Juridique

Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer.

Ainsi, elle introduit le droit pour les locataires au paiement mensuel du loyer. Jusqu’à maintenant, les parties pouvaient décider librement de la périodicité du paiement du loyer (mensuel, trimestriel, semestriel). Sachant que, le plus souvent, c’est un paiement trimestriel qui était retenu.

Un droit au paiement mensuel

Afin de donner plus de liberté financière aux locataires, la loi leur permet désormais d’exiger la mensualisation du paiement de leur loyer. Plus précisément, peuvent bénéficier de ce droit les locataires d’un local destiné soit à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, soit de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Et à condition qu’au moment de la demande, ils soient à jour du paiement de leurs loyers et charges qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable.

En pratique : pour bénéficier de la mensualisation du paiement du loyer, le locataire doit simplement en faire la demande auprès de son bailleur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si les conditions sont réunies, ce dernier ne pourra pas s’y opposer. La mensualisation prendra alors effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.

Et attention, le droit au paiement mensuel du loyer est d’ordre public, les parties ne pouvant donc pas y déroger. Ainsi, sont réputés non écrits (c’est-à-dire considérés comme inexistants) les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec à l’exercice de ce droit. Impossible donc d’obliger le locataire à y renoncer.

Entrée en vigueur : cette mesure est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi, donc au 26 mai 2026. A fortiori, elle s’applique aux baux conclus ou renouvelés après cette date.

Art. 62, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, 25 % des Français donnent de leur temps dans des associations en 2026, soit environ 13 millions de personnes.

Quel engagement bénévole ?

Si 19 % des Français (environ 10 millions) font du bénévolat dans les associations tout au long de l’année (quelques heures chaque mois), seuls 10 % interviennent chaque semaine (soit quelques heures, soit un jour ou plus par semaine). Et 6 % participent à une activité associative de manière ponctuelle soit à une période précise de l’année, soit pour un évènement particulier (quelques heures ou quelques jours par an).

Entre 15 à 20 % des Français âgés de 15 à 64 ans donnent de leurs temps dans des associations tout au long de l’année. Un pourcentage qui monte à 26 % pour ceux âgés de 64 à 69 ans, puis redescend à 24 % chez les plus de 70 ans.

À noter : depuis plusieurs années, le bénévolat des personnes âgées d’au moins 65 ans diminue alors que celui des moins de 35 ans progresse.

Pourquoi devient-on bénévole ?

Les bénévoles s’engagent essentiellement pour être utiles et agir pour les autres (82 %), pour la cause défendue (61 %), pour leur épanouissement personnel (42 %) et/ou pour appartenir à une équipe (36 %).

Au sein de leur association, ils apprécient surtout le contact et les échanges (68 %), le fait d’agir et d’être dans l’action (61 %) et l’ambiance conviviale (57 %).

Quant à leurs déceptions, elles sont avant tout liées au manque de moyens de l’association, que ce soient des moyens matériels et/ou financiers (27 %) ou de moyens humains (23 %).

Une fracture associative qui perdure

Comme les années précédentes, Recherches & Solidarités déplore une « fracture associative » : les personnes les moins diplômées adhèrent moins dans des associations et effectuent peu de bénévolat.

Ainsi, si plus de la moitié (57 %) des personnes titulaires d’un diplôme supérieur à Bac+2 sont membres d’une association, seuls 32 % de celles sans diplôme ou ayant un certificat d’études, le brevet des collèges ou un CAP-BEP le sont.

Et si 24 % des Français titulaires d’un diplôme supérieur à Bac+4 sont bénévoles, seuls 13 % des personnes sans diplôme ou ayant un certificat d’études, le brevet des collèges ou un CAP-BEP le sont.

Précision : dès lors que les personnes ayant moins de diplômes adhèrent à une association, elles consacrent autant de temps au bénévolat que les personnes les plus diplômées.

Recherches & Solidarités, « La France bénévole 2026 », 21e édition, mai 2026

Les modalités de convocation des actionnaires de sociétés anonymes (SA) aux assemblées générales et de communication à ces derniers des informations requises préalablement à leur tenue (ordre du jour, texte des projets de résolution, rapport du conseil d’administration ou du directoire, formulaire de vote par correspondance et documents à y annexer, formulaire de procuration…) ont été simplifiées et modernisées par un récent décret.

Ainsi, ce décret est venu permettre aux SA de convoquer les actionnaires et de leur envoyer ces documents par voie électronique sans recueillir leur accord préalable, comme c’était exigé auparavant. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera qu’aux AG convoquées à compter du 1^er juillet 2026.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si, lorsque les statuts d’une société prévoient que les actionnaires sont convoqués et reçoivent les documents par voie postale, cette société doit modifier ses statuts avant de pouvoir procéder à l’envoi des convocations et des documents par voie électronique.

Appelée à donner son avis sur ce point, l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a estimé que ces sociétés doivent modifier leurs statuts en amendant ou en supprimant la clause prévoyant l’envoi papier. En effet, à compter du 1^er juillet 2026, l’envoi électronique des convocations et des documents aux actionnaires ne sera qu’une faculté pour ces sociétés. À compter de cette date, la clause des statuts prévoyant un envoi papier ne deviendra donc pas contraire à la réglementation et continuera à s’appliquer.

