Ce mode de gestion sécurise vos investissements au fur et à mesure que vous approchez de la date de votre départ en retraite.
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Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.
Pour les biens immobiliers autres que les locaux professionnels, les bases d’imposition aux impôts locaux (comme les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…) sont calculées en fonction des valeurs locatives foncières. Ces dernières font l’objet d’une majoration annuelle au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’Insee en fin d’année.
En 2026, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2025, le coefficient de revalorisation serait fixé à 1,008, soit une augmentation forfaitaire de 0,8 % de la base de calcul des impôts locaux des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant impactée de la même façon.
Reste à savoir ce que vont décider les collectivités locales pour cette nouvelle année. Rappelons que, outre la revalorisation automatique des « bases cadastrales », les communes et intercommunalités votent, chaque année, les taux de la fiscalité locale. Étant donné que les élections municipales approchent, il ne serait pas étonnant d’observer une certaine stabilité fiscale…
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?
Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dès lors, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable auprès des autorités, même en l’absence de banderoles, de drapeaux ou de slogans, y compris donc une simple distribution de tracts.
Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.
À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds loué. Et attention, le fait qu’il ait contesté la validité du congé délivré par le bailleur n’a pas d’incidence sur le cours de ce délai.
C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un congé pour reprise avait été délivré par le propriétaire de parcelles agricoles à un locataire, qui les avait antérieurement mises à disposition d’un Gaec. Ce congé devait prendre effet le 11 novembre 2020. Pour une raison que l’on ignore, le locataire avait demandé en justice l’annulation du congé. Le tribunal ayant rejeté sa demande, il avait quitté les lieux le 27 novembre 2021. Et ce n’est que le 21 mars 2022 que le locataire, ainsi que le Gaec, avaient agi en référé contre le bailleur afin qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué en vue de percevoir ensuite une indemnisation à ce titre.
Mais leur demande d’expertise a été déclarée irrecevable par les juges. En effet, ces derniers ont rappelé que le délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué court à compter de la fin du bail, donc à compter de la date d’effet du congé, et qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Et ils ont constaté qu’en l’occurrence, ce délai avait commencé à courir le 11 novembre 2020, peu importe que le locataire ait contesté la validité du congé.
Par conséquent, l’action du locataire en paiement d’une indemnisation pour améliorations était forclose depuis le 12 novembre 2021. La demande d’expertise formulée le 21 mars 2022 était donc irrecevable.
À compter du 1 janvier 2026, seuls les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière.
Le Code du travail prévoit une « aide unique à l’apprentissage » pour la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat conclu par une entreprise de moins de 250 salariés.
Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics accordent une aide exceptionnelle pour les contrats qui ne sont pas concernés par l’aide unique à l’apprentissage, c’est-à-dire pour les contrats conclus par les entreprises d’au moins 250 salariés et pour ceux conclus pour obtenir un diplôme allant au-delà du bac.
Mais cette aide exceptionnelle doit être reconduite par décret et est soumise, tous les ans, à l’adoption des crédits nécessaires par la loi de finances. Or cette année, comme l’année dernière, le budget permettant d’accorder l’aide exceptionnelle à l’apprentissage à compter du 1er janvier 2026 n’a pas été voté en l’absence d’adoption par le Parlement d’une loi de finances pour 2026.
Faute de crédits nécessaires pour accorder l’aide exceptionnelle, seule l’aide unique à l’apprentissage prévue par le Code du travail est octroyée aux employeurs pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026.
Le montant de cette aide s’élève à 5 000 € pour la première année du contrat, porté à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.
À noter : le gouvernement a annoncé qu’un décret mettant en place une nouvelle aide exceptionnelle à l’apprentissage sera pris après l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Communiqué de presse du ministère du Travail et des solidarités du 29 décembre 2025
J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?
En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l’adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les personnes (conjoints mariés, partenaires pacsés ou concubins) qui, depuis le 1er janvier 2022, travaillent dans une exploitation agricole sous ce statut devront donc, au bout de 5 ans, choisir de devenir soit chef d’exploitation au même titre que leur conjoint, soit associé (en intégrant la société de leur conjoint ou en créant une société avec lui), soit salarié. Et celles qui avaient ce statut avant le 1er janvier 2022 devront y mettre fin et changer de statut au plus tard le 31 décembre 2026.
