du BPT intègre le dispositif de soutien des entreprises à partir du mois de mai. Ainsi, les entreprises de ce secteur, qui emploient moins de 20 salariés, bénéficient d’une aide de 20 centimes d’euro par litre sur le prix du GNR pour les factures acquittées du 1^er au 31 mai, plafonnée à 4 000 €.

En pratique : l’aide devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.

Les aides propres au secteur des transports

Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs ou du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 € à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
– si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;
– si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : la demande pour percevoir l’aide doit être effectuée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées prochainement pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

L’aide aux travailleurs « grands rouleurs »

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…).

Une condition de revenus

Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €. Ce qui correspond :
– pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 € et à un salaire net de 1 508 € (soit un montant un peu plus élevé que le Smic) ;
– pour couple avec un enfant, à un salaire brut mensuel de 4 764 € et à un salaire net de 3 771 € ;
– pour un couple avec deux enfants, à un salaire brut mensuel de 5 717 € et un salaire net de 4 525 €.

Une indemnité de 50 €

Le montant de l’aide s’élève à 50 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 3 mois.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer, sur son espace personnel du site impots.gouv.fr, le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Ce service sera ouvert au début du mois de juin, pour une période de 2 mois. Aucun justificatif ne devra être joint. En revanche, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces dispositifs, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances
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Une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être mise en place. Dans un contexte où les retards et défauts de paiement constituent l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, elle a pour objet de permettre à ces dernières d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce.

Rappelons qu’aujourd’hui, pour recouvrer une créance impayée, une entreprise doit, en règle générale, agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d’injonction de payer. Mais bien que cette procédure soit simple et rapide, nombre d’entreprises, peu inclines à saisir la justice contre leurs clients, semblent hésiter à la mettre en œuvre, en particulier vis-à-vis de leurs clients importants. Et s’il existe déjà une procédure simplifiée de recouvrement des créances, elle est limitée aux dettes inférieures à 5 000 € et ne permet pas d’obtenir facilement un titre exécutoire lorsque le débiteur garde le silence. Sans compter les frais de procédure qui sont à la charge du créancier.

Quelques semaines seulement pour obtenir un titre exécutoire

C’est la raison pour laquelle une procédure de recouvrement simplifiée élargie vient d’être instaurée. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants), certaines (incontestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance).

Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. En l’absence de réaction de ce dernier ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Puis, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après qu’il aura vérifié la régularité de la procédure. Ainsi, en principe, en quelques semaines, l’entreprise créancière se verra délivrer un titre exécutoire lui permettant, via le commissaire de justice, de se faire payer.

Bien entendu, si le débiteur conteste la créance dans le délai imparti (1 mois à compter de l’envoi du commandement de payer) ou s’oppose au procès-verbal du commissaire de justice, il est mis fin à cette procédure.

Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24

Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle.

De nouvelles aides pour les entreprises

Les entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient vont pouvoir bénéficier de nouvelles mesures.

Rappel : pour ces entreprises, les mesures suivantes avaient déjà été annoncées :
– un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour celles qui en font la demande ;
– un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;
– la mise en place de prêts à court terme, dits « prêts flash carburant », octroyés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursables sur 3 ans, dont 1 an de différé.

Pour le secteur agricole

Pour les agriculteurs, le Premier ministre a annoncé que l’exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR), qui s’élève à 4 centimes d’euro par litre de GNR du 1^er au 30 avril 2026, serait multipliée par 4 et serait donc portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR pour le mois de mai. Cette taxe sera directement déduite de la facture par les fournisseurs.

À noter : les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent également bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui restent à préciser par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour le secteur de la pêche

Les pêcheurs bénéficient d’une aide d’un montant équivalent à 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide prend la forme d’un remboursement sur les factures de carburant présentées par les bateaux de pêche.

Le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.

Pour le secteur du BTP

Le secteur du BPT intègre le dispositif de soutien des entreprises. Ainsi, les entreprises de ce secteur, notamment celles de moins de 20 salariés, bénéficieront d’une aide sur le prix du GNR, dès début mai, « avec une première enveloppe permettant d’atteindre environ 20 centimes d’euro par litre ».

Pour le secteur du transport

Les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs bénéficient d’une aide forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide est reconduite pour le mois de mai.

En outre, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées dans les prochains jours pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

Une aide pour les travailleurs « grands rouleurs »

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle. À ce titre, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Économie et des Finances, a apporté les précisions suivantes.

S’agissant des salariés, seront éligibles à l’aide ceux qui parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…) et qui parcourent, en moyenne, 8 000 kilomètres par an à cette fin y sont également éligibles.

Une condition de revenus

Pour percevoir cette aide, les travailleurs éligibles doivent percevoir des revenus inférieurs à la médiane nationale des revenus imposables. Ainsi, selon le ministre de l’Économie, pourra bénéficier de l’aide une personne seule gagnant moins de 17 000 € par an. Pour un couple avec deux enfants, le revenu du foyer à ne pas dépasser est de 50 000 € par an.

20 centimes d’euro par litre

Le montant de l’aide devrait s’élever à 20 centimes d’euro par litre d’essence consommé. Il variera donc selon le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles.

L’aide sera versée au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2026. Elle sera donc rétroactive.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Aucun justificatif ne sera demandé par l’administration fiscale. Un espace dédié sera mis en place prochainement sur le site impots.gouv.fr.

Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Explications.

Qui est concerné ?

La souscription du CER s’impose à toute association qui sollicite une subvention auprès, notamment, de l’État ou d’une collectivité territoriale, qui demande un agrément de l’État (sport, protection de l’environnement, défense des consommateurs…) ou qui souhaite être agréée par l’Agence du service civique.

L’association doit informer, par tout moyen (affichage dans ses locaux, courriel, mise en ligne sur son site internet…), ses membres, ses salariés, ses bénévoles et ses dirigeants de la souscription du CER.

En pratique : le CER est souscrit en cochant la case dédiée dans le formulaire de demande de subvention ou d’agrément ou en complétant l’attestation sur l’honneur préremplie de ce formulaire.

Quels engagements ?

Le CER comporte sept engagements :
– le respect des lois de la République ;
– la liberté de conscience ;
– la liberté des membres de l’association ;
– l’égalité et la non-discrimination ;
– la fraternité et la prévention de la violence ;
– le respect de la dignité de la personne humaine ;
– le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

Quelles sanctions ?

L’association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité ainsi que de leurs manquements qui sont directement liés à l’activité associative. Cette responsabilité n’est cependant engagée que si les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires…), compte tenu de leurs moyens.

L’association qui ne respecte pas le CER peut être contrainte de restituer la partie de la subvention perçue postérieurement au manquement ou se voir retirer son agrément. Et si l’association est agréée par l’Agence du service civique, le non-respect du CER l’oblige à rembourser les aides perçues à compter de la constatation du manquement en plus de lui faire perdre son agrément pour 5 ans.