En pratique : selon l’Ansa, pour modifier leurs statuts à cette fin, les sociétés concernées doivent tenir une assemblée générale extraordinaire. En effet, pour elle, le conseil d’administration ne dispose ici de la faculté de procéder lui-même à la modification des statuts car il ne s’agit pas d’une modification « nécessaire pour les mettre en conformité » avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ansa, comité juridique du 4 mars 2026, n° 26-008

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15

À compter de ce 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle peuvent demander à percevoir « l’indemnité carburant » de 100 € en se connectant sur le site des impôts.

Dans un premier temps, il convient de répondre à un certain nombre de questions pour vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant (nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule, revenu fiscal de référence…). Il faut ensuite se rendre sur son espace personnel et renseigner le formulaire dédié. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Rappel : sont éligibles à l’aide les personnes (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger le dispositif d’aides aux exploitants agricoles qui sont fortement impactés par la hausse des prix des carburants (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

Pour rappel, les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026. Le montant de l’aide ne pouvant pas excéder 50 000 € par entreprise.

En pratique : le versement de l’aide au titre du mois d’avril doit être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR livré en avril, et ce jusqu’au 31 juillet.

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Et le 21 mai dernier, le Premier ministre annoncé la reconduction de l’aide de 15 centimes d’euros pour les trois prochains mois, donc pour les factures de juin, juillet et août. Elle sera même prolongée « autant qu’il le faudra ».

En pratique : le versement de l’aide au titre du mois de mai doit être demandé en ligne via le guichet Dématic auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), accompagnée des factures de GNR livré en mai. Cette demande peut être effectuée à compter du 1^er juin. Pour les factures de juin, juillet et août, les modalités de la demande de l’aide restent à préciser.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide sera versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

À noter : une aide de l’Union européenne destinée à alléger la facture d’achat d’engrais par les agriculteurs est actuellement à l’étude. À suivre…

Dès le début de la guerre en Iran, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises des secteurs (transports, BTP, agriculture, pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des carburants. Une aide a également été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs ».

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation de ces mesures pour trois mois supplémentaires et le doublement du montant de l’indemnité en faveur des travailleurs « grands rouleurs ». En outre, un certain nombre d’autres secteurs d’activité vont être soutenus. Enfin, les employeurs sont encouragés à recourir à la prime de transport pour leurs salariés. Le point sur les nouveautés annoncées.

Attention : ne s’agissant pour le moment que de simples annonces, l’ensemble de ces nouveautés devront être formalisées par des décrets qui devront préciser leurs conditions et modalités d’application. À suivre…

Les aides aux entreprises

Pour le secteur agricole

Les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR.

En pratique : le versement de cette aide doit être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes. Cette demande peut d’ores et déjà être effectuée pour les factures du mois d’avril, et à compter du 1^er juin pour celles du mois de mai, dans les deux cas jusqu’au 31 juillet. Son montant ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

Nouveauté : le Premier ministre annoncé la reconduction de l’aide de 15 centimes d’euros pour les trois prochains mois, donc pour les factures de juin, juillet et août.

Pour le secteur du BTP

Les entreprises du BTP ont également droit à une aide sur le prix du GNR, à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, pour les factures acquittées du 1^er au 31 mai. Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux PME qui n’emploient pas plus de 20 salariés.

En pratique : l’aide pour les factures du mois de mai devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août et étendue aux entreprises de 50 salariés au plus.

Pour le secteur de la pêche

Les entreprises de pêche peuvent également bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1^er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté. Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août.

Pour le secteur des transports

Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).

Pour être éligibles à l’aide, les véhicules doivent notamment appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être pris en location par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail) et être exploités pour une activité de transport.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

– si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;

– si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : l’aide doit être demandée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Nouveauté : le gouvernement a annoncé que le dispositif « serait reconduit, selon des conditions et un périmètre qui seront définis à la suite de concertations avec le secteur », sans plus de précision…

Pour le secteur du transport fluvial

Nouveauté : le secteur du transport fluvial rejoint les secteurs qui sont soutenus par l’État. Les entreprises de ces secteurs vont donc bénéficier d’une aide à l’achat de carburant dans des conditions qui doivent être précisées.

Pour les taxis

Nouveauté : une aide à la location ou à l’acquisition d’un véhicule électrique spécifiquement dédiée aux chauffeurs de taxi, dans les conditions du bonus écologique, va être mise en place à partir du 1^er octobre prochain.

Le prix maximal d’achat hors options sera relevé à 65 000 euros par véhicule.

Pour les aides à domicile

Nouveauté : les aides à domicile vont bénéficier d’une revalorisation des indemnités kilométriques de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide est cumulable avec l’indemnité carburant pour les « grands rouleurs » (v. ci-dessous).

Une aide à la location d’un véhicule électrique d’occasion, avec un loyer cible de 50 euros à 90 euros par mois, sans apport, va également être mise en place pour ces professionnels.

L’aide aux travailleurs « gros rouleurs »

Une « indemnité carburant » est prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Nouveauté : initialement fixé à 50 €, son montant sera donc porté à 100 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 6 mois.

Rappelons que sont éligibles à l’aide les personnes qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…).

Pour percevoir cette aide, le salarié ou le professionnel doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffit de renseigner un formulaire accessible, à compter du 27 mai, dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori. L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après la demande.

La prime « transport » pour les salariés

Dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime de transport, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va être doublé. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 600 €, par salarié et par an, exonérés de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. De plus, les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, horaires de travail particuliers…) seront supprimées, cette prime pouvant donc désormais être versée à tous les salariés.