Et attention, faute d’avoir choisi l’un de ces statuts, selon les cas, au bout de 5 ans ou au plus tard le 31 décembre 2026, le conjoint collaborateur sera réputé avoir choisi le statut de salarié.
Important : les conjoints qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 et qui sont nés avant le 1er janvier 1965 peuvent conserver ce statut jusqu’à leur retraite.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale, revalorisé de 2 %, s’établit à 4 005 € au 1 janvier 2026.
Le plafond de la Sécurité sociale, qui correspond, par exemple, au montant maximal de la rémunération prise en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales (cotisation de retraite de base plafonnée, notamment), est revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026.
Aussi, à cette date, son montant mensuel s’établit à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025) et son montant annuel à 48 060 € (contre 47 100 € en 2025).
Voici, en détail, le montant des différents plafonds de la Sécurité sociale qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 :
| Plafond annuel | 48 060 € |
| Plafond trimestriel | 12 015 € |
| Plafond mensuel | 4 005 € |
| Plafond par quinzaine | 2 003 € |
| Plafond hebdomadaire | 924 € |
| Plafond journalier | 220 € |
| Plafond horaire (1) | 30 € |
| (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures. | |
À noter : à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 022 € au 1er janvier 2026.
Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent.
Pour le 1er semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 2,62 % pour les créances dues aux professionnels.
Par rapport au semestre précédent, ce taux est très légèrement en hausse pour les créances dues aux particuliers (6,65 % pour le 2e semestre 2025) et en baisse pour les créances dues aux professionnels (2,76 % pour le 2e semestre 2025).
Rappel : deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,67 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,62 % s’il s’agit d’un professionnel).
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 7,86 % pour le 1er semestre 2026.
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Lorsqu’une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son patrimoine personnel s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Sachant que lorsque la liquidation judiciaire concerne une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 206, 1 bis du Code général des impôts, la qualité de bénévole du dirigeant est prise en compte pour apprécier l’existence d’une faute de gestion.
Dans une affaire récente, une association gérée par un président bénévole avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire avait poursuivi en justice le dirigeant afin qu’il soit condamné à rembourser les dettes de l’association sur ses deniers personnels.
Saisie du litige, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté qu’il existait une insuffisance d’actif de plus d’un million d’euros. Elle a également reconnu que le dirigeant avait commis plusieurs fautes de gestion excédant la simple négligence et ayant conduit à cette insuffisance d’actif.
Ainsi, elle a relevé notamment que, malgré une situation financière particulièrement précaire, l’association avait accordé des prêts de plusieurs dizaines de milliers d’euros ainsi que des dons (pour plus de 300 000 €) à d’autres associations gérées par le même dirigeant (ayant toutes fait l’objet ensuite d’une liquidation judiciaire), en plus de mettre ses locaux gratuitement à leur disposition. Pour les juges, ces engagements, trop importants pour l’association, étaient contraires à son intérêt et ceci constituait une faute ayant nécessairement contribué à l’aggravation de son passif. En outre, la Cour a retenu que le dirigeant avait commis d’autres fautes de gestion (poursuite d’une activité déficitaire et gestion hasardeuse) ayant aggravé ce passif.
Au vu de ces éléments, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé que le dirigeant devait verser 600 000 € au titre de sa participation au comblement de l’insuffisance d’actif. Pour en arriver à ce montant, elle a notamment relevé que le dirigeant, bien que bénévole, était gérant depuis 1997 et disait posséder « une expérience indéniable ».
À noter : le dirigeant prétendait que son statut de bénévole l’empêchait d’être condamné car notamment il ne s’était pas enrichi personnellement. Des arguments qui n’ont pas été retenus par les juges.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, n° 24/15467
La gratification minimale des stagiaires s’élève à 4,50 € de l’heure en 2026.
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Sachant que pour les formations du second cycle de l’enseignement secondaire en milieu agricole, la gratification doit être versée lorsque le stage a une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond augmente de 29 € à 30 € en 2026, le montant minimal de la gratification passe de 4,35 € à 4,50 € de l’heure au 1er janvier 2026.
Son montant mensuel est calculé en multipliant 4,50 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Exemple : la gratification minimale s’établit à 630 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,50 